Liberté de la création, architecture et patrimoine : Article 13 bis A

Liberté de la création, architecture et patrimoine : Article 13 bis A

debate, 24/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Suppression maintenue)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 88 est présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 153 est présenté par Mmes Bouchoux, Blandin et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 131-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les livres édités sous une forme numérique font l’objet d’une obligation de dépôt légal. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 132-1 est complété par les mots : « , ou pour les livres édités sous forme numérique, à la transmission d’un fichier » ;
3° Après le i de l’article L. 132-2, il est inséré un j ainsi rédigé :
« j) Celles qui éditent des livres sous forme numérique. »
La parole est à M. Patrick Abate, pour présenter l’amendement n° 88.

M. Patrick Abate : Il s’agit de rétablir l’article 13 bis A, introduit par le Sénat en première lecture et relatif à l’obligation de dépôt légal pour les livres exclusivement numériques. L’obligation de dépôt légal pour les livres a été instaurée par François Ier en 1538. Il serait dommage, en ce XXIe siècle, de ne pas mettre ce dispositif à jour, en visant les livres numériques.
La législation comporte aujourd’hui un angle mort en la matière, ce qui risque de conduire à la disparition de nombreuses œuvres : je veux parler de l’absence d’obligation de dépôt légal pour l’éditeur d’un livre numérique. Rien n’empêche bien entendu ce dernier de procéder à dépôt légal, mais cela reste aujourd’hui particulièrement aléatoire. La loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information a intégré les livres numériques dans la constitution patrimoniale du web. Des organismes dépositaires peuvent collecter des contenus numériques sur celui-ci pour les préserver, mais combien passent au travers des mailles de ce filet et disparaissent de ce fait ?
Les livres numériques prennent bien sûr des formes variées, ce qui peut compliquer un peu les choses, mais il semble tout de même que la définition d’un éditeur donnée par la Bibliothèque nationale de France devrait permettre de circonscrire correctement le champ des œuvres numériques soumises à l’obligation de dépôt légal.
Enfin, sauf erreur de ma part, la BNF mène actuellement des expérimentations en matière de collecte des livres numériques au moyen de robots-chercheurs, en vue d’éviter aux éditeurs les affres, si l’on peut dire, d’un dépôt légal. Cependant, on sait qu’une partie non négligeable de ces livres numériques, notamment ceux qui relèvent du régime du DRM, pour digital rights management, sont placés sous un verrou informatique empêchant leur collecte et leur reproduction et échappent ainsi à la BNF. De ce fait, c’est tout un pan de la littérature du XXIe siècle qui risque de disparaître, ce qui serait regrettable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l'amendement n° 153.

