Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 9
debate, 17/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I A. – Le dernier alinéa des articles L. 2314-11, L. 2314-20, L. 2314-31, L. 2324-13, L. 2324-18 et L. 2327-7 du code du travail est ainsi rédigé :
« La décision de l’autorité administrative peut faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. »
I. – L’article L. 2322-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de l’autorité administrative peut faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. »
II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 2232-22 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission se prononce sur la validité de l’accord dans un délai de quatre mois à compter de la transmission de celui-ci ; à défaut, l’accord est réputé validé. »
II bis. – Le 1° bis de l’article L. 2323-8 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « personnelle », sont insérés les mots : « et familiale » ;
2° Le mot : « respective » est remplacé par le mot : « comparée ».
II ter (nouveau). – Les deux premières phrases de l’article L. 2325-5-1 du même code sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf disposition contraire d’un accord collectif, l’employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d’entreprise. L’employeur réunit le comité au moins deux fois par an sans recourir à la visioconférence. »
III. – L’article L. 2326-5 du même code est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les réunions de la délégation unique du personnel peuvent se dérouler en visioconférence, dans les conditions prévues à l’article L. 2325-5-1, y compris lorsque l’ordre du jour comporte des points relevant uniquement des attributions des délégués du personnel. »
III bis A (nouveau). – Les deux premières phrases de l’article L. 2327-13-1 du même code sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf disposition contraire d’un accord collectif, l’employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité central d’entreprise. L’employeur réunit le comité au moins deux fois par an sans recourir à la visioconférence. »
III bis. – Aux articles L. 2363-6 et L. 2373-3 du même code, la référence : « L. 2353-27 » est remplacée par la référence : « L. 2353-27-1 ».
IV. – Au premier alinéa de l’article L. 2323-9 du même code, après les mots : « informations au comité d’entreprise », sont insérés les mots : « et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
V. – Le livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2323-26, il est inséré un article L. 2323-26-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-26-1. – Le seuil de trois cents salariés mentionné au présent chapitre est réputé franchi lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse ce seuil pendant les douze derniers mois, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.
« L’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations d’information et de consultation du comité d’entreprise qui en découlent. » ;
2° À l’article L. 2325-14-1, la référence : « à la présente sous-section » est remplacée par la référence : « au présent chapitre ».
VI. – Au premier alinéa de l’article L. 2323-60 du même code, les mots : « communique au comité d’entreprise » sont remplacés par les mots : « met à la disposition du comité d’entreprise, dans les conditions prévues à l’article L. 2323-9, ».
VII. – L’article L. 2327-15 du même code est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le comité central d’entreprise et un ou plusieurs comités d’établissement, un accord peut définir l’ordre et les délais dans lesquels le comité central d’entreprise et le ou les comités d’établissement rendent et transmettent leurs avis. » ;
2° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « À défaut d’accord, l’avis de chaque comité d’établissement est rendu et transmis au comité central d’entreprise et l’avis du comité central d’entreprise est rendu dans… (le reste sans changement) ;
VII bis (nouveau). – Les deux premières phrases de l’article L. 2334-2 du code du travail sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf disposition contraire d’un accord collectif, le président peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité de groupe. Il réunit le comité au moins deux fois par an sans recourir à la visioconférence. »
VII ter (nouveau). – Les deux premières phrases de l’article L. 2341-12 du code du travail sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf disposition contraire d’un accord collectif, le chef de l’entreprise dominante peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d’entreprise européen. Il réunit le comité au moins deux fois par an sans recourir à la visioconférence. »
VII quater (nouveau). – Les deux premières phrases de l’article L. 2353-27-1 du code du travail sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf disposition contraire d’un accord collectif, le président peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité de la société européenne. Il réunit le comité au moins deux fois par an sans recourir à la visioconférence. »
VIII. – L’article L. 4616-3 du même code est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « travail », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « un accord peut définir l’ordre et les délais dans lesquels l’instance de coordination et le ou les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail rendent et transmettent leur avis. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut d’accord, l’avis de chaque comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est rendu et transmis à l’instance de coordination des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et l’avis de cette dernière est rendu dans des délais fixés par décret en Conseil d’État. »
IX. – Le chapitre II du titre IX du livre III de la deuxième partie du même code est complété par un article L. 2392-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2392-4. – Par dérogation aux dispositions prévoyant la répartition en établissements distincts prévues aux articles L. 2314-31, L. 2322-5 et L. 2327-7, l’accord mentionné à l’article L. 2391-1 peut déterminer le nombre et le périmètre du ou des établissements distincts pour les élections de la ou des instances regroupées conformément à cet accord dans l’entreprise. Par dérogation aux dispositions prévoyant la répartition en établissements distincts prévues aux articles L. 2314-31 et L. 2322-5, l’accord mentionné à l’article L. 2391-3 peut déterminer le périmètre du ou des établissements distincts pour l’élection de la ou des instances regroupées conformément à cet accord dans l’établissement. »
X. – Le III du présent article est applicable aux entreprises mentionnées au VI de l’article 13 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dans lesquelles l’employeur a décidé le maintien de la délégation unique du personnel.
