Liberté de la création, architecture et patrimoine : Article 10 quater
debate, 24/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par des chapitres VI et VII ainsi rédigés :
« CHAPITRE VI
« Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d’art plastiques, graphiques et photographiques
« Art. L. 136-1. – On entend par service automatisé de référencement d’images, au sens du présent chapitre, tout service de communication au public en ligne dans le cadre duquel sont reproduites et mises à la disposition du public, à des fins d’indexation et de référencement, des œuvres plastiques, graphiques ou photographiques collectées de manière automatisée à partir de services de communication au public en ligne.
« Art. L. 136-2. – I. – La publication d’une œuvre d’art plastiques, graphiques ou photographiques à partir d’un service de communication au public en ligne emporte la mise en gestion, au profit d’une ou plusieurs sociétés régies par le titre II du livre III de la présente partie et agréées à cet effet par le ministre chargé de la culture, du droit de reproduire et de représenter cette œuvre dans le cadre de services automatisés de référencement d’images. À défaut de désignation par l’auteur ou par son ayant droit à la date de publication de l’œuvre, une des sociétés agréées est réputée gestionnaire de ce droit.
« II. – Les sociétés agréées sont seules habilitées à conclure toute convention avec les exploitants de services automatisés de référencement d’images aux fins d’autoriser la reproduction et la représentation des œuvres d’art plastiques, graphiques ou photographiques dans le cadre de ces services et de percevoir les rémunérations correspondantes fixées selon les modalités prévues à l’article L. 136-4. Les conventions conclues avec ces exploitants prévoient les modalités selon lesquelles ils s’acquittent de leurs obligations de fournir aux sociétés agréées le relevé des exploitations des œuvres et toutes informations nécessaires à la répartition des sommes perçues aux auteurs ou à leurs ayants droit.
« Art. L. 136-3. – L’agrément prévu au I de l’article L. 136-2 est délivré en considération :
« 1° De la diversité des associés ;
« 2° De la qualification professionnelle des dirigeants ;
« 3° Des moyens humains et matériels qu’ils proposent de mettre en œuvre pour assurer la gestion des droits de reproduction et de représentation des œuvres d’art plastiques, graphiques et photographiques par des services automatisés de référencement d’images.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de la délivrance et du retrait de cet agrément.
« Art. L. 136-4. – I. – La rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation des œuvres d’art plastiques, graphiques et photographiques par des services automatisés de référencement d’images est assise sur les recettes de l’exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l’article L. 131-4.
« Le barème et les modalités de versement de cette rémunération sont fixés par voie de convention entre les sociétés agréées pour la gestion des droits des œuvres d’art plastiques, graphiques et photographiques et les organisations représentant les exploitants des services automatisés de référencement d’images.
« La durée de ces conventions est limitée à cinq ans.
« II. – À défaut d’accord conclu dans les six mois suivant la publication du décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 136-3, ou si aucun accord n’est intervenu à la date d’expiration d’un précédent accord, le barème de la rémunération et ses modalités de versement sont arrêtés par une commission présidée par un représentant de l’État et composée, en nombre égal, d’une part, de représentants des sociétés agréées conformément au même article L. 136-3 et, d’autre part, des représentants des exploitants des services automatisés de référencement d’images.
« Les organisations amenées à désigner les représentants membres de la commission, ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.
« La commission se détermine à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
« Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel.
« CHAPITRE VII
« Dispositions applicables à la recherche et au référencement des productions des agences de presse
« Art. L. 137-1. – On entend par service automatisé de référencement d’images, au sens du présent chapitre, tout service de communication au public en ligne dans le cadre duquel sont reproduites et mises à la disposition du public, à des fins d’indexation et de référencement, des productions des agences de presse, collectées de manière automatisée à partir de services de communication au public en ligne.
« Art. L. 137-2. – I. – La publication d’une production d’une agence de presse, à partir d’un service de communication au public en ligne emporte la mise en gestion, au profit d’une ou plusieurs sociétés régies par le chapitre unique du titre II du livre III et agréées à cet effet par le ministre chargé de la culture, du droit de reproduire et de représenter cette production dans le cadre de services automatisés de référencement d’images. À défaut de désignation par l’agence de presse à la date de la publication de la production, une des sociétés agréées est réputée gestionnaire de ce droit.
