Sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie : Proposition de résolution européenne
debate, 08/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le Sénat,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu les conclusions du Conseil européen du 6 mars 2014 et des 19 et 20 mars 2015,
Vu les conclusions du Conseil Affaires étrangères de l’Union européenne du 3 mars 2014, du 17 mars 2014, du 22 juillet 2014, du 19 janvier 2015 et du 14 mars 2016,
Regrettant que la Fédération de Russie ait autorisé le recours à la force sur le territoire ukrainien le 1er mars 2014 puis annexé la Crimée le 20 mars 2014 après un référendum considéré comme dépourvu de validité par les Nations unies ;
Regrettant la situation dans certaines régions de l’Est de l’Ukraine qui a conduit à un conflit entre l’armée ukrainienne et des forces se déclarant pro-russes et défiant l’autorité de l’État ukrainien ;
Soulignant qu’à la suite de ces événements, l’Union européenne a progressivement mis en place un régime de sanctions à l’encontre de la Russie qui comporte des mesures politiques et diplomatiques, des sanctions individuelles ou visant des entités, et des sanctions économiques sectorielles, au détriment des populations et des entreprises ;
Soulignant que ces sanctions ont été complétées, renforcées ou prolongées à plusieurs reprises, en fonction de la dégradation de la situation en Ukraine ou de l’absence de progrès constatés ;
Observant qu’en réaction aux sanctions européennes, la Fédération de Russie a décidé le 7 août 2014 de mettre en place des sanctions, en particulier un embargo sur les produits alimentaires pour une durée d’un an, et qu’elle l’a prolongé pour la même durée en août 2015 ;
Soulignant qu’à la suite de plusieurs initiatives diplomatiques, la France, l’Allemagne, la Russie et l’Ukraine, réunies en format « Normandie », ont obtenu la signature des accords de Minsk, qui constituent la seule voie conduisant à une solution du conflit dans certaines régions de l’Est de l’Ukraine ;
Rappelant la contribution du Sénat dans la mise en œuvre du volet politique des accords de Minsk relatif à la décentralisation, en particulier la coopération mise en place avec la Rada lors de l’élaboration de la réforme constitutionnelle ukrainienne en ce sens ;
Constatant le caractère partiel de la mise en œuvre de l’ensemble de mesures du 12 février 2015 sur l’application des accords de Minsk ;
Constatant dans le même temps que les sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Fédération de Russie et les sanctions russes ont des conséquences négatives, sur le plan tant économique que politique, pour l’ensemble des parties, et sur les relations entre l’Union européenne et la Russie ;
Réaffirme son attachement indéfectible à l’intégrité territoriale, à la souveraineté et à l’indépendance de l’Ukraine et condamne l’annexion de la Crimée par la Russie, comme il ressort de la résolution 68/262 de l’Assemblée générale des Nations unies du 27 mars 2014 ;
Regrette la détérioration des relations entre l’Union européenne et la Russie et considère que le rétablissement de relations confiantes et solides est indispensable pour relever les défis communs et aboutir au partenariat stratégique avec la Russie que le Sénat appelle de ses vœux ;
Invite toutes les parties à mettre en œuvre, dans les meilleurs délais et dans leur intégralité, l’ensemble de mesures du 12 février 2015 en vue de l’application des accords de Minsk ;
Appelle de ses vœux un allégement progressif et partiel du régime des sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Russie, en particulier des sanctions économiques, en liant cet allégement à des progrès significatifs et ciblés dans la mise en œuvre des accords de Minsk par rapport à la situation prévalant au moment de l’adoption, le 12 février 2015, de l’ensemble des mesures sur l’application des accords, et invite le Gouvernement à poursuivre les négociations avec la Russie et l’Ukraine, dans le cadre du format « Normandie », ainsi qu’avec ses partenaires européens ;
Invite le Gouvernement, selon les mêmes conditions, à réévaluer les sanctions diplomatiques et politiques et à préconiser en particulier la reprise des discussions en vue de la tenue, dans un premier temps, de réunions bilatérales de haut niveau entre les États membres de l’Union européenne et la Russie ;
Invite le Gouvernement à appeler ses partenaires européens à lever sans délai les sanctions individuelles visant les parlementaires russes, qui constituent un obstacle au dialogue parlementaire et politique ;
Invite le Gouvernement à s’assurer que l’allégement ou la levée de sanctions européennes s’accompagne nécessairement de mesures du même ordre de la part de la Fédération de Russie ;
Rappelant les initiatives du Gouvernement pour obtenir la levée de l’embargo phytosanitaire et des contremesures russes visant le secteur agricole, invite celui-ci à renforcer ses démarches vis-à-vis de la Russie, en liaison avec la Commission européenne et les États membres de l’Union européenne, afin d’obtenir la levée rapide des embargos, y compris ceux adoptés avant la crise ukrainienne, tel que l’embargo sur certains produits porcins - qui aggravent la situation d’un secteur agricole déjà fragilisé ; souligne en particulier que ces embargos entraînent des pertes importantes pour la filière porcine française ;
Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 10 rectifié et 26 sont identiques.
L'amendement n° 10 rectifié est présenté par MM. Reiner et Sutour, Mme Durrieu et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 26 est présenté par M. Malhuret.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Condamnant le recours à la force par la Russie sur le territoire ukrainien le 1er mars 2014, puis l’annexion de la Crimée le 20 mars 2014 après un referendum considéré comme dépourvu de validité par les Nations unies ;
La parole est à M. Daniel Reiner, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.
M. Daniel Reiner : Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 5. « Regrettant » est un terme insuffisant s’agissant de la violation du droit international. Nous avons donc remplacé cet alinéa par les termes suivants : « Condamnant le recours à la force par la Russie sur le territoire ukrainien le 1er mars 2014, puis l’annexion de la Crimée le 20 mars 2014 après un referendum considéré comme dépourvu de validité par les Nations unies ; »
Par ailleurs, un sous-amendement de la commission vise à remplacer les termes relatifs à la date du 1er mars 2014. Cet amendement étant suffisamment explicite, il ne nécessite aucune précision supplémentaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Malhuret, pour présenter l'amendement n° 26.
M. Claude Malhuret : Ce matin, M. le président de la commission des affaires étrangères m’a dit que je devais être satisfait, puisque la commission a majoritairement adopté cet amendement qui vise à remplacer le mot « regrettant », par le mot « condamnant », modifiant ainsi légèrement le sens de la phrase. Je l’en remercie, ainsi que mes collègues membres de la commission. Néanmoins, ils le savent, cette mesure est loin de suffire à mon contentement. C’est un lot de consolation, mais c’est vraiment le minimum…
Non seulement, sur le fond, ce texte est un renoncement, comme je l’ai dit tout à l’heure, mais à chaque ligne, nous avons l’air de nous excuser.
Le mot « regrettant » se comprendrait s’il s’agissait d’une inondation, de l’éruption d’un volcan ou d’une catastrophe naturelle. Or il y a des responsabilités dans ce qui se passe aujourd’hui en Ukraine.
Quant aux termes « que la Fédération de Russie ait autorisé le recours à la force », c’est une litote ! La Russie n’a pas autorisé le recours à la force ; la Russie a envahi l’Ukraine et annexé la Crimée ! Pourquoi ne peut-on pas le dire ? Pourquoi faudrait-il dire des choses inexactes ?
« Regrettant la situation dans certaines régions de l’est de l’Ukraine » : comme c’est beau ! Pas moins de 9 000 morts, les 250 passagers du Boeing de la Malaysia, etc. Regrettons-nous ces faits ou les condamnons-nous ?
Le minimum était de condamner. Mais que de précautions dans ce texte ! Même à l’ONU, où pourtant les soutiens de Poutine ne manquent pas, on a condamné. Or ici, on se contente de regretter. On ne sait jamais, cela pourrait déplaire et, comme on dit, être défavorable au dialogue, puisqu'une fois l’Ukraine envahie, la Crimée annexée, l’Ossétie et l’Abkhasie empochées, le Haut-Karabakh et la Transnistrie neutralisés, il paraît qu’il n’y a rien de plus urgent que de dialoguer avec Poutine. Même le ton de cette résolution telle qu’elle a été proposée était un abandon. L’adoption de cet amendement améliorerait un peu la situation.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 28, présenté par M. del Picchia et Mme Durrieu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n°10 rectifié, alinéa 3
Remplacer les mots :
le 1er mars 2014, puis
par le mot :
et
La parole est à M. Robert del Picchia, rapporteur.
M. Robert del Picchia : Cette mesure devrait satisfaire M. Malhuret, puisque ce sous-amendement tend à préciser et à renforcer le sens des amendements identiques nos 10 rectifié et 26. En effet, la date du 1er mars 2014 vise l’autorisation donnée par la Russie de recourir à la force et non le recours à la force. En proposant de supprimer cette date, nous nous concentrons sur le recours à la force, qui est ce que nous voulons condamner.
Mme la présidente : L'amendement n° 2, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
ait autorisé le recours à la force
par les mots :
ait effectué une intervention militaire
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Il me semblait scandaleux d’écrire « que la Fédération de Russie ait autorisé le recours à la force ». Toutefois, dans la mesure où il est fait état du recours à la force en soi, je retire mon amendement au profit de l’amendement n° 10 rectifié.
