Ancrage territorial de l'alimentation : Article 5
debate, 19/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L'amendement n° 8, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° À l’intitulé de la section 10 bis du chapitre Ier du titre II du livre Ier, le mot : « commerciale » est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 121-82-1, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : L’extension de la mention « fait maison » à la restauration collective permettra de mieux valoriser auprès de leurs convives les efforts mis en œuvre par les services de restauration collective pour proposer des plats de qualité travaillés à partir de produits bruts. Cette mention a toute sa place en restauration collective, même si elle répond à d’autres considérations que dans la restauration commerciale, où elle constitue un outil de différentiation concurrentielle.
Cet amendement a donc pour objet de rétablir l’article 5, tout en apportant au dispositif initial une coordination pour élargir au-delà de la restauration commerciale l’intitulé de la section du code de la consommation dans laquelle s’insère l’article L. 121-82-1.
Cependant, pour être pleinement effective, cette disposition nécessitera une modification de l’article D. 121-13-2 du code précité, afin de permettre d’apposer la mention « fait maison » dans les restaurants collectifs où sont servis des produits préparés dans une cuisine centrale.
À défaut, de nombreuses cantines scolaires, notamment dans les grandes agglomérations, ne pourraient valoriser les plats préparés à partir de produits bruts. Les dispositions actuelles de l’article L. 121-82-1 renvoyant déjà à un décret, il n’est pas nécessaire de le préciser dans le cadre de cette nouvelle disposition, mais il incombera au Gouvernement de prendre cette mesure d’application.
En résumé, nous souhaitons rétablir la mention « fait maison » dans la restauration collective, avec toutes les subtilités administratives nécessaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Labbé : L’article 5 prévoyait la possibilité pour les restaurants collectifs de bénéficier, s’ils le souhaitaient, de la mention « fait maison ».
La commission l’avait supprimé, considérant que cette mention devait être réservée à la restauration commerciale. Par cohérence, elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Personnellement, je dirai : quel dommage !
Pour avoir auditionné, outre les élus impliqués, des responsables de la restauration collective, j’ai pu mesurer la fierté que ceux-ci ressentent à renouer avec leur métier de cuisinier. La disposition proposée est un moyen de les mettre en avant et de valoriser leur activité, en cohérence avec la promotion de l’ancrage territorial de l’alimentation.
À titre personnel, je suis par conséquent favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Martine Pinville, ma collègue chargée de la consommation, y est aussi favorable. Selon ses services, il est possible d’adapter le décret d’application relatif au « fait maison » aux contraintes spécifiques et aux besoins de la restauration collective.
Je ne vois pas d’inconvénient à cette disposition dans la mesure où les professionnels de la restauration collective ne s’y opposent pas de leur côté.
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat : Les membres du groupe socialiste et républicain sont très favorables à cet amendement.
C’est une mention que Martial Bourquin et moi-même avons soutenue tout au long des débats qui ont conduit à sa création, et ce soutien est même assez ancien.
J’aurais pu apporter deux mails que j’ai reçus de responsables de la restauration collective de deux petites communes de la Dordogne, Marsaneix et Mussidan. Ces personnes m’ont fait savoir que les cuisiniers travaillant dans ces restaurants scolaires étaient effectivement très fiers de cuisiner des produits ayant un ancrage territorial et s’inscrivant dans les 40 % requis par le présent texte. Ils respectent également les 20 % de produits issus de l’agriculture biologique.
Cela dit, je regrette profondément la dénaturation d’une proposition de loi que je soutenais à l’origine.
M. le président : La parole est à M. Henri Tandonnet, pour explication de vote.
M. Henri Tandonnet : J’ai une position inverse, bien que je sois également responsable dans ma commune d’une cantine disposant sur place d’une cuisinière et servant à peu près cent repas par jour.
