Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 13

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 13

debate, 20/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Après l’article L. 2232-5 du code du travail, il est inséré un article L. 2232-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2232-5-1. – La branche définit par la négociation les garanties applicables aux entreprises relevant de son champ d’application et régule la concurrence entre ces entreprises. »
II. – L’article L. 2232-9 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 2232-9. – I. Une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque branche.
« II. La commission paritaire exerce les missions d’intérêt général suivantes :
« 1° Elle représente la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
« 2° Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi ;
« 3° Elle établit un rapport annuel d’activité qu’elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l’article L. 2231-5-1. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d’entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres I et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du même code, en particulier de l’impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.
« Elle peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif dans les conditions mentionnées à l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire.
« Elle peut également exercer les missions de l’observatoire paritaire mentionné à l’article L. 2232-10.
« III. La commission paritaire est réunie au moins trois fois par an en vue des négociations mentionnées au chapitre Ier du titre IV du présent livre. Elle définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues à l’article L. 2222-3. »
II bis. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 2261-19 du même code, les mots : « en commission paritaire » sont remplacés par les mots : « au sein de la commission paritaire mentionnée à l’article L. 2232-9 ».
III. – (Supprimé)
IV. – (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, après le mot : « avis », sont insérés les mots : « de la commission paritaire mentionnée à l’article L. 2232-9 du code du travail ou ».

Mme la présidente : L'amendement n° 656, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : L’article 13 prévoit le contrôle a priori par les branches des accords d’entreprise, en amont de leur signature. Ce contrôle avait été proposé par le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, Christophe Sirugue, afin de permettre au Gouvernement de réunir une majorité au sein de son groupe.
Selon le député socialiste et le Gouvernement, le contrôle une fois par an des accords d’entreprise par les commissions paritaires permanentes serait suffisant. Qualifiée de « pivot de la loi », l’inversion de la hiérarchie des normes serait encadrée par ce mécanisme.
Pour notre part, nous considérons que ce dernier ne revient pas sur l’inversion de la hiérarchie des normes et que le contrôle des commissions paritaires permanentes est dérisoire.
Pensez-vous sérieusement que ces commissions, qui se réunissent difficilement une fois par an, pourront contrôler les accords d’entreprise et les valider ?
Nous refusons cet écran de fumée, car il ne prémunit aucunement les salariés et les entreprises contre le dumping social.
Pour ces raisons, nous appelons à voter la suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : La commission émet un avis défavorable sur la suppression de l’article 13, qui est un article important.
L’article 13, à l’instar de l’article 10, permet de donner une cohérence à l’article 2, laquelle a été réaffirmée par la commission, qui y a intégré les dispositions prévues à l’article 2 A du présent projet de loi, alias l’amendement « sentinelle » défendu par Christophe Sirugue à l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, la commission a ajouté un certain nombre de mesures dans cet article. Ainsi, désormais les commissions paritaires permanentes seront obligées de mettre en ligne leurs rapports annuels d’activité sur le nouveau portail internet prévu à l’article 7 du projet de loi. Elles devront se réunir au moins trois fois par an, car elles auront a priori plus de travail, leurs missions étant confortées et de nouvelles missions d’intérêt général leur étant confiées. Nous avons ainsi commencé à décrire les conditions dans lesquelles ces commissions devront exercer leurs missions. Enfin, autre apport assez substantiel de la commission, le juge judiciaire sera autorisé à demander l’avis de la commission paritaire sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif présentant une difficulté sérieuse dans de nombreux litiges.
Cet article 13, musclé par la commission – M. le président de la commission ne manquera pas de me reprendre si nécessaire –, étant ainsi cohérent, il a toute sa place dans le texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Madame la sénatrice, je dois l’avouer, vos propos me laissent assez perplexe.
Vous dites que l’article 13 prévoit un contrôle a priori par les branches; or ce n’est absolument pas le cas. En revanche, un tel contrôle dans un délai de trois mois est une demande formulée avec force vendredi par Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT.
Par ailleurs, alors que vous vous faites le chantre des branches depuis le début de l’examen du présent texte, vous voudriez aujourd'hui supprimer cet article. Pourtant, il inscrit pour la première fois dans un texte de loi le rôle de celles-ci en matière de régulation de la concurrence et de protection des salariés. Il les dote en plus de commissions permanentes qui devront se réunir régulièrement et auront un rôle de veille.
Il s’agit donc non pas d’un contrôle a priori, contrairement à ce que vous avez indiqué, madame la sénatrice, mais d’un rôle de veille sur les conditions de travail et d’emploi. Cet article fait ainsi des branches un point d’appui pour les petites entreprises.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Je suis assez étonnée des remarques de Mme la ministre, qui ne cesse, au fur et à mesure de notre débat, aujourd'hui, de nous distiller des informations sur sa rencontre avec Philippe Martinez.