Mme la présidente : L’amendement n° 2 est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Robert del Picchia : Le terme « regrettant » est effectivement trop faible au regard de la gravité des violations commises. Nous sommes donc favorables au terme « condamnant », qui nous paraît plus approprié.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement n° 28.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Harlem Désir : Conformément à la position constante de la France, qui consiste à condamner l’annexion de la Crimée et le recours à la force, car ils constituent des violations du droit international, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements, ainsi que sur le sous-amendement n° 28.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 28.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 10 rectifié, modifié, ainsi que l’amendement n° 26, considéré comme modifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L'amendement n° 3, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
Regrettant l’implication de la Russie et de Russes dans la déstabilisation de certaines régions de l’Est de l’Ukraine qui a conduit à un conflit entre l’armée ukrainienne et des forces se déclarant pro-russes défiant l’autorité de l’État ukrainien et remettant en cause l’intégrité territoriale de l’Ukraine ;
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Si nous souhaitons contribuer à une résolution de ce conflit, nous devons dire les choses telles qu’elles sont.
M. Poutine l’a reconnu lors d’un entretien télévisé : une intervention russe a eu lieu dans l’est de l’Ukraine. Les troubles du Donbass ont, pour une très grande majorité, été amorcés par des mercenaires qui n’étaient pas issus de cette région, mais qui venaient de Russie. Ces événements ont prolongé l’entreprise d’annexion de la Crimée. Je le répète, ce sont là les propos du président russe lui-même.
En refusant de dresser ce constat, on semble s’accommoder de la situation actuelle, à savoir un conflit gelé.
Or, en la matière, nous sommes face à des risques terroristes. L’Ukraine était une puissance nucléaire jusqu’en 1993. À cette époque, des garanties lui ont été apportées pour ce qui restait de son arsenal.
J’ajoute qu’un conflit gelé en Ukraine ferait courir des risques à l’Europe tout entière. Il fragilise déjà la solidarité européenne.
À cet égard, la France ne saurait dévier de la ligne qu’elle a suivie depuis Yalta. Cette ligne a été fixée par le général de Gaulle et confirmée par François Mitterrand. Elle a également été adoptée par l’Allemagne, en particulier par Willy Brandt dans le cadre de son Ostpolitik. Elle consiste à refuser tout partage de l’Europe.
Aujourd’hui, nous devons exiger que l’ensemble de l’Ukraine soit souveraine. Aussi, nous devons dénoncer les interventions extérieures qui se déroulent sur son territoire !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Josette Durrieu : Monsieur Leconte, j’ai bien entendu vos arguments. Néanmoins, cet amendement tend à déséquilibrer le présent texte. Mieux vaut s’en tenir à la description à laquelle procède l’alinéa 6 dans sa rédaction actuelle.
Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Harlem Désir : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 24, présenté par M. Malhuret, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
, au détriment des populations et des entreprises
La parole est à M. Claude Malhuret.
M. Claude Malhuret : Avec l’alinéa 7, nous continuons à nous excuser, à nous auto-flageller : « Nous sommes les méchants ! Les sanctions sont prises au détriment des populations et des entreprises ! » Mais cette proposition de résolution n’accorde aucune phrase, aucun mot de compassion aux victimes de ce conflit, aux 9 000 morts déplorés en Ukraine, aux passagers du Boeing malaisien. À aucun moment elle n’évoque la misère absolue dans laquelle vit la population de l’est de l’Ukraine. À aucun moment elle ne rappelle que ce pays est lentement saigné par son voisin.
Tout ce qui se passe aujourd’hui en Ukraine n’est-il pas, beaucoup plus que les sanctions que nous prenons, au détriment des populations et des entreprises ? À défaut de le dire clairement dans le présent texte, abstenons-nous de cette auto-flagellation : supprimons ce membre de phrase qui n’apporte rien, et qui introduit même une restriction !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Robert del Picchia : À notre sens, la précision que cet amendement tend à supprimer ne vise pas uniquement les populations et les entreprises russes : elle concerne tout aussi bien les populations et les entreprises européennes. Elle souligne les dommages causés par les sanctions, des deux côtés.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Harlem Désir : Bien entendu, les sanctions adoptées emportent des conséquences économiques : c’est là leur objet même. Mais, malgré d’indéniables impacts de court terme, tous les acteurs, y compris les acteurs économiques, ont intérêt au respect du droit international et à la mise en œuvre des accords de Minsk.
À ce titre, je rejoins le raisonnement suivi par M. Malhuret : nous devons assumer l’utilisation de cet outil diplomatique que sont les sanctions, pour aboutir à une solution diplomatique et politique.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 4, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
Observant qu’en réaction aux sanctions européennes, la Fédération de Russie a décidé le 7 août 2014 de mettre en place des sanctions, en particulier en généralisant un embargo sur les produits alimentaires qu’elle avait déjà mis en œuvre dès l’été 2013 pour certains produits et pour certains pays de l’Union européenne ;
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement tend à rétablir la chronologie des faits mentionnés.
L’embargo dont il est question n’a pas été décidé en réaction aux sanctions européennes : il est antérieur à l’ensemble de la crise ukrainienne. À cet égard, l’alinéa 9 entre en contradiction avec l’alinéa 21, lequel précise bien la chronologie.
À propos de l’embargo qui visait un certain nombre de pays d’Europe avant la crise ukrainienne, la France n’a pas manifesté de solidarité européenne. Au contraire, nous avons profité d’un défaut de solidarité. La Russie ne visait pas tous les pays européens. Elle limitait son embargo à un certain nombre d’États.
Au demeurant, cette proposition de résolution, que le Sénat va sans doute voter, n’est pas non plus un signe de solidarité européenne.
Or, si nous voulons travailler et dialoguer avec la Russie, nous devons avant tout être solidaires entre Européens. C’est faute d’une telle solidarité en 2013 que le problème posé par cet embargo s’est envenimé.
Je le répète, la cause initiale, c’est non pas la crise ukrainienne, mais le manque de solidarité entre Européens, que le vote d’une telle proposition de résolution ne pourra que réaffirmer.
Une fois de plus, on m’opposera qu’une telle rédaction n’est pas équilibrée. Mais on ne peut savoir où l’on va en avançant les yeux fermés !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Josette Durrieu : Monsieur Leconte, le présent amendement tend à introduire une confusion relativement dangereuse.
Dès 2013, soit avant la crise ukrainienne, la Russie a instauré un embargo sur les porcs. Cette décision légitime était une réaction à la découverte de quelques cas de peste porcine africaine au sein des élevages européens.
Ensuite, à l’été 2014, la Russie a décrété un embargo économique en réaction aux sanctions européennes.
Techniquement et juridiquement, ces deux embargos n’ont rien à voir. Or vous mélangez les deux ! Il n’est absolument pas dans notre intérêt d’assimiler le premier au second. Bien au contraire, nos efforts doivent tendre à les dissocier.
M. le secrétaire d’État l’a rappelé : M. le ministre de l’agriculture est allé à Moscou plaider pour que la France soit exemptée de l’embargo sanitaire lié à la peste porcine. Ce dispositif pénalise injustement et fortement la filière française du porc, alors même que nos élevages ne sont pas affectés par cette maladie.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Harlem Désir : Le présent amendement tend bel et bien à introduire une confusion entre les diverses mesures édictées par la Fédération de Russie. Il ne faut pas mélanger l’embargo sanitaire, antérieur au conflit ukrainien, et les contre-mesures russes.
En conséquence, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Je me permets d’insister : peut-être les responsables politiques français n’ont-ils seulement pas remarqué que, dès l’été 2013, divers pays européens avaient été visés par un embargo russe !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
Constatant que l’absence de retrait des armes lourdes, les violations de cessez-le-feu provoquant chaque semaine sur le territoire ukrainien la mort de plusieurs soldats ukrainiens, l’incapacité pour les autorités ukrainiennes de se déplacer et d’envisager la mise en place d’un processus électoral dans les régions occupées rendent difficile d’exiger au préalable la mise en œuvre de la partie institutionnelle des accords de Minsk ;
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : À mon sens, la rédaction de l’alinéa 12 mérite d’être précisée.
Quand on regarde la situation de très loin, on observe que la ligne de front n’a globalement pas bougé depuis un peu plus d’un an. On en déduit que la Russie a respecté sa part du contrat. Dans le même temps, on ne retient qu’une seule obligation, incombant à l’Ukraine : la réforme constitutionnelle, au sujet de laquelle M. Porochenko s’est bel et bien engagé à Minsk.
Toutefois, la situation ne peut pas être examinée de manière aussi lointaine ! Dans le détail, elle est plus complexe que cela.
Sur le terrain, des soldats ukrainiens meurent encore chaque semaine. Et je ne parle pas du respect des droits de l’homme, qui, en Crimée, régresse jour après jour ! Or on ne saurait envisager l’organisation d’élections dans un territoire où il est impossible de se déplacer.
Si nous voulons convaincre nos homologues ukrainiens de conduire à son terme la réforme constitutionnelle, d’aller avec confiance vers une loi électorale spécifique aux régions du Donbass, vœu que traduisent les accords de Minsk, alors on ne saurait se contenter de survoler le problème.
Il faut préciser les difficultés existantes et montrer que nous en sommes conscients. De loin, on peut avoir le sentiment que c’est maintenant à l’Ukraine de tout faire. Mais la situation n’est pas si simple !
