Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Articles additionnels après l'article 7 (suite)
debate, 26/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 67, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 39 de la même loi, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :
« Art. 39-1. – Une même personne physique ou morale ne peut être titulaire d’une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision, si une acquisition ou une prise de contrôle lui permet d’atteindre un plafond de part d’audience réelle de 37,5 % de l’audience totale réelle de l’ensemble des services nationaux de télévision, quel que soit son mode de diffusion ou de distribution. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement d’appel, de la même veine que celui dont nous avons discuté ce matin, prévoit un dispositif anti-concentration, issu d’une préconisation du rapport Lancelot de 2006.
Nous souhaitons garantir le pluralisme en encadrant l’influence que peut acquérir un opérateur dans la formation de l’opinion en s’appuyant sur le critère de la part d’audience réelle.
Techniquement, il s’agirait d’apprécier ce seuil d’audience sur la moyenne glissante des douze derniers mois. Toute acquisition externe ayant pour effet de porter la part d’un même groupe au-delà du seuil de 37,5 % serait interdite et s’opposerait à la délivrance par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, ou CSA, d’autorisations supplémentaires relatives à des services de télévision nationaux en l’absence de cessions.
Mme la présidente : L'amendement n° 21, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un dispositif visant à limiter la concentration dans les médias et étudie la possibilité d’interdire à une même personne physique ou morale d’être titulaire d’une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision, si une acquisition ou une prise de contrôle lui permet d’atteindre un plafond de part d’audience réelle de 37,5 % de l’audience totale réelle de l’ensemble des services nationaux de télévision, quel que soit son mode de diffusion ou de distribution.
La parole est à M. Patrick Abate.
M. Patrick Abate : Je m’inscris complètement dans la démarche de Mme Blandin. Nous sommes au cœur d’un véritable problème.
Notre pays n’a jamais connu un tel niveau de concentration dans les médias. Ce qui est remarquable aujourd’hui, c’est que nous avons affaire à des sortes de conglomérats multimédias détenus par des capitaux, des personnes physiques et même parfois une seule personne, dont les activités et les centres d’intérêt sont bien éloignés de la presse. Ce ne sont même plus les patrons de presse puissants, voire omniprésents et un peu lourds, de notre « vieille » presse.
Dans le classement de Reporters sans frontières sur la liberté de la presse, la France a perdu sept places et se retrouve en quarante-cinquième position. Cette situation est tout de même inquiétante.
Le groupe Bolloré, par exemple, est un empire multimédia : Canal+, Vivendi, Havas, l’institut de sondages CSA, Dailymotion… De même, que penser du cas Drahi ? Voilà un financier à la tête d’un important groupe de presse multimédia qui s’offre les tuyaux en rachetant SFR ! Il s’agit d’une atteinte extraordinaire à la neutralité d’internet.
C’est un peu comme si les fameux relais H ne mettaient à disposition du public que les magazines ou les livres édités par le groupe Hachette, comme si l’on ne trouvait dans les kiosques tenus par Jean-Claude Decaux que des journaux liés, d’une manière ou d’une autre, à ce dernier. Pour le coup, c’est absolument inadmissible !
Et tout cela sans oublier la petite gymnastique fiscale de M. Drahi, qui réussira à faire appliquer un taux de TVA de 2,1 % sur des produits en principe assujettis au taux de 20 %.
Il nous semble donc important d’intégrer à ce texte des dispositifs anti-concentration.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly : La concentration du secteur des médias peut, certes, poser question.
S’il est légitime de s’en préoccuper, je voudrais quelque peu nuancer les propos de M. Abate. En France, ce phénomène de concentration est inférieur à celui de nombreux pays européens, notamment l’Allemagne ou l’Italie.
Cette concentration est nécessaire pour constituer de grands groupes de presse, aux capitaux importants, capables de faire face à la mutation numérique et à la concurrence non européenne.
Remettre en cause les restructurations à l’œuvre dans le secteur pourrait favoriser les rachats par des groupes étrangers, non européens, ce qui ne pourrait que fragiliser notre exception culturelle. Nous devons également être conscients de ce risque.
Cela étant, je suis favorable à ce que l’on réfléchisse à ces questions. Mais je ne pense pas qu’il soit utile de demander un rapport au Gouvernement. La commission de la culture peut tout à fait se saisir du sujet et rédiger son propre rapport.
Monsieur Abate, j’émets un avis défavorable sur votre amendement n° 21, mais je ne m’oppose pas à l’idée de réfléchir et de rédiger un rapport. Nous pourrons y travailler au sein de la commission.
J’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 67 de Mme Blandin. Je pense qu’il s’agit d’une bataille d’un autre temps.
Cet amendement vise à fixer un plafond de 37,5 % d’audience à tout groupe de télévision. Or cette disposition me paraît tout à fait inutile eu égard à l’évolution du marché de la télévision, caractérisé par une grande dispersion des audiences. Si notre audiovisuel public atteignait de tels pourcentages, nous serions fort contents !
Par ailleurs, votre amendement ne vise pas la vidéo à la demande par abonnement, alors qu’un seul acteur américain détient probablement plus des deux tiers des parts du marché français, ce qui constitue une véritable menace pour notre exception culturelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Ces deux amendements concernent la concentration dans les médias.
