Contrôles d'identité abusifs : Article 1er
debate, 18/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 78-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « raisons plausibles de soupçonner » sont remplacés par les mots : « raisons objectives et individualisées » ;
2° Les alinéas 6 à 14 sont supprimés et remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun contrôle d'identité ne peut être réalisé au motif d’une quelconque discrimination, telle que définie par l’article 225-1 du code pénal.
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document spécifiant le motif du contrôle, ainsi que les modalités de garantie de l’anonymat des personnes contrôlées.
« Cette dernière mesure fait l’objet d’une expérimentation dans quelques sites pilotes – conformément à l’article 37-1 de la Constitution –, avant sa généralisation à tout le territoire. »
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l'article.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cette proposition de loi est importante, et je la soutiens. En particulier, elle reprend l’idée de la délivrance d’un récépissé en cas de contrôle d’identité par la police. Certes, madame la secrétaire d’État, cette proposition figurait non pas formellement dans les engagements du Président de la République, mais bien dans le programme du parti socialiste…
Mme Éliane Assassi : Ah !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : … – je suis sénatrice socialiste –, dont nous avons largement débattu lors d’une convention qui portait un beau nom : « Convention égalité réelle ». (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Il s’agit bien, avec ce récépissé, de lutter contre la discrimination ; c’est un enjeu républicain d’égalité. Si la République ne peut tolérer le communautarisme, elle ne peut tolérer non plus la discrimination !
Le Gouvernement a déjà pris des mesures non négligeables en matière d’égalité réelle, et on peut espérer qu’elles auront un impact à moyen et long terme. Mais la réalité d’aujourd’hui, c’est qu’on compte encore de très nombreux contrôles au faciès : tous ceux qui vivent dans les banlieues et dans les quartiers populaires le savent. Certains – souvent des jeunes – sont contrôlés cinq fois par jour par les mêmes agents. Cela se passe aujourd’hui en France, dans notre République, et il faut y mettre fin.
La multiplication de ces contrôles au faciès s’avère-t-elle efficace ? Non, car 99,9 % d’entre eux n’ont aucune conséquence !
M. François Bonhomme : D’où tenez-vous ce chiffre ? Vous vous arrangez avec les statistiques et avec la réalité !
Mme Éliane Assassi : Qu’en savez-vous ? Vous n’avez jamais mis les pieds dans un quartier populaire !
M. François Bonhomme : C’est ça…
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Là où ils ont lieu, la délinquance est-elle moindre ? Non ! Permettent-ils de faire baisser la tension ? Non ! (M. François Bonhomme s’exclame.)
Mon cher collègue, nous ne vivons certainement pas dans les mêmes endroits !
En tout cas, la plupart du temps, ces contrôles n’ont aucune efficacité là où ils sont menés et ne font pas reculer la délinquance. En revanche, ils font naître un sentiment d’humiliation, et cette humiliation produit un ressentiment qui est toujours mauvais conseiller. Il faut agir et combattre à tout prix ce ressentiment, au nom de l’adhésion à la communauté nationale et aux valeurs de la République. Bon nombre de nos concitoyens nous le demandent, en particulier la jeunesse.
M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Puisque Mme Cohen a parlé des jeunes communistes,…
M. le président : Je vous demande de conclure !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : … je vais parler des jeunes socialistes, de ces jeunes qui nous disent à travers le site quoimagueule.net qu’il faut que cela cesse.
M. le président : Je vous demande vraiment de conclure !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : J’ajoute simplement, monsieur le président, que la République ne doit pas tolérer les actes de violence contre ses policiers et elle doit être intraitable avec leurs auteurs ; mais elle ne doit pas non plus tolérer la discrimination contre certains de ses citoyens et doit être tout aussi intraitable en la matière. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mme Esther Benbassa et M. Pierre-Yves Collombat applaudissent également.)