Mme la présidente : L'amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après le mot :
caractère
insérer les mots :
très
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Cet amendement, très modeste, tend à préciser que le cessez-le-feu est respecté de manière « très partielle » et non simplement « partielle ».
Évoquer un respect « partiel », revient véritablement à verser dans la litote. Je me suis rendu à Marioupol aux côtés de Jacques Legendre, et je le confirme : nous y avons entendu le son du canon.
Des armes lourdes sont déployées sur le terrain, des militaires russes sont présents en Ukraine. La moindre des choses est donc de reconnaître que le cessez-le-feu n’est respecté que de manière « très partielle ».
Mme la présidente : L'amendement n° 25, présenté par M. Malhuret, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après le mot :
caractère
insérer les mots :
seulement très
La parole est à M. Claude Malhuret.
M. Claude Malhuret : À quelques nuances sémantiques près, cet amendement a exactement le même objet que le précédent.
Que voulons-nous dire ? Que la situation en Ukraine s’est améliorée ? Dans ce cas, il faut en rester à la rédaction actuelle. Que cette situation s’est détériorée ? Dans ce cas, il faut opter pour une autre formulation.
La situation en Ukraine est en train de se dégrader. Je suis loin d’être seul à dresser ce constat. Ce dernier semble même faire l’unanimité. La consolidation des forces rebelles se poursuit dans la région de Donetsk et dans le Donbass. Tôt ou tard, si nous ne faisons pas preuve de fermeté, les troubles s’étendront jusqu’à Marioupol.
La mention d’un respect « partiel » peut avoir une connotation positive. Nous devons affirmer au contraire que nous sommes très préoccupés par le caractère seulement très partiel de la mise en œuvre des accords de Minsk. C’est là un signal important que nous devons émettre !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Robert del Picchia : Il importe que chacune des parties avance indépendamment des progrès accomplis par l’autre. En justifiant l’inaction de l’une par les insuffisances de l’autre, on ne les incite pas à agir. Au contraire, on contribue à consolider le statu quo. Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 5 rectifié.
L’amendement n° 12 rectifié vise à souligner le caractère « très partiel » des progrès faits dans l’application des accords de Minsk.
Il nous semble hasardeux de vouloir estimer le niveau des progrès accomplis en la matière. Aucun des acteurs engagés dans la mise en œuvre des accords ne s’y risque, que ce soient l’OSCE, qui est présente sur le terrain, l’Union européenne ou encore ses États membres !
Cet alinéa 12 doit donc se borner à constater les avancées accomplies. On peut objectivement citer certaines d’entre elles, sans chercher à les atténuer ou à les valoriser : la réforme constitutionnelle en cours, l’accord relatif au retrait des armes légères, le rétablissement partiel des échanges économiques, les échanges de prisonniers, etc.
Dans ce cadre, l’adjectif « partiel » est le terme le plus neutre, celui qui reflète la réalité objective.
L’amendement n° 12 rectifié appelle donc, de la part de la commission, un avis défavorable.
Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 25.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Harlem Désir : Pour ce qui concerne ces trois amendements, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Malhuret, pour explication de vote.
M. Claude Malhuret : Monsieur le rapporteur, je vous ai écouté avec attention.
À propos de l’amendement n° 5 rectifié, vous déclarez que l’on observe de l’inaction d’un côté et des insuffisances de l’autre. En conséquence, il faudrait adopter une ligne médiane. Mais la situation n’est pas symétrique : il y a un agresseur et un agressé ! Nous ne devons pas accréditer l’idée selon laquelle se trouvent, face à face, deux adversaires à égalité.
À propos de l’amendement n° 12 rectifié, vous assurez que l’on ignore ce qui se passe réellement en Ukraine. Aussi, vous plaidez pour le terme « partiel », qui serait à la fois objectif et neutre.
Après tout, j’aurais pu vous proposer un amendement évoquant une régression, plutôt que le caractère « partiel » de l’amélioration. Je me suis contenté d’ajouter « seulement très partiel ».
Je ne suis pas d’accord avec Robert del Picchia quand il affirme qu’aucun des acteurs engagés sur le terrain ne nous permet de connaître la situation.
Une des dernières réunions du Conseil de sécurité de l’ONU a donné lieu à un communiqué qui rend compte ainsi des propos du vice-secrétaire général de l’ONU, M. Eliasson : « Les accords de Minsk, dont la plupart des dispositions sont restées lettre morte, doivent pleinement être mis en œuvre, a-t-il insisté, appuyé en ce sens par la quasi-totalité des intervenants. » Il est ensuite directement cité : « La plupart des dispositions des accords de Minsk sont restées lettre morte […]. Ces difficultés menacent le processus politique dans son ensemble. »
Mon cher collègue, vous avez évoqué l’OSCE, dont le secrétaire général, Lamberto Zannier, a été interviewé il y a quelques semaines par le journal Le Monde. À la question « Quelle est la situation sur le terrain dans l’est de l’Ukraine ? », il répond : « Pas bonne. Les violations du cessez-le-feu sont systématiques et nos personnels se voient entravés dans leur liberté de mouvement, surtout à l’est. […] »
« D’où viennent ces violations ? », demande Le Monde.
Réponse : « Les forces séparatistes procèdent à des exercices militaires assez systématiques. C’était encore le cas la nuit dernière entre Donetsk et la frontière. Ça a duré presque toute la nuit. Nous constatons par ailleurs que des armements lourds sont sortis des zones de dépôt et déployés près de la zone de contact. La situation est donc en train de se détériorer. »
Mon cher collègue, le secrétaire général de l’OSCE estime non seulement que l’amélioration n’est pas « partielle », mais que la situation se détériore !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Je ne peux que confirmer ce que vient de dire notre collègue Claude Malhuret à propos de l’évolution de la situation localement.
Monsieur le rapporteur, c’est une question non pas de rapport de force ou d’équilibre, mais de conviction. Du côté ukrainien, nous cherchons aujourd’hui à mettre en confiance le Conseil suprême d’Ukraine afin de finaliser la réforme constitutionnelle. Il est indispensable que nous y travaillions afin de montrer à ses membres que cette réforme sécurisera l’évolution de leur pays.
Dans cette enceinte, nous savons que ce n’est pas parce que le Président de la République souhaite une réforme constitutionnelle que le Parlement s’exécute ! (Sourires.) Ce qui est vrai pour la France l’est aussi pour l’Ukraine, parce qu’il s’agit d’une démocratie, quoi que l’on pense de son fonctionnement, avec des parlementaires qui ont, autant que les nôtres, besoin d’être convaincus lorsqu’on leur demande de voter une réforme constitutionnelle.
Notre rôle est de les accompagner. Nous avons la conviction que cette réforme est nécessaire, qu’elle sera positive pour eux, pour la stabilité et pour l’Europe, nous devons donc leur donner confiance.
À cette fin, il nous faut leur offrir des garanties. Je crains qu’en ne disant pas les choses, nous ne parvenions pas à obtenir leur confiance et que nous n’échouions à les accompagner dans cette modification constitutionnelle, qu’il leur est difficile d’accepter, même si nous avons la conviction qu’elle est indispensable.
Nous avons besoin que la Russie évolue, parce que, si ce n’était pas le cas, ils ne pourraient pas nous suivre. C’est la raison pour laquelle il me semble important de dire les choses et de montrer à nos partenaires ukrainiens que nous les avons compris et que nous sommes prêts à les accompagner.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : Je m’étonne que la commission soit défavorable à ce que l’on souligne que le respect des accords de Minsk est très partiel. Encore une fois, cette formule est une litote ! Claude Malhuret a cité certaines déclarations récentes qui confirment que, malheureusement, ces accords ne sont pas appliqués sur le terrain.
J’ai eu la chance de rencontrer sur le terrain, à Marioupol, des représentants de l’OSCE, lesquels nous ont malheureusement confirmé qu’ils ne parvenaient pas à se rendre dans les zones de combat, qu’ils y rencontraient de très grandes difficultés et s’y sentaient très directement menacés dans leur sécurité et dans leur intégrité.
Je suis donc étonné et déçu que l’on aille jusqu’à contester l’expression « très partiel ».
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
M. Jacques Legendre : Comme notre collègue Hervé Maurey, je me souviens d’avoir entendu les observateurs de l’OSCE à Marioupol nous expliquer qu’ils n’avaient pas les moyens de passer de l’autre côté de ce qu’il faut bien appeler la ligne de front. Cela s’apparente clairement à une situation de guerre, nous ne pouvons pas considérer que nous assistons au retour à une situation à peu près normale.
Nous devons en être conscients et il est temps, selon moi, de le dire ici. Si nous ne dépeignons pas la situation telle qu’elle est, nous ne saurons pas construire les conditions d’une paix.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je voudrais revenir sur les propos de Jacques Legendre et Claude Malhuret. Compte tenu du rapport de force, de l’occupation en Ukraine et de ce qui se passe en Russie, on ne peut pas avoir une position entièrement équilibrée dans l’appréciation de la situation.
Cette assemblée s’oriente vers l’adoption de cette résolution, qui va lever les sanctions,…
M. Robert del Picchia : Elle ne va rien lever du tout !
Mme Nathalie Goulet : … ou tout au moins, suggérer leur levée.
Afin de justifier la position que nous sommes en train d’adopter, compte tenu des votes précédents, il serait selon moi beaucoup plus crédible de décrire la situation.
