Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 10
debate, 20/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 2232-12 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 2232-12. I. – La validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement est subordonnée aux deux conditions cumulatives suivantes :
« 1° L’accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ;
« 2° Les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants, n’ont pas exprimé leur opposition dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-8.
« II. – Au plus tard un mois après l’opposition, l’employeur ou une ou plusieurs des organisations signataires du projet d’accord peuvent indiquer qu’ils souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord.
« Cette consultation est organisée dans un délai maximal de deux mois.
« Elle peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l’employeur et les organisations ayant souhaité la consultation.
« Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l’accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1.
« L’accord est valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants.
« Faute d’approbation, l’accord est réputé non écrit.
« Un décret définit les conditions de la consultation des salariés dans le cadre du présent II. »
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l'article.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je suis opposée au référendum d’entreprise tel qu’il est proposé dans le projet de loi.
J’observe que ce dispositif n’est soutenu que par un très faible nombre d’organisations syndicales. Même l’UNSA, qui est plutôt favorable au texte, tout en soulignant qu’il doit être amélioré, nous a envoyé un tract très détaillé dans lequel on peut lire : « Loi El Khomri, il faut que ça bouge encore ! » et « Référendum : suppression de son utilisation dans la procédure de validation des accords d’entreprise – article 10 ! ». Pourquoi très peu d’organisations syndicales sont favorables à cette méthode ?
Je connais bien évidemment l’argument tendant à nous reprocher de ne pas faire confiance aux salariés au sein de l’entreprise. Je relève cependant que le recours à la technique du référendum est utilisé quand la majorité des syndicats représentant la majorité des salariés n’acceptent pas de signer un accord. Je relève également qu’il suffit que des organisations syndicales représentant seulement 30 % des salariés le demandent pour qu’il soit déclenché. La commission a ajouté la possibilité pour le patron de prendre la même initiative. J’ai bien noté, madame la ministre, et je m’en félicite, que vous n’avez pas retenu cette disposition, d’autant plus dangereuse qu’elle serait décidée par le patron !
Quelle légitimité peut bien avoir une majorité si la minorité peut, à tout moment, décider d’organiser un référendum pour revalider la légitimité de ceux qu’elle représente ?
Dans notre pays – je ne parle pas de la Suisse –, on peut demander l’organisation d’un référendum d’initiative populaire non pas pour poser directement une question, mais pour demander qu’une question soit posée. C’est le Parlement qui décide de soumettre ou non ladite question à référendum. Dans le champ du politique, on s’assure donc toujours que le passage par le tamis majoritaire est consolidé.
On le sait, la conjoncture dans laquelle intervient un vote en entreprise pèse. On le sait aussi, quand, au sein d’une entreprise, un accord pénalise une catégorie particulière et que la majorité n’est pas concernée – ou estime que les efforts demandés ne sont pas considérables –, cette dernière peut imposer à une minorité un alourdissement de sa charge de travail. L’accord recueille ainsi la majorité des suffrages, non parmi les catégories concernées, mais au sein de l’entreprise, prise dans sa globalité.
Je prends l’exemple de Smart, où 53 % à 56 % des personnes consultées ont été favorables à l’accord, un accord que les syndicats – la CFDT et la CGT – ont dénoncé. Chez Smart, 74 % des cadres et des agents techniques étaient favorables à l’accord, contre seulement 39 % des ouvriers. Quand on travaille comme ouvrier sur une chaîne, une augmentation de la durée du travail de dix minutes, d’un quart d’heure ou de vingt minutes n’a pas le même impact que pour un cadre ! Vous voyez bien que la composition du corps électoral peut donner des résultats injustes.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.
Mme Laurence Cohen : Cet article comporte deux mesures qui, au final, affaiblissent encore la légitimité des organisations syndicales.
La première concerne la représentativité que doivent avoir les organisations syndicales pour être en position de signer un accord. Dans son texte, le Gouvernement prévoyait qu’un ou plusieurs syndicats représentant 50 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles puissent signer un accord. Nous ne pouvons que regretter la décision de la commission d’abaisser ce seuil à 30 %, laissant les organisations minoritaires en position de valider les accords.
La seconde mesure, c’est la possibilité pour ces mêmes organisations syndicales minoritaires de renforcer leur légitimité en recourant à l’organisation d’un référendum. Apparemment gage de démocratie – la consultation de tous les salariés sur une problématique –, cette mesure s’apparente en réalité à un court-circuitage en règle des organisations majoritaires.
Cela pose la question de votre vision du dialogue social et de la démocratie dans l’entreprise, madame la ministre. Les employeurs organisent une élection professionnelle qui donne une légitimité aux organisations syndicales majoritaires. Pourtant, apparemment, il vous semble normal de passer outre ! Et, là-dessus, vous êtes finalement d’accord avec la majorité sénatoriale et avec une partie du groupe socialiste.
Avec votre mesure, par le biais du référendum, pourraient être validées des choses contraires à l’intérêt des salariés ! Manifestement, les Français ne sont pas dupes de cette manœuvre.
Dans une lettre que j’ai reçue récemment, Sébastien, âgé de quarante ans, se montre très critique à l’égard des consultations de salariés pour ratifier des accords d’entreprise : « Les rares fois où il y a eu des référendums de ce type, c’était avec le pistolet sur la tempe : soit vous acceptez de travailler plus pour gagner moins, soit on licencie. Évidemment, dans ces conditions-là, on peut atteindre la majorité de 50 %. »
Il est tout à fait hypocrite de laisser croire qu’il n’existe pas dans les entreprises un rapport de force défavorable aux salariés, du fait notamment du poids du chômage. C’est hypocrite de nier le lien de subordination !
Où est la démocratie, madame la ministre, quand un référendum est organisé parce qu’un accord n’a pas pu être signé ? Or tout le monde sait que, quand un accord n’est pas signé, c’est parce qu’il est mauvais pour les salariés.
Enfin, quel paradoxe ! Votre loi prétend favoriser le dialogue social en valorisant les syndicats, alors qu’elle les remet en cause.
Cet article 10 est, en réalité, un outil pour faire taire toute résistance afin d’imposer des régressions sociales. Voilà la réalité ! Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne le voterons pas.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l’article.
Mme Nicole Bricq : Nous sommes à l’évidence pris entre deux feux. Nous – le Gouvernement et le groupe socialiste – devons répondre à deux groupes qui préfèrent en rester à la situation actuelle.
L’article 10, dans notre schéma, est le miroir de l’article 2 et la pierre sur laquelle se fonde l’équilibre du texte. Si l’on est d’accord avec la philosophie de l’article 2…
Mme Annie David : Eh bien non !
Mme Nicole Bricq : … – je ne parle là que du temps de travail et non pas de manière générale –, on ne peut qu’être d’accord avec la rédaction de cet article élaborée par le Gouvernement, par la négociation, pendant les quinze jours de suspension du parcours de ce texte avant sa délibération en conseil des ministres et ainsi présentée à l’Assemblée nationale.
En effet, cet article assure l’équilibre des parties en instaurant l’accord majoritaire. Cela est très important : cette règle des 50 % avait été acceptée par toutes les organisations représentatives de salariés en 2008. Voilà pourquoi nous souhaitons qu’elle soit inscrite dans le texte. En outre, aux termes de cet article, si l’accord n’a pas la majorité, un syndicat signataire, dès lors qu’il représente au moins 30 % des salariés, peut demander l’organisation d’une consultation des salariés, c’est-à-dire d’un référendum. Comme l’expliquait Mme Génisson, c’est un bon compromis entre démocratie représentative et démocratie directe.
Mme Laurence Cohen : C’est ce qu’il faut faire pour ce projet de loi : un référendum !
Mme Nicole Bricq : Cette consultation des salariés est possible, mais elle ne se fait pas de prime abord. Nous avons retenu cette architecture, parce que nous ne voulons pas que l’employeur puisse faire ce qu’il veut. Voilà pourquoi nous soutiendrons l’amendement du Gouvernement visant à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale : si elle n’est pas rétablie, tout le texte sera dénaturé.
Je lance sur ce point un appel à nos collègues de droite qui ont soutenu l’article 2, même si l’on met de côté ce qui concerne les 35 heures et le plancher horaire du travail à temps partiel : refuser le rétablissement de cette rédaction, ce serait montrer votre désaccord avec la philosophie du texte, qui consiste à donner de l’espace au dialogue social…
Mme Éliane Assassi : C’est votre version !
Mme Nicole Bricq : … et à conforter les organisations syndicales dans cet exercice.