En protégeant l’indépendance des rédactions et le pluralisme, la proposition de loi répond d’une certaine manière aux craintes ainsi soulevées. La réflexion peut d’ailleurs se poursuivre, comme le suggérait à l’instant Mme la rapporteur.
Les mesures envisagées par les auteurs de ces amendements, à savoir la publication d’un rapport d’évaluation et l’instauration d’une mesure d’interdiction pour les groupes dont l’audience cumulée dépasserait 37,5 % de l’audience réelle, avaient déjà été préconisées voilà un peu plus d’une dizaine d’années dans le rapport de la commission Lancelot.
Or le contexte qui prévalait en 2005, lors du lancement de la TNT, a profondément évolué, avec la baisse de l’audience des principales chaînes, l’arrivée de nouveaux acteurs, le développement de nouveaux usages et du non-linéaire et le fait qu’il n’y ait aujourd’hui plus de fréquences disponibles. Par ailleurs, un autre critère joue sur le plafond du nombre d’autorisations.
En l’état, je ne vois pas comment le seuil de 37,5 % trouverait aujourd’hui à s’appliquer. Toutefois, je comprends le sens de ces amendements d’appel, qui nous incitent à creuser encore davantage notre réflexion sur le sujet.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.
M. Patrick Abate : Nous ne faisons aucunement le procès du Gouvernement. La concentration du secteur des médias n’est pas directement de son fait.
J’entends bien que personne sur ces travées ne se satisfait, du moins je l’espère, d’une telle concentration.
Je ne suis pas aussi optimiste que certains. Si la concentration de la presse permet de sauver des journaux, elle pose aussi de gros problèmes.
Les niveaux de concentration et le type de concentration que nous rencontrons aujourd’hui sont inédits. J’ai parlé de Bolloré ; j’aurais pu tout aussi bien évoquer le groupe Ebra.
On ne dit pas assez combien cette atteinte extraordinaire à la neutralité d’internet est porteuse de dangers.
On nous parle d’un rapport du Gouvernement ou du Parlement. Pourquoi pas ? Mais nous maintenons notre amendement, par principe et sans mauvais procès.
Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Ces amendements concernent la concentration des médias. Le sujet a évidemment un lien avec celui de leur indépendance et de leur liberté.
Voilà quelques années, j’avais déposé une proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias. Elle se voulait précise et portait sur la concentration au regard de l’audience – je ne sais pas pourquoi il est fait mention, dans ces amendements, d’un plafond de part d’audience réelle de 37,5 % –, mais aussi des détenteurs de capitaux.
Vous avez raison, il existe une anomalie en France. Je ne parle pas de nos grands groupes concurrentiels au niveau international, qui, s’ils n’existaient pas, seraient remplacés, sur notre territoire, par de grands groupes étrangers. L’anomalie, c’est que nos grands groupes sont entre les mains d’actionnaires dont le métier n’est pas l’information ou les médias et qui vivent principalement de la commande publique. C’est un vrai sujet. Cela concerne la télévision comme de la presse écrite.
Certes, de tels phénomènes existaient déjà, mais ils se sont intensifiés. Ainsi, la presse quotidienne régionale, qui constituait une richesse incroyable, depuis la Libération, en termes de diversité et de maillage du territoire, s’est concentrée. Même si les titres diffèrent encore, le contenu, les éditoriaux et les équipes rédactionnelles sont identiques. On leurre simplement le chaland en lui faisant croire qu’il existe encore plusieurs titres. Le pluralisme est atteint.
Ce sujet très important nécessite peut-être qu’on légifère, mais pas en mettant des « coucous » ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.) Nous sommes conscients de ce que vous dites. Toutefois, dans la mesure où on ne peut pas faire une loi sur la concentration dans les médias, essayons de donner certains droits aux médias et aux journalistes, pour qu’ils puissent conserver leur indépendance, face, justement, à l’ingérence d’actionnaires qui viendraient leur dire qu’ils n’ont pas le droit de traiter telle information s’ils ne veulent pas être virés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : J’entends bien que le pourcentage proposé, 37,5 %, peut troubler par sa précision. Je comprends aussi que mon collègue David Assouline soit gêné de ne pas soutenir une idée qu’il avait défendue dans une proposition de loi voilà quelques années. Effectivement, cela n’est pas confortable !
Toutefois, après avoir entendu les arguments des uns et des autres, je retire mon amendement, qui est trop brutal et ne prévoit pas d’étude d’impact. Mais je soutiens l’amendement n° 21.
Mme la présidente : L’amendement n° 67 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 79, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le huitième alinéa de l’article 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette convention détermine également les modalités de fonctionnement du comité de déontologie créé au sein de chaque société de programme, l’indépendance de ce comité étant, par dérogation à l’article 30-8, assurée par le bureau de l’assemblée à laquelle elle se rattache. »
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Morin-Desailly : Cet amendement vise à prévoir les dispositions particulières applicables en matière de déontologie à la chaîne parlementaire.
Les deux sociétés de programme, LCP et Public Sénat, auraient également l'obligation de créer des comités de déontologie, mais c'est le bureau de chaque assemblée, en lieu et place du CSA, qui aurait la mission, d'une part, de déterminer leurs modalités de fonctionnement dans le cadre des conventions qui sont déjà adoptées chaque année et, d'autre part, de veiller à l'indépendance de ces comités, conformément à l'esprit de l'article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Sur un amendement relatif aux chaînes parlementaires, je ne puis évidemment que m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 7.