Liberté de la création, architecture et patrimoine : Article 11 A
debate, 24/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n’en tire aucune rémunération.
L’artiste amateur peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de justificatifs.
II. – La représentation en public d’une œuvre de l’esprit effectuée par un artiste amateur ou par un groupement d’artistes amateurs et organisée dans un cadre non lucratif, y compris dans le cadre de festivals de pratique en amateur, ne relève pas des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail.
Par dérogation à l’article L. 8221-4 du même code, la représentation en public d’une œuvre de l’esprit par un artiste amateur ou par un groupement d’artistes amateurs relève d’un cadre non lucratif, y compris lorsque sa réalisation a lieu avec recours à la publicité et à l’utilisation de matériel professionnel.
Le cadre non lucratif défini au deuxième alinéa du présent II n’interdit pas la mise en place d’une billetterie payante. La recette attribuée à l’artiste amateur ou au groupement d’artistes amateurs sert à financer leurs activités, y compris de nature caritative, et, le cas échéant, les frais engagés pour les représentations concernées.
III. – Toute personne qui participe à un spectacle organisé dans un cadre lucratif relève des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail et reçoit une rémunération au moins égale au minimum conventionnel du champ concerné.
Toutefois, par dérogation aux mêmes articles, les structures de création, de production, de diffusion et d’exploitation de lieux de spectacles mentionnées aux articles L. 7122-1 et L. 7122-2 du même code dont les missions prévoient l’accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d’artistes amateurs peuvent faire participer un ou plusieurs artistes amateurs et des groupements d’artistes amateurs, constitués sous forme associative, à des représentations en public d’une œuvre de l’esprit sans être tenues de les rémunérer, dans le cadre d’un accompagnement de la pratique amateur ou d’actions pédagogiques et culturelles.
La mission d’accompagnement de la pratique amateur ou de projets pédagogiques, artistiques ou culturels ou de valorisation des groupements d’artistes amateurs est définie soit dans les statuts de la structure, soit dans une convention établie entre la structure et l’État ou les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Un décret précise la possibilité de faire appel à des artistes amateurs ou à des groupements d’artistes amateurs prévue au deuxième alinéa du présent III en fixant, notamment, les plafonds concernant la limite d’un nombre annuel de représentations et la limite d’un nombre de représentations par artiste amateur intervenant à titre individuel.
La part de la recette des spectacles diffusés dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent III attribuée à l’artiste amateur ou au groupement d’artistes amateurs sert à financer ses frais liés aux activités pédagogiques et culturelles et, le cas échéant, ses frais engagés pour les représentations concernées.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Prunaud, sur l'article.
Mme Christine Prunaud : Il est heureux que la problématique des artistes amateurs soit présente dans le texte, grâce à un ajout de nos collègues députés qui permet la prise en compte d’une partie non négligeable des acteurs faisant vivre nos manifestations culturelles et artistiques. C’est un message fort envoyé tant aux structures culturelles et artistiques qu’aux artistes amateurs eux-mêmes.
Nous ne pouvons que souscrire à la rédaction des premiers paragraphes de l’article 11 A, qui ne dénie pas la qualité d’artistes à ces amateurs, reconnaissant de fait le rôle de ces derniers l’acte de création. Cela avait fait débat dans cette enceinte en première lecture. Nous nous réjouissons que M. le rapporteur ait pu être convaincu.
Le respect pour ces artistes amateurs se manifeste aussi par la possibilité qui leur est offerte de se faire rembourser leurs frais de déplacement, de répétition et de représentation. Il s’agit d’une mesure non seulement utile pour assurer la pleine reconnaissance du rôle des artistes amateurs, mais aussi nécessaire : en effet, combien de jeunes et de moins jeunes se trouvent aujourd’hui dans l’impossibilité de poursuivre leur activité artistique parce que cela constitue pour eux un gouffre financier ? Ce dispositif doit contribuer à une véritable démocratisation de l’accès à la pratique artistique.
En revanche, la rédaction de la fin de l’article est lourde, à nos yeux, d’un grave danger, celui de favoriser le travail dissimulé au prétexte de la valorisation des pratiques amateurs.
Mme la présidente : La parole est à Mme Maryvonne Blondin, sur l'article.
Mme Maryvonne Blondin : Nous évoquons les pratiques amateurs depuis près d’une décennie. Un travail a été engagé voilà plus de deux ans pour rechercher le nécessaire équilibre entre respect du travail des professionnels et valorisation des pratiques amateurs, qui concernent environ 12 millions de Français.