Quant à mes autres collègues, je les préviens que si l’on n’accepte pas cette règle majoritaire, c’est tout l’équilibre du texte qui disparaît.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, sur l’article.
M. Jean Desessard : J’ai beaucoup apprécié le discours de Mme Bricq, qui m’est arrivé au cerveau et que j’ai très bien compris. (Sourires.)
Selon ses explications, cet article répond à l’article 2 et pose un équilibre entre la démocratie représentative et la démocratie directe. La seule question que je me pose est la suivante : si la droite est majoritaire, non seulement au Sénat mais aussi à l’Assemblée nationale, que deviendront cette loi et son fameux équilibre ?
Mme Nicole Bricq : On ne peut pas le savoir !
M. Jean Desessard : Certes, mais c’est quand même la question qu’il faut poser.
M. Didier Guillaume : Et si c’est votre majorité qui l’emporte ?
M. Jean Desessard : Ce n’est pas nous qui avons buté la CGT !
Je lis dans les journaux qu’il y a un bras de fer entre le Gouvernement et cette organisation syndicale ; M. le Premier ministre a pris des positions très nettes envers la CGT et FO pour les faire céder. Or c’est bien, selon moi, ce qui va se passer : vous allez gagner, mais votre loi, une fois adoptée, ne tiendra que six ou sept mois !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le temps d’un printemps…
M. Jean Desessard : En effet, la droite attend, la droite est prête. Il existe certes des désaccords en son sein, mais ils seront réglés facilement, d’après leurs dires. Or la droite une fois au pouvoir changera complètement la philosophie de ce texte.
Mme Catherine Deroche : C’est la démocratie !
M. Jean Desessard : Voici ce qui m’inquiète : vous aurez fait adopter une loi contre une partie du mouvement syndical, une loi dont la philosophie est peut-être bonne, mais dont l’application est irréaliste.
Je dirais même, madame Bricq, que vous vous montrez quelque peu utopique dans cette histoire. En effet, au nom d’une grande idée, certes discutable, de la démocratie sociale, vous risquez de faire entrer autre chose dans notre droit.
Mme Éliane Assassi : C’est la porte ouverte !
M. Jean Desessard : En outre, vous n’entendez pas aujourd’hui vos alliés potentiels ; ils risquent de vous en vouloir quand il sera temps de voter pour décider qui appliquera cette fameuse loi.
Le schéma que vous décrivez est bon, madame Bricq, il m’est arrivé jusqu’au cerveau ; je ne suis pas sûr pour autant que vous ayez les moyens d’agir dans les prochaines années. Par conséquent, votre belle loi risque de ne connaître aucune application puisqu’elle sera transformée par une majorité non plus seulement sénatoriale mais gouvernementale.
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, sur l’article.
M. Didier Guillaume : Mme Nicole Bricq a dit l’essentiel au nom de notre groupe ; néanmoins, à écouter M. Jean Desessard, je me demande, alors, à quoi sert le Parlement.
M. Robert del Picchia : Eh oui !
M. Didier Guillaume : Selon lui, de toute façon, un quinquennat passe vite, et ce n’est pas la peine de faire une loi puisque, en cas d’alternance, elle sera changée !
Mme Catherine Deroche : Bien sûr ! Autant ne rien faire pendant cinq ans !
M. Didier Guillaume : Mais toutes les lois, mon cher collègue, seront changées, sans aucune exception ! Nous devons donc examiner le fond du problème sans nous perdre dans les rêves ou – c’est affaire de perspective – les cauchemars les plus fous.
J’en reviens à cet article : là aussi, monsieur Desessard, votre argumentation ne tient pas. L’équilibre du projet de loi défendu par Mme El Khomri repose sur l’article 2 et sur l’article 10. On peut être contre l’article 2, contre l’inversion de la hiérarchie des normes : c’est respectable, même si je ne partage pas cet avis. En revanche, quand on en vient à l’article 10, voici ce que nous, les femmes et les hommes de gauche qui sommes ici élus, devons faire si nous croyons en ce texte : nous devons le voter. Cet article donne des garanties à la démocratie sociale en faisant passer de 30 % à 50 % le seuil de représentativité nécessaire à la conclusion d’un accord. Toutes les organisations syndicales, globalement parlant, sont favorables à la négociation et au vote des accords. Voilà pourquoi nous disons qu’il faut croire en ce qui se passe sur le terrain.
Après ce qui a été dit lors de l’examen de l’article précédent, je voudrais éviter que se tiennent de nouveaux faux procès. Je n’accepte pas qu’on dise aux uns ou aux autres qu’ils ont trahi, qu’ils ont démissionné ou encore qu’ils ont oublié leurs convictions. Chacun a le droit d’exposer ses convictions avec autant de force qu’il le souhaite, mais sans dénaturer celles des autres !
Le débat ne s’est pas trop mal passé la semaine dernière : il faut qu’il se passe bien cette semaine !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Si l’on ne nous traite pas de totalitaires !
M. Didier Guillaume : Cela ne s’est pas passé dans l’hémicycle.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Si !
M. Didier Guillaume : Du moins ne l’ai-je pas personnellement entendu.
Ce qui importe, c’est la démocratie au sein de l’entreprise. Or, selon moi, ni le passage de 30 % à 50 % ni le référendum d’entreprise ne représentent un risque de ce point de vue. En revanche, la majorité sénatoriale, que je respecte malgré nos désaccords, entend aller beaucoup plus loin dans l’inversion des normes et s’éloigner de ce que veut la gauche en adoptant la primauté du référendum, qui écarte les syndicats. Pour notre part, nous croyons encore au fait syndical !
Mme Éliane Assassi : C’est pour ça que les manifestations sont interdites !
M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l’article.
Mme Annie David : Quand on est une femme ou un homme de gauche, pour reprendre l’expression de M. Guillaume, on essaye d’abord d’écouter ce que les femmes et les hommes de gauche expriment dans la rue.
Mme Éliane Assassi : Exactement !
Mme Annie David : Or ces gens ne sont pas entendus aujourd’hui. En effet, les manifestations de jeudi prochain ne seront pas autorisées.
Monsieur Guillaume, je peux partager votre soutien au passage aux accords majoritaires. L’un de nos amendements sur cet article, l’amendement n° 641, a d’ailleurs un tel objet. Nous souhaitons bien que les accords d’entreprise, pour être adoptés, soient signés par des organisations représentant au moins 50 % des salariés.
Ce que nous contestons, c’est votre réintroduction du référendum d’entreprise. Notre collègue Marie-Noëlle Lienemann vient de rappeler que l’UNSA, l’un des trois syndicats à être d’accord avec ce texte, conteste le référendum. Il n’y a plus qu’un seul syndicat à être favorable au référendum d’entreprise. La plupart des organisations syndicales qui soutiennent votre texte vous demandent de supprimer cet article 10, à cause non pas des 50 % mais bien de ce référendum.
N’essayez donc pas de nous faire croire que seraient opposés à votre vision, d’une part, la droite, qui voudrait aller encore bien plus loin et retirer tous leurs droits aux salariés, et, d’autre part, les membres du groupe communiste, qui voudraient simplement s’en tenir aux anciennes lois et ne donner des droits qu’aux seuls travailleurs. Nous aussi portons des propositions ! Nous continuons en revanche de contester l’idée du référendum d’entreprise, qui n’a rien de démocratique lorsqu’il est organisé tel qu’il l’est dans les entreprises.
M. le président : L’amendement n° 49, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Pour toutes les raisons qui ont été exposées, cet amendement vise logiquement à supprimer le référendum d’entreprise convoqué à l’initiative des syndicats minoritaires. Il faut bien avouer que cet article 10 constitue un véritable bouleversement dans les règles du dialogue social. Nous y sommes donc fermement opposés.
L’article tel qu’il est issu des travaux de la commission prévoit que, si un ou des syndicats représentatifs ne totalisant que 30 % des voix aux élections professionnelles sont disposés à signer un accord proposé par l’employeur, ils pourront demander que celui-ci soit validé par l’organisation d’un référendum dans l’entreprise, contournant ainsi l’opposition des syndicats majoritaires. Il me faut cependant préciser que, si la réécriture de la commission ne nous satisfait pas, la rédaction issue de l’Assemblée nationale que le Gouvernement souhaite rétablir n’attire guère plus nos faveurs.
