Sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie : Question préalable

Sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie : Question préalable

debate, 08/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par M. Maurey, d'une motion n°27.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de résolution européenne relative au régime de sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Fédération de Russie, présentée en application de l’article 73 quater du règlement (n° 659, 2015-2016).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe, pour la motion.
La parole est à M. Hervé Maurey, pour la motion.

M. Hervé Maurey : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, si j’interviens devant vous aujourd’hui pour défendre cette motion tendant à opposer la question préalable et pour vous inviter à rejeter la proposition de résolution portée par notre commission des affaires européennes, c’est parce que je pense que cette proposition de résolution, certes dépourvue de force contraignante pour le Gouvernement, n’est pas opportune.
Si nous l’adoptions, nous enverrions en effet un signal politique désastreux au peuple ukrainien tout d’abord, mais aussi à l’ensemble des pays de l’Europe de l’Est et à toute la communauté internationale.
Nos rapporteurs se sont efforcés d’élaborer un texte en des termes mesurés. Je leur sais gré de leurs efforts pour ne pas tomber dans une caricature grossière, comme ont, hélas ! pu le faire nos collègues députés le mois dernier lorsqu’ils ont examiné et voté une proposition de résolution dont l’objet était similaire.
Pour autant, la démarche est, hélas ! la même. Certes, sur la forme, cette proposition de résolution réaffirme les principes d’indépendance et de souveraineté territoriale de l’Ukraine et prend la précaution de regretter, si ce n’est de condamner, l’annexion de la Crimée. Toutefois, sur le fond, malgré les précautions de langage, cette proposition de résolution aboutit, ni plus ni moins, au même résultat que celle qui a été votée par l’Assemblée nationale à la fin du mois d’avril, à savoir exiger la levée des sanctions contre la Russie.
De ce point de vue, la contradiction entre l’exposé des motifs et le texte même de la résolution est patente.
L’exposé des motifs évoque la corrélation entre respect des accords de Minsk et levée des sanctions alors que la proposition de résolution propose de revenir sur cette corrélation.
Chacun connaît les motivations des auteurs de cette proposition de résolution : d’une part, la lutte contre le terrorisme en général, et contre Daech en particulier, incite à un renforcement de nos liens avec la Russie ; d’autre part, les difficultés rencontrées par nos éleveurs, notamment dans la filière porcine, conduisent à chercher une solution à la crise qu’ils traversent actuellement.
Sur ce point, permettez-moi de rappeler, comme l’a fait M. le secrétaire d’État, que les premières mesures d’embargo sanitaire décidées par la Russie sont antérieures à la crise ukrainienne et que rien ne nous assure d’ailleurs qu’un infléchissement de la France dans ce dossier conduirait à une sortie de crise durable pour nos éleveurs. Il y a même lieu de penser malheureusement que les éleveurs allemands bénéficieraient bien plus que les éleveurs français d’une telle mesure.
Mes chers collègues, ne faisons pas peser sur l’Ukraine la responsabilité de la tragique situation de l’agriculture française. Ce serait trop facile !

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Hervé Maurey : Au-delà, la France, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, la France, dont chacun connaît l’attachement au droit international et à l’intangibilité des frontières, la France, patrie des droits de l’homme, terre de liberté, qui, par son histoire, jouit d’une position singulière sur la scène internationale, la France ne peut pas, au nom d’une pseudo-realpolitik, accepter l’annexion de la Crimée, au terme d’un processus que l’Assemblée générale des Nations unies a reconnu comme illégal, accepter la déstabilisation de l’Ukraine avec l’occupation de l’est de son territoire, faire fi des milliers de morts et de blessés, d’un million et demi de personnes déplacées, auxquels il faut malheureusement ajouter les victimes du vol MH17 à l’été 2014, en demandant la levée des sanctions prises à l’égard des responsables de cette situation.
Les accords de Minsk de février 2015, adoptés dans le cadre du format « Normandie », et dans la négociation desquels la France et l’Allemagne ont joué un rôle déterminant, prévoient notamment un cessez-le-feu, le retrait des armes lourdes du Donbass et la restauration des frontières ukrainiennes. Ils ont été signés par la Russie et doivent être appliqués par la Russie.