« II. – Les sociétés agréées sont seules habilitées à conclure toute convention avec les exploitants de services automatisés de référencement d’images aux fins d’autoriser la reproduction et la représentation des productions des agences de presse, dans le cadre de ces services et de percevoir les rémunérations correspondantes fixées selon les modalités prévues à l’article L. 137-4. Les conventions conclues avec ces exploitants prévoient les modalités selon lesquelles ils s’acquittent de leurs obligations de fournir aux sociétés agréées le relevé des exploitations des productions des agences de presse ainsi que toutes informations nécessaires à la répartition des sommes perçues aux agences de presse.
« Art. L. 137-3. – L’agrément prévu au I de l’article L. 137-2 est délivré en considération :
« 1° De la diversité des associés ;
« 2° De la qualification professionnelle des dirigeants ;
« 3° Des moyens humains et matériels qu’ils proposent de mettre en œuvre pour assurer la gestion des droits de reproduction et de représentation des productions des agences de presse par des services automatisés de référencement d’images.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de la délivrance et du retrait de cet agrément.
« Art. L. 137-4. – I. – La rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation des productions des agences de presse par des services automatisés de référencement d’images est assise sur les recettes de l’exploitation ou à défaut, évaluée forfaitairement, notamment, dans les cas prévus à l’article L. 131-4.
« Le barème et les modalités de versement de cette rémunération sont fixés par voie de convention entre les sociétés agréées pour la gestion des droits des productions des agences de presse et les organisations représentant les exploitants des services automatisés de référencement d’images.
« La durée de ces conventions est limitée à cinq ans.
« II. – À défaut d’accord conclu dans les six mois suivant la publication du décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 137-3, ou si aucun accord n’est intervenu à la date d’expiration d’un précédent accord, le barème de la rémunération et ses modalités de versement sont arrêtés par une commission présidée par un représentant de l’État et composée, en nombre égal, d’une part, de représentants des sociétés agréées conformément au même article L. 137-3 et, d’autre part, des représentants des exploitants de services automatisés de référencement d’images.
« Les organisations amenées à désigner les représentants membres de la commission, ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.
« La commission se détermine à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
« Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel. »
II. – Les chapitres VI et VII du livre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle, tels qu’ils résultent du I du présent article, s’appliquent à compter de la publication des décrets en Conseil d’État mentionnés respectivement au dernier alinéa de l’article L. 136-3 et au dernier alinéa de l’article L. 137-3 du même code et, au plus tard, six mois après la date de promulgation de la présente loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Abate, sur l'article.
M. Patrick Abate : Cet article 10 quater, qui a connu un cheminement un peu compliqué, nous ramène à bien des égards du débat que nous avons eu voilà quelques semaines, lors de l’examen du projet de loi pour une République numérique, au sujet de la liberté de panorama.
En effet, il vise dans un premier temps à corréler la reproduction d’œuvres d’art plastique sur des plateformes de référencement à une rémunération liée. Cette mesure reprend concrètement la disposition que nous avions adoptée sur la liberté de panorama, à ceci près qu’elle est adaptée aux réalités de plateformes comme Google Images. Interdire aux moteurs de recherche de reproduire des œuvres d’art plastique n’aurait pas de sens, car cela conduirait forcément à la mort du dispositif, limiterait la diffusion des œuvres des créateurs et nuirait, en définitive, à l’accès à ces dernières pour tous les citoyens.
Toutefois, il ne faut pas oublier que Google, Amazon, Facebook ou Apple engrangent des recettes publicitaires par ce biais et abusent largement de leur position dominante.
Cet article va dans le sens d’un rééquilibrage du partage de la valeur en faveur des auteurs d’œuvres d’art graphique ou plastique. Même si nous ne méconnaissons pas, madame la ministre, sa « fragilité » au regard du droit communautaire, il nous paraît important de réaffirmer notre intérêt pour ce sujet. En la matière, l’audace peut être salutaire !
Mme la présidente : L'amendement n° 192, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Nous entamons ici un débat de principe.
Sur le fond, le Gouvernement souscrit évidemment pleinement à l’objectif d’apporter une réponse au bouleversement du partage de la valeur dans l’environnement numérique, qui s’opère aujourd'hui au détriment de ceux qui prennent le risque de la création, qu’il s’agisse des artistes plasticiens, des photographes, des agences de presse ou de bien d’autres créateurs encore.
Pour autant, faut-il adopter ici une disposition qui ne sera pas, on le sait, conforme à nos engagements communautaires ? Telle est la véritable question.