Il faut souligner que ces pratiques amateurs participent à la richesse et à la diversité culturelle de nos régions, dont certaines sont, à cet égard, un peu plus riches que d’autres. Je pense en particulier à ma région, la Bretagne. Elles contribuent également à cette démocratisation de l’accès à l’art dans nos territoires que nous appelons tous de nos vœux.
Nos collègues députés sont parvenus à une rédaction équilibrée de l’article, qui respecte les règles des pratiques professionnelles tout en sécurisant les pratiques amateurs, individuelles et collectives. Je salue leur travail, ainsi que l’évolution tout à fait positive de la position de M. le rapporteur, qui a accepté de conserver la notion d’« artiste amateur ».
M. Hubert Falco : Tout à fait !
Mme Maryvonne Blondin : Le travail de l’Assemblée nationale a notamment porté sur la difficile distinction entre secteur lucratif et activités non lucratives. Mme la ministre a sûrement des précisions à nous donner à ce sujet, car le groupe socialiste et républicain était tout à fait disposé à voter l’article tel qu’issu de l’Assemblée nationale, cette rédaction convenant aux artistes amateurs. Je souhaiterais donc savoir, madame la ministre, quels motifs vous ont conduite à vouloir modifier celle-ci. Il faut veiller à bien sécuriser le statut des uns tout en respectant les autres. (M. Daniel Raoul applaudit.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 86, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud : Comme je le disais à l’instant, la rédaction de la fin de l’article 11 A est insatisfaisante à nos yeux. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement de suppression des alinéas 7 à 10, dont le dispositif dérogatoire pose selon nous trois problèmes.
Tout d’abord, il organise une mise en concurrence des artistes professionnels et amateurs. Dans un cadre budgétaire contraint, il est illusoire de penser que beaucoup de structures hésiteront à préférer un artiste se produisant à titre gracieux à un artiste qu’il faut rémunérer.
Ensuite, à l’inverse de ce qui est prôné, la valorisation de la pratique amateur passerait par l’exploitation des artistes amateurs, qui ne seraient pas « légitimes » – comprenez assez compétents – à percevoir une rémunération.
Enfin, quid des enfants artistes, dont la rémunération est automatique ?
Par ailleurs, les deux garde-fous prévus nous semblent trop limités pour être efficaces.
En effet, quoi de plus simple que de changer les statuts d’une structure ? Il suffit d’organiser une assemblée générale pour inscrire dans ceux-ci que la structure contribue à la valorisation de la pratique amateur !
En outre, pour éviter le recours systématique aux artistes amateurs, vous prévoyez la fixation par décret d’un nombre plafond de représentations par artiste amateur. Nous pourrions accepter une telle disposition, mais elle ne règle pas le problème du travail dissimulé, pour deux raisons.
Premièrement, si le plafond est fixé à quinze ou trente représentations, comme proposé, cela peut représenter pour certaines structures, parfois largement bénéficiaires, une saison complète.
Deuxièmement, rien n’empêchera les structures concernées de changer d’artistes amateurs une fois les plafonds atteints.
Mme la présidente : L'amendement n° 232, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer les mots :
soit dans les statuts de la structure, soit
La parole est à Mme la ministre.
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Tout d’abord, je voudrais dire que l’Assemblée nationale a trouvé un bon équilibre. Sa rédaction permet de valoriser et de sécuriser la pratique amateur, qui est essentielle à la démocratisation culturelle dans notre pays.
L’amendement du Gouvernement ne revient pas sur cet équilibre. Il vise à apporter des précisions à propos d’une situation qui a pu susciter des inquiétudes. Je vais m’efforcer d’être très claire, pour ne pas en créer de nouvelles.
Cet amendement ne concerne pas les cas – nombreux – où des groupements et associations d’artistes amateurs sont à l’origine de la tenue d’une représentation en public dans un cadre non lucratif. Ce cadre fait l’objet du II du texte de l’Assemblée nationale.
En revanche, il vise à mieux encadrer le recours à la pratique amateur dans le cadre professionnel et lucratif, tel qu’il est défini au III.
Les dernières séquences de concertation avec les associations d’artistes amateurs et les organisations professionnelles ont montré que la rédaction de cette partie de l’article pouvait être source de confusion.