Madame la ministre, comme Annie David vient de le rappeler, vous tentez de nous faire croire que votre texte renforce le dialogue social, alors qu’il affaiblit en réalité les organisations syndicales majoritaires. S’il en fallait une preuve, c’est bien cet article, qui permet aux organisations syndicales minoritaires de passer outre les règles actuelles de la représentativité dans l’entreprise. Or les syndicats élus du personnel tirent leur légitimité des élections professionnelles.
Sous prétexte de démocratie directe – ce qui est déjà contestable –, cette mesure affaiblit d’évidence la légitimité syndicale, alors qu’aucun dialogue social n’est possible sans les syndicats. En conséquence, selon moi, c’est un court-circuitage des syndicats qui s’opère : là réside notre divergence fondamentale avec vous.
D’ailleurs, pour prolonger les propos de Mme Marie-Noëlle Lienemann, au-delà des syndicats qui s’opposent globalement au texte, je citerai la position de Carole Couvert, ancienne présidente de la CFE-CGC, selon laquelle ce référendum revient à dire qu’aucun poids n’est donné aux élections professionnelles, alors que les syndicats tirent leur légitimité de celles-ci, ou encore celle de Joseph Thouvenel, vice-président de la CFTC, qui se demande si ce n’est pas pour faire avaler des pilules qui ne passent pas que la ministre envisage une telle option. Vous voyez donc que nous ne sommes pas isolés sur ce point. Selon moi, prôner la démocratie sociale, ce serait déjà écouter les syndicats qui représentent la majorité des salariés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
L’article 10 a effectivement été retravaillé par la commission. Initialement, il comprenait deux volets : d’une part, la validation d’un accord d’entreprise par des syndicats représentant 50 % des salariés et, d’autre part, la consultation.
Sur le premier point, j’avoue être entré sans a priori dans le débat. Au fur et à mesure, des auditions je me suis rendu compte que le seuil qui était fixé était peut-être un peu haut…
Mme Catherine Génisson : Vous l’aviez voté en 2008 !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : … pour permettre la conclusion d’accords. Or si nous souhaitons que ce texte soit adopté après quatre mois de débats intenses, c’est bien pour permettre que des accords soient signés : à quoi bon sinon !
Permettez-moi de vous citer le compte rendu des auditions devant notre commission. Selon l’UNSA, « 50 %, c’est compliqué » ; pour le cabinet NDRH, « 50 %, on ne voit pas comment l’atteindre » ; le DRH de Bosch nous déclarait : « je ne vais pas signer beaucoup d’accords » ; enfin, selon la CFTC « y aller par palier, pourquoi pas ? » On voit donc bien que, même parmi les syndicats, cette nouvelle règle est perçue comme un défi.
En conséquence, bien que nous ne souhaitions pas y renoncer de manière définitive, il faut nous montrer prudents. Un amendement a d’ailleurs pour objet d’instaurer une clause de revoyure en 2018 pour en tirer un bilan.
Par ailleurs, plusieurs orateurs ont fait référence à la position syndicale commune de 2008. Or nulle part dans cette position, que j’ai lue attentivement, il n’est évoqué une date butoir pour le passage à l’accord majoritaire, qui n’est évoqué qu’en tant qu’objectif. Permettez-moi de vous la citer : « Cette même règle transitoire » – la règle des 30 % – « sera applicable dans les entreprises au 1er janvier 2009 et jusqu’au passage à un mode de conclusion majoritaire des accords. Les partenaires sociaux décideront du passage à l’étape suivante au vu des résultats des négociations conduites dans les entreprises suivant ces nouvelles modalités. » Voilà la position adoptée en 2008. Aucun phasage n’était prévu, on ne renonçait à rien et nulle part n’est même mentionnée la proportion de 50 %. Si vous disposez d’un document en faisant mention, mes chers collègues, je suis preneur !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Vous faites état, monsieur le rapporteur, de la position syndicale commune de 2008 ; je peux vous affirmer pour ma part que de nombreuses organisations syndicales sont contentes de ce passage à la règle majoritaire, qui constitue selon moi un élément déterminant de ce projet de loi. Selon Philippe Martinez lui-même, que je recevais vendredi, il s’agit de l’un des points positifs de ce texte.
Par ailleurs, il s’agit en quelque sorte d’un miroir de l’article 2. On ne peut en effet élargir l’objet de la négociation sans aller vers cette règle majoritaire. J’ai parlé souvent à son propos de verrou ; je crois du moins qu’il s’agit d’une garantie extrêmement importante.
Il est vrai par ailleurs que beaucoup d’organisations, notamment patronales, sont opposées à cette règle. Je pense néanmoins que, quand on veut favoriser la légitimité des acteurs, leur responsabilité et leur engagement, et passer ainsi d’une culture de l’affrontement à une culture du compromis, il est nécessaire de sortir de la règle qui permet des accords avec 30 % de soutien et 70 % d’opposition.
La seconde question posée est celle de la consultation des salariés. Je rappelle qu’aujourd’hui de telles consultations sont extrêmement fréquentes. Certaines sont décidées par des organisations syndicales, comme chez Sephora, parce qu’il convient de demander l’avis des salariés sur certains accords. Pour citer une fois encore Philippe Martinez,…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est le grand amour !
Mme Myriam El Khomri : … lui-même disait la semaine dernière, à propos de l’accord à la SNCF, que c’était aux salariés de cette entreprise de juger si c’était un bon ou un mauvais accord.
Aujourd’hui, la validité d’un accord est soumise à la règle des 30 %. Le présent projet de loi propose en revanche que, lorsqu’un accord sur le temps de travail a fait l’objet d’une négociation, les organisations syndicales puissent le soumettre à la consultation des salariés. Or le temps de travail est un sujet quotidien et structurant pour les salariés.
Nous savons bien en outre que l’accord majoritaire sera la règle et le référendum l’exception. En effet, demander l’avis des salariés représente un risque pour une organisation syndicale : elle sait très bien qu’elle peut le payer lors des élections professionnelles quelques années plus tard. Je rappellerai que le seuil de 30 %, qui sera celui du référendum, représente aujourd’hui le seuil de validité des accords.
Je voudrais dire un mot du cas de Smart. J’ai eu l’occasion de dénoncer le référendum mené par cette entreprise lors de sa tenue ; je reste cohérente avec cette position. J’ai pu alors clairement affirmer que l’entreprise en question n’avait pas mené un dialogue social interne exemplaire ; c’est le moins que l’on puisse dire. Ma conception du dialogue social est sans ambiguïté : il faut d’abord qu’il y ait une totale transparence, ce qui n’était pas le cas pour les négociateurs chez Smart. La négociation de l’accord était donc déjà mal partie.
En outre, non seulement la direction n’a pas été claire avec les représentants des salariés dès le début de cette affaire, mais elle n’a pas non plus fait montre de clarté sur les enjeux et les raisons économiques de la négociation. Si nous mentionnons aujourd’hui dans ce texte la méthode, la loyauté et la transparence nécessaires pour la conclusion d’accords, c’est bien pour éviter qu’il y ait une nouvelle affaire Smart. Une négociation qui n’est d’emblée ni transparente ni loyale ne peut finir qu’ainsi. Voilà pourquoi, dans le cadre de ce projet de loi, nous fixons des règles particulièrement claires à ce sujet.
Quant à la consultation des salariés de Smart, même si elle a été demandée par des organisations syndicales, elle avait néanmoins pour objectif d’instaurer un climat de peur dans l’entreprise : comme il y avait eu un défaut de transparence en amont, on ne savait pas véritablement à quoi s’attendre derrière. Il s’agissait donc, à mon sens, de tout sauf d’un dialogue social exemplaire.
Par ailleurs, monsieur Watrin, vous mentionnez la position de Joseph Thouvenel. Or Philippe Louis, de la CFTC lui aussi, m’a tenu dans mon bureau des propos divergents de ceux que vous me rapportez de son collègue. La CFDT et la CFTC sont aujourd’hui en accord avec ce dispositif. Que faire si des organisations syndicales qui représentent 49 % des salariés et ont négocié un tel accord souhaitent sa conclusion ? Nous devons aussi nous poser cette question. C’est dans de telles circonstances que sera utilisée la consultation des salariés, quand ces organisations estimeront qu’il s’agit d’un accord qui préserve l’intérêt collectif de l’entreprise et qu’elles voudront qu’il repose sur un consensus suffisamment large. Bien entendu, cela représente un risque pour elles : voilà pourquoi le référendum aura un caractère exceptionnel.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Vous nous parlez, madame la ministre, de la non-transparence de Smart, mais c’est bien la version Smart du dialogue social que vous renforcerez avec cet article !