Le Président de la République a déclaré la semaine dernière que « les sanctions seront donc maintenues tant que ce processus [de Minsk] n’est pas pleinement mis en œuvre, mais [qu’]elles peuvent être modulées s’il est prouvé que cet accord se trouve appliqué ». C’est ce qu’a rappelé M. le secrétaire d'État à l’instant. La France considère – et elle a raison – comme un préalable le respect du cessez-le-feu prévu par les accords de Minsk et l’engagement d’élections dans le Donbass.
Les sanctions ne sont de toute évidence pas une fin en soi, mais elles sont un levier de négociation pour inciter la Russie à mettre un terme à sa politique de déstabilisation de l’Ukraine, mise en place lorsque ce pays a eu l’audace de vouloir se rapprocher de l’Union européenne en signant un accord d’association dont nous avons, je vous le rappelle, autorisé la ratification à la quasi-unanimité de notre assemblée le 7 mai 2015.
Je serai le premier à plaider en faveur de la levée des sanctions lorsque la Russie aura fait preuve de bonne volonté et aura montré de véritables signes d’apaisement, notamment dans l’est de l’Ukraine.
Nous en sommes malheureusement très loin. Loin de s’apaiser, loin de se calmer, loin de se pacifier, la situation dans le Donbass est à nouveau en de train de se dégrader. Pas un jour ne passe sans que des soldats ukrainiens soient tués ou blessés sur la ligne de front.
L’OSCE a par exemple recensé la semaine dernière près de 300 explosions non identifiées autour de Donetsk en une seule nuit. Tout indique que non seulement les « séparatistes » soutenus par Moscou ne respectent pas le cessez-le-feu, mais qu’ils disposent en outre d’un soutien logistique et d’armements sophistiqués qui ne peuvent venir que de Russie.
Dans ces conditions, comment peut-on envisager sérieusement l’organisation d’élections dans le Donbass ?
Que demandent les Ukrainiens ? Le retrait des armements russes, l’accès des organisations internationales à la zone et la mise en place d’une mission de police sous l’égide de l’OSCE pour assurer la protection des populations.
Est-ce extravagant ? Peut-on transiger sur des points comme cela, surtout après avoir réaffirmé dans l’exposé des motifs de la résolution un attachement « indéfectible à l’intégrité territoriale, à la souveraineté et à l’indépendance de l’Ukraine » ?
J’admets bien volontiers que, depuis le début de la crise, les autorités ukrainiennes n’ont pas toujours eu le comportement exemplaire que nous aurions souhaité. J’ai déjà eu l’occasion de dire qu’elles tardent à mettre en œuvre les réformes auxquelles elles se sont engagées, qu’il s’agisse de la réforme territoriale, fortement soutenue par notre assemblée, des réformes économiques ou de la mise en place d’un véritable État de droit.
Mais vous admettrez, mes chers collègues, que la situation dans le Donbass – je ne parle même pas de la Crimée – ne facilite pas la mise en place des réformes ! Et que, dans cette situation, la Russie porte une part de responsabilité écrasante.
C’est pourquoi, je le répète, l’adoption de cette proposition de résolution, en évoquant la levée des sanctions alors même que les conditions sont loin d’être réunies et qu’en particulier la Russie continue à s’affranchir des engagements qu’elle a elle-même pris à Minsk, serait particulièrement inopportune.
Au-delà de la seule question ukrainienne, l’adoption de cette proposition de résolution enverrait un très mauvais signal.
Un très mauvais signal à la Russie, d’abord, qui pourrait y voir – et elle aurait raison – une sorte de « blanc-seing », accordé sur tous les territoires qui ont appartenu à l’Union soviétique et qui constituent aujourd’hui ce qu’elle appelle son « étranger proche », au mépris des aspirations des peuples.
