Liberté de la création, architecture et patrimoine : Article 2

Liberté de la création, architecture et patrimoine : Article 2

debate, 24/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’État, à travers ses services centraux et déconcentrés, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que leurs établissements publics définissent et mettent en œuvre, dans le respect des droits culturels des personnes énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, une politique en faveur de la création artistique construite en concertation avec les acteurs de la création artistique.
Cette politique poursuit les objectifs suivants :
1° Soutenir l’existence et le développement de la création artistique sur l’ensemble du territoire, en particulier la création d’œuvres d’expression originale française et la programmation d’œuvres d’auteurs vivants, et encourager l’émergence, le développement et le renouvellement des talents et de leurs modes d’expression ;
1° bis A Favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la création artistique ;
1° bis Garantir la diversité de la création et des expressions culturelles, en mobilisant notamment le service public des arts, de la culture et de l’audiovisuel ;
1° ter Garantir la liberté de diffusion artistique en développant l’ensemble des moyens qui y concourent ;
2° Favoriser la liberté de choix des pratiques culturelles et des modes d’expression artistique ;
3° Favoriser, notamment au travers des initiatives territoriales, les activités de création artistique pratiquées en amateur, sources de développement personnel et de lien social ;
4° Garantir, dans le respect de l’équité territoriale, l’égal accès des citoyens à la création artistique et favoriser l’accès du public le plus large aux œuvres de la création, dans une perspective d’émancipation individuelle et collective, et mettre en valeur ces œuvres dans l’espace public par des dispositifs de soutien adaptés, dans le respect des droits des auteurs et des artistes ;
4° bis A Favoriser le dynamisme de la création artistique sur les plans local, national et international, ainsi que le rayonnement de la France à l’étranger ;
4° bis Mettre en œuvre, à destination de toutes les personnes, notamment de celles qui sont les plus éloignées de la culture, des publics spécifiques, ainsi que des jeunes, des actions d’éducation artistique et culturelle permettant l’épanouissement des aptitudes individuelles et favorisant l’égalité d’accès à la culture, en veillant notamment à la conception et à la mise en œuvre du parcours d’éducation artistique et culturelle mentionné à l’article L. 121-6 du code de l’éducation et en favorisant l’implication des artistes dans le cadre de leur activité professionnelle ;
4° ter Favoriser une politique de mise en accessibilité des œuvres en direction du public en situation de handicap et promouvoir les initiatives professionnelles, associatives et indépendantes visant à favoriser l’accès à la culture et aux arts pour les personnes en situation de handicap ainsi que leur contribution à la création artistique et culturelle ;
4° quater Favoriser l’accès à la culture dans le monde du travail ;
5° Soutenir les artistes, les auteurs, les professionnels, les personnes morales et les établissements de droit public ou de droit privé, bénéficiant ou non d’un label, qui interviennent dans les domaines de la création, de la production, de la diffusion, de l’enseignement artistique et de la recherche, de l’éducation artistique et culturelle, de l’éducation populaire et de la sensibilisation des publics et, à cet effet, s’assurer, dans l’octroi de subventions, du respect des droits sociaux et des droits de propriété intellectuelle des artistes et des auteurs ;
5° bis A Garantir la transparence dans l’octroi des subventions publiques à des personnes morales publiques et privées intervenant en faveur de la création artistique et une évaluation régulière et partagée des actions menées ;
5° bis Contribuer au développement et au soutien des initiatives portées par le secteur associatif, les lieux intermédiaires et indépendants, les acteurs de la diversité culturelle et de l’égalité des territoires ;
5° ter (Supprimé)
6° Encourager les actions de mécénat des particuliers et des entreprises en faveur de la création artistique et favoriser le développement des actions des fondations reconnues d’utilité publique qui accompagnent la création ;
7° Promouvoir la circulation des œuvres sur tous les territoires, la mobilité des artistes et des auteurs ainsi que la diversité des expressions culturelles, et favoriser les échanges et les interactions entre les cultures, notamment par la coopération artistique internationale ;
7° bis (Supprimé)
8° Contribuer à la formation initiale et continue des professionnels de la création artistique, à la mise en place de dispositifs de reconversion professionnelle adaptés aux métiers artistiques ainsi qu’à des actions visant à la transmission des savoirs et savoir-faire au sein des et entre les générations ;
9° Contribuer au développement et à la pérennisation de l’emploi, de l’activité professionnelle et des entreprises des secteurs artistiques, au soutien à l’insertion professionnelle et à la lutte contre la précarité des auteurs et des artistes ;
9° bis A Participer à la préservation, au soutien et à la valorisation des métiers d’art ;
9° bis Favoriser une juste rémunération des créateurs et un partage équitable de la valeur, notamment par la promotion du droit d’auteur et des droits voisins aux niveaux européen et international ;
10° Entretenir et favoriser le dialogue et la concertation entre l’État, l’ensemble des collectivités publiques concernées, les organisations professionnelles, le secteur associatif, les acteurs du mécénat et l’ensemble des structures culturelles et leurs publics ;
11° et 12° (Supprimés)
Dans l’exercice de leurs compétences, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que leurs établissements publics veillent au respect de la liberté de programmation artistique.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, sur l'article.