En effet, Smart a organisé une consultation de ses employés par référendum. Ayant reçu des réponses défavorables parmi les ouvriers et favorables parmi les cadres, ils ont poursuivi leur plan et fait régner la peur au sein de l’entreprise. Ils ont commencé par convoquer les délégués syndicaux ; un forcing terrible a été exercé sur eux six mois durant. Ensuite, les employés ont été victimes d’un chantage à l’emploi : ils étaient convoqués individuellement et devaient donner leur réponse dans la semaine.
On s’aperçoit bien qu’une pression énorme s’exerce dans de telles entreprises et que les délégués syndicaux ne progressent pas. Le climat est terrible de ce point de vue : après les événements de Goodyear et d’Air France, on ne peut pas dire que les choses s’arrangent ; au contraire, le chantage à l’emploi est absolument terrifiant.
Vous dites regretter que la direction de Smart n’ait pas été inquiétée, mais que faites-vous avec cet article ? Vous généralisez ces pratiques ! Selon vous, la représentation syndicale a quelque peu raison d’avoir peur, mais ce n’est pas le fond du problème. Or les syndicats ne défendent pas eux-mêmes, mais les salariés, dans un rapport de force donné !
J’en viens à l’argument de M. le rapporteur, selon qui il faudrait bien aboutir à un accord sur ce texte après quatre mois de négociations pour que des accords puissent être signés dans les entreprises. Des accords, tout d‘abord, sont déjà conclus. Ensuite, pour poursuivre dans cette logique, je souhaiterais vous poser, madame la ministre, une simple question : pourquoi, alors que votre loi est majoritairement contestée dans la rue et dans les entreprises, ne la soumettez-vous pas au référendum ?
M. Jean Desessard : Faites-vous partie des 30 % ?
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je voudrais d’abord répondre à Mme la ministre que, en effet, le fait que les accords soient désormais négociés et conclus par des organisations représentatives majoritaires représente une grande avancée. C’est un fait incontestable ! Cela légitime, quand il y a un accord, le fait que les organisations syndicales sont responsables ; d’ailleurs, je pense que cela changera la culture de tous, du patronat comme des organisations syndicales.
Quant à la question référendaire, elle arrive, comme vous le dites très justement, madame la ministre, en écho à l’article 2. Nous contestons l’article 2, parce que nous pensons qu’il déroge à la hiérarchie des normes. Quand vous nous répondez à ce propos, vous nous dites qu’il faut avoir confiance dans les organisations syndicales, qui seront formées et aptes à aboutir à un équilibre entre l’entreprise et l’intérêt général. Or M. le rapporteur nous dit à présent que ce sera difficile de rassembler 50 % dans une entreprise et d’obtenir ainsi un accord, alors même qu’on veut justement par ce texte encourager une culture de l’accord. Dès lors, plutôt que de pousser les organisations à créer du consensus par l’accord, vous leur proposez une stratégie de fuite : la possibilité d’un référendum à partir de 30 %.
Je sais bien qu’on peut faire confiance au référendum, mais j’observe que cette confiance est à géométrie variable en fonction des sujets…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est vrai !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Surtout, comme je l’ai expliqué, il s’agit non pas d’un référendum de tout le peuple, mais d’une consultation des seuls salariés, qui peuvent avoir, au sein de la même entreprise, des intérêts contradictoires, par exemple entre les cadres et les ouvriers. L’un des points forts des organisations syndicales est justement qu’elles incarnent cette synthèse et ce compromis.
En outre, si l’on considère qu’une majorité n’est pas fiable, parce qu’elle ne parvient pas à un accord, il ne faudra pas vous étonner que certains de nos concitoyens appellent au référendum révocatoire. Selon cette perspective, quand on n’est pas d’accord avec la majorité, soit parce qu’elle vote quelque chose, soit parce qu’elle ne le vote pas, on peut dire : ce n’est pas grave, renvoyons l’affaire au peuple souverain !
Cette logique consiste à mettre en cause la légitimité de la majorité de l’extérieur, par un fait plébiscitaire. Or l’histoire nous a montré que, chaque fois qu’on mettait le doigt dans cet engrenage, cela ne structurait pas les corps intermédiaires pour produire du consensus ou, à défaut, des compromis positifs ; cela ne faisait qu’irriter des colères et du populisme. Par conséquent, comme la majorité des organisations syndicales, j’estime que ce mécanisme de référendum n’est pas nécessaire, même suivant la logique qui est la vôtre dans l’article 2 ; en outre, il est selon moi dangereux dès lors qu’il permet de remettre en cause la hiérarchie des normes.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Une démarche démocratique, c’est d’essayer de comprendre l’argumentation adverse. Par conséquent, je vous écoute, mes chers collègues : vous ne voulez pas du référendum. Il faut alors que vous m’expliquiez comment vous défendez la nécessité d’écouter la rue. En effet, nous sommes dans un État de droit, muni de représentations démocratiques ; si nous sommes ici, ce n’est pas pour faire de la figuration : on pourrait sinon faire autre chose de plus agréable par ces journées pluvieuses. Vous voulez qu’on écoute la rue, mais vous ne voulez pas qu’on écoute les salariés ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Mme Éliane Assassi : C’est n’importe quoi !
Mme Nicole Bricq : C’est quand même extraordinaire ! C’est la moindre des choses que, face au refus de 50 %, un syndicat signataire puisse demander que l’on écoute la voix des salariés. Cela concerne le temps de travail, c’est-à-dire la vie de tous les jours. Il est quand même normal de donner la parole aux salariés, qui sont concernés directement dans leur entreprise, de même que leurs familles. Il s’agit en effet de sujets très importants : les temps de pause, les congés, ou encore la durée hebdomadaire ou annuelle du travail. Voilà ce que nous défendons. Je n’arrive pas à comprendre : oui à la rue mais non aux salariés, telle est votre position ! (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.) Nous ne sommes pas d’accord, mais nous exprimons ce désaccord démocratiquement.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Madame le ministre, je n’avais pas l’intention d’intervenir avant de vous entendre citer longuement le cas de l’entreprise Smart.
Il y a une vingtaine d’années, j’ai eu, en tant que président du conseil régional de Lorraine, la possibilité d’orienter vers Hambach l’installation de l’usine Smart du groupe Daimler-Benz. Il s’agissait là d’une idée de l’ingénieur Hayek, qu’il ne faut pas confondre avec le professeur Hayek. (Sourires.)
Depuis vingt ans, cette usine est régulièrement en compétition avec l’ensemble des unités du groupe Daimler-Benz pour obtenir le droit de fabriquer des automobiles en France. À de rares exceptions, elle obtient gain de cause.
Or les discussions entre les responsables de l’entreprise et les salariés ne se résument pas, hélas ! à un face-à-face entre des patrons pleins de bonne volonté et des salariés pleins de bonne volonté. L’enjeu des négociations, c’est également la survie de l’entreprise dans un environnement concurrentiel.
Ce contexte se définit non seulement par le nombre de parts de marché que l’entreprise peut garder ou perdre, mais aussi par la place de l’unité de production au sein d’un groupe mondialisé très puissant : le chiffre d’affaires de Daimler-Benz est certes inférieur au PIB français, mais pas tant que cela.
À cet égard, le référendum tel que le propose M. le rapporteur est totalement pertinent. Il permettra de faire appel au bon sens de l’ensemble des salariés.
Je conçois qu’au sein d’une unité de production, les opérateurs, pour employer la sémantique à la mode, soient attachés à défendre leurs intérêts au plus juste. À court terme, ils n’ont pas nécessairement le même point de vue que les cadres : ces derniers travaillent en général au-delà de la durée légale, car ils sont animés par la passion de leur entreprise.
Cela étant, l’intérêt collectif de l’entreprise entre également en ligne de compte : dès lors que l’employeur, ou que des syndicats signataires minoritaires recourent au référendum, c’est au nom d’une conscience solide de l’intérêt collectif. Ce dernier va au-delà des divisions syndicales, lesquelles sont par définition provisoires et ne reflètent pas toujours des préoccupations de très long terme.
Voilà pourquoi je voulais revenir sur l’exemple de l’entreprise Smart, dont la direction et les salariés se sont montrés responsables. Plus largement, je tenais à prendre position pour la rédaction élaborée par la commission.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Merci, mon cher collègue !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.
Mme Catherine Deroche : En écoutant ces discussions, je me revois un an en arrière : le Sénat débattait du projet de loi Macron. Nous défendions déjà le référendum des salariés pour le travail du dimanche.