M. le président : L'amendement n° 622, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet article 9, que nous abordons à présent, a été modifié lors de son examen en commission. Ces modifications ne représentent pas pour nous un progrès social, notamment en ce qui concerne les institutions représentatives du personnel.
Les principales évolutions introduites ont eu pour but d’aménager les règles de fonctionnement de ces institutions dans un sens défavorable, selon nous, aux salariés : recours à la visioconférence, consultation amoindrie des représentants du personnel, délais raccourcis pour les accords, etc.
C’est, une nouvelle fois, une façon de limiter et de normaliser par avance les négociations.
Bien entendu, il est intéressant d’utiliser plus régulièrement les moyens modernes de communication pour développer les échanges. Mais, s’agissant de la visioconférence, on peut se demander si elle n’empêchera pas, par exemple, les délégués syndicaux de se concerter, de confronter leurs points de vue et de cheminer ensemble lorsqu’ils prennent connaissance de tel ou tel problème. D’autant que, même si l’employeur ne respecte pas ses engagements minimaux, les accords conclus de cette façon restent valables « dès lors qu’est respecté le principe de loyauté entre les parties ». En un mot : on triche, mais à la loyale !
Nous ne pouvons pas accepter cette « flexi-insécurité » dans nos entreprises. Il est nécessaire de préserver un paritarisme éclairé et constructif pour mener un véritable dialogue social dans le monde économique où nous vivons.
Malheureusement, cet article 9 ne permettra pas une nécessaire concertation et une protection adéquate des salariés.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer cet article et nous vous invitons à voter en faveur de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement visant à supprimer l’article 9, lequel procède à un certain nombre de corrections et d’ajustements des lois Rebsamen et Macron.
Par ailleurs, la commission l’a elle-même enrichi, notamment par des mesures sur la visioconférence.
Cet article, en quelque sorte, fait office de voiture-balai de lois adoptées récemment. Cela illustre quelque peu les méfaits de la législation à flux tendu que nous connaissons depuis quelques années et qui nous oblige à revenir régulièrement sur des dispositions afin de les parachever ou de les peaufiner.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Il est exact que l’article 9 procède aux derniers ajustements de la loi Rebsamen, qui contenait des mesures importantes de modernisation du dialogue social. En particulier, cet article oblige la commission paritaire de branche à se prononcer dans un délai de quatre mois sur l’accord signé par les représentants élus du personnel non mandatés, faute de quoi son avis sera réputé favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 622.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 623, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Aujourd’hui, vous nous proposez de modifier l’une des dispositions de la loi sur le dialogue social, non pas pour l’améliorer, mais pour l’aggraver.
Ainsi, le silence de la commission paritaire de branche vaudra approbation de l’accord d’entreprise dérogatoire.
Dans un contexte de renforcement des accords d’entreprise, il est incohérent de vouloir en plus supprimer les garde-fous qui permettraient de sécuriser les salariés et d’éviter les abus.