Dois-je souligner que, de ce point de vue, l’instabilité et le pourrissement que la Russie entretient dans le Donbass ne sont pas sans rappeler la situation de plusieurs autres territoires tels que la Transnistrie, l’Abkhazie ou l’Ossétie du Sud ?
Qu’avons-nous à gagner à la prolifération, sur le continent européen, de territoires sur lesquels des organisations criminelles et des trafics en tous genres peuvent prospérer en toute quiétude ? N’y a-t-il pas là une véritable menace à moyen terme pour notre sécurité ? L’objectif de lutte contre le terrorisme et la situation du Moyen-Orient ne sont-ils pas en train de nous faire perdre de vue ce risque-là ?
Corrélativement, l’adoption de cette proposition de résolution serait un signal très négatif adressé à nos amis d’Europe de l’Est, voisins de la Russie ou de l’Ukraine. Nous savons que de très nombreux pays de l’ancienne URSS sont inquiets de la situation en Ukraine et craignent d’être à leur tour victimes d’une telle situation et de tels agissements si nous n’y mettons pas un terme.
Quel message de solidarité leur adresserions-nous en votant une résolution qui dit en substance que, passés les premiers émois et les premiers cris, l’Union européenne, et en son sein la France, peut fort bien s’accommoder d’une Russie toute-puissante à qui l’on reconnaît tous pouvoirs sur les peuples vivant à ses frontières ?
Le statut historique et politique de la France, patrie des droits de l’homme et membre de Conseil de sécurité des Nations unies nous oblige, je le répète, à plus d’exemplarité.
Mes chers collègues, je crois que la France s’est honorée, dès les premiers jours de la crise ukrainienne, par les positions fermes qu’elle a soutenues et par le rôle déterminant qu’elle a tenu, avec l’Allemagne, pour tenter de trouver une solution de sortie acceptable par tous.
Les accords de Minsk ne sont sans doute pas parfaits, mais ils existent, ils ont été acceptés par les Russes comme par les Ukrainiens, et ils constituent à ce jour la seule feuille de route possible pour une sortie de crise.
N’allons pas remettre en cause l’autorité et la crédibilité de notre politique étrangère en votant cette proposition de résolution à un moment où tout indique que la Russie ne respecte pas ses engagements.
Cela serait également regrettable pour le Sénat, et en contradiction avec la démarche de coopération interparlementaire que nous avons mise en place avec la Rada de la République ukrainienne sur l’initiative du président Larcher. Ce dernier m’avait demandé de porter un message d’amitié au président de la Rada, aujourd’hui Premier ministre. Au cours de l’année écoulée, nous avons accueilli plusieurs délégations de parlementaires ukrainiens avec lesquelles nous avons eu des échanges très fructueux.
Enfin, je vous signale que le président du Sénat recevra dans quelques jours le président de la République ukrainienne, M. Porochenko, en visite officielle à Paris, et j’espère que nous n’aurons pas à l’accueillir dans le contexte du vote de cette proposition de résolution.
Je serai le premier à me prononcer en faveur de la levée des sanctions le jour où la Russie montrera des signes clairs et non équivoques de sa volonté de respecter le droit international et les engagements qu’elle a pris auprès de ses partenaires. La situation en Ukraine témoigne, hélas ! chaque jour que ce n’est manifestement pas le cas aujourd'hui.
C’est la raison pour laquelle je vous invite à rejeter cette proposition de résolution en votant cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, contre la motion.

M. Jean Bizet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, à titre liminaire, je veux d’abord insister sur le caractère équilibré de la proposition de résolution, adoptée par la commission des affaires européennes, que nous examinons aujourd’hui. Nous le savons, une initiative récente a manqué de nuances et donné l’impression d’un parti pris sans doute excessif. Notre texte est donc à porter au crédit du travail effectué au Sénat.
Car ce texte, j’espère que vous y serez sensible, monsieur le secrétaire d'État, est le fruit d’un travail concerté entre la présidence du Sénat, les commissions des affaires européennes et des affaires étrangères et le Quai d’Orsay. C’est aussi ce qui nous a permis d’aboutir à un texte que je qualifierai d’impartial.