Dans l’adoption de cette résolution, le Sénat peut considérer que les accords ont été très partiellement mis en œuvre. Le descriptif que propose M. Leconte est peut-être un peu long, mais si nous voulons susciter l’adhésion à notre position, nous devons l’asseoir sur des éléments concrets.
Afin de ne pas complètement perdre la confiance de nos collègues ukrainiens, du Parlement, du président et du peuple de ce pays, notre intérêt est de débattre de cette situation sans nous contenter d’ouvrir le robinet d’eau tiède. La situation locale est loin d’être complètement équilibrée et il faut que cette résolution émanant du Sénat reflète la réalité sur place, même si ses conclusions ne nous conviennent pas complètement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 6 est présenté par M. Leconte.
L’amendement n° 13 est présenté par M. Maurey.
L’amendement n° 19 est présenté par M. Malhuret.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 6.
M. Jean-Yves Leconte : Par cet amendement, je propose de supprimer l’alinéa 13. En effet, c’est bien l’objet de sanctions que d’emporter des conséquences obligeant la partie sanctionnée à changer de comportement.
Par ailleurs, les échanges entre la Russie et l’Union européenne ont d’abord subi, d’une part, la crise économique en Russie, qui date de 2013, indépendante de la politique des sanctions et aggravée par la chute des revenus pétroliers, qui recouvrent une part importante de l’activité du pays, et, d’autre part, les nécessaires adaptations de l’agriculture européenne aux exigences des marchés mondiaux, en particulier dans le domaine sanitaire. Sur ce point, nous sommes confrontés depuis très longtemps à une difficulté dans nos échanges avec la Fédération de Russie, qui fait valoir des exigences particulières.
Oublier ces deux causes principales de la baisse des échanges et en rendre responsables les sanctions ne conduit qu’à repousser la prise de conscience des difficultés économiques réelles que nous rencontrons, ce qui à moyen et long terme ne peut servir ni nos deux économies ni les échanges commerciaux entre l’Union européenne et la Russie.
Je souhaite la suppression de cet alinéa afin que nous ne fassions pas croire que les difficultés actuelles découlent des sanctions.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l’amendement n° 13.
M. Hervé Maurey : Cet amendement a le même objectif. Le propre des sanctions est d’emporter des conséquences négatives. Cet alinéa me paraît donc sans objet.
Concernant la question des sanctions, certains orateurs ont affirmé précédemment qu’elles n’avaient pas eu d’effet. Personne ne peut dire cela. S’il n’y en avait pas eu, la situation serait peut-être encore pire !
Ensuite, lorsque l’on met en place des sanctions pour des causes précises, réelles et sérieuses – l’annexion de la Crimée et la présence dans l’est de l’Ukraine sous couvert de pseudo-séparatisme –, elles doivent être maintenues tant que ces causes demeurent ! Il s’agit d’un principe général. Au nom de quoi pourrions-nous dire tout d’un coup que, finalement, les sanctions n’étant pas très efficaces – certains l’on dit ! –, autant les lever ? Ce serait un aveu de faiblesse absolument dramatique.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Malhuret, pour présenter l’amendement n° 19.
M. Claude Malhuret : Je suis tout simplement choqué de la rédaction de cet alinéa. Cette présentation des faits est impensable, elle est à l’exact opposé de la réalité. Les sanctions auraient des conséquences négatives sur les relations entre l’Union européenne et la Russie ? Mais la cause des détériorations de ces relations, c’est l’invasion de l’Ukraine et l’annexion de la Crimée !
M. Jacques Legendre : Bien sûr !
M. Claude Malhuret : Ainsi, nous serions encore les coupables, les méchants ! Il y a là un retournement de la charge de la preuve qui nous désigne comme les responsables de la situation. Est-ce que ce sont les armées européennes qui sont en Ukraine ? Est-ce l’Europe qui a annexé la Crimée ? Le lobby pro-russe présente toujours les choses de la même façon, sous l’inspiration directe de la propagande russe elle-même : les Russes sont les gentils, les bad boys sont les Européens et les Américains.
Rappelons tout de même que la réaction européenne et américaine a été particulièrement modérée. À Washington, M. Obama a refusé, contre l’avis de la plupart de ses conseillers, de fournir des armes à l’Ukraine. L’Europe s’est contentée de sanctions et des accords de Minsk, contre une invasion et une annexion. Et nous serions les responsables ?
On nous présentait déjà les choses comme cela auparavant. Combien de fois nous a-t-on dit que l’Europe avait été imprudente en proposant des accords à l’Ukraine ? C’était pourtant le minimum ! Nous avons toujours pris la précaution d’annoncer que l’Ukraine n’entrerait pas dans l’OTAN, nous lui avons proposé un simple accord commercial – je suis bien placé pour le savoir, je l’ai présenté au Sénat – comme à des dizaines de pays dans le monde.
C’était déjà trop. C’était déjà une provocation aux yeux de Vladimir Poutine ! Dans quel monde vivons-nous, où certains estiment normal qu’un accord commercial soit suivi d’une invasion en représailles ? Depuis quand un pays indépendant, l’Ukraine, n’est-il pas libre d’établir des accords commerciaux avec qui il veut ? Il ne s’agissait pas d’un accord militaire, d’un accord de défense pour contrer une éventuelle agression, mais seulement d’un accord commercial. C’était déjà une provocation !
J’ai beaucoup apprécié le raisonnement de M. le secrétaire d’État : bien entendu, les sanctions emportent des conséquences négatives à court terme, parce qu’elles sont là pour faire en sorte qu’à long terme, les conséquences, beaucoup plus négatives de la situation, cessent et que le droit international soit respecté.
Non, ce ne sont pas les sanctions qui sont responsables de la détérioration des relations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme Josette Durrieu : Permettez-moi deux observations. La première est destinée à Nathalie Goulet : il n’est absolument pas question dans le texte ni dans nos esprits respectifs de lever les sanctions. Ce n’est pas l’objet du débat d’aujourd’hui.
On ne peut pas dire imprudemment que le Sénat a demandé la levée des sanctions : la demande vient de l’Assemblée nationale. Soyons prudents ! Nous rétablissons, au contraire, l’équilibre, et nous nous positionnons de façon sage.
Les causes sont suffisamment graves, vous l’avez dit, monsieur Malhuret. Personne ici n’a omis de rappeler que l’Ukraine a été agressée et que la Crimée a été annexée. C’est clair dans nos esprits.
Deuxième observation, j’entends ce que vient de dire M. Malhuret, et cela correspond absolument à ce que nous craignions : la situation se dégrade et nous allons au-devant d’un risque évident de redémarrage du conflit.
Comme personne, ici, ne veut l’usage de la force, nous retombons sur nos pieds en suivant la commission. On ne peut nier que les sanctions diplomatiques et individuelles ont rendu plus difficile la conduite du dialogue avec la Russie. Il est nécessaire de le réamorcer, mais avec les parlementaires. Tout cela me semble se mettre en cohérence.
Quant aux sanctions sectorielles, elles ont produit un effet économique, c’était l’objectif, d’un côté comme de l’autre, nous l’avions montré dans notre rapport d’octobre dernier. Pour ne citer que les chiffres que les uns et les autres ont repris, le FMI estime à 1,5 point de PIB l’effet économique des sanctions sur la Russie ; les exportations de l’Union européenne vers la Russie ont diminué de plus de 40 % durant l’année 2015.
Incontestablement, ces sanctions ne suffisent pas à débloquer la situation. Alors, que voulons-nous ? Poursuivre vers ce conflit que nous voyons se réamorcer ou tenter de débloquer la situation politique par un dialogue avec les parlementaires ?
M. Jean Bizet : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Harlem Désir : Sur ces trois amendements identiques, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Les précisions qu’a apportées Mme Durrieu au sujet des sanctions sont tout à fait nécessaires. En relisant le texte, je constate que nous sommes en effet tout à fait d’accord, madame la rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché : Monsieur Leconte, on ne peut pas dire, naturellement, que les problèmes des pays concernés ne sont dus qu’aux sanctions.
On constate pourtant la responsabilité de l’embargo sur un certain nombre de licenciements. Beaucoup de parlementaires connaissent des entreprises qui subissent des dégâts du fait de l’embargo. Un grand désarroi règne parmi les hommes d’affaires français en Russie, les agriculteurs subissent des pertes d’exploitation très importantes, ainsi que les industriels.
Je pourrais citer beaucoup d’exemples, dans différentes régions. Dans mon département est installée la plus importante entreprise de porcelaine de France : Deshoulières APILCO Porcelaine de Sologne. Cette entreprise employant trois cents personnes a rencontré de grosses difficultés en 2002, qui ont conduit à son rachat par des Russes, lesquels ont injecté 70 millions d’euros. Ils disposaient d’une usine à Saint-Pétersbourg.
Aujourd’hui, ils font face à des problèmes en raison de l’embargo. Ils ont investi dans le pétrole et dans les banques et toutes leurs affaires en Russie souffrent. De ce fait, ils se dégagent totalement de l’entreprise de ma ville. Ils sont partis, et celle-ci est en redressement. Comme il n’y aura sans doute pas de repreneur, elle risque d’être mise en liquidation.
Il faut donc mesurer les effets de l’embargo, qui sont négatifs pour un certain nombre d’entreprises. Au cours d’une réunion organisée par l’excellent président du groupe d’amitié, notre collègue Jean Bizet disait que les échanges de la France avec la Russie subissaient une baisse considérable, quand ceux des Américains – qui ne manquent pas une occasion de nous donner des leçons ! – connaissent une augmentation considérable. Apparemment, tout le monde ne partage donc pas la même conception !