Mme Nicole Bricq : La question, c’est l’initiative laissée à l’employeur !
Mme Catherine Deroche : Pour notre part, nous sommes constants. Parallèlement, je constate que Mme Bricq évolue,…
Mme Nicole Bricq : Non !
Mme Catherine Deroche : … et je ne peux que m’en réjouir, même si cela doit désespérer M. Desessard ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : Mes chers collègues, je le répète, cet article a toute son importance et mérite une discussion de nature politique, au bon sens du terme.
À cet égard, j’insiste : au sein d’une entreprise, un tel référendum revient à opposer les salariés entre eux. En effet, il permet d’exercer des pressions directes sur ces derniers. C’est un outil parfait pour faire du chantage à l’emploi. Laurence Cohen l’a bien indiqué, pour les salariés, il se résumera à un ultimatum du type : « Si vous ne validez pas l’accord, nous licencions. »
Or la représentation syndicale a notamment pour but d’éviter une confrontation directe entre l’employeur et les salariés et c’est bien évidemment cette conception que nous défendons !
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Mes chers collègues, le référendum et la consultation des salariés ne sont pas une nouveauté : ils ont déjà cours au sein des entreprises. Je le rappelle sous le contrôle de Jean-Marc Gabouty : l’intéressement et la participation sont des matières qui s’y prêtent et qui sont déjà prévues par le code du travail.
Les syndicats organisent également des consultations de manière informelle. Régulièrement, avant de signer un accord, ils reviennent vers leur base pour demander son avis. Mais, pour ma part, je préfère que la consultation soit effectuée dans les urnes qu’à main levée.
Mme Catherine Deroche : Très bien !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Ainsi, le vote reflétera un peu mieux la réalité.
On nous reproche de vouloir court-circuiter les syndicats, mais il me semble que l’un des grands défis qui s’imposent dans la sphère sociale comme dans la sphère politique est la conciliation de la démocratie représentative avec la démocratie participative.
Voilà plusieurs années que l’on nous vante les mérites des méthodes participatives. Elles seraient pertinentes pour élaborer le budget à Porto Alegre, mais non pour prendre des décisions à l’échelle humaine au sein de l’entreprise ?
Mme Éliane Assassi : Et le référendum de 2005, vous ne vous en souvenez plus ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : En réalité, il ne faut pas accabler le référendum. Il ne mérite ni cet excès d’honneur ni cette indignité ! Au demeurant, je ne crois pas qu’il sera employé ad nauseam, tous les quatre matins.
Mme Myriam El Khomri : Bien sûr !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Pour y recourir, le droit d’opposition devra s’être manifesté. Puis, les organisations signataires, ou encore, dans la rédaction élaborée par la commission, l’employeur, devront solliciter la consultation.
À ce titre, je précise que nous avons souhaité étendre cette faculté à l’employeur par parallélisme des formes. Dès lors que deux parties négocient, il faut bien que l’une et l’autre puissent dénouer les oppositions. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
Mme Laurence Cohen : Mais les deux parties ne sont pas à égalité !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Certes, mais elles participent toutes les deux à la négociation. Nous avons donc tenu à rétablir une forme de symétrie.
Mme Éliane Assassi : Le parallélisme est impossible !
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Monsieur le rapporteur, dans cette affaire, vous ignorez une dimension essentielle et évidente : organiser directement un référendum,…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Non, pas directement !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : … c’est placer le ou les salariés face au patron, en ignorant le lien de subordination qui existe entre eux.
De surcroît, celui qui maîtrise la rédaction de la question joue un rôle de maître d’œuvre dans l’organisation du référendum.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Ça, c’est un véritable sujet !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Enfin, j’attire votre attention sur le danger que représente la négation de la spécificité des institutions représentatives du personnel. Bien souvent, ces dernières aident à la compréhension du dialogue et à la négociation. En supprimant ce filtre, on laissera monter des colères susceptibles d’entraîner de graves conséquences.
Aussi, il ne faut pas opposer la démocratie représentative et la démocratie directe : il faut construire un dispositif équilibré en articulant intelligemment l’une et l’autre.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous sommes d’accord !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 49.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 335 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
331
Pour l’adoption
21
Contre
310
Le Sénat n’a pas adopté.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : C’est bien dommage !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 891 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Bertrand et Guérini et Mmes Jouve et Malherbe, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 958, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2232-12 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, les mots : « La validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement » sont remplacés par les mots : « I. – La validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement portant sur la durée du travail, les repos et les congés ou d’un accord mentionné à l’article L. 2254-2 » ;
– après le mot : « par », sont insérés les mots : « , d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, » ;
– les mots : « au moins 30 % » sont remplacés par les mots : « plus de 50 % » ;
– après la première occurrence du mot : « exprimés », sont insérés les mots : « en faveur d’organisations représentatives » ;
– à la fin, les mots : « , et à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Si cette condition n’est pas remplie et si l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d’un délai d’un mois pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord.
« Si, à l’issue d’un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives n’ont pas permis d’atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et que les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai maximal de deux mois.
« La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l’employeur et les organisations qui ont demandé la consultation.
« Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l’accord et les électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1.
« L’accord est valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
« Faute d’approbation, l’accord est réputé non écrit.
« Un décret définit les conditions de la consultation des salariés dans le cadre du présent article. » ;
c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – La validité des autres accords d’entreprise ou d’établissement est subordonnée aux règles définies au présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s. » ;
2° L’article L. 2232-13 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « par », sont insérés les mots : « , d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, » ;
– les mots : « au moins 30 % » sont remplacés par les mots : « plus de 50 % » ;
– après la première occurrence du mot : « exprimés », sont insérés les mots : « en faveur d’organisations représentatives » ;
– à la fin, les mots : « , et à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles de validité de la convention ou de l’accord sont celles prévues à l’article L. 2232-12. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article sont appréciés à l’échelle du collège électoral. La consultation des salariés, le cas échéant, est également effectuée à cette échelle. » ;
3° L’article L. 2231-7 est abrogé ;
II. – Au premier alinéa de l’article L. 2242-20 du même code, les mots : « signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, » sont supprimés.
III. – Au premier alinéa de l’article L. 2391-1 du même code, les mots : « signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants, en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont supprimés.
IV. – L’article L. 7111-9 du même code est ainsi modifié :
1° A Après le mot : « par », sont insérés les mots : « , d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, » ;
1° Les mots : « au moins 30 % » sont remplacés par les mots : « plus de 50 % » ;
2° Après la première occurrence du mot : « exprimés », sont insérés les mots : « en faveur d’organisations représentatives » ;
2° bis Après le mot : « personnel », sont insérés les mots : « ou, à défaut, des délégués du personnel » ;
3° À la fin, les mots : « , et à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans ce collège à ces élections, quel que soit le nombre de votants » sont supprimés ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles de sa validité sont celles prévues à l’article L. 2232-12. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article sont appréciés à l’échelle du collège des journalistes. »
IV bis. – Le V de l’article L. 4312-3-2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– après les mots : « code du travail », sont insérés les mots : « qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés ou celle des accords mentionnés à l’article L. 2254-2 du même code » ;
– après le mot : « par », sont insérés les mots : « , d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, » ;
– les mots : « au moins 30 % » sont remplacés par les mots : « plus de 50 % » ;
– après la première occurrence du mot : « exprimés », sont insérés les mots : « en faveur d’organisations représentatives » ;
– à la fin, les mots : « et à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Les règles de validité de ces accords sont celles prévues à l’article L. 2232-12 du code du travail. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article sont appréciés à l’échelle du collège des salariés mentionnés au 4° de l’article L. 4312-3-1 du présent code. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La validité des autres accords collectifs de travail concernant les salariés mentionnés au 4° de l’article L. 4312-3-1 du présent code est subordonnée aux règles définies à l’article L. 2232-12 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s. »
V. – L’article L. 6524-4 du code des transports est ainsi modifié :
1° À la fin, les mots : « , appréciée dans ce collège » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article sont appréciés à l’échelle de ce collège. »
V bis. – L’article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – La convention ou les accords d’établissement sont négociés entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’établissement.
« La validité d’un accord d’établissement est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
« Si cette condition n’est pas remplie et que l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au deuxième alinéa du présent II, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d’un délai d’un mois pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord.
« Si, à l’issue d’un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives n’ont pas permis d’atteindre le taux de 50 % mentionné au deuxième alinéa du présent II et que les conditions mentionnées au troisième alinéa du présent II sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.