J’entends certes les critiques adressées à la proposition de résolution : d’aucuns la considèrent comme pro-russe, d’autres comme pro-ukrainienne. Ces jugements contradictoires me font penser que le texte est au contraire équilibré !
La situation sur le terrain est complexe, et la mise en œuvre des accords de Minsk délicate, même si des avancées peuvent être constatées par rapport à la situation qui prévalait avant le 12 février 2015.
C’est pourquoi nous ne devons pas voter la motion tendant à opposer la question préalable que nous présente notre collègue Hervé Maurey.
Celui-ci nous dit que la proposition de résolution appelle à une levée des sanctions européennes contre la Russie. Cette présentation est pour le moins réductrice. Le texte n’invite pas à une levée inconditionnelle des sanctions. C’est tout le contraire ! Il pose notamment des conditions précises pour « un allégement progressif et partiel » des sanctions économiques sectorielles, dès lors que « des progrès significatifs et ciblés » seraient constatés dans la mise en œuvre des accords de Minsk.
Notre collègue développe deux arguments en faveur de sa motion.
En premier lieu, notre proposition de résolution serait « inopportune », car elle encouragerait la Russie à ne pas respecter ses engagements au titre des accords de Minsk. Ces accords reposent précisément sur un équilibre de contreparties réciproques que la proposition de résolution vise à faire respecter.
Leur mise en œuvre est délicate, personne ne le nie. Aussi chacune des parties doit-elle respecter ses engagements, la Russie comme l’Ukraine. Or ce pays connaît une situation politique tendue qui ne facilite pas l’adoption de réformes. En particulier, le volet politique des accords de Minsk, la révision de la constitution ukrainienne et la loi électorale pour le Donbass ne progressent guère. À ce titre, nous devons saluer la coopération mise en place avec la Rada sur l’initiative du président Larcher pour élaborer la réforme constitutionnelle.
En second lieu, notre proposition de résolution serait « contre-productive », car elle enverrait « un signal désastreux » aux autorités russes et au peuple ukrainien.
Je ne le crois pas ! Au contraire, le texte envoie un signal positif pour aller de l’avant et pour s’engager dans un cercle vertueux. Nous disons ceci aux parties des accords de Minsk : « Appliquez mieux et plus vite ces accords et, sous cette condition, les sanctions seront allégées ; appliquez-les intégralement, et les sanctions seront complètement levées. » Cela sera favorable pour tout le monde ! Formons le vœu que le vote de cette proposition de résolution européenne permette d’enclencher ce cercle vertueux.
En outre, le Sénat joue pleinement son rôle en invitant le Gouvernement à engager ce débat au Conseil européen des 28 et 29 juin prochains. À ma connaissance, il est le seul parlement national à agir en ce sens. Les relations de l’Union européenne avec la Russie et les sanctions ne doivent pas relever du domaine exclusif du pouvoir exécutif. Les parlementaires aussi ont le droit et le devoir de s’exprimer sur ce dossier essentiel pour l’avenir et la sécurité de notre continent.
J’entends les arguments de nos collègues qui s’émeuvent à juste titre de la violation du droit international que constitue l’annexion de la Crimée. Celle-ci doit être fermement condamnée, et c’est précisément l’objet de l’alinéa 14.
La rédaction du texte n’est naturellement pas figée. C’est tout l’intérêt du débat parlementaire que de le faire évoluer jusqu’à son point d’équilibre. Certains amendements me semblent bienvenus. C’est le cas de l’amendement tendant à renforcer la condamnation de l’annexion illégale de la Crimée à l’alinéa 5, et de l’amendement ayant pour objet les sanctions visant les parlementaires russes à l’alinéa 19. Je les voterai.
En votant la motion tendant à opposer la question préalable, nous nous priverions de toute influence sur ce sujet. Il serait inutile et dangereux de revenir à l’esprit de la guerre froide, lorsque deux blocs s’observaient avec hostilité. Ce n’est pas en nous coupant de la Russie que nous y diffuserons nos valeurs et que nous soutiendrons la démocratisation de ce régime, au contraire.