On ne peut donc pas dire que ces sanctions n’emportent pas de conséquences fâcheuses pour l’économie russe, mais aussi pour l’économie française.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Je suis absolument d’accord avec ce que vient de dire notre collègue Fouché.
J’ai été un peu trop vif tout à l’heure et j’ai corrigé en disant qu’il y avait bien d’autres causes et pas exclusivement les sanctions. Effectivement, le cas que vous nous indiquez est lié aux sanctions. Cependant, j’attire votre attention sur le fait que l’on ne peut pas considérer les seules sanctions européennes, en particulier concernant le financement des entreprises. Je connais des exemples d’investissements russes en France et dans plusieurs pays européens, ou encore en Serbie, qui sont bloqués.
En réalité, il faut tenir compte des sanctions européennes, mais aussi des sanctions américaines. Même si l’Europe lève toutes les sanctions, les entreprises bloquées pour les raisons que vous indiquez ne pourront rien faire parce qu’elles seront toujours visées par les sanctions américaines, qui visent l’ensemble des financements. Les banques françaises, vous le savez bien, n’agissent pas dès lors que plane la menace d’une sanction américaine. C’est vrai pour l’Iran, c’est vrai pour la Russie. Le problème est général pour le commerce qui n’est pas nécessairement sous embargo entre l’Union européenne et la Russie.
En l’absence d’une parole forte de l’Union européenne avec les États-Unis pour éviter que les sanctions américaines ne s’imposent unilatéralement sur les entreprises européennes, les entreprises n’obtiendront pas les financements, quelle que soit la position de l’Union européenne. Pendant que les banques françaises ont peur des amendes américaines, il faut savoir que Goldman Sachs finance des milliards d’euros d’investissements vers la Russie.
Ne disons pas que tout vient des sanctions européennes. Si nous voulons travailler sur le blocage des entreprises et sur les cas que vous indiquez, sachons que même la levée des sanctions européennes ne résoudra pas le moindre problème tant que l’Union européenne n’aura pas coordonné sa politique de sanctions avec celle des États-Unis. Je regrette que ce point fondamental ne figure pas dans la résolution. Il est inexact de faire croire que la difficulté sera résolue en votant cette résolution !
Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : C’est vrai aussi pour l’Iran.
Nous avons un problème global dans la manière dont les sanctions sont mises en œuvre parce que les États-Unis ont une pratique différente. L’Union européenne doit s’impliquer dans cette affaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet : Permettez-moi de rebondir sur les derniers propos qui viennent d’être tenus par notre collègue Leconte. Si je suis globalement en désaccord avec l’ensemble de ses amendements, je suis en revanche tout à fait d’accord avec lui lorsqu’il fait état de l’extraterritorialité des lois américaines, mais ce n’est pas l’objet de la proposition de résolution.
Nous sommes précisément en train d’aborder le sujet collatéralement dans le cadre du traité transatlantique, où il nous faut affirmer la puissance de l’Europe en la matière. Les textes sont prêts, mais il manque de la cohérence entre les vingt-huit États membres. L’extraterritorialité des lois américaines est un sujet sur lequel nous pourrons nous retrouver ultérieurement.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 6, 13 et 19.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 20, présenté par M. Malhuret, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Claude Malhuret.
M. Claude Malhuret : Nous en arrivons à un sujet de fond de cette résolution. Monsieur le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, il faut vraiment que le Gouvernement donne sa position dans cette affaire par rapport à la Russie et par rapport à nos engagements européens, et vous avez commencé à le faire.
Jusqu’à présent, en définitive, les choses étaient assez simples. À l’Assemblée nationale, le groupe socialiste s’est opposé, avec votre accord, à une résolution scandaleuse préconisant la levée immédiate de toutes les sanctions, résolution proposée par une conjonction d’idiots utiles, comme les appelait Lénine, qui n’ont pas encore compris que Poutine était un dictateur, et de professionnels de l’antiaméricanisme et de l’antieuropéisme, pour lesquels, lorsque la Russie envahit l’Ukraine et la Crimée, c’est la faute des Américains et de l’Europe !
Aujourd'hui, la résolution que nous étudions est présentée notamment par un sénateur socialiste et il apparaît qu’elle va être votée par son groupe. En tout cas, elle l’a été en commission. Certes, cette résolution est moins indécente que celle de l’Assemblée nationale, mais elle n’en traduit pas moins un changement de cap radical puisqu’elle prend le contre-pied des accords de Minsk, pourtant négociés par le Président de la République.
Je voudrais vous poser directement la question, monsieur le secrétaire d'État : le Gouvernement a-t-il changé de position ? Est-il désormais pour une levée progressive des sanctions avant même que toutes les conditions des accords de Minsk ne soient réunies ? Le Gouvernement est-il prêt à lever sans aucune condition, comme l’indique la résolution et contrairement à ce que dit Mme Durrieu, les sanctions contre les parlementaires russes qui ont appelé à l’invasion de l’Ukraine et de la Crimée ?
Vous avez déjà répondu, monsieur le secrétaire d'État, et j’ai cru comprendre que le Gouvernement s’en tenait exclusivement aux accords de Minsk. Je voudrais que vous le confirmiez, car si vous donnez un avis favorable sur ce texte ou si vous vous en remettez à la sagesse du Sénat, les commentateurs et nos alliés, à la veille du sommet européen de la fin juin, comprendront qu’il s’agit d’un infléchissement de la position française. Si nous votons cette résolution, les journaux titreront demain, ne nous faisons aucune illusion : « La France pour une levée partielle des sanctions » !
J’aimerais donc que vous répétiez, monsieur le secrétaire d'État, la position qui me paraissait très ferme et très agréable à mes oreilles que vous avez exprimée en début de séance.
Mme la présidente : L'amendement n° 7, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
Appelle de ses vœux une évaluation puis un allégement progressif et partiel du régime des sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Russie, en particulier des sanctions économiques, en liant tout allégement à des progrès significatifs et ciblés dans la mise en œuvre des accords de Minsk par rapport à la situation prévalant au moment de l’adoption, le 12 février 2015, de l’ensemble des mesures sur l’application des accords, et invite le Gouvernement à coordonner avec les États-Unis d’Amérique cette évaluation ainsi que l’évolution des sanctions afin que celles appliquées par les États-Unis d’Amérique n’impactent pas nos entreprises tandis qu’elles laissent les entreprises américaines en mesure d’obtenir des dérogations aux sanctions par l’intermédiaire de l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) ;
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Vous remarquerez, même si je suis d’accord avec mon collègue Malhuret sur le fond, que cet amendement diffère du sien. Je dis à ceux qui souhaiteraient une évolution progressive des sanctions que cela ne sert à rien tant que l’on ne travaille pas avec les États-Unis d’Amérique sur l’évolution de leurs sanctions. À défaut, vous dites aux entreprises que vous réglez leur problème, mais il n’en est rien !
Je suis favorable à l’amendement de Claude Malhuret, mais j’invite ceux qui souhaitent une évolution progressive des sanctions à travailler pour qu’elles évoluent réellement, non pas dans les déclarations européennes, mais dans la manière dont elles s’appliquent aux entreprises.
Mme la présidente : L'amendement n° 15, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer les mots :
à des progrès significatifs et ciblés dans la mise en œuvre des accords de Minsk par rapport à la situation prévalant au moment de l’adoption, le 12 février 2015, de l’ensemble des mesures sur l’application des accords
par les mots :
au plein respect des accords de Minsk et en particulier du cessez-le-feu dans le Donbass
J’appelle également en discussion l'amendement n° 16, toujours présenté par M. Maurey, et ainsi libellé :
Alinéa 17
Supprimer les mots :
par rapport à la situation prévalant au moment de l’adoption, le 12 février 2015, de l’ensemble des mesures sur l’application des accords
La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter ces deux amendements.
M. Hervé Maurey : Ces deux amendements visent à ce que la levée des sanctions soit directement liée au respect des accords de Minsk, notamment à la question du cessez-le-feu dans le Donbass.
Comme je l’ai rappelé précédemment, pour rebondir sur la demande adressée par M. Malhuret à M. le secrétaire d'État, le Président de la République a réaffirmé, voilà quelques jours seulement, qu’une levée des sanctions, même progressive, dépendait d’un cessez-le-feu dans le Donbass et de l’organisation d’élections en Ukraine, les deux étant liés tant il est difficile d’organiser des élections sur un territoire où le cessez-le-feu n’est pas respecté.
J’attends donc avec beaucoup d’impatience, moi aussi, la position du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 20, 7, 15 et 16 ?
M. Robert del Picchia : L’amendement n° 20 de M. Malhuret tend à supprimer ce qui est l’objet même de la résolution, à savoir un allégement progressif et partiel du régime de sanctions de l’Union européenne en fonction de progrès significatifs et ciblés dans la mise en œuvre des accords de Minsk.
L’adaptation proposée vise à doter le régime de sanctions d’un caractère incitatif, alors que dans sa forme actuelle il contribue à figer la situation et empêche le progrès. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 20.