Mme Nicole Bricq : C’était dans la presse samedi !

Mme Laurence Cohen : Peut-être, mais nous sommes au Sénat. Quoi qu’il en soit, les informations nous sont livrées au compte-gouttes dans l’hémicycle.
Les membres de mon groupe et moi-même défendons dans cette enceinte un certain nombre de propositions qui sont soutenues par une intersyndicale et nous ne sommes pas les représentants de la CGT. Je tenais à apporter ces précisions.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 656.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 349 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
331
Pour l’adoption
20
Contre
311
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 943, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2232-5-2. – Les branches ont un champ d’application national. Elles peuvent toutefois prévoir que certaines de leurs stipulations conventionnelles sont adaptées ou complétées au niveau local.
« À cette fin, une organisation professionnelle d’employeurs représentative dans la branche peut mandater ses structures territoriales statutaires ou ses organisations adhérentes pour négocier et conclure des accords au niveau local. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri : Le présent amendement a pour objet de clarifier le cadre de la branche, conformément à la volonté exprimée par les partenaires sociaux dans leur lettre paritaire adressée à mon ministère le 28 janvier dernier.
Il tend à préciser que le champ d’application des branches est national – c’était une nécessité bien sûr –, car elles doivent être fortes et dotées de moyens suffisants. Il vise également à ce que, dans ce cas, des négociations puissent continuer de se tenir à l’échelon local avec les acteurs représentatifs sur le terrain. C’est d’ailleurs déjà la pratique dans de nombreuses branches – je pense à celles du bâtiment, de la production agricole, de la métallurgie.
Une clarification était nécessaire. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Vous avez raison, madame la ministre, inscrire dans la loi que l’échelon géographique de référence d’un accord de branche est le niveau national est une bonne chose. C’est incontestable. Cela permet de clarifier la situation actuelle, l’article L. 2232-5 du code du travail prévoyant que le « champ d’application territorial des conventions de branche et des accords professionnels peut être national, régional ou local ».
Ce qui me préoccupe, c’est qu’il peut être dérogé à ces accords. Il faut que ceux-ci participent à la construction d’un droit positif pour les salariés. On ne peut pas tabler sur le fait qu’ils soient moins-disants.
C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 943.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 308 est présenté par M. Courteau, Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 658 est présenté par Mme Cukierman, M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
« III. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 514-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et des organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national » sont supprimés.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 308.

M. Roland Courteau : Le présent projet de loi a pour objectif de favoriser la négociation collective aux niveaux les plus pertinents.
Dans le réseau des chambres d’agriculture, la commission nationale de concertation et de proposition est l’instance de négociation nationale.
Le code rural et de la pêche maritime prévoit que, en plus des organisations syndicales représentatives dans le réseau des chambres d’agriculture, peuvent participer à cette instance des organisations syndicales qui ne sont pas représentatives dans le réseau, mais qui le sont au niveau interprofessionnel au sens de l’article L. 2122-9 du code du travail, c'est-à-dire représentatives du fait de leur audience auprès des salariés de droit privé.
C’est incohérent, à notre avis, et cela enlève de la légitimité à la négociation collective.
Cet amendement a donc pour objet de limiter la participation à la commission nationale de concertation et de proposition aux organisations syndicales représentatives.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l'amendement n° 658.