« La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l’employeur et les organisations qui ont demandé la consultation.
« Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l’accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1.
« L’accord est valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
« Faute d’approbation, l’accord est réputé non écrit.
« Les conditions d’application du présent II sont identiques à celles prévues pour l’application de l’article L. 2232-12 du code du travail.
« Les conventions ou accords régionaux sont négociés et conclus entre :
« 1° D’une part, le président de la chambre régionale ou un ou plusieurs représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des établissements du réseau relevant du champ d’application de la convention ou de l’accord ;
« 2° D’autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau régional ou dans l’ensemble des établissements du réseau relevant du champ d’application de la convention ou de l’accord.
« La validité d’un accord au niveau régional est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l’audience, au moins 30 % des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants, et à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
« Les conventions ou accords nationaux sont négociés et conclus entre :
« a) D’une part, le président de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture ou un ou plusieurs représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des établissements du réseau relevant du champ d’application de la convention ou de l’accord ;
« b) D’autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national.
« La validité d’un accord national est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l’audience, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au niveau national, quel que soit le nombre de votants, et à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants. »
V ter. – Le II de l’article L. 1432-11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « code, », sont insérés les mots : « qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés » et les mots : « au moins 30 % » sont remplacés par les mots : « plus de 50 % » ;
b) À la fin de la première phrase, les mots : « et à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections » sont supprimés ;
c) La seconde phrase est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les règles de validité de ces accords sont celles prévues à l’article L. 2232-12 du même code. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article sont appréciés à l’échelle des deux collèges de personnel mentionnés aux 1° et 2° du 1 du I du présent article.
« La validité des autres accords collectifs de travail prévus au livre II de la deuxième partie du code du travail est subordonnée aux règles définies à l’article L. 2232-12 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s. » ;
3° Au troisième alinéa, les références : « deux alinéas précédents » sont remplacées par les références : « quatre premiers alinéas du présent II » et, à la fin, les références : « aux 1° et 2° du 1 du I du présent article » sont remplacées par la référence : « au troisième alinéa du présent II ».
VI. – A. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2017 aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et, dès la publication de la présente loi, aux accords mentionnés à l’article L. 2254-2 du code du travail. Il s’applique à compter du 1er septembre 2019 aux autres accords collectifs, à l’exception de ceux mentionnés à l’article L. 5125-1 du code du travail.
B. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 31 décembre 2018, un rapport faisant le bilan de la mise en œuvre des nouvelles règles de validité des accords conclus au niveau de l’entreprise définies au présent article, notamment celles relatives à la consultation des salariés.
Ce rapport est établi après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, après avis de la Commission nationale de la négociation collective.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri : Le présent amendement vise à rétablir l’article 10 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.
Dans un premier temps, le principe majoritaire s’appliquera à l’ensemble des accords relatifs à la durée du travail, aux congés et aux repos, ainsi qu’aux accords visant à développer l’emploi.
Dans un second temps, ce principe sera généralisé, à compter de 2019 au plus tard. Dans le cadre du débat à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a accepté de consacrer, en 2018, un bilan intermédiaire à la mise en œuvre de cette mesure.
En outre, cet amendement a pour objet la consultation des salariés, dont il vient d’être question. Il tend à laisser cette procédure à la main des organisations syndicales, à condition qu’elles représentent au minimum 30 % des suffrages exprimés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : La commission réaffirme son attachement à la rédaction qu’elle a élaborée le 1er juin dernier. Je n’en dirai pas davantage, étant donné que nous venons de débattre longuement de ces questions.
J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Madame la ministre, nous avons exposé de nombreux arguments pour tenter de vous expliquer en quoi il nous paraît dangereux de saper les fondements de la représentation syndicale.
D’ailleurs, c’est à la suite d’une visite précipitée de M. Bompard, président-directeur général de la Fnac, que vous avez annoncé l’inscription du référendum d’entreprise dans ce projet de loi…
Initialement, le présent texte indiquait que les accords signés par les syndicats dont l’audience est comprise entre 30 % et 50 % des voix pouvaient être soumis à référendum.
La droite sénatoriale a encore étendu cette possibilité, qui nie la représentativité des syndicats majoritaires tout en reconnaissant celle des organisations minoritaires et, ainsi, donne l’illusion d’un système plus démocratique. En réalité, voter l’instauration d’un tel référendum consiste à approuver un recul social.
À l’heure actuelle, n’importe quel employeur peut, de manière unilatérale, modifier en mieux – entendez bien ces deux mots ! – les conditions de travail et de rémunération.
Mme Annie David : Voilà !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : En revanche, les employeurs sont obligés de passer par un accord pour durcir les accords sociaux.
Bref, cette proposition aboutit à entériner des reculs sociaux. Nous ne sommes pas naïfs ! L’expérience montre que, pris individuellement, les salariés acceptent plus facilement les régressions sociales que les organisations syndicales, lesquelles ont l’habitude des tactiques patronales visant à réduire les droits des salariés.
Au demeurant, à ma connaissance, tous les référendums qui ont eu lieu jusqu’à présent étaient destinés à répondre aux revendications patronales !
Franchement, comment peut-on ignorer ce lien de subordination ? (Mme Laurence Cohen applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.
M. Gérard Roche : Mes chers collègues, au fur et à mesure que le débat avance, nous entendons peu ou prou les mêmes arguments…
Je tenais toutefois à opérer quelques mises au point.
Premièrement, je rappelle que la règle des 50 % reste la pierre angulaire de toute vie démocratique.
Deuxièmement, j’ai été très sensible aux propos que Mme Bricq, MM. Guillaume et Lemoyne ont consacrés au référendum d’entreprise. Il s’agit bien de trouver un compromis entre la démocratie représentative et la démocratie participative. À cet égard, je crois que nous sommes tous d’accord.
Cela étant, il faut tenir compte du contexte : la France est déchirée. D’aucuns considèrent ce projet de loi comme une dérive libérale sur le plan économique. Plus largement, certains syndicats refusent de franchir le pas de la réforme et s’en tiennent à des positions très dures.
Il faudra bien sortir de cette crise ! Le Gouvernement souhaite étendre aux syndicats disposant d’une représentativité de 30 % le droit de demander un référendum. En outre, avec un tel amendement, cette procédure ne serait pas engagée sur l’initiative du patronat. Il s’agit là d’un compromis susceptible de débloquer la situation : les uns et les autres doivent avoir des billes pour négocier.
Même si tel n’est pas l’avis de la majorité du groupe UDI-UC, je soutiens l’amendement du Gouvernement à titre personnel. À mon sens, cette solution est à même de favoriser les négociations au cours des jours à venir et, partant, de nous aider à sortir de la crise.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri : Mesdames, messieurs les sénateurs, que la position du Gouvernement soit bien claire : doivent s’appliquer ou bien le principe majoritaire, ou bien, sur un accord négocié en amont, la consultation des salariés à la seule main des organisations syndicales représentant plus de 30 % des votants.
De plus, je ne tolère pas la manière dont certains analysent mon agenda public.
Je me suis bien entretenue avec M. Bompard, président-directeur général de la Fnac, comme je rencontre des représentants d’organisations syndicales, comme je reçois d’autres employeurs, d’autres représentants des entreprises. Mais un axe de travail n’est pas inventé le jour où il sort dans la presse !
Mme Éliane Assassi : Eh bien, plaignez-vous à la presse elle-même !
Mme Myriam El Khomri : Avec M. Bompard, je n’ai à aucun moment évoqué le présent projet de loi en général ou ce mode de consultation des salariés en particulier.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Alors, la presse nous ment ?
Mme Myriam El Khomri : Cette mesure, que j’assume à 200 %, ne m’a en aucun cas été soufflée par M. Bompard : elle est le fruit d’un travail que j’ai mené avec mes services, au fil des contacts que nous avons eus avec les organisations syndicales, en tout cas avec celles qui acceptent de se rendre à la table des négociations ! (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Catherine Deroche et M. Robert del Picchia applaudissent également.)
M. Robert del Picchia : Bien répondu !
M. Didier Guillaume : Bonne mise au point !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 958.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 336 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
317
Pour l’adoption
111
Contre
206
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 935 rectifié, présenté par Mme Laborde, M. Bertrand et Mmes Jouve et Malherbe, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
au moins 30 %
par les mots :
plus de 50 %
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Estimant qu’un seuil de 50 % risquait de bloquer le dialogue social dans de nombreuses entreprises, la commission a opté pour le seuil de 30 %.