Concernant l’amendement n° 7, monsieur Leconte, faire entrer les États-Unis dans le jeu nous paraît tout à fait malvenu. Ce serait donner raison à la Russie, qui dénonce volontiers un alignement de l’Union européenne sur les États-Unis. Je pense que nous devons veiller, au contraire, à conforter notre indépendance tant dans notre analyse que dans notre action.
Le format « Normandie », c’est d’abord la France et l’Allemagne et, à travers elles, l’Europe. L’avis de la commission est donc très défavorable.
L’amendement n° 15 de M. Maurey tend à supprimer toute référence à des progrès significatifs et ciblés, à conditionner tout allégement des sanctions à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk. Cela va à l’encontre du dispositif prévu par la résolution que nous soutenons.
Les qualificatifs « significatifs et ciblés », s’agissant des progrès, sont importants, parce qu’ils font écho à la ligne exprimée par le Président de la République et le ministre allemand des affaires étrangères, qui, dans deux récentes déclarations, ont évoqué la possibilité d’une modulation des sanctions ou d’une levée graduelle en fonction de l’application des accords. Il est donc souhaitable d’employer ces mêmes termes pour marquer notre soutien à la position diplomatique française.
L’amendement n° 16, qui est un amendement de repli par rapport au précédent, vise à changer la situation de référence pour apprécier les progrès enregistrés. Cependant, sa portée ne nous semble pas évidente. Pour que la disposition de l’alinéa 17 soit pleinement opérante, nous pensons qu’il est nécessaire de définir clairement une situation de référence. L’avis de la commission est donc également défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Harlem Désir : Madame la présidente, ces quatre amendements sont très différents.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 7, dont la deuxième partie, comme cela vient d’être souligné par le rapporteur, introduit un lien qui n’a pas lieu d’être établi entre une décision européenne et la politique de sanctions des États-Unis.
Nous dialoguons évidemment avec les États-Unis, avec tous les acteurs de la communauté internationale pour œuvrer dans le même sens à la résolution du conflit en Ukraine. Je tiens à préciser, d’abord, que la politique de la France est indépendante. Ensuite, elle vise à l’existence d’une unité européenne. Même si des débats ont lieu entre les États membres de l’Union européenne, nous avons toujours eu pour ligne de conduite, premièrement, de viser à créer les conditions du retour à un dialogue politique entre la Russie et l’Ukraine pour une résolution diplomatique du conflit et, deuxièmement, de faire en sorte que les Européens prennent à l’unanimité, à chaque étape, des décisions concernant les sanctions, leur extension et le lien avec la mise en œuvre complète de la feuille de route de Minsk. De ce point de vue, notre position n’a pas changé - et là, je réponds à Claude Malhuret.
C'est pourquoi, d'ailleurs, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 20, 15 et 16.
La levée des sanctions est liée à la mise en route des accords de Minsk. Notre position n’a pas changé. Le Président de la République a d'ailleurs eu l’occasion de s’exprimer, le 27 mai, à l’occasion du G7 : « Les sanctions seront modulées en fonction de l’application, notamment par la partie russe, de l’accord de Minsk. » Il ajoutait : « Les sanctions seront donc maintenues tant que ce processus n’est pas pleinement mis en œuvre, mais elles peuvent être modulées s’il est prouvé que cet accord se trouve appliqué. »
Cette position doit être exprimée de façon extrêmement claire, parce qu’elle est comprise par les deux parties au conflit. Je l’ai dit tout à l’heure, nous demandons aux deux parties d’honorer les engagements qu’elles ont pris, au terme des accords qui ont été négociés à Minsk, en présence du Président de la République et de la chancelière d’Allemagne. L’Ukraine doit mettre en œuvre un certain nombre de réformes et la Russie faire cesser les combats par les séparatistes, permettre à l’OSCE d’installer la mission d’observation, faire en sorte que les élections puissent être organisées et reconnaître l’intégrité territoriale de l’Ukraine et sa frontière internationale.
Je ne reviens pas sur les autres éléments qui ont été rappelés de façon très juste par les différents orateurs.
Il n’est donc pas contradictoire de dire que la levée des sanctions est liée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk et que nous encourageons chacune des deux parties à progresser dans cette voie, que les sanctions, de même qu’elles ont été renforcées quand les engagements n’étaient pas tenus, peuvent être modulées, progressivement levées au fur et à mesure de l’accomplissement des engagements.
De même, si les accords de Minsk étaient mis en œuvre, et nous faisons tout pour qu’ils le soient le plus vite possible, puis de nouveau remis en cause, les sanctions pourraient être rétablies. Il existe vraiment, à présent, une position européenne commune qui établit clairement ce lien. Nous pensons que c’est l’intérêt de l’Ukraine et de la Russie, et qu’il n’y a pas d’autre voie à la résolution de ce conflit.
Je me suis permis d’intervenir un peu longuement, madame la présidente, le sénateur Malhuret ayant souhaité que le Gouvernement précise, à l’occasion de l’examen de ces amendements à l’alinéa 17, la position qui est la sienne. Cependant, sur ces trois amendements, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat, à qui il revient de décider. Que ces amendements soient ou non adoptés, excepté l'amendement n° 7 faisant le lien avec les décisions d’un autre État, les États-Unis, nous pensons que la clarté de notre position n’est pas remise en cause.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Notre collègue Malhuret ayant posé le problème sur ce terrain-là, je voulais simplement lui faire observer que tous les idiots utiles présents dans cet hémicycle ne sont pas tous utiles au même pays !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Concernant la liaison avec les États-Unis, comme je le disais à propos d’amendements précédents, si nous ne disons pas les choses telles qu’elles sont, nous ne sommes pas crédibles.
Nos banques acceptent-elles de travailler sur les transactions autorisées avec la Russie ? La réponse est non ! Nos banques acceptent-elles de travailler sur des transactions autorisées avec l’Iran ? La réponse est non ! Pourquoi ? Parce que, effectivement, un autre pays entre en jeu.
À partir de là, nous pouvons laisser penser que nous pouvons un jour décider seuls de lever les sanctions, mais c’est faux, non pas que nous soyons soumis, mais parce que nous avons un défi à relever et que notre souveraineté est atteinte. Je préfère que nous en soyons conscients, parce que les entreprises qui souffrent aujourd'hui des sanctions savent parfaitement qu’elles ne pourront retrouver aucune activité tant que la décision n’aura pas été prise aussi de l’autre côté de l’Atlantique. Il est préférable de le dire. Ce n’est pas de la soumission, c’est une observation, et la connaissance est le début de l’émancipation.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Je ne m’exprimerai pas à cet instant en qualité de président du groupe d’amitié France-Russie. J’estime que ces groupes d’amitié doivent être l’occasion d’approfondir les connaissances mutuelles, mais qu’il appartient aux commissions compétentes d’exprimer leur conviction et, naturellement, à chacun des groupes et à l’assemblée de prendre parti.
Je voudrais traiter un sujet que mon collègue et ami Claude Malhuret a évoqué sur un mode qui me paraît excessif.
Il n’appartient pas aux entreprises françaises, aux paysans français de payer directement l’instabilité d’une partie du monde qui n’a connu l’ordre que dans le cadre stalinien.
Car le problème ukrainien est ancien. Certes, Anne de Kiev a été reine de France, mais, soyons honnêtes, cette région du centre de l’Europe était en proie à un immense désordre et à des conflits entre l’Ouest et l’Est bien avant que ces concepts n’existassent. Que la Grande Catherine ait absorbé l’Ukraine et imposé à la Pologne une annexion avec la complicité de l’Autriche, c’est une certitude. Que Vladimir Poutine ne soit pas le modèle de démocrate auquel nous sommes habitués en Europe de l’Ouest, c’est aussi une certitude. Mais il n’est pas à l’origine du désordre ukrainien, il en est l’héritier.
C’est une très longue histoire, que les trente-huit secondes de temps de parole qui me restent ne me permettent pas d’évoquer.
M. Poutine essaye peut-être de marquer un point, mais est-ce à l’économie française de payer pour un désordre dont elle n’est nullement responsable et qui relève – vous avez raison de le souligner, monsieur le secrétaire d’État – d’une conviction européenne forte et constante ? Je vous pose la question, mes chers collègues.
Cette résolution est compatible avec les convictions européennes, et l’avis de sagesse du Gouvernement montre d’ailleurs que vous êtes extrêmement partagé, monsieur le secrétaire d’État.
Nous faisons notre travail de parlementaires, nous exprimons une conviction et cette conviction est que les intérêts français ne doivent pas être sacrifiés à un désordre séculaire. (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
M. Jacques Legendre : En entendant parler d’histoire, l’historien que je suis est nécessairement interpellé. Il me semble tout de même que l’on ne peut pas, au nom des désordres passés…
M. Gérard Longuet : Et présents !
M. Jacques Legendre : … de cette partie du monde, refuser à un État de devenir une nation européenne parmi les autres. L’Ukraine a tenté d’exister de manière indépendante de la Russie à plusieurs reprises. Ce fut notamment le cas en 1918, mais l’Armée rouge s’est assez vite chargée de calmer son désir d’indépendance. Elle s’est parfois trouvée compromise avec Hitler, parce que Staline l’avait tellement brimée qu’elle avait cru à tort que l’arrivée de l’Allemagne pourrait la libérer. Elle a ensuite combattu aux côtés de l’Armée rouge pour chasser les nazis.