M. Jean-Pierre Leleux : La rédaction de cet article 2, qui fixe les objectifs de la politique en faveur de la création artistique, est l’une de celles qui nous ont apporté le moins de satisfaction. La liste des objectifs est tellement longue et confuse que toute idée de priorité et de vision pour la création en est quasi exclue. C’est une liste à la Prévert, qui vise à satisfaire toutes les catégories sans en oublier une seule.
Compte tenu des avancées obtenues à l’Assemblée nationale, qui a maintenu les références introduites par le Sénat en matière de soutien au mécénat et sur la nécessité d’assurer la transparence dans l’attribution des subventions, je n’ai pas souhaité poursuivre les échanges sur ces dispositions de l’article 2, afin de favoriser le rapprochement des points de vue entre nos deux assemblées. Nous avons presque le même texte désormais, et toute nouvelle modification risquerait d’accentuer nos divergences avec les députés et de rendre tout rapprochement plus complexe.
Il demeure donc un différend avec l’Assemblée nationale concernant la caractérisation de cette politique en faveur de la création – de nombreux orateurs ont évoqué ce point dans la discussion générale.
Dans le texte du projet de loi initial, cette politique n’était pas caractérisée. C’est l’Assemblée nationale qui a voulu la qualifier de politique de « service public », au cours d’un débat qui a donné un tour quelque peu idéologique à cet ajout.
Le Sénat a supprimé cette mention qui lui a semblé à la fois inutile et réductrice. J’observe même une certaine contradiction à faire, dans le même article, référence à une politique de service public et à encourager le mécénat des particuliers et des entreprises.
Loin de moi toutefois l’idée de remettre en cause la responsabilité des collectivités publiques et de l’État dans la mise en œuvre d’une politique publique en faveur de la création artistique. Mais nous estimons réducteur de vouloir la limiter au service public, qui n’a ni le monopole des initiatives artistiques ni celui de leur financement.
Compte tenu des avancées obtenues à l’Assemblée nationale, qui a maintenu les références introduites par le Sénat, je propose donc de ne pas modifier cet article, qui fait désormais peu ou prou consensus entre les deux chambres.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Abate, sur l’article.

M. Patrick Abate : Vous comprendrez, monsieur le rapporteur, que nous ne partagions pas votre analyse.
L’article 2 a fait l’objet d’une navette intéressante, un peu complexe au demeurant. On peut parler d’inventaire à la Prévert, c’est vrai, mais, justement, caractériser la politique en faveur de la création artistique par cette ambition de service public nous semble, d’une part, fondamental et, d’autre part, nullement exclusif de partenariats, mécénats ou autres sources de création et de diffusion.
Cet article nous semble presque acceptable en l’état. Nous proposerons simplement trois amendements : le premier vise à affirmer la dimension de service public ; le deuxième s’attache à faire valoir le rôle des comités d’entreprise dans une politique culturelle ; le dernier tend à faire valoir l’importance de l’aide à la recherche.
Nous espérons que ces amendements, qui ne viennent pas contredire l’esprit du texte, feront l’objet d’une discussion attentive.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos 74 et 156 sont identiques.
L’amendement n° 74 est présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 156 est présenté par Mme Laborde, M. Mézard, Mme Jouve, MM. Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Malherbe et MM. Requier, Vall et Amiel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Après le mot :
politique
insérer les mots :
de service public
La parole est à M. Patrick Abate, pour présenter l’amendement n° 74.