Mes chers collègues, pour ma part, je suis contre cette modification. Il était temps que je vous le dise ! (Sourires.) Aussi, je vous propose par cet amendement de revenir à un seuil de 50 %.
M. Didier Guillaume : En effet, il était temps !
Mme Éliane Assassi : Mais mieux vaut tard que jamais !
M. le président : L’amendement n° 641, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le taux :
30 %
par le taux :
50 %
II. – Alinéas 5 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Avec cet amendement, nous espérons conserver dans le présent texte ce que nous considérons comme une avancée, tout en supprimant ce qui, en parallèle, nous apparaît comme un recul inacceptable.
D’une part, nous l’avons expliqué, nous sommes favorables aux accords majoritaires à 50 %. Mais, en commission, la droite a abaissé ce seuil à 30 %.
D’autre part, nous sommes opposés au référendum d’entreprise sous la forme qui nous est proposée : je le répète, tel qu’elle est conçue, cette procédure serait une voie ouverte au contournement des organisations syndicales. Sous couvert de démocratie, elle donnerait aux organisations syndicales minoritaires une place et une légitimité ne reflétant pas les suffrages exprimés aux élections professionnelles. Surtout, elle serait clairement le moyen de faire passer en force des accords rejetés par les syndicats représentant la majorité des salariés.
Enfin, je rappelle que les entreprises ne sont pas des lieux neutres, sans enjeux de domination, de rivalité voire de chantage, en particulier de chantage à l’emploi. Un référendum au sein d’une entreprise est nécessairement empreint de ces réalités, d’autant plus sur des sujets aussi délicats que l’emploi et dans le contexte de crise particulièrement vive que nous connaissons.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 205 rectifié est présenté par MM. Labazée, Durain, Godefroy, Cabanel et Gorce, Mmes Jourda et Lienemann, M. Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Duran, Mme Ghali, M. Néri et Mmes Monier et Guillemot.
L’amendement n° 436 est présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 5 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 205 rectifié.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous avons déjà largement débattu de ces questions.
Premièrement, nous refusons par principe le référendum tel qu’il est défini par le présent article : dès lors que 30 % des organisations syndicales peuvent engager cette procédure, l’état d’esprit de la négociation change sensiblement. Ce seuil ne nous paraît pas acceptable.
Deuxièmement, la commission a aggravé ce dispositif en instituant l’initiative patronale.
Voilà pourquoi nous proposons la suppression des alinéas 5 à 11 de l’article 10.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 436.
M. Jean Desessard : Pour la signature des accords d’entreprise, la commission a abaissé le seuil de représentation syndicale à 30 %.
Parallèlement, pour s’opposer à ces accords, il faut réunir des syndicats représentant au moins 50° % des salariés.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est la règle actuelle !
M. Jean Desessard : Bref, s’il n’y a pas d’opposition, 30 % des syndicats suffisent ; et, dans le cas contraire, l’employeur a la possibilité d’organiser un référendum. C’est contre ce dispositif que nous avons déposé le présent amendement !
M. le président : L’amendement n° 349, présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 11
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Si cette condition n’est pas remplie et si l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d’un délai d’un mois pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord.
« Si, à l’issue d’un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives n’ont pas permis d’atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai maximal de deux mois.
« La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l’employeur et les organisations signataires.
« Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l’accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1.
« L’accord est valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
« Faute d’approbation, l’accord est réputé non écrit.
« Un décret définit les conditions de la consultation des salariés dans le cadre du présent article. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Étant donné que l’amendement n° 958, présenté par le Gouvernement, a été rejeté, nous proposons cet amendement de repli. Tout syndicat signataire d’un accord et pesant plus de 30 % doit pouvoir organiser un référendum d’entreprise !
M. le président : L’amendement n° 642, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
une ou plusieurs des organisations signataires du projet d’accord
par les mots :
l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentées
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Il s’agit là aussi d’un amendement de repli, qui tend à élargir l’initiative référendaire dans l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentées.
Ainsi, le référendum ne sera plus réservé aux organisations minoritaires, et l’on évitera les risques que nous avons relevés : ceux du contournement et du passage en force d’un accord.
Selon leur détermination et leur volonté, tous les syndicats pourront, sans exception, faire appel à la consultation des salariés.
M. le président : L’amendement n° 1018, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
ayant souhaité la consultation
par le mot :
signataires
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cet amendement tend à préciser le mode d’élaboration du protocole spécifique qui doit être conclu en vue de la consultation. À cette fin, nous proposons de viser non les organisations « ayant souhaité la consultation », mais les organisations « signataires ». Ainsi, nous élargissons l’ensemble considéré.
M. le président : L’amendement n° 643, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de ces accords collectifs et suivant les mêmes modalités, les salariés sont consultés sur le montant de rémunération de la direction de l’entreprise et sur le niveau de versement de dividendes aux actionnaires, quand l’entreprise pratique ce mode de rémunération. Cette consultation des salariés conditionne l’application de l’accord collectif dans sa globalité. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement apparaîtra peut-être comme une provocation…
M. Michel Forissier : En effet !
Mme Annie David : Vous l’aurez compris, nous ne sommes pas favorables au référendum d’entreprise,…
M. Alain Milon : Ah bon ?
Mme Annie David : … je n’y reviendrai pas.
Néanmoins, puisque référendum il doit y avoir, cet amendement tend à ce que les salariés puissent, par ce biais, s’exprimer sur davantage de sujets relatifs à la vie de l’entreprise.
On nous laisse entendre que cette procédure a pour but de développer le dialogue social. Eh bien, nous proposons de l’étendre à des points tout aussi importants que la durée du travail, les repos et les congés, en permettant, par exemple, aux salariés de se prononcer sur la stratégie suivie par leur entreprise, notamment via la rémunération de sa direction et le montant du versement des dividendes liés à telle ou telle de ses activités économiques.
Cette extension est d’autant plus justifiée que les facteurs dont il s’agit pèsent sur le tissu productif français. Les grandes entreprises augmentent les versements de dividendes au détriment de l’investissement. Elles ne privilégient pas l’investissement destiné à préparer l’avenir et à renforcer la compétitivité. Elles ne font pas primer l’emploi. Au contraire, elles donnent la priorité à la rémunération des actionnaires.
Ces dividendes massifs sont obtenus au prix de restructurations, de réductions d’effectifs tout aussi massives – j’ai en tête l’exemple de Sanofi –, ou encore de délocalisations vers des pays à bas salaires.
Dans le même mouvement, les dirigeants perçoivent des revenus obscènes. Joints aux distributions d’actions gratuites, les salaires, primes et bonus peuvent représenter jusqu’à 225 fois le SMIC !
Dès lors, pour accroître la justice, l’égalité et la citoyenneté au sein des entreprises, mais aussi pour assurer la bonne marche de ces dernières, nous proposons d’élargir le champ du référendum à l’ensemble de ces sujets. À nos yeux, ces questions sont elles aussi d’une très grande importance pour la vie des entreprises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : L’amendement n° 935 rectifié vise à rétablir le quota de 50 %. Se situant dans une logique non pas de renoncement, mais de cheminement, la commission estime préférable de procéder par palier et de maintenir les règles existantes jusqu’au 31 décembre 2018.
Avant de me faire une religion sur ce sujet – je le dis spécialement à votre attention, madame Laborde ! (Sourires.) –, j’ai interrogé le ministère quant à l’existence de données statistiques sur le niveau de pourcentage auquel se signent les accords. Il semblerait que ces données n’existent pas.
Si nous voulons donner une véritable effectivité à la réforme, il nous semble important de disposer de ces données avant de nous engager sur des éléments, certes très séduisants intellectuellement, mais également très structurants.
L’amendement n° 1016 que la commission présentera tout à l’heure vise à introduire une « clause de revoyure » au 31 décembre 2018. J’incite le ministère à enrichir ces données afin que nous puissions alors légiférer en toute connaissance de cause. Nous ne pourrions légiférer aujourd’hui qu’en faisant le pari que les acteurs vont s’adapter.
À ce stade, la commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 935 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 641 présenté par le groupe CRC qui vise notamment à introduire la même disposition.
Sur les amendements identiques nos 205 rectifié et 436 visant à supprimer la possibilité de consulter les salariés si un accord est frappé d’opposition, la commission a émis un avis défavorable, réaffirmant par là son attachement à la consultation.
Sur l’amendement n° 349 du groupe socialiste républicain et citoyen, elle a également émis un avis défavorable.