Maintenant, elle a obtenu de devenir un État indépendant et elle veut prendre toute sa place dans le concert des nations européennes. Je crois que nous devons aider les Ukrainiens dans cette voie, et ne pas être tributaires des tourments qui peuvent parfois se manifester dans ce pays. Ne nous y trompons pas, mes chers collègues, je me suis rendu, moi aussi, place Maïdan, lors de ces événements qui nous ont tous un peu surpris, et j’ai vu que la jeunesse ukrainienne aspirait à avoir une place en Europe et à ressembler aux nations voisines comme la Pologne.
Personne n’ira reprocher à la Pologne d’être devenue une nation indépendante, fière de l’être et membre de l’Union européenne. L’Ukraine n’a sûrement pas atteint le même degré d’évolution, mais nous avons tout de même le devoir de manifester un peu de sympathie envers ce pays et sa volonté de devenir pleinement indépendant, ce qui n’exclut pas de veiller aussi à ce que l’Ukraine ne soit pas utilisée contre la Russie. C’est pourquoi nous devons aussi leur dire clairement qu’ils n’ont actuellement pas leur place dans l’OTAN.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Jean-Yves Leconte : Je retire mon amendement n° 7, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 7 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, il est presque vingt heures, et il reste neuf amendements à examiner. Je veux bien prolonger de quelques minutes encore nos travaux pour que nous puissions terminer la discussion de cette importante proposition de résolution, mais je suis tenue par les dispositions du règlement. Un autre texte est inscrit à l’ordre du jour après le dîner, sa discussion ne peut commencer à vingt-trois heures et je suis tenue de suspendre la séance pendant au moins une heure trente. Je vous invite donc, mes chers collègues, à faire preuve de concision. Sinon, nous devrons reprendre la suite de cette discussion après le dîner.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 21, présenté par M. Malhuret, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Claude Malhuret.
M. Claude Malhuret : Je ne m’étendrai pas sur cet amendement, très proche du précédent. Puisque nous restons peu ou prou dans le cadre de la même discussion, je voulais dire à Harlem Désir que sa réponse m’avait quelque peu déçu.
En début de séance, j’avais cru comprendre qu’il s’agissait d’appliquer tous les accords de Minsk, et rien que les accords de Minsk, qui prévoyaient une levée des sanctions lorsque toutes les conditions posées par ces accords seraient satisfaites. Or la position que vous exprimez à présent est plutôt celle d’une modulation progressive – vous avez d’ailleurs parlé de « mise en route » des accords, et non de « mise en œuvre ». Je perçois un certain infléchissement de la ligne du Gouvernement et je crains qu’elle ne soit pas identique à celle de nos partenaires européens. Mais il se peut aussi que je me trompe.
Mme la présidente : L'amendement n° 17, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Après le mot :
politiques
insérer les mots :
au regard des signes clairs et non équivoques de respect de ses engagements par la Russie
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Le présent amendement prévoit de lier la réévaluation des sanctions à la manifestation de signes clairs et non équivoques par la Russie de son intention de respecter ses engagements, en particulier qu’elle mette un terme à l’instabilité qu’elle entretient dans l’est de l’Ukraine.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Josette Durrieu : La commission est défavorable à l’amendement n° 21. Incontestablement, il est important de renouer le dialogue – on tourne en permanence autour de ce mot.
Il est tout de même nécessaire de pouvoir apprécier politiquement la situation, d’essayer d’anticiper et peut-être aussi de mieux apprécier les intentions de M. Poutine. Chaque fois que l’on prononce son nom, on se demande ce qui va arriver de nouveau. Il n’est pas imprévisible, il a une stratégie et il suit son chemin. Il nous revient de mieux analyser cette situation politique et de renouer le dialogue avec les responsables politiques et nos collègues parlementaires.
Il apparaît également pertinent à la commission d’entretenir les relations bilatérales. C’est d’ailleurs ce que nous avons fait avec les rapporteurs et le président de la commission lorsque nous avons accepté de recevoir une délégation russe du Conseil de la Fédération conduite par M. Kossatchev, responsable du comité des affaires internationales. Ensemble, nous avons débattu de façon approfondie du rapport de la commission des affaires étrangères du Sénat, qu’ils avaient fait traduire en russe. Ils nous ont proposé de venir débattre de leur contre-rapport à l’automne, en vue d’établir une éventuelle synthèse. Nous verrons jusqu’où la démarche nous conduit, mais il ne faut désespérer de rien. Peut-être est-ce la bonne voie.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 17.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Harlem Désir : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.
Je redis aussi à Claude Malhuret que la position du Gouvernement n’a pas changé : les sanctions seront maintenues tant que les accords de Minsk ne seront pas complètement mis en œuvre. Cela n’empêche pas que nous sommes prêts à prendre en compte tous les pas qui seront faits dans cette direction. Mais la condition de la levée complète des sanctions, c’est la mise en œuvre complète des accords.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 8, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Invite le Gouvernement à préconiser une réouverture des discussions Union européenne-Russie sur la libéralisation des visas pour les ressortissants russes dans l’espace Schengen, et sa réciproque ;
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Les sanctions ont été justifiées par la politique de l’État russe, mais nous devons maintenir et développer tous les échanges avec la société. C’est important pour la bonne compréhension des choses et l’évolution de la situation.
L’Union européenne a émis un avis favorable sur la levée des visas pour la Géorgie, l’Ukraine, le Kosovo et la Turquie, mais a gelé les négociations avec la Russie depuis 2014, comme conséquence des sanctions visant l’action de la Russie en Ukraine.
Il me semble que les ressortissants russes doivent aussi pouvoir circuler dans l’espace Schengen, et qu’il n’est pas opportun de sanctionner ainsi les citoyens. Il convient donc selon moi d’ouvrir le plus rapidement possible des négociations avec la Russie afin de lever à terme les visas pour les ressortissants russes dans l’espace Schengen. Nous espérons que l’Union européenne y sera favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Robert del Picchia : Cet amendement est hors sujet. La libéralisation des visas sera étudiée ultérieurement.
En conséquence, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Harlem Désir : L’avis est également défavorable. La suspension des discussions entre l’Union européenne et la Russie sur la libéralisation des visas fait partie des mesures restrictives dites « de phase 1 ». Si nous sommes favorables à l’utilisation des sanctions, nous ne devons pas renoncer à celle-là. Le Gouvernement estime que les conditions ne sont pas réunies pour la levée de ces mesures.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 22, présenté par M. Malhuret, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Claude Malhuret.
M. Claude Malhuret : Madame la présidente, je ne vais pas vous obéir, mais ce sera la dernière fois ! (Sourires.) J’ai en effet trois choses essentielles à dire sur cet alinéa 19, qui me semble être celui qui pose le plus de problèmes. Ne pouvant les exprimer en deux minutes trente, je vais donc non seulement utiliser tout mon temps de parole pour présenter mon premier point, mais je reprendrai aussi la parole lors des explications de vote pour exposer les deux suivants.
Cet alinéa joue sur la corde sensible des parlementaires que nous sommes pour tenter d’aller beaucoup plus loin que précédemment, en appelant à la levée immédiate, sans délai et sans condition des sanctions à l’égard des parlementaires russes. C’est exactement le contraire de la philosophie des accords de Minsk.
Je voudrais en premier lieu me tourner vers mes collègues des différents groupes politiques composant cette assemblée : aujourd’hui, de la même façon que les parlementaires russes sont interdits de séjour en Europe, 89 personnalités européennes sont interdites de séjour en Russie. Parmi elles, on compte notamment, mesdames, messieurs du groupe socialiste et républicain, Bruno Le Roux, à la suite du scandale pour lequel Claude Bartolone a été obligé de se fâcher – d’autres socialistes européens sont aussi interdits de séjour –, mais aussi, mesdames, messieurs les membres du groupe écologiste, Daniel Cohn-Bendit, ancien parlementaire européen. Mesdames, messieurs des groupes UDI-UC et Les Républicains, sachez également que Guy Verhofstadt, ancien Premier ministre belge libéral, Karl-Georg Wellmann, député allemand, et Nick Clegg, ancien vice-premier ministre libéral du Royaume-Uni – excusez du peu ! –, sont également interdits de séjour en Russie.
Allez-vous, mes chers collègues, voter sans amender ce texte qui prévoit la levée inconditionnelle et sans délai des sanctions pour les parlementaires russes, sans exiger dans le même temps que les parlementaires français et européens soient admis en Russie ?
Puisqu’on joue sur la corde sensible des parlementaires, allons jusqu’au bout et exigeons au minimum que nous soyons traités de la même manière. Je dirai tout à l’heure de quelle façon nous devons, me semble-t-il, respecter les parlementaires russes, qui ne sont pas les mêmes que les nôtres.
Mme la présidente : L'amendement n° 1, présenté par M. Roger, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
Invite le Gouvernement à appeler ses partenaires européens à reprendre le dialogue avec les parlementaires russes, tout en réaffirmant son ferme soutien au gouvernement et au peuple de l’Ukraine dans leur combat pour l’indépendance et l’intégrité territoriale ;
La parole est à M. Gilbert Roger.
M. Gilbert Roger : Cet amendement me paraît plus précis et moins ambigu que l’amendement n° 11. Si je suis favorable au dialogue parlementaire, je n’apprécie guère la rédaction de ce dernier amendement, qui prévoit de « travailler à la levée des sanctions individuelles », des termes qui établissent un parallèle avec les sanctions économiques, évoquées plus loin dans le texte, en même temps que l’embargo phytosanitaire, dont je ne comprends d’ailleurs pas vraiment la mention dans cette proposition de résolution.
