Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Article additionnel après l’article 11
debate, 26/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 26, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La détention d'au moins 10 % du capital d'une entreprise de presse est incompatible avec :
1° Les fonctions de membre du Gouvernement ;
2° Le mandat de député ou de sénateur ;
3° Le mandat de représentant au Parlement européen ;
4° Les fonctions exécutives au sein d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte.
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme : Cet amendement vise à clarifier les choses ; c’est une invitation à aller plus loin.
La mission d’information est consubstantielle à la démocratie, et l’indépendance nécessaire au fait de remplir cette mission est par nature incompatible avec l’exercice d’une fonction politique, quelle qu’elle soit.
Je rappelle que le code électoral prévoit l’incompatibilité de certaines activités professionnelles avec l’exercice d’un mandat électif. Un magistrat ou un directeur de la sécurité publique ne peuvent se présenter aux élections ; chacun comprend pourquoi.
Une telle incompatibilité n’existe pas lorsqu’on fait profession d’informer. C’est regrettable !
On fera valoir que mon amendement est anticonstitutionnel. Certes : considérez-le, chers collègues, comme un amendement d’appel.
J’ai entendu les propos qui ont été tenus dans cette enceinte même sur les risques d’étouffement de la liberté et de concentration des médias. Que des directeurs de groupe de presse qui ont donc la fonction d’informer exercent en même temps des fonctions politiques, il y a là, à l’évidence, un anachronisme sur lequel il faut revenir, et une situation de consanguinité tout à fait préjudiciable à la démocratie !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly : Je vous invite, mon cher collègue, à retirer votre amendement. Les incompatibilités ministérielles relèvent, comme vous l’avez noté, de l’article 23 de la Constitution. Quant au régime des incompatibilités parlementaires, il appartient à une loi organique, et non pas à une loi ordinaire, de le fixer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : L’objet de cet amendement s’inscrit dans la logique de vos propos précédents, monsieur le sénateur. Mais l’indépendance de la presse ne signifie pas que celle-ci doit être politiquement neutre ! Au contraire, le pluralisme de la presse est lié au pluralisme des courants de pensée. Il existe d’ailleurs, en France, une grande tradition d’hommes politiques investis avec bonheur dans la presse, à commencer par Jaurès et l’Humanité, ou Clemenceau et La Justice.
Sans revenir sur le problème constitutionnel qui vient d’être évoqué, je dis simplement que la vraie réponse à votre question, nous la donnons depuis tout à l’heure : c’est la transparence !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Vous avez raison, madame la ministre !
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Le problème eût été qu’un actionnariat politiquement orienté soit caché au lecteur. Mais la véritable garantie, c’est que le public sache, parce qu’il en est informé, qui est au capital du journal. Il me semble, le cas échéant, que toutes les garanties sont données.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Bonhomme, l’amendement n° 26 est-il maintenu ?
M. François Bonhomme : J’ai bien entendu l’argument de Mme la ministre : certes, la presse ne doit pas être politiquement neutre, et chaque journal a ce qu’on appelle pudiquement sa « ligne éditoriale ».
Néanmoins, je faisais référence à des situations très concrètes. Lorsque vous habitez Corbeil-Essonnes, monsieur Assouline, vous avez le choix entre Le Figaro et Libération, ou Mediapart : l’information arrive !
M. David Assouline : On ne reçoit pas Libération, à Toulouse ?
M. François Bonhomme : Lorsque vous vivez dans l’un des seize départements du Sud-Ouest où existe de fait une situation de monopole d’information régionale, vous ne disposez que d’un seul organe de presse écrite régionale. Et c’est extrêmement préjudiciable à la démocratie et à la transparence.
J’ajoute, madame la ministre, qu’il ne suffit pas que l’actionnariat de l’entreprise éditrice fasse l’objet d’une information pour que l’indépendance soit garantie.
Quoi qu’il en soit, madame la présidente, je retire cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 26 est retiré.