Mme Corinne Bouchoux : Cet amendement est identique au précédent, mais nos arguments sont quelque peu différents.
Nous avions soulevé cette question voilà deux ans au travers du rapport fait au nom de la mission commune d’information sur l’accès aux documents administratifs et aux données publiques, qui était présidée par Jean-Jacques Hyest.
Cet amendement vise à rétablir une véritable obligation de dépôt légal pour les livres numériques. Cette question intéresse la constitution de patrimoine, et non pas seulement le champ numérique.
Nous proposons simplement que les livres édités sous forme numérique soient soumis à une obligation de dépôt légal. Cette obligation existe déjà pour les exemplaires papier, mais la BNF a instauré un système de dépôt des fichiers correspondant aux livres numériques qui est seulement facultatif, ce que l’on peut regretter.
Le dépôt légal existe depuis 1537. Aux termes de l’ordonnance dite « de Montpellier », il visait à « faire retirer, mettre et assembler en notre librairie tous les livres dignes d’être vus, qui ont été ou qui seront faits, compilés, amplifiés, corrigés et amendés de notre temps pour avoir recours auxdits livres si, de fortune, ils étaient cy après perdus de la mémoire des hommes ».
Nous pensons que le dépôt légal doit s’adapter aux évolutions technologiques, et donc impérativement prendre en compte les livres numériques. Le projet de loi dont nous débattons nous semble être le meilleur véhicule pour faire évoluer notre réglementation en la matière. Voulons-nous que nos étudiants, nos doctorants soient obligés de se tourner vers des universités américaines pour se procurer des ouvrages qu’ils ne trouveront pas à la BNF ? Nous comptons sur vous, mes chers collègues !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux : L’objectif des auteurs de ces amendements est tout à fait louable, car il est absolument indispensable qu’un jour les œuvres numériques fassent partie du patrimoine conservé et soient soumises à une obligation de dépôt légal. Cela viendra, c’est certain. Pour autant, le dispositif proposé est-il mûr en l’état ? Est-il opportun de le mettre en place, sans encadrement particulier, eu égard au foisonnement d’œuvres numériques sur le web ?
Pour intéressante que soit cette initiative, sa mise en œuvre constituerait aujourd’hui une charge très importante pour la BNF et ses personnels, charge qui pourrait encore s’alourdir si les auteurs d’autres œuvres numériques, par exemple de jeux vidéo, souhaitaient bénéficier d’un dispositif identique, ce qui serait assez légitime.
Aujourd’hui, comme vous l’avez dit, monsieur Abate, un dispositif expérimental est mis en œuvre par la BNF. À mon sens, il faudra un jour délimiter le champ des œuvres ressortissant au dépôt légal. Pour l’heure, je vous propose d’attendre de connaître les résultats de l’expérimentation de la BNF. À ce stade, je préférerais que ce dispositif ne soit pas inscrit dans la loi.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement partage pleinement l’objectif de soumettre les livres exclusivement numériques aux obligations de dépôt légal qui pèsent sur les supports physiques.
Toutefois, ces amendements ne me semblent pas opportuns, car le législateur, dans sa grande sagesse, a déjà pris en compte cette question. En effet, par la loi du 1er août 2006, il a étendu l’obligation de dépôt légal au livre numérique comme partie d’un tout : l’article 131-2 du code du patrimoine, qui codifie ce texte, énonce sans ambiguïté que « sont également soumis au dépôt légal les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l’objet d’une communication au public par voie électronique ».
Par conséquent, une base législative existe déjà. Peut-être est-elle trop large, mais le livre numérique est bien soumis à l’obligation de dépôt légal, au même titre que le livre physique.
Cela étant, la préoccupation des auteurs des amendements reste tout à fait légitime, dans la mesure où la mise en œuvre de la loi s’est révélée pour le moins décevante, compte tenu à la fois des méthodes choisies, la BNF étant contrainte de collecter elle-même ce qui est publié, alors que la démarche inverse eût été peut-être plus opérante, et des normes techniques retenues, qui ne sont pas satisfaisantes pour l’ensemble des publications numériques.
L’amélioration du processus de dépôt exige une réforme du décret d’application qui a été pris en 2011. Cette réforme fait l’objet d’une concertation depuis le début de cette année avec l’ensemble des professionnels, éditeurs mais aussi acteurs d’autres secteurs culturels concernés par cette obligation de dépôt légal.
L’angle mort que vous avez évoqué existe bien, monsieur Abate, mais il est réglementaire, et non législatif. Il me revient donc de travailler à cette question.
Voilà pourquoi, même si je souscris à l’objectif, je suis défavorable à ces amendements identiques.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Nous maintenons notre amendement, en dépit de l’argumentation très pertinente de Mme la ministre. Les quelques votes favorables qu’il recueillera accéléreront peut-être la réforme annoncée du décret…
Il convient en effet de prendre le temps de mettre au point le meilleur système, eu égard aux précédents des logiciels Socrate, pour la gestion des réservations de la SNCF, ou Louvois, destiné à gérer la paie des militaires… (Sourires.)
Chacun connaît les conditions que doit remplir un bon système de dépôt légal numérique : accepter tous les formats, offrir des volumes importants en octets, prévoir les champs IPTC des images, permettre un chargement rapide et une inscription simple de l’ouvrage et de son auteur, comporter un emplacement spécifique pour la couverture.
En attendant, on ne peut pas se résigner à ce que, pour des raisons techniques, la collecte de la création littéraire ne se fasse pas. Si une panne informatique affectait demain le système d’information des notaires, les actes authentiques dressés pendant ce temps ne seraient pas pour autant annulés ! De même, si une inondation touchait la BNF, on déplacerait les livres papier du dépôt légal.
Par conséquent, nous estimons que l’obligation de dépôt légal pour les livres numériques doit être inscrite dans la loi. Ce dépôt pourrait, dans l’attente de la mise au point d’un système plus satisfaisant, s’opérer sur des disques durs provisoires, qui seraient réexploités plus tard.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.

M. Patrick Abate : Nous maintenons également notre amendement. Nous n’avons pas de désaccord de fond sur ce sujet avec la commission et le Gouvernement, mais nous estimons que, si la loi ne réglera certes pas les problèmes techniques, son silence ne le fera pas davantage.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Eblé, pour explication de vote.

M. Vincent Eblé : Mme Blandin a évoqué une hypothétique inondation de la Bibliothèque nationale de France : je signale que les archives, à Fontainebleau, sont bel et bien sous l’eau, et je ne sache pas que l’on soit parvenu à les déplacer…

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 88 et 153.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 13 bis A demeure supprimé.