Sur le fond, nous devons aujourd'hui aborder une problématique urgente, celle de la responsabilité et du traitement juridique des plateformes que vous avez évoquées, monsieur Abate. Ces plateformes sont considérées par le droit communautaire comme de simples hébergeurs, sans responsabilité au regard de la rémunération de la reproduction des œuvres protégées par le droit d’auteur. Ce statut date et n’est plus conforme au rôle qu’elles jouent dans l’accès aux œuvres et la distribution de programmes, de photographies, d’informations. Et je n’évoque même pas la question de la fiscalité…
Nous avons ce débat pour chacun des secteurs professionnels concernés par l’action de ces hébergeurs ; récemment encore, lors du Festival de Cannes ou devant la Commission européenne, nous avons abordé la question de la responsabilité de ces plateformes dans le financement et la distribution de la création.
Grâce à des prises de position particulièrement dynamiques, la France, d’abord isolée, puis rejointe par d’autres pays, a obtenu de la Commission européenne le lancement, le 23 mars dernier, d’une consultation sur la place de ces plateformes dans la chaîne de valeur, qui devra permettre de réaffirmer notre objectif.
Vos collègues de l'Assemblée nationale viennent d’exprimer leur soutien à ce dernier en adoptant une proposition de résolution européenne sur la protection du droit d’auteur dans l’Union européenne. Ce texte préconise « un meilleur partage de la rémunération au sein de la chaîne de valeur culturelle, par une plus grande contribution des plateformes qui tirent un profit de la distribution des contenus en ligne ».
C’est pourquoi je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, tout en partageant l’objectif qui le sous-tend, de supprimer l’article 10 quater, car son dispositif serait en réalité inopérant. Nous devons traiter ce problème au niveau où la norme est posée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Leleux : Comme en première lecture, le Gouvernement nous propose de supprimer l’article 10 quater, qui vise à assurer la rémunération des photographes et des plasticiens ou des agences de presse dont les œuvres ou les productions sont publiées par les services automatisés de référence d’images sur internet sans autorisation.
Cet article revêt une importance considérable pour ces professions, victimes d’une précarité croissante. La rédaction en a justement été remaniée pour éviter tout risque de contradiction avec le droit européen, sachant que la Commission européenne mène une réflexion sur le sujet.
Pour faire avancer les choses, j’estime que nous devons inscrire ce dispositif dans la loi française. Le sujet est si complexe que des obstacles se feront peut-être jour à l’échelon européen. La question est tellement importante pour les professions concernées qu’il faut à mon sens maintenir cet article. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Je suis d’accord avec le rapporteur.
Le Gouvernement partage, je le sais, notre souci d’éviter toute spoliation des agences de presse, des artistes plasticiens, des photographes.
Certes, cet article n’est peut-être pas tout à fait conforme au droit européen, mais nous avons déjà montré à plusieurs reprises que les votes que nous émettons pouvaient faire évoluer les choses. Je pense en particulier au maintien du taux de TVA de 2,1 % sur le livre numérique, qui a été un long combat : à ce propos aussi, on m’avait d’abord objecté que ce n’était pas conforme au droit européen, avant que l’Europe ne s’aligne sur ce que nous avions décidé…
Certaines professions sont spoliées par les moteurs de recherche. Par exemple, les petites agences de presse indépendantes ne bénéficient d’aucune rémunération au titre des images captées par ceux-ci.
J’entends que le Gouvernement ne puisse pas facilement s’émanciper de ce qu’il considère être les règles européennes en vigueur, mais, en votant contre la suppression de cet article, nous allons l’aider à défendre des positions justes à Bruxelles.
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Morin-Desailly : J’abonde dans le sens de M. le rapporteur et de M. Assouline, au sujet d’une question que, au Sénat, nous connaissons bien. En effet, dans le contexte des bouleversements liés à la mutation numérique, nous nous interrogeons sur l’opportunité de légiférer.
Comme David Assouline l’a rappelé, notre commission, présidée à l’époque par Jacques Legendre, a mené un travail important à propos de la TVA sur le livre numérique. On nous expliquait que nos propositions étaient contraires au droit européen, mais nous avons néanmoins fait avancer les choses : le Sénat a été l’aiguillon de la réflexion. Il en a été de même, par la suite, en ce qui concerne l’alignement des taux de TVA applicables à la presse numérique et à la presse papier.