M. Patrick Abate : M. Leleux a argué que le terme de service public était trop restrictif et qu’il excluait de fait les mécènes et les entreprises. C’est parfois le cas, en effet.
Il me semble toutefois qu’une confusion s’opère sur l’enjeu de cet article 2. Ce dernier détermine bien les missions que l’État et les collectivités territoriales doivent remplir en matière culturelle et artistique, en vue du développement de ce secteur.
De fait, cette rédaction exclut nécessairement du champ strict de l’article les acteurs cités par M. Leleux. Il ne s’agit pas de considérer que les mécènes et les entreprises n’ont pas leur place dans le développement de la culture, mais que la puissance publique est chef de file de la lutte pour la démocratisation de la culture et des arts. Cela ne gêne personne de parler du service public des transports, alors même que de nombreux acteurs privés opèrent dans le monde du transport.
Il n’a jamais été aussi nécessaire d’inscrire la liberté de création artistique dans le champ des services publics, et donc de ses principes fondateurs. La situation difficile que vivent actuellement les créateurs et le public nous oblige à réaffirmer cette revendication avec force. Les créateurs sont malheureusement souvent empêchés de jouir de leur liberté d’activité. Des pans entiers de la société n’ont ni les moyens, ni les clés de compréhension, ni la capacité physique et financière d’accéder aux arts et à la culture.
Selon nous, il est du rôle de l’État et des collectivités d’assurer à tous un accès à la création, dans tous ses champs et à toutes ses étapes. Il est tout aussi essentiel de l’instituer en tant qu’activité d’intérêt général contrôlée par une personne publique, c'est-à-dire en tant que service public.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 156.

Mme Françoise Laborde : Cet amendement est identique au précédent, mais je voudrais insister sur quelques points.
Il a pour objet de rétablir la notion de politique de service public en faveur de la création artistique, supprimé par la commission de la culture du Sénat. Au cœur de cette notion réside la question de l’accès de tous à la culture, la création artistique ou l’éducation artistique et culturelle, quels que soient le lieu de résidence ou les revenus de nos concitoyens.
En effet, la politique de l’État et des collectivités territoriales en faveur de la création artistique est une politique de service public, y compris lorsqu’il s’agit pour l’État et les collectivités d’encourager les actions du privé en faveur de la création.

Mme la présidente : Les amendements nos 25 et 187 sont identiques.
L'amendement n° 25 est présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, MM. Guillaume, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 187 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
en faveur de la création artistique construite en concertation avec les acteurs de la création artistique
par les mots :
de service public en faveur de la création artistique
La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 25.

M. David Assouline : J’ai écouté l’argumentation de M. Leleux en préambule à la discussion de l’article 2. Il y a parfois entre nous des incompréhensions qui se répètent, malgré nos échanges…
Il est inutile de surjouer les postures classiques d’une droite qui s’oppose au « tout public » et voit ses adversaires de gauche comme des étatistes voulant mettre la culture en coupe réglée. Dans ce domaine, il faut beaucoup de liberté et d’émulation créatrices. L’État ne peut pas tout et, parfois, il vaut mieux qu’il ne s’en mêle pas.
Toutefois, la tendance est plutôt au désengagement de l’État et des collectivités territoriales, parce que les financements se raréfient.
L’article 2 ne traite pas en général du financement de la création, mais précise les missions de l’État et des collectivités. Vous savez bien, monsieur le rapporteur, qu’une mission de service public peut être exercée par d’autres acteurs que la fonction publique. Ainsi, dans le milieu créatif, ce sont souvent des associations qui remplissent ces missions de service public.
N’engageons donc pas de faux débats. Certaines missions de service public doivent être réaffirmées en tant que telles. C’est une nécessité collective. Il ne s’agit pas aujourd’hui de brider le sponsoring ou d’autres sources de financement. Mais il ne faut pas pour autant que les collectivités ou l’État se désengagent au motif qu’il y aurait suffisamment de fonds privés et de donateurs de bonne volonté.
Je suis d’accord avec vous, monsieur Leleux : la tendance actuelle – enfin pour notre pays, par rapport aux États-Unis ! – est plutôt de considérer le mécénat et le sponsoring comme des sources de financement, mais cela ne doit pas servir d’argument pour un désengagement de l’État et des collectivités.
Nous sommes d’accord sur le fond, mes chers collègues, alors ne nous sentons pas obligés de camper sur nos postures traditionnelles pour trois mots de différence.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 187.