L’Union européenne, personne ne le conteste aujourd’hui avec le recul, a fait des erreurs dans son approche des relations avec son voisin qu’est la Russie dans le cadre du partenariat oriental. Je remercie nos collègues Pascal Allizard et Gisèle Jourda, qui se sont particulièrement penchés sur cette question.
Pour autant, l’Union européenne a bien pris conscience de la nécessité de bouger, comme le montrent les conclusions du conseil Affaires étrangères du 14 mars dernier. Je pense que nous avons manqué de clarté hier, quand la Commission Barroso a parlé de contrat d’association : cela n’avait pas valeur de contrat d’adhésion. C’est cette ambiguïté qui a généré des crispations de notre voisin, ce qui ne gomme en rien son action dans le Donbass et en Crimée.
Le Président Junker a ainsi prévu de se rendre au Forum économique international de Saint-Pétersbourg le 16 juin prochain. C’est un signe positif que nous devons encourager. Je crois que notre proposition de résolution européenne va dans ce sens.
Pour conclure, je pense que nous devons regarder au-delà des sanctions. Nous avons besoin d’une politique européenne envers la Russie. Je note le rendez-vous particulier que nos deux rapporteurs de la commission des affaires européennes Simon Sutour et Yves Pozzo di Borgo ont eu avec notre ambassadeur Pierre Sellal et avec le secrétaire général au service européen pour l’action extérieure, Alain Le Roy. J’oserai dire que, pour reprendre les propos de Simon Sutour, nous sommes passés de l’embargo à l’embarras. (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.)

M. Henri de Raincourt : Très bien !

M. Jean Bizet : Au travers de cette résolution européenne se dessine un engagement de l’Union européenne à penser autrement les relations avec la Russie, et c’est pourquoi je ne voterai pas la motion tendant à opposer la question préalable proposée par notre collègue Hervé Maurey. (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et républicain, du RDSE et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.

M. Jean-Pierre Raffarin : La commission a émis un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable.
Je préciserai tout d’abord qu’il s’agit d’un avis fondé, découlant des travaux que la commission mène depuis déjà un certain temps sur ces sujets, et du rapport approfondi signé l’année dernière par nos collègues Robert del Picchia, Josette Durrieu et Gaëtan Gorce. Préconisant une désescalade, celui-ci allait dans le sens de la résolution qui nous est aujourd'hui proposée. C’est donc une démarche déjà ancienne à laquelle nous adhérons.
Deuxièmement, l’Assemblée nationale s’étant montrée très imprudente sur ce sujet, je crois qu’il était nécessaire d’apporter détermination et tempérance à cette approche. C’est le rôle du Sénat, qui, après un examen approfondi en commission des affaires européennes, puis un autre examen en commission des affaires étrangères, discute d’un texte qui, me semble-t-il, donne toute satisfaction.
Troisièmement, sur l’essentiel, ce texte n’est pas du tout ambigu eu égard à nos convictions. Oui, nous condamnons l’annexion de la Crimée, et puisque vous y teniez, monsieur le secrétaire d'État, nous l’avons condamnée deux fois : au début et à la fin, dans l’alinéa 5 et dans l’alinéa 14. Nous affirmons clairement que nous sommes favorables aux accords de Minsk, qui font partie de la solution pour une sortie de crise, et dont l’application nous permettra d’envisager l’évolution des sanctions. Cette proposition de résolution est ainsi l’occasion de réaffirmer nos convictions sans ambiguïté, notamment en condamnant l’annexion de la Crimée, qui est une atteinte fondamentale au droit international.
Mais, quatrièmement, nous affirmons dans le même temps que nous voulons favoriser le dialogue politique. L’on nous dit, et je le comprends bien, que les parlementaires russes ne sont pas comme nous. Mais quand on veut sortir d’une crise politique par la discussion, on ne choisit pas toujours ses interlocuteurs, et il faut quelquefois parler avec des gens que nous avons combattus ! La paix se trouve dans le dialogue, quelquefois même avec l’ennemi. Par définition, la voie du dialogue amène à négocier avec des interlocuteurs qui nous sont désignés plus que nous ne les désignons, et qu’il faut essayer de convaincre. Il est important de faire ce travail-là aujourd'hui. (M. Jacques Mézard opine.)