Mme Laurence Cohen : Les personnels des chambres d’agriculture sont régis par le statut institué par la loi du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des trois chambres consulaires : les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et les chambres de métiers.
Alors que, à l’origine, ce statut régissait uniquement les personnels administratifs des chambres d’agriculture, la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 a étendu son application, au-delà des personnels administratifs, à l’ensemble des chambres d’agriculture.
Par deux arrêts de décembre 2012 et de juin 2013, le Conseil d’État a confirmé que seul le statut élaboré en application de la loi du 10 décembre 1952 par la commission nationale paritaire s’applique aux personnels des chambres d’agriculture.
Compte tenu de ce statut particulier, selon un arrêt du Conseil d’État, si plus de 70 % des 8 000 salariés de ces établissements relèvent du droit privé, ils ne sont rattachés ni aux dispositions du code du travail ni aux dispositions applicables dans la fonction publique.
Or l’absence d’articulation avec le code du travail, qui devrait pourtant constituer la base minimale applicable, pose de plus en plus de problèmes du point de vue des relations sociales dans les chambres d’agriculture.
Il paraît donc nécessaire de tendre vers une harmonisation des réglementations. C’est l’objet de cet amendement.
En effet, selon l’article L.514-3 du code rural et de la pêche maritime, la commission nationale de concertation et de proposition est l’instance paritaire de négociation nationale pour toutes les questions relatives aux conditions d’emploi, de travail et de garanties sociales des personnels. Sa composition est définie par ce même article.
Ainsi, pour le collège des salariés, sont appelés à participer, outre les représentants des organisations syndicales représentatives des personnels au niveau des chambres d’agriculture, les représentants des organisations syndicales affiliées à une organisation représentative au niveau national.
Je rejoins les propos de mon collègue : en visant à limiter aux seules organisations syndicales représentatives dans les chambres d’agriculture le droit de siéger en commission nationale, notre amendement, s’il est adopté, permettra de mettre en accord la composition des commissions nationales avec ce qui est prévu dans le code du travail depuis l’adoption de la loi du 20 août 2008 sur la représentativité et la négociation collective.
C'est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter ces amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Ces amendements n’ont pas suscité une appétence extraordinaire de la part de commission. Ils sont fondés certainement sur des réalités qui vous ont été signalées, mes chers collègues. Pour autant, avoir l’éclairage de représentants d’organisations syndicales affiliées à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel au sein de ces instances n’est pas inintéressant non plus.
C’est pourquoi la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : La situation est un peu particulière puisque les règles du dialogue social au sein du réseau des chambres d’agriculture ont été améliorées dans le cadre de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Les dispositions adoptées sont le fruit d’un équilibre entre les demandes des syndicats de salariés et celles des employeurs. Le décret traduisant cette amélioration a été publié au printemps 2015 et, avec le ministre de l’agriculture, nous ne souhaitons pas revenir dessus.
Il est vrai que peuvent siéger au sein de la commission nationale de concertation et de proposition des organisations syndicales qui ne sont pas représentatives au niveau du réseau des chambres, mais qui le sont au niveau interprofessionnel. Cette particularité s’explique par le fait que cette commission n’est que consultative et force de proposition. C’est au sein de la commission nationale paritaire, la CNP, où ne siègent que les organisations représentatives au sein du réseau, que sont prises les décisions et soumis au vote les accords.
Donc, en lien avec le ministre de l’agriculture, j’émets un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Serait-il possible de savoir quelles sont les organisations représentatives et quelles sont celles qui ne le sont pas, mais qui font partie de cette instance ? Peut-on connaître leur nom ?

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 308 et 658.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que la commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement, qui est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 350 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
332
Pour l’adoption
129
Contre
203
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)