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Les termes du débat ont été exposés. La mention de caractère de service public de la politique menée en faveur de la création artistique est en effet nécessaire et fondamentale pour marquer l’action de la puissance publique dans la politique culturelle.
L’inscription législative marquera sans ambiguïté que le soutien à la culture, de même que l’éducation nationale ou d’autres politiques qui ont été citées, est un service public, dans toutes ses dimensions, toutes ses composantes, sans pour autant avoir pour effet de diminuer le rôle joué par le secteur associatif ou privé, l’idée étant plutôt d’affirmer et de conforter le caractère d’intérêt général des actions de politiques publiques en matière de création artistique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux : Je partage l’avis de David Assouline : ne restons pas cantonnés dans des positions doctrinales historiques opposant la droite et la gauche. Ces clivages conservent toutefois leur importance, et c’est bien à cause d’eux que nous sommes un peu bloqués sur cet article ! (Sourires.)
Dans mon préambule, je n’ai pas caché que j’étais pleinement conscient de l’importance d’une politique publique culturelle en faveur de la création artistique, et je n’ai pas nié l’influence et l’importance des collectivités publiques et de l’État dans le domaine. J’ai simplement dit qu’il s’agissait d’une vision un peu réductrice.
Dans le rapport de la commission, j’avais ouvert une possibilité, en évoquant l’idée de « politiques publiques en faveur de ». L’expression n’est pas exactement identique à celle de « service public », mais elle pourrait peut-être constituer une voie de compromis pour la suite du cheminement législatif du texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement sollicite le retrait des amendements nos 74 et 156. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Je sollicite également le retrait de l’amendement n° 25 au profit de l’amendement identique n° 187, présenté par le Gouvernement.

Mme la présidente : Monsieur Assouline, l'amendement n° 25 est-il maintenu ?

M. David Assouline : Oui, madame la présidente.
J’ai bien compris, monsieur Leleux, que, lorsque vous avez proposé la formulation « politiques publiques », vous cherchiez le rapprochement.
Toutefois, en matière de création et de diffusion d’œuvres, toute politique peut être caractérisée de « publique », puisque nous parlons précisément de représentations ouvertes au public. Cette expression ne recouvre donc pas le sens que nous voulons donner au rôle de l’État et des collectivités, en particulier à travers l’article 2.
Ces amendements identiques seront donc votés ou battus ensemble, mais je note toutefois que le désaccord n’est peut-être pas si irrémédiable dans la perspective de la CMP.

Mme la présidente : Monsieur Abate, l'amendement n° 74 est-il maintenu ?

M. Patrick Abate : J’ai une interrogation sur l’amendement du Gouvernement. Il reprend le terme de « service public », qui nous convient parfaitement, mais il supprime aussi la partie de l’alinéa qui fait référence à la création artistique construite en concertation avec les acteurs de celle-ci. Nous n’en ferons pas un sujet de bataille, mais la suppression de cette possibilité de coconstruction nous semble regrettable.
Ensuite, l’expression de « politiques publiques », même si elle n’est pas identique à celle de « service public », constitue néanmoins une avancée et pourrait représenter une piste pour la CMP.
Nous aurions donc plutôt tendance à maintenir notre amendement, mais nous souhaiterions avoir une explication du Gouvernement, sur son amendement et sur celui de notre collègue David Assouline, puisque ce sont les mêmes. Mais, au pire, les choses pourront en effet être réglées en CMP.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 74 et 156.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 et 187.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)
(M. Jean-Pierre Caffet remplace Mme Françoise Cartron au fauteuil de la présidence.)