Concernant l’amendement n° 642, elle considère qu’il est incohérent d’étendre le droit de demander une consultation à tous les syndicats, y compris à ceux qui ne sont pas signataires de l’accord. Dans la mesure où ils n’ont pas exercé leur droit d’opposition, il ne semble pas très logique qu’ils puissent demander une consultation des salariés. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, sur l’amendement n° 643 qui vise à introduire l’obligation de consulter les salariés sur les rémunérations des dirigeants de l’entreprise et le niveau de versement de dividendes aux actionnaires, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 935 rectifié présenté par Mme Laborde.
Depuis la loi de 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, le principe majoritaire est en effet ce vers quoi nous tendons. J’ai relu les débats sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi. Personne ne croyait alors que l’on pourrait trouver des accords majoritaires sur les plans de sauvegarde de l’emploi, les PSE. Or, en un peu plus de deux ans, plus de mille décisions sont intervenues, dont 60 % sont signées à ce jour.
L’obligation de signer un accord majoritaire n’est donc pas nécessairement synonyme de blocage du dialogue social dans notre pays. Lorsqu’un accord est signé par des organisations syndicales ayant obtenu plus de 30 % des voix aux dernières élections professionnelles, cela ne veut pas dire que les non-signataires s’y opposent nécessairement. On peut même penser que, s’ils n’usent pas de leur droit à opposition, c’est qu’ils sont d’accord.
L’objectif est de changer les pratiques et d’inciter chacun à prendre ses responsabilités et je pense qu’il faut absolument passer à ce principe majoritaire.
Sur l’amendement n° 641, le Gouvernement émet un avis défavorable. Je n’y reviens pas, car nous avons déjà eu ce débat.
J’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos 205 rectifié et 436 et sur l’amendement n° 349, et un avis défavorable sur les amendements nos 642 et 1018, ce dernier tendant à donner la possibilité à l’employeur de convoquer un référendum, ce qui n’est pas le cas dans la rédaction défendue par le Gouvernement.
Concernant l’amendement n° 643, le partage de la valeur ajoutée et l’encadrement de la rémunération des dirigeants sont de vraies questions, mais elles seront traitées dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dit Sapin II.
Par ailleurs, pourquoi ne pas proposer ces consultations sur d’autres questions tout aussi essentielles dans la vie quotidienne des salariés, comme les négociations relatives aux salaires ou aux conditions de travail ?
Mme Annie David : C’est ce que vous proposez !
Mme Myriam El Khomri : Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 935 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 337 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
329
Pour l’adoption
142
Contre
187
Le Sénat n’a pas adopté.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 641.
Mme Annie David : J’ai dû mal entendre les avis donnés par Mme la ministre parce que, sauf erreur de ma part, l’amendement n° 641 a reçu un avis défavorable alors que son premier paragraphe a le même objet que l’amendement n° 935 rectifié visant à remplacer le taux de 30 % par un taux de 50 %, qui a reçu un avis favorable, et que son second paragraphe a le même objet que les amendements nos 205 rectifié et 436 visant à supprimer les alinéas 5 à 11, qui ont également reçu un avis favorable.
Cela ne me semble pas logique, à moins que Mme la ministre n’ait donné par réflexe un avis défavorable sur cet amendement parce qu’il est présenté par le groupe CRC ? Je sollicite donc de plus amples explications.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri : Je suis en effet favorable aux dispositions que tend à introduire l’amendement n° 641, mais défavorable à son exposé des motifs. C’est également le cas pour les amendements nos 205 rectifié et 436.
J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Vous ne vous êtes expliquée qu’à moitié, madame la ministre, parce qu’on ne prend pas position par rapport à un exposé des motifs ! Il aurait semblé plus logique de demander le retrait de l’amendement n° 641, par exemple au profit de l’amendement n° 349 de Mme Bricq. Toutefois, je ne crois pas que vous soyez opposée à la suppression des alinéas 5 à 11, qui ouvrent la possibilité à l’employeur d’organiser une consultation.
En effet, vous ne pouvez pas être défavorable aux amendements nos 205 rectifié et 436 sans être favorable au référendum organisé sur l’initiative de l’employeur dans les conditions prévues par l’article tel qu’il nous est soumis.
Les majorités nécessaires pour signer les accords me rappellent certains problèmes de mathématiques : est-ce que l’ensemble des ensembles qui n’appartiennent pas à un ensemble appartient à cet ensemble ? Si 30 % des salariés ont voté pour les organisations syndicales signataires d’un accord, mais que plus de 50 % des salariés exercent leur droit d’opposition à cet accord, en quoi est-ce différent d’un taux d’élection de 50 % exigé dès le départ ?
Madame la ministre, je ne trouve pas très correct de d’émettre des avis en fonction des signataires des amendements plutôt qu’en fonction des mesures qu’ils tendent à introduire. Nous demander le retrait de notre amendement au profit de celui de Mme Bricq aurait été plus clair et plus respectueux du dialogue, non pas social, mais entre les parlementaires et le Gouvernement.
M. Robert del Picchia : C’est ainsi qu’il fallait le comprendre !
M. le président : Comme quoi les mathématiques sont utiles !
La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri : Monsieur le sénateur, j’ai donné un avis favorable sur les amendements nos 205 rectifié et 436 parce que je suis favorable à la suppression des alinéas 5 à 11. Toutefois, compte tenu de leurs exposés des motifs – je suis sincère en le disant –, je souhaite qu’ils soient retirés, de même que l’amendement n°641, au profit de l’amendement n° 349.
M. le président : Madame David, l’amendement n° 641 est-il maintenu ?
Mme Annie David : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 641.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 205 rectifié et 436.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 349.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 338 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
321
Pour l’adoption
114
Contre
207
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 642.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1018.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 339 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
187
Contre
153
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 643.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1016, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Au plus tard le 31 décembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article L. 2232-12 du code du travail.
Ce rapport, établi après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et après avis de la Commission nationale de la négociation collective, étudie également l’opportunité :
1° de subordonner la validité d’un accord collectif à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ;
2° d’instaurer une consultation des salariés, à la demande de l’employeur ou des organisations syndicales signataires d’un accord ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des élections mentionnées au 1°, en vue d’approuver cet accord.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Souhaitant favoriser un cheminement vers l’accord majoritaire, la commission a fait le choix d’en rester aux règles actuelles en matière de validité des accords dans l’article 10 : majorité d’engagement de 30 % des suffrages exprimés et droit d’opposition des syndicats majoritaires. Il s’agit de l’expression d’une majorité négative – la position commune de 2001 faisait déjà référence à la notion de majorité positive et de majorité négative –, mais le fait majoritaire existe bien.
Cet amendement vise à prévoir une clause de revoyure au 31 décembre 2018 et la remise d’un rapport. Madame la ministre, contrairement au Gouvernement, nous n’avons pas été très gourmands en matière de rapports. Compte tenu de la bénévolence de la commission, qui a toujours donné des avis favorables à vos demandes de rapport, nous espérons la même bienveillance du Gouvernement concernant cette clause de revoyure.
Permettez-moi de revenir sur votre argument concernant les plans de sauvegarde de l’emploi, les PSE, qui sont conclus avec un seuil de 50 %. Comme vous l’avez dit, les PSE aboutissent dans les deux tiers des cas, mais l’incitation à signer est forte, parce que, si les syndicats ne signent pas, l’employeur peut procéder de manière unilatérale. En outre, le PSE accorde un certain nombre de mesures qui sont de nature à accompagner le mouvement. J’estime donc que la comparaison avec le PSE n’est pas totalement valable.
Je vous prie donc de croire à notre sincérité quand nous affirmons notre volonté d’en rester aux règles actuelles pour une période transitoire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : J’émets un avis défavorable sur cet amendement, puisqu’il tire la conséquence de la fin de la règle de l’accord majoritaire.
Sur les PSE, je rappelle qu’au moment des débats sur le projet de loi relative à la sécurisation de l’emploi tout le monde disait qu’il serait impossible d’avoir des accords à 50 % sur un sujet aussi chargé symboliquement que le licenciement. En revanche, dans l’article 10, il est question de temps de travail.
Par ailleurs, je vous rappelle que la rédaction du Gouvernement prévoit la remise d’un rapport de mise en œuvre par étapes en 2018.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon : La commission retire sa demande de scrutin public pour le vote de cet amendement.
M. Jean Desessard : Du renfort est arrivé !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1016.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 10, modifié.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, de la commission et, l’autre, du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 340 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
187
Contre
153
Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures quinze.)
M. le président : La séance est reprise.