Le président du Sénat et les commissions des affaires étrangères et des affaires européennes ont d’ailleurs engagé un dialogue avec le Conseil de la Fédération et les parlementaires russes.
Nous n’avons pas le sentiment de trahir nos convictions, mais nous pensons que l’avenir de notre pays et de notre politique étrangère ne peut se faire sans construire un véritable dialogue avec la Russie, sans essayer de comprendre un certain nombre de ses objectifs et de la faire évoluer ; autrement dit, sans retrouver la véritable voie de la France, c'est-à-dire l’indépendance, la capacité de pouvoir parler avec les États-Unis, la Russie, l’Iran. L’indépendance nationale se construit dans l’équilibre de tous les dialogues, et c’est pour cela que nous avons été une majorité à approuver ce texte. (Applaudissements.)

M. Jacques Mézard : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir : Le président de la commission des affaires étrangères vient de démontrer que la sagesse était son guide. Sa parole était d’or, et la voie me semble ouverte pour une résolution claire.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée concernant cette motion tendant à opposer la question préalable.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Notre groupe unanime votera contre cette motion tendant à opposer la question préalable.
Le président de la commission des affaires étrangères Jean-Pierre Raffarin a conclu son propos sur l’indépendance de la diplomatie française et sur la nécessité de renouer un dialogue avec la Russie. J’aurai l’occasion d’en redire un mot lors de la discussion générale, mais ce point nous est particulièrement cher. Le Parlement, le Sénat ont une parole diplomatique, et la diplomatie parlementaire est positive lorsqu’elle se donne pour objectif de conforter, de restaurer l’indépendance de la diplomatie française. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera : Notre collègue Hervé Maurey considère que cette proposition de résolution est inopportune ; elle envoie, selon lui, un signal de faiblesse et d’encouragement à la Russie. Le groupe CRC ne partage pas cet avis.
D’une part, parce que cette proposition de résolution condamne clairement l’annexion de la Crimée et réaffirme l’intangibilité des frontières.
D’autre part, parce qu’elle ne dédouane ni la Russie ni l’Ukraine des difficultés que nous observons dans la mise en œuvre des accords de Minsk.
En revanche, nous ne pouvons que constater l’impasse dans laquelle nous a conduits la logique des sanctions. À nos yeux, il est urgent de s’interroger sur l’efficacité de cette logique dans la mesure où les sanctions ne débouchent pas sur une solution politique ou diplomatique.
C’est pourquoi nous considérons que cette proposition de résolution nous donne, au contraire, l’opportunité de proposer une initiative qui va dans le sens d’un dépassement de la crise que nous connaissons. C'est la raison pour laquelle notre groupe votera contre la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote.

M. Daniel Reiner : La commission des affaires étrangères et la commission des affaires européennes ont tant travaillé sur cette proposition de résolution que nous pouvons dire aujourd'hui qu’elle est équilibrée. Ayant fait la part des choses, celle-ci est là pour ouvrir en quelque sorte des perspectives. Elle ne contient pas d’injonction ; elle exprime le souhait que les parlementaires français rouvrent les perspectives d’un dialogue avec la Russie. Tout était jusqu’à présent fondé sur l’idée même que l’expression du Parlement français était celle de l'Assemblée nationale. Mais le texte débattu par l'Assemblée nationale était tellement excessif, tellement outrancier, je le redirai ultérieurement dans la discussion générale, que nous ne pouvions en rester là.
Amendée telle qu’elle l’a été, retravaillée comme elle l’a été, nous voterons la proposition de résolution qui est aujourd'hui soumise à notre approbation et nous nous exprimerons donc contre la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 27, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de résolution.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 241 :
Nombre de votants
335
Nombre de suffrages exprimés
318
Pour l’adoption
16
Contre
302
Le Sénat n'a pas adopté.