M. le président : L’amendement n° 137, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après les mots :
des actions d'éducation artistique et culturelle
insérer les mots :
, de médiation
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Au sein de l’article 2, l’alinéa 11, qui fait partie des nombreux alinéas dont la présence était déplorée par M. le rapporteur, mentionne l’éducation artistique et culturelle. Il fait référence au parcours d’éducation artistique et culturelle qui est inscrit dans le code de l’éducation.
Cependant, l’expression « éducation artistique » devrait couvrir tous les champs et âges de la vie, sans se limiter à l’école. C’est pourquoi nous proposons de compléter cet alinéa par les termes « de médiation ».
En effet, les artistes sont de plus en plus amenés à intervenir auprès des personnes de tous âges, dans des environnements autres que scolaires, comme à l’hôpital, en prison, ou encore dans le champ social.
Il s’agit non pas seulement d’éducation ou d’acquisition d’un savoir, mais plutôt de rencontres d’artistes avec des publics, au cours desquelles l’expérience sensible et la relation sont au premier plan.
De plus, les identités professionnelles – artiste, pédagogue, éducateur ou médiateur – doivent être mises non pas en concurrence, mais en complémentarité.
La démocratisation, nous la poursuivons tous, quels que soient les ministres successifs, depuis Malraux jusqu’à Jack Lang, entre autres, mais elle recule au fur et à mesure que nous nous en approchons…
Je pense que la médiation est utile. Monsieur le rapporteur, j’ajoute non pas un item, mais deux mots dans un item…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux : Dans la présentation que j’ai faite de l’article 2, j’ai donné la position globale de la commission. J’ai préféré ne pas modifier cet article, en dehors de son premier alinéa, afin de limiter les points de désaccord potentiels avec l’Assemblée nationale et de faciliter les choses en vue de la commission mixte paritaire.
On pourrait toujours ajouter des points à la liste prévue à cet article ! S’il y avait cinq ou dix lectures, on y reviendrait autant de fois… À cet égard, voyez, mes chers collègues, le cheminement du présent texte depuis le début de son examen.
En l’espèce, les actions d’éducation artistique et culturelle constituent nécessairement des actions de médiation avec les œuvres. On peut donc considérer que cet amendement est satisfait non pas totalement, mais partiellement. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Madame la sénatrice, je comprends votre souci d’afficher tous les objectifs et toutes les dimensions de l’action culturelle, mais je souhaiterais, moi aussi, ne pas trop m’éloigner du texte actuel et revenir le plus possible à celui que l’Assemblée nationale a adopté.
Les dispositions du projet de loi relatives à l’éducation artistique et culturelle me semblent suffisamment larges et permettent d’englober l’ensemble des dimensions des actions culturelles. Vous avez évoqué les expériences sensibles, qui sont une autre forme de rencontre que la médiation.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, j’y serai défavorable.