Or ce III est essentiel pour sécuriser la pratique amateur dans un cadre professionnel aujourd’hui exposé à une insécurité juridique et à un risque fort de requalification. Il n’en demeure pas moins que son périmètre doit être clair et sa rédaction exempte de tout risque d’interprétation abusive. À défaut, cela pourrait donner à penser que l’on permet, voire que l’on encourage, le travail illégal, ce qui n’est évidemment pas l’objectif !
C’est pourquoi le Gouvernement propose de supprimer du texte la possibilité de se limiter à une simple mention dans les statuts de la structure professionnelle voulant recourir à des amateurs. Cette mention déclarative dans les statuts ne suffit pas à garantir la réalité d’un engagement au profit des artistes amateurs. Je propose de prévoir que cet engagement devra être spécifié dans une convention passée avec l’État ou une collectivité territoriale.
Cette modification du dispositif du III vise à prévenir tout recours abusif aux amateurs dans les spectacles professionnels organisés dans un cadre lucratif, tout en maintenant la sécurisation de la pratique amateur dans tous les autres cas.
Ainsi rédigé, l’article me semble propre à permettre le développement de la pratique amateur dans un cadre sécurisé et sans préjudice pour l’emploi artistique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Leleux : Je voudrais rappeler la genèse de ce débat sur les pratiques amateurs.
Il s’agissait au départ de lever la présomption de salariat qui pesait sur l’ensemble des artistes amateurs. Toutes les pratiques amateurs étaient, à ce titre, menacées par les directions départementales du travail. On a beaucoup avancé sur le sujet.
L’amendement n° 86 vise à supprimer toute possibilité, pour les artistes amateurs, de participer à des représentations payantes. La commission ne peut pas y être favorable, car il va à l’encontre de notre volonté de reconnaître et de sécuriser les pratiques amateurs, y compris dans un cadre lucratif.
En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 232, qui apporte une précision importante.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 86 ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Je demande le retrait de cet amendement, qui a pour objet de supprimer les alinéas de l’article précisant les conditions de participation des artistes amateurs à des spectacles professionnels : ces alinéas sont essentiels à la valorisation et à la sécurisation de la pratique amateur.
Il me semble du reste que l’adoption de l’amendement du Gouvernement permettrait de répondre aux craintes que vous avez exprimées, madame Prunaud.
Mme la présidente : La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.
Mme Maryvonne Blondin : L’amendement du Gouvernement, dont nous n’avons eu connaissance que très récemment, suscite de fortes interrogations parmi les artistes amateurs. Il nous est difficile d’évaluer les effets d’un tel dispositif dans un délai aussi réduit.
Il peut arriver qu’un organisateur de spectacles fasse appel à la fois à des professionnels et à des amateurs. Cela sera-t-il toujours possible, ou tout travail croisé entre artistes professionnels et amateurs sera-t-il au contraire exclu à l’avenir ? Je parle bien ici de véritables amateurs, qui ne bénéficient d’aucune rémunération, tout au plus d’un défraiement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Il faut distinguer deux cas. Si l’on se place dans un cadre non lucratif, l’amendement du Gouvernement n’apporte aucune modification au dispositif adopté par l’Assemblée nationale. En revanche, si l’on se place dans un cadre lucratif, il vise à supprimer la possibilité, prévue dans la rédaction actuelle du texte, de se limiter à une simple mention de la mission d’accompagnement et de valorisation de la pratique amateur dans les statuts de la structure, pour ne retenir que la définition de cette mission dans une convention passée entre celle-ci et l’État ou des collectivités territoriales. Il s’agit de garantir qu’un véritable travail soit mené au service de la pratique amateur et de la démocratisation culturelle, l’objectif étant d’éviter que le recours à des artistes amateurs serve simplement à économiser des rémunérations.
Le travail croisé que vous avez évoqué, madame la sénatrice, sera donc toujours possible.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Prunaud, pour explication de vote.
Mme Christine Prunaud : Madame la ministre, pouvez-vous nous apporter quelques précisions supplémentaires sur cette convention : quelle forme revêtira-t-elle ? Qui l’élaborera ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Encore une fois, il s’agit ici des spectacles organisés dans un cadre lucratif, commercial. Cette convention sera conclue entre la structure et une autorité publique, par exemple une direction régionale des affaires culturelles, et définira le travail accompli avec les artistes amateurs. Cela permettra de justifier le recours à ces derniers.
Mme la présidente : Madame Prunaud, l'amendement n° 86 est-il maintenu ?
Mme Christine Prunaud : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 86 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 232.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 11 A, modifié.
(L'article 11 A est adopté.)
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