Les commissions paritaires de branche ont déjà du mal à se réunir, avec des moyens limités. En moyenne, on situe leur capacité de réunion à une fois par an. Et là, vous voudriez que le silence de la commission paritaire de branche vaille approbation au bout de quatre mois ! On ne leur laisserait même pas la possibilité de se réunir dans le temps usuel !
On est bien loin ici d’une mesure d’équilibre entre une souplesse pour les entreprises et la pleine protection des salariés. Nombre d’accords seront en effet approuvés non pas par un accord tacite, mais tout simplement par incapacité technique et logistique. L’entreprise n’aura aucun intérêt à relancer la commission, surtout dans le cadre d’un accord défavorable aux salariés.
De fait, la primauté donnée à l’accord d’entreprise couplée à cette mesure ne peut que nuire aux salariés et à leurs droits. Il nous semble que, lorsqu’il s’agit des conditions de vie et de travail de 18 millions de personnes directement, une approbation d’accord ne peut être tacite.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Lors de l’examen de la loi Rebsamen, notre collègue rapporteur Catherine Procaccia avait souligné la lourdeur que constituait le contrôle de légalité exercé par la commission paritaire de branche. Le Gouvernement a pris en compte ce risque en obligeant celle-ci à se prononcer dans un délai de quatre mois, délai qui a paru suffisant à la commission. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Ce délai de quatre mois correspond au droit en vigueur ! Autrement dit, l’absence de réponse dans ce délai vaut approbation.
Je puis vous dire que, au cours de mes déplacements sur le terrain, beaucoup d’entreprises et de salariés se sont plaints de ce délai de quatre mois pour qu’intervienne une décision explicite de la branche, délai qu’ils considèrent comme particulièrement long quand ils ont passé six mois à négocier un accord.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 623.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 634 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…- Le premier alinéa de l’article L. 2323-1 du même code est ainsi rédigé :
« Le comité d’entreprise a pour objet d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts par sa participation aux décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Le présent amendement constitue un changement de paradigme en matière de dialogue social, en ce qu’il entend donner un nouvel élan au comité d’entreprise afin qu’il soit davantage actif dans la prise de décision et que ses intérêts soient mieux pris en considération.
Afin de permettre une prise en compte des intérêts des salariés, le code du travail impose parfois à l’employeur de consulter le comité d’entreprise avant la prise de certaines décisions, mais la règle en vigueur, c’est que les pouvoirs du comité d’entreprise, qui représente l’instance principale de représentation du personnel dans les entreprises de plus de cinquante salariés, restent très limités.
En tant que tel, le comité d’entreprise ne participe pas à l’élaboration des décisions dans l’entreprise.
Or l’expérience montre que la participation des salariés à la prise de décision stratégique est bénéfique pour l’entreprise sur le long terme. Les travailleurs, de l’ouvrier à l’ingénieur, connaissent mieux que quiconque leur entreprise – et l’outil de travail – : ses forces, ses faiblesses et ses besoins.
C’est pourquoi nous souhaitons renforcer les pouvoirs de ces comités d’entreprise en inscrivant leur participation aux décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, mais aussi en matière d’organisation du travail, de formation professionnelle et, le cas échéant, de techniques de production.
Tel est le sens de notre amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Et si nous changions tout ce soir ? (Sourires.)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Soyons fous !
M. Philippe Dallier : Le grand soir ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Moi qui suis très intéressé par les concepts de participation et de coopération, je me dis que, dans un monde idéal, cela pourrait être intéressant.
Mme Éliane Assassi : Nous voulons un monde idéal !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : D’une certaine façon, vous vous inspirez du modèle allemand, où les salariés sont très présents au conseil d’administration, où les conseils d’entreprise jouent un rôle. Au demeurant, nous voyons bien là les limites de nos comparaisons respectives avec des modèles étrangers, car chacun a sa propre cohérence.