M. le président : Madame Blandin, l’amendement n° 137 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin : Je vais le retirer, monsieur le président, pour des raisons fonctionnelles liées à la navette… Néanmoins, je souligne que l’alinéa 11 évoque la mise en œuvre d’actions « à destination de toutes les personnes, notamment de celles qui sont les plus éloignées de la culture ». Vous comprenez bien, mes chers collègues, que dire à ces personnes que l’on va les éduquer n’a pas le même effet que de leur parler de médiation avec les œuvres.
Je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 137 est retiré.
L’amendement n° 75, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
par le biais des comités d’entreprise, des comités d’œuvres sociales et des comités d’activités sociales et culturelles quand une de ces structures existe
La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate : Cet amendement vise à faire en sorte que les comités d’entreprise soient partie intégrante de la politique culturelle.
Il serait paradoxal que le premier alinéa du présent article pose le principe d’une coconstruction des politiques publiques – ce point a été maintenu dans le texte –, sans intégrer les comités d’entreprise.
Nous sommes convaincus depuis très longtemps que les comités d’entreprise et les structures proches, qui ont fait preuve d’une réelle ambition en termes de démocratisation de la culture et des arts dans les entreprises, sont des partenaires à part entière.
Le comité d’entreprise est le seul organe paritaire compétent pour développer des plans et des programmes culturels dans le monde du travail.
Il s’agit, par le biais de cet amendement, d’envoyer un message important, qui va dans le sens de la concertation et de la responsabilité partagée entre employeurs et employés.
Le groupe CRC estime essentiel d’ajouter ce point à l’alinéa 13, ce qui ne serait que reconnaître le rôle que remplissent les comités d’entreprise en matière culturelle et artistique depuis des décennies. À cet égard, il suffit de voir la multiplication des voyages culturels, des billets de spectacle ou de cinéma, des chèques destinés à acheter des livres ou des disques que les comités financent ou remboursent.
Souvent, ces actions constituent, pour les salariés, des portes d’entrée dans le monde de la culture, en particulier pour les plus précaires d’entre eux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux : Pour les mêmes raisons que celles qui ont été invoquées tout à l’heure, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. La commission n’a pas souhaité, dans un but de convergence avec l’Assemblée nationale, modifier la liste prévue à cet article. En outre, un amendement similaire a déjà été rejeté en première lecture.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Je comprends le souhait d’intéresser les salariés, notamment par le biais des comités d’entreprise, à la politique culturelle menée sur le lieu de travail. L’alinéa que vous souhaitez modifier, monsieur le sénateur, le prévoit déjà de manière globale.
Le fait d’indiquer que favoriser l’accès à la culture dans le monde du travail passe par de telles structures, quand elles existent, peut finalement restreindre le champ de cet accès. En effet, il peut en exister d’autres formes, comme on l’a vu récemment avec le programme « 1 immeuble, 1 œuvre ».
C’est pourquoi je m’en préfère la rédaction actuelle de l’alinéa 13 et donne un avis défavorable sur le présent amendement.

M. le président : Monsieur Abate, l’amendement n° 75 est-il maintenu ?

M. Patrick Abate : Il ne s’agit pas de restreindre l’activité culturelle à ce que le comité d’entreprise pourrait imaginer. Effectivement, il existe d’autres sources. Nous proposons de faire en sorte que ces structures soient parties prenantes.
Je comprends l’éloignement qui résulterait de l’adoption de cet amendement par rapport au texte de l’Assemblée nationale et le risque que cela entraîne, mais c’est une importante question de principe qui a déjà été évoquée, en première lecture, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.
Par conséquent, je ne retire pas cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert : Sur le fond, le groupe socialiste et républicain est favorable à cet amendement. Il fut un temps où les comités d’entreprise étaient des passerelles très importantes entre les entreprises, le monde du travail et le monde culturel dans sa globalité. Leur redonner du sens et faire de nouveau en sorte qu’ils puissent être des vecteurs de médiation et de relation entre les salariés et les arts me semble constituer, plus que jamais, une voie à développer.

M. le président : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : On nous reproche d’inscrire trop de mesures dans la loi, et il est vrai que certaines ne sont pas utiles, en particulier quand les choses se font déjà… En l’espèce, les comités d’entreprise réalisent beaucoup d’actions en faveur de la culture, et chacun en est conscient. On peut évidemment faire figurer cette précision dans la loi, au nom des principes, comme vous le disiez, mon cher collègue, mais cela me paraît superfétatoire.
Cela mérite d’être dit : on a parfois l’impression de perdre du temps pour rien !

