Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Article additionnel après l'article 11 quinquies

Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Article additionnel après l'article 11 quinquies

debate, 26/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 28 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s’appliquent aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n’excède pas 62 340 €. »
II. – Le I est applicable au 1er janvier 2017 pour l’imposition des revenus de 2016.
La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve : Aux termes de l’article 81 du code général des impôts, les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques sont affranchies de l’impôt.
Le présent amendement tend à ne rendre bénéficiaire de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au 1° de l’article 81 du code général des impôts que les seuls journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu mensuel est inférieur à 4 000 euros, afin de rétablir un traitement plus juste.
Il s’agit ainsi de revenir à l’esprit d’une mesure qui visait à l’origine à aider les pigistes en manque de stabilité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly : La commission, à plusieurs reprises et encore une fois l’année dernière, dans le cadre de ses travaux sur les crédits budgétaires de la presse, a dénoncé la générosité du dispositif de l’article 81 du code précité. Elle ne peut donc qu’être favorable à la limitation de ce mécanisme aux salariés et indépendants les plus modestes. Par conséquent, elle est favorable à la proposition de Mme Jouve qui s’appuie sur les différents rapports budgétaires de la commission.

M. David Assouline : C’est un cavalier !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Cet amendement a sa place non pas dans le présent texte, mais dans une loi de finances. Il constitue un cavalier. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Je demande à Mme Jouve de bien vouloir retirer cet amendement. Mieux vaudrait avoir ce débat, y compris en commission, lors de l’examen du projet de loi de finances, car la mesure est globale, et ainsi aborder l’ensemble de la fiscalité de la presse. À cet égard, je puis vous garantir que ce ne sont pas les journalistes qui coûtent le plus cher. Mme la ministre vient de nous annoncer un travail sérieux destiné à reconsidérer certaines aides à la presse et fort heureusement à y mettre bon ordre.
S’il l’on veut s’attaquer aux niches ou aux exonérations fiscales, pourquoi cibler les journalistes ? Examinons plutôt la question au moment de l’examen du budget en envisageant tous les secteurs concernés. Quoi qu’il en soit, aborder ce problème au détour d’un tel texte ne me semble pas logique.
Le retrait de cet amendement ne signifie pas le refus du débat. Il s’agit simplement de l’organiser au moment où il doit avoir lieu.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.

M. Patrick Abate : Dans mon rapport sur la presse que j’ai eu l’honneur de conduire lors du projet de loi de finances pour 2016, j’ai évoqué le problème de la fiscalité, car il n’est pas possible de faire l’impasse sur cette question très importante.
Néanmoins, la situation ne peut pas être réglée au détour d’une telle proposition de loi. Il s’agit effectivement d’un problème global de justice et de fiscalité. Madame Jouve, même si les membres de mon groupe sont sensibles à ces questions, à titre personnel, je préférerais reporter le débat à un autre moment. Je vous appelle également au retrait.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Madame Jouve, vous posez de bonnes questions. Je suis néanmoins troublée, ce qui prouve que nous avons besoin de temps. Vous parlez d’un revenu brut annuel de 62 340 euros, ce qui, divisé par douze, représente environ 5 000 euros, soit un revenu de 4 000 euros net. Cela ne fait pas beaucoup en termes de cotisations sociales et patronales. Je suis donc étonnée du décalage.
Par ailleurs, prévoir l’application du dispositif pour l’imposition des revenus de 2016 est un peu brutal. Je rappelle que certaines personnes sont mensualisées. Il faudrait au moins prévoir une année supplémentaire.
Tous ces arguments plaident en faveur d’un différé de cet arbitrage.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié bis.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 235 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
333
Pour l’adoption
205
Contre
128
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 11 quinquies.