Pour en revenir au strict objet de l’amendement, qui vise en réalité à introduire une sorte de système de cogestion, la commission a émis un avis défavorable. Il faudra attendre un peu. (M. Robert del Picchia sourit.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Il faudra bien y venir un jour. En effet, lorsque l’on a donné plus de pouvoir aux salariés, comme certaines entreprises l’ont fait par le passé, cela a toujours eu des effets bénéfiques. Moi, j’ai travaillé dans une grande entreprise nationale où les représentants du comité d’entreprise, s’ils n’avaient pas de pouvoir décisionnel, étaient associés à la démarche stratégique de l’entreprise. C’est toujours extrêmement positif, à la fois sur la nature des solutions à apporter pour relever ensemble des défis, mais aussi pour porter l’efficacité sociale au cœur de cette efficacité économique.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je soutiens également cet amendement, qui vise à ce que l’ensemble des salariés puissent être associés aux décisions stratégiques.
Certains grands patrons – ce n’est pas vraiment l’intérêt de l’entreprise – veulent être multibranches, ils sont mégalos, notamment en termes de salaire. Ils sont comme les joueurs de football : « Si je gagne tant, je vaux tant, je suis meilleur que toi ». Ils espèrent ainsi obtenir une reconnaissance, un statut, qui ne correspond plus du tout à leurs besoins.
C’est d’ailleurs pour cette raison que les patrons à la tête d’entreprises ou d’établissements publics ont voulu les faire passer en société anonyme pour gagner trois fois plus. Plus ils gagnent, plus ils ont l’impression d’être respectés. Les choix des grands patrons que vous vantez souvent comme étant de grandes opérations stratégiques n’ont parfois qu’un objectif : une meilleure rémunération. Souvent aussi, ces patrons veulent que leur entreprise soit implantée dans tous les pays du monde, notamment en Chine où il est aujourd’hui très important d’être présent pour répondre à un effet de mode.
Par conséquent, si l’ensemble des salariés de l’entreprise étaient associés aux décisions des patrons, cela permettrait de les tempérer. Je ne dis pas qu’ils ont tous comme finalité leur bien-être ou la satisfaction de leur mégalomanie, je dis juste qu’il faudrait aussi prendre en compte les critères des salariés.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 634 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 635 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…- L’article L. 2323-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut également élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l’employeur. » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur est tenu de prendre en considération avis, vœux et propositions après les avoir mis à l’étude et en débat. Il rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis, vœux et propositions. »
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : J’ai bien écouté les avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre sur l’amendement précédent. Je vais tout de même tenter ma chance sur celui-ci,…
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Soyons fous !
M. Yves Daudigny : Tous ceux qui ont gagné ont tenté leur chance ! (Sourires.)
M. Bernard Vera : … qui s’inscrit dans la continuité du précédent, car nous souhaitons vraiment renforcer les droits des comités d’entreprise en leur permettant d’élaborer des propositions complémentaires, voire alternatives aux projets de l’employeur.
Chacun sait dans cet hémicycle que le droit à la consultation du comité d’entreprise est un droit fondamental des salariés.
Toutefois, s’il est acquis que l’obligation pour l’employeur de consulter le comité doit précéder en principe la décision de l’employeur, l’intervention des élus du personnel ne s’inscrit toujours pas dans une perspective de cogestion. Ceux-ci ne disposent pas davantage d’un pouvoir de codécision. L’employeur n’est jamais obligé de suivre l’avis rendu par le comité. En effet, rapportée au pouvoir de l’employeur, la place du comité ne fait l’objet, en réalité, d’aucun changement en profondeur. Depuis sa création, il continue de se heurter à une limite majeure, celle du maintien sans faille du pouvoir de direction.
Pourtant, le comité d’entreprise rend des avis sur des questions fondamentales comme la gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise, l’organisation et les conditions de travail, la formation professionnelle, les techniques de production, l’emploi et la vie dans l’entreprise – cette liste n’est évidemment pas exhaustive.