La mention « fait maison » a déjà fait l’objet de longs débats lorsque nous avons voulu la mettre en place pour la restauration artisanale de qualité. À mon sens, l’adoption de cet amendement conduirait à édulcorer le dispositif élaboré pour la restauration artisanale et à introduire une certaine confusion.
De plus, je me vois mal, accompagnant mes petits-enfants à l’école, leur dire qu’ils vont manger des plats « faits maison » à la cantine. Ils risquent d’être un peu dépassés par la logique de la chose. Que diront-ils le soir, en rentrant à la maison, si on leur sert des plats achetés prêts à consommer ?
Au sujet de la restauration collective, je veux livrer mon expérience. Sur mon territoire, je suis responsable de l’Agropole d’Agen, une technopole spécialisée dans l’agroalimentaire, qui représente 2 000 emplois, et qui abrite notamment une usine de produits traiteurs. Je ne vois pas de grosse différence entre les plats cuisinés de qualité que celle-ci fournit et les plats que proposent les restaurants collectifs dotés d’une cuisine centrale.
Il est clair, mes chers collègues, que vous avez des difficultés à mettre en place votre notion de « fait maison » puisque vous expliquez qu’il va falloir l’étendre à la restauration collective.
Je pense que nous nous exposons à des confusions. De plus, il est dommage d’édulcorer cette mention « fait maison ».
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Les réalités sont complètement différentes selon les communes.
Dans la commune où j’ai exercé le mandat d’adjoint au maire à l’enseignement, on distribuait 4 000 repas par jour – je ne parle que de l’enseignement primaire, à l’exclusion des collèges et lycées – et il existait deux types de restauration. Dans certaines écoles, la cuisine était faite sur place et dans d’autres, on pratiquait la liaison froide faute d’espace suffisant pour abriter des cuisines, ce qui arrive dans les villes au tissu urbain très dense.
C’est dire qu’il existe de vraies différences au sein d’une même ville, alors que les responsables des collectivités n’ont pas les moyens de faire autrement. Au sein du département, à l’échelon des collèges, il se passe exactement la même chose dans une commune qui comporte deux ou trois collèges.
La réalité des grandes communes, c’est que l’on va y opposer ceux qui essayent de pratiquer le « fait maison » et les autres.
Tout cela ne me paraît pas bon pour les responsables des collectivités qui proposent de la restauration collective aux enfants et aux jeunes.
Quant aux pensionnaires des maisons de retraite mécontents de ce qu’ils mangent, s’ils viennent à découvrir qu’ils consomment du « fait maison », je ne suis pas sûre que cela suffise pour revaloriser auprès d’eux la restauration proposée par l’établissement !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Joël Labbé : La cuisine « fait maison » et la cuisine préparée de façon industrielle, ce n’est pas la même chose ! Il faut faire la différence !
Sans pointer du doigt les questions de qualité, sanitaire ou autres, je tiens à rappeler que la présente proposition de loi vise à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation, lequel est en lien direct avec la cuisine sur place. Cela reste une petite part de l’industrie agroalimentaire, mais il me paraît extrêmement important de mettre l’accent sur ce point !
L’auteur de ce texte, Brigitte Allain, qui assiste à cette séance et que je tiens à saluer, avait justement visé cet axe pour faire en sorte que l’ancrage soit global. Elle avait retenu cette qualification « fait maison ».
Nous avions d’ailleurs initialement travaillé avec le ministre Benoît Hamon pour la reconnaissance de cette mention « fait maison » à l’échelon des restaurants.
Le décret d’application a été rédigé de telle sorte que la notion « fait maison » était trop générale. Par la suite, sur l’initiative de Carole Delga, un décret est revenu sur cette notion, lui donnant une définition beaucoup plus restrictive. Le constat que l’on peut faire, c’est que trop peu de restaurants apposent la mention et mettent en valeur le « fait maison ».
En réintroduisant cette notion en restauration collective publique, je pense que nous lui redonnerions du sens.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 5 est rétabli dans cette rédaction.