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Je vais évidemment soutenir cet amendement.
Il s’agit non pas seulement de préciser un point, mais surtout de réaffirmer le rôle que les comités d’entreprise jouent pour la démocratisation de l’accès à la culture.
Je pense en particulier à l’accès des femmes à la culture. Bien souvent, elles sont confrontées à des vies extrêmement trépidantes, posant la question de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale. On sait que le développement du temps partiel subi que l’on connaît aujourd’hui laisse peu de temps à l’accès à la culture.
Ensuite, ne pas adopter cet amendement serait ignorer le rôle joué par les comités d’entreprise dans l’économie, y compris pour l’emploi qualifié. J’en connais un particulièrement bien, celui d’EDF-GDF, comme on l’appelait encore il y a quelques années.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 75.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 76, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Favoriser et soutenir le développement de la recherche dans le domaine artistique et culturel en matière de production et de diffusion des œuvres ;
La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate : Il est assez difficile de définir la recherche en art et en culture. Toutefois, comme nous le verrons lorsque nous débattrons de l’article 17, il nous semble que cette recherche est déjà bien présente et bornée.
Selon l’alinéa 9 de l’article 17, les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques « conduisent des activités de recherche en art, en assurent la valorisation et participent à la politique nationale de recherche ».
Cette ambition vis-à-vis de la recherche en art a déjà progressé et nous proposons, par le biais de cet amendement, de la réaffirmer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux : Pour les mêmes raisons que précédemment, j’émets un avis défavorable, afin de ne pas déstructurer l’ensemble de l’article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Monsieur le sénateur, vous proposez d’ajouter, au nombre des objectifs de la politique publique en faveur de la culture, le développement de la recherche en art en matière de production et de diffusion des œuvres.
Cet objectif rejoint une politique importante menée par le ministère de la culture, la recherche en art étant effectuée par les artistes.
À cet égard, le débat sur la spécificité des écoles d’art a été esquissé lors de la discussion générale. La recherche en art se distingue de la recherche universitaire et, bien souvent, les écoles d’art en ont été à l’avant-garde.
Aujourd’hui, les artistes inventent de nouveaux langages, de manière souvent transdisciplinaire et en interaction avec d’autres domaines de recherche, que ce soit les sciences humaines ou les nouvelles technologies. C’est pourquoi la préoccupation que vous exprimez est importante. Sans supports de production, canaux de diffusion ou mise en contact de l’œuvre avec le public, la recherche ne trouve pas son aboutissement.
Je souscris donc à votre proposition de favoriser et de soutenir le développement de la recherche dans le domaine artistique et culturel en matière de production et de diffusion des œuvres et d’accompagner les artistes dans ce champ, encore nouveau à bien des égards.
Il faut aussi que ces travaux soient visibles pour le grand public, et j’ai le plaisir de vous annoncer que nous lancerons cet automne une « nuit de la radio sur la recherche en art » pour valoriser les travaux des artistes, des écoles d’art et des laboratoires universitaires et pour mieux faire comprendre à nos concitoyens ce qu’est la recherche en matière artistique.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Cet amendement de nos amis communistes va dans le bon sens. Aujourd’hui, avec les innovations technologiques et la place qu’elles prennent dans la création artistique, la recherche en art est sensiblement plus importante que par le passé et, si nous connaissons des retards en la matière, nous risquons de perdre en créativité.
Ce travail particulier doit aussi être mis en valeur, lorsqu’on réfléchit à la manière d’amener les jeunes vers la culture et la création artistique, notamment dans les quartiers les plus défavorisés. Nous sommes en effet dans une situation particulière, où des formes d’accès à l’art deviennent de plus en plus éloignées des jeunes.
L’un des accès les plus importants à l’art pour la nouvelle génération viendra de l’appropriation par le numérique et les nouvelles technologies. Une recherche spécifique doit être faite dans ce sens. Cela recouvre d’ailleurs des réflexions et des propositions plus globales.
La jeunesse regorge de créativité, que l’on ne connaît pas encore. Les potentialités sont gigantesques.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert : Dans toute production intellectuelle, la recherche est absolument essentielle, si l’on souhaite que la France continue d’avoir une créativité et une attractivité très fortes.
En raison du croisement de nombreuses disciplines entre elles, de nouveaux langages artistiques apparaissent et se développent, et pas seulement dans le secteur numérique.
Les jeunes générations sont en train d’inventer un nouveau vocabulaire. À cette fin, elles ont besoin d’aide en matière de recherche.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 76.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)
˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