Nous pensons qu’il est impératif de donner plus de pouvoir aux salariés dans la gouvernance des entreprises. Ce qui fait la richesse et la réussite d’une entreprise, ce sont certes les investisseurs, mais surtout les salariés, par le fruit de leur travail et de leur intelligence.
C’est pourquoi nous vous proposons d’octroyer au comité d’entreprise un pouvoir de contre-proposition effectif, d’une part, en lui permettant d’élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l’employeur et, d’autre part, en mettant en débat ces propositions.
Il s’agirait là d’une évolution favorable à toutes les parties prenantes et aux intérêts de court, de moyen et de long terme de l’entreprise. Ce serait la reconnaissance que la procédure de consultation est porteuse d’une valeur de protection de l’emploi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : La commission comprend parfaitement l’ambition qui sous-tend cet amendement. Elle a néanmoins émis un avis défavorable au regard de l’aspect assez impératif de sa formulation, l’employeur étant tenu de rendre compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis, vœux et propositions. Nous vous remercions néanmoins d’avoir proposé ce dispositif, monsieur le sénateur, car cela a alimenté les débats.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Défavorable également.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Madame la ministre, votre réponse me paraît un peu rapide pour un sujet aussi important. (Rires sur les travées du groupe CRC.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je lui ai enlevé les mots de la bouche !
Mme Myriam El Khomri : J’allais tenir exactement les mêmes propos que M. le rapporteur.
M. Jean Desessard : Mme la ministre est tenue de répondre.
Mme Marie-France Beaufils : Nous sommes dans une situation économique difficile. Or, nous le constatons dans de nombreuses sociétés, chaque fois que les dirigeants de société n’ont pas tenu compte, dans leurs prises de décision, des réflexions de leurs salariés et des comités d’entreprise, cela a été nocif pour la vie économique.
Je citerai l’exemple d’une entreprise que je connais bien, à savoir les ateliers de réparation du matériel ferroviaire de ma commune. Si les salariés de l’entreprise ne s’étaient pas mobilisés en 1976, s’ils n’avaient pas combattu l’orientation prise par leur direction, aujourd’hui, les ateliers de réparation du matériel ferroviaire, qui ne comptaient plus que 400 salariés, seraient fermés. Or, à l’heure actuelle, plus de 1 000 salariés travaillent dans les lieux, car ils ont fait la démonstration, avec des propositions visant à réorganiser la façon de travailler dans l’entreprise, qu’il était possible de répondre aux besoins et de prévoir l’évolution attendue en la matière.
Écouter ce que les salariés ont à dire, étudier sérieusement leurs propositions au sein des entreprises peut être bien plus favorable à la dynamique économique dont nous avons besoin, plutôt que de tenir compte seulement des avis des dirigeants, de ceux qui investissent. Qui investit quand un hedge fund apporte de l’argent mais absorbe toute la richesse produite par l’entreprise simplement pour se rémunérer ? On devrait donner autant de place aux salariés que l’on en donne à ceux qui épuisent ainsi l’activité économique. (M. Dominique Watrin applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri : Madame la sénatrice, vous l’aurez noté, mes avis ont rarement été aussi brefs depuis que le débat a commencé. En l’occurrence, je ne voyais pas l’intérêt de répéter les propos de M. le rapporteur.
L’article 9 a déjà donné lieu à des débats ici au moment de l’examen de la loi Rebsamen. Toute la question a été examinée. Le Gouvernement a renforcé l’expertise du comité d’entreprise et pris des mesures en faveur de la structuration du débat et de la diffusion des informations. Le comité d’entreprise peut d’ores et déjà proposer des alternatives aux projets de l’employeur, sans qu’il soit obligé de les présenter expressément.
Tels sont les éléments que je souhaitais évoquer. Qu’il n’y ait aucune méprise, si je n’ai pas développé mon argumentation, c’est qu’elle allait dans le même sens que celle de M. le rapporteur. Désormais, je prendrai le temps de vous répondre beaucoup plus longuement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 635 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné 114 amendements au cours de la journée ; il en reste 526, ce qui nous permettra probablement de ne pas siéger le week-end prochain.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.