La lenteur désespérante de la Commission européenne fait que, à moment donné, on doit s’emparer des sujets à l’échelon national, l’objectif étant de défendre l’exception culturelle.
Madame la ministre, vous avez mentionné la proposition de résolution adoptée par l’Assemblée nationale. Au Sénat, Gaëtan Gorce et moi-même en avons déposé deux allant dans le même sens, mais, jusqu’à présent, rien ne bouge !
Vous avez évoqué la nécessité de légiférer en vue d’assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée. Je regrette que, à la faveur de l’examen du projet de loi pour une République numérique, nous n’ayons pas été plus loin dans ce domaine, et que l’amendement adopté à l’unanimité par le Sénat au sujet des moteurs de recherche, qui ont leurs spécificités, l’ait été contre l’avis de Mme la secrétaire d’État chargée du numérique, alors que nos propositions allaient dans le sens de vos propos.
Nous devons absolument pousser la réflexion sur ces sujets, sachant que certains moteurs de recherche – je ne nommerai pas une entreprise qui, aujourd’hui, fait l’objet d’une perquisition pour fraude fiscale – persistent à abuser de leur position dominante en dépit de la notification des griefs de la Commission européenne. Nous devons afficher un cap : c’est ainsi que la situation pourra progressivement évoluer ! (M. Guy-Dominique Kennel applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Je crois que nous sommes tous très conscients, dans cette enceinte, de l’impérieuse nécessité de défendre une profession sinistrée. Artistes publiant des photos ou photojournalistes, tous sont malmenés : ils ne parviennent pas à boucler leurs fins de mois, perdent leur carte de presse, leurs revenus ne sont plus d’origine salariale, ils changent de régime fiscal… Ce qui leur arrive est proprement ahurissant !
Or, dans ce contexte, il ne se trouve que le Sénat, droite et gauche confondues, pour prendre leur défense, avec quelques associations. Notre assemblée peut en être très fière !
Sur Facebook, où plus de la moitié des enfants de moins de deux ans ont déjà leur photo, les gens ne cochent pas, au bout de la vingt-cinquième page, la case signifiant l’interdiction d’utiliser les photos affichées. Cela signifie que Nestlé peut racheter à Facebook la photo de votre petit-fils pour la mettre sur des affiches 4 par 3 faisant la publicité d’un lait maternisé en Afrique… Ces entreprises se livrent à une spoliation de l’intime !
Sur Google Images, c’est la spoliation des professionnels de l’image qui a cours. Imaginez que, demain, quelqu’un prenne les baguettes d’un boulanger pour les mettre à la libre disposition du public sur le trottoir : l’auteur d’un tel acte, de toute évidence, encourrait des sanctions ! Eh bien il devrait en aller de même avec les images !
Dans l’objet de votre amendement, madame la ministre, il est écrit que l’article 10 quater « soulève la question délicate du rôle que le droit de la propriété intellectuelle est susceptible d’occuper s’agissant des opérations de référencement d’œuvres ». Si référencer les œuvres signifie les offrir à tous les voleurs, il y a un problème !
Les associations de photographes précisent que quiconque peut utiliser une photo pour un usage personnel, par exemple pour constituer un fond d’écran ; il n’y a, dans ce cas, aucune spoliation. En revanche, s’il s’agit de les vendre pour en faire des cartes postales ou illustrer des livres, ils ne sont pas d’accord !
Imaginez, madame la ministre, que quelqu’un scanne les livres de sa bibliothèque et les mette à la libre disposition de tous sur internet : le syndicat des éditeurs vous solliciterait aussitôt et vous seriez d’ailleurs la première à monter au créneau. Imaginez qu’un autre individu fasse de même avec sa collection de disques : cela s’appellerait du peer to peer, et le Gouvernement en appellerait à la Hadopi pour protéger les musiciens !
En revanche, quand il s’agit des photographes, personne ne bouge, hormis le Sénat unanime ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.
M. Patrick Abate : Madame la ministre, je ne suis pas sûr que la directive européenne sur les droits d’auteur et les droits voisins soit aussi imperméable que vous semblez le penser à l’exception que nous proposons de créer. Peut-être celle-ci ne sera-t-elle pas facile à promouvoir, mais c’est notre tâche que d’y travailler.
Nous voterons bien entendu contre l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 192.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 10 quater.
(L'article 10 quater est adopté.)