Selon moi, cet amendement serait utile si l’application progressive des accords de Minsk pouvait conditionner la levée progressive des sanctions politiques à l’égard des parlementaires.
Comme notre collègue Claude Malhuret, j’ai aussi observé que la Russie n’assure aucune réciprocité en la matière et que des personnalités européennes sont interdites de séjour en Russie, en particulier certains parlementaires français, dont mon ami Bruno Le Roux.
C’est la raison pour laquelle je vous propose, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, qui invite à reprendre le dialogue avec les parlementaires russes, sans toutefois que les sanctions soient levées, et en réaffirmant notre ferme soutien au gouvernement et au peuple de l’Ukraine dans leur combat pour l’indépendance et l’intégrité territoriale.
Mme la présidente : L'amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
Invite le Gouvernement à appeler ses partenaires européens à lever progressivement les sanctions individuelles visant les parlementaires russes, à mesure des progrès constatés dans l’application des accords de Minsk, et à réaffirmer leur soutien à l’Ukraine dans la restauration de son intégrité territoriale ;
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Cet amendement vise à la reprise du dialogue, mais en fonction des progrès constatés dans la mise en place des accords de Minsk.
Mme la présidente : L'amendement n° 9, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
Invite le Gouvernement à appeler ses partenaires européens à lever sans délai les sanctions individuelles visant les parlementaires russes, qui constituent un obstacle au dialogue parlementaire et politique, à convaincre l’Ukraine et la Russie de devenir membres de la Cour pénale internationale et à s’engager à coopérer avec elle pour que tout crime commis au cours de ce conflit puisse y être déféré ;
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Je suis favorable à ce que les parlementaires puissent librement circuler et, sur ce point, la proposition de résolution me semble correctement rédigée. Nous devons défendre la liberté des parlementaires, même si nous avons aussi le droit de critiquer parfois telle action ou tel déplacement. En revanche, il n’est pas acceptable qu’une personne présumée coupable de crimes de guerre en Ukraine puisse librement passer ses vacances à Courchevel.
C’est pourquoi je souhaite qu’on maintienne les choses telles qu’elles sont aujourd’hui. Et si l’on souhaite les faire évoluer en les durcissant un peu, pourquoi pas ?
Mais en tout état de cause, il me semble important d’inciter à la fois l’Ukraine et la Russie à devenir membres de la Cour pénale internationale pour faire en sorte que ces deux pays n’acceptent pas de laisser impunis des crimes de guerre, y compris ceux commis sur leur territoire.
Mme la présidente : L’amendement n° 11, présenté par MM. Reiner et Sutour, Mme Durrieu et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
Invite le Gouvernement à appeler ses partenaires européens à travailler à la levée des sanctions individuelles visant les parlementaires russes, qui constituent un obstacle au nécessaire et utile dialogue parlementaire et politique ;
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie : Cet amendement, déposé par le groupe socialiste et républicain, vise à appeler les partenaires européens à travailler à la levée des sanctions individuelles visant les parlementaires russes.
Il n’est évidemment pas possible que de telles sanctions soient levées de façon inconditionnelle et sans délai.
Il est nécessaire que cela s’accompagne d’avancées réelles et sérieuses de la part de la Russie et que les parlementaires en question prennent position en faveur de telles avancées.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons modifier la rédaction originelle de l’alinéa 19.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Josette Durrieu : L’avis est défavorable sur les amendements nos 22, 1, 18 rectifié et 9.
En ce qui concerne l’amendement n° 22 de M. Malhuret, nous n’allons pas nous répéter éternellement… Selon nous, il faut promouvoir le dialogue et, pour cela, il faut lever les sanctions contre les parlementaires et rétablir un échange à ce niveau.
Pour l’amendement n° 1, il a semblé à notre commission que l’avancée proposée par Gilbert Roger était peu significative, car le dialogue parlementaire est déjà une réalité. Néanmoins, ce dialogue reste entravé par les sanctions individuelles ; par conséquent, il est nécessaire de les lever pour le réactiver.
L’amendement n° 18 rectifié de M. Maurey va dans le bon sens, mais il est concurrent de l’amendement n° 11, présenté notamment par MM. Reiner et Sutour et par moi-même, sur lequel, comme Robert Del Picchia va vous l’indiquer dans quelques instants, l’avis de la commission est favorable.
Enfin, l’amendement n° 9 de M. Leconte affiche comme objectif d’inciter l’Ukraine et la Russie à devenir membres de la Cour pénale internationale, ce qui est légitime et louable. Mais il n’a pas sa place dans le texte dont nous débattons précisément aujourd’hui et qui concerne principalement les sanctions. La commission considère cette question comme hors sujet. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 11 ?
M. Robert del Picchia : Il s’agit d’une rédaction de compromis, à laquelle nous sommes favorables.
Comme nous l’avons vu lors des débats en commission, la formulation de l’alinéa 19 soulève, il est vrai, des questions, notamment au regard de la situation de certains parlementaires placés sous mandat d’arrêt international.
Cet amendement conserve l’objectif de lever les sanctions individuelles à l’encontre des parlementaires, tout en permettant de le faire avec discernement.
L’avis est donc favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Harlem Désir : Sur les amendements nos 22, 1 et 18 rectifié, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
En ce qui concerne l’amendement n° 9 de M. Leconte, la mention de la Cour pénale internationale n’est pas cohérente avec le reste de la proposition de résolution. Ce sont deux sujets différents. Nous y sommes donc défavorables.
Enfin, le Gouvernement s’en remet également à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 11 de MM. Reiner et Sutour et Mme Durrieu. La présentation qui vient d’en être faite par M. Del Picchia est excellente.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Malhuret, pour explication de vote.
M. Claude Malhuret : Comme je vous l’ai dit, madame la présidente, il s’agit de ma dernière intervention sur les amendements et je souhaite compléter mon propos précédent.
De quels parlementaires s’agit-il ?
On nous dit qu’il faut renouer le dialogue parlementaire et politique, mais on se moque du monde !
Un parlementaire français et un à la Douma, ça n’a rien à voir !
A-t-on oublié les gigantesques manifestations de Moscou, à la suite des dernières élections législatives, totalement trafiquées ? Ce sont d’ailleurs les dernières qui ont eu lieu, parce qu’après, la répression policière les a empêchées…
Des candidats interdits de se présenter !
Un bourrage des urnes systématique avec une majorité absolue pour le parti de Poutine… Je vous en donne les résultats : en Mordovie, 92 % ; en Ingouchie, 91 % ; en Tcherkessie, 90 % ; en Tchétchénie, 99,5 % avec une participation de 99 % !
Vous appelez ça des parlementaires ? Vous voulez dialoguer avec eux ?
Continuez, mais je pense qu’on aurait plus intérêt à le faire directement avec Lavrov qu’avec ces marionnettes !
Et parmi les parlementaires avec lesquels vous voulez dialoguer, il va falloir vous boucher un peu le nez, parce qu’ils n’ont pas été sanctionnés au hasard.
Dix d’entre eux l’ont été, parce qu’ils ont appelé au déploiement officiel de troupes russes en Ukraine.
Parmi eux, Sergueï Jelezniak a organisé et conduit la manifestation pour l’envoi de l’armée russe en Ukraine.
Une autre « colombe », Sergueï Mironov, est l’auteur d’une proposition de loi « autorisant la Russie à admettre en son sein, dans le cadre de la protection des citoyens russes, des territoires d’un pays étranger sans l’accord de ce dernier ou sans un traité international ».
En allemand, ça a un nom : l’Anschluss !
Ce brave député, comme quelques autres, fait l’objet d’un mandat d’arrêt international de l’Ukraine.
Dès qu’on aura levé les sanctions, il se précipitera à Paris pour plastronner, peut-être invité – pour le remercier – par les parlementaires français qui sont allés nous faire honte en se rendant, dans les fourgons de l’armée russe, en Crimée occupée. Et lorsque son avion se posera à Roissy, le gouvernement ukrainien demandera immédiatement son arrestation. Bonjour les complications diplomatiques !
Je dirai une dernière chose : en proposant de lever les sanctions contre les parlementaires et en les gardant à l’encontre des autres personnalités, vous épargnez les cerveaux et tapez sur les bras !
Ceux qui ont exécuté les ordres restent sanctionnés, mais vous épargnez les sanctions à ceux qui sont parlementaires – donc des collègues…
Qui a pris les décisions, si ce n’est le gouvernement russe ? Qui a voté les crédits ? Qui a approuvé les moyens de l’intervention ? Ce sont bien les parlementaires !
On laisse donc frapper les bras et on épargne les cerveaux ! (Mme Joëlle Garriaud-Maylam applaudit.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 23, présenté par M. Malhuret, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Claude Malhuret.
M. Claude Malhuret : Il s’agit d’un amendement de coordination, qui n’a plus de sens à ce stade. Par conséquent, je vais le retirer.
Néanmoins, je voudrais vous rappeler que nous venons de voter la levée de sanctions contre les parlementaires russes, sans réciprocité de la part de la Russie.
M. Simon Sutour : Mais non, c’était le texte initial de la proposition !
M. Claude Malhuret : Pas du tout, la réciprocité n’est pas dans le texte, même modifié !
Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 23 est retiré.