M. le président : Mes chers collègues, je demande de nouveau à chacun de respecter son temps de parole. C’est une question de respect des autres intervenants.
La parole est à M. André Reichardt, sur l'article.
M. André Reichardt : Je suis, tout comme les membres du groupe Les Républicains, bien évidemment tout à fait favorable à la lutte contre les contrôles d’identité abusifs. Ceux-ci portent atteinte à l’égalité des citoyens devant la loi et nourrissent, dans certaines catégories de la population, le sentiment d’une sous-citoyenneté inacceptable ne pouvant que nuire gravement à la cohésion sociale.
Chers collègues du groupe CRC, je ne peux donc que me féliciter d’une volonté parlementaire de recourir à des termes suffisamment clairs et précis pour exclure tout risque d’arbitraire. C’est une question sur laquelle j’ai d’ailleurs travaillé il y a peu de temps. Elle a même fait l’objet de l’un des articles de la proposition de loi que j’ai déposée, avec vingt-six de mes collègues, tendant à la simplification et l’équilibre du droit pénal et de la procédure pénale. Malheureusement, ce texte n’a pas encore été inscrit à l’ordre du jour.
Pour autant, je regrette le contenu de l’article 1er, que je ne pourrai pas voter, pour deux raisons.
D’une part, la notion de « raisons objectives et individualisées » est trop restrictive. Elle limite trop, à mon sens, l’appréciation personnelle que peut faire un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie nationale d’un fait dont il est témoin. Cela risque de dégrader significativement l’efficacité des contrôles d’identité de police judiciaire. Je considère qu’il importe de préserver la capacité d’analyse et de déduction de l’officier ou de l’agent de police judiciaire. L’adjectif « plausible » signifie « qui semble devoir être admis ». Il implique donc nécessairement la mise en œuvre d’un processus intellectuel dont l’objet est l’analyse d’une situation matérielle donnée et la formulation d’une déduction.
D’autre part, l’article 1er de la proposition de loi a pour objet d’interdire les contrôles d’identité discriminatoires. Or cette interdiction figure déjà aux articles R. 434-11 et R. 434-16 du code de la sécurité intérieure. Plutôt qu’une inutile répétition, il aurait été préférable de rappeler que tout contrôle d’identité opéré sur des motifs discriminatoires engage la responsabilité de l’État. Il aurait également été préférable de définir le contrôle discriminatoire comme celui qui est réalisé sous l’influence d’une erreur tellement manifeste qu’un officier de police judiciaire normalement soucieux de ses devoirs n’y aurait pas été entraîné ou encore comme celui qui révèle l’animosité personnelle, l’intention de nuire ou qui procède d’un comportement anormalement déficient.
Ainsi, le contrôle d’identité ne serait pas limité ab initio,…
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. André Reichardt : … et les abus seraient sanctionnés a posteriori. Une telle sanction aurait plus d’effet. C’est dans ce sens qu’auraient dû aller les auteurs de la proposition de loi.
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Masson, n'est pas soutenu.
Mme Esther Benbassa : Heureusement !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d'identité réalisés en application du présent article donnent lieu, à peine de nullité, à l'établissement d'un procès-verbal. Il mentionne :
« - l'identité de la personne contrôlée ;
« - le(s) motif(s) du contrôle ;
« - le jour, le lieu, et l'heure du contrôle d'identité ;
« - le matricule de l'agent ayant procédé au contrôle d'identité ;
« - l'aboutissement du contrôle d'identité ;
« - les observations éventuelles de la personne ayant fait l'objet du contrôle.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de publicité de l'immatriculation des officiers de police judiciaire, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1 du présent code. Il fixe également les modalités de garantie de l'anonymat des personnes contrôlées. Il détermine les voies de recours administratifs, auprès de l'Inspection générale de la police nationale, ouvertes au bénéfice des personnes soumises à des contrôles d'identité non justifiés au sens du présent article.
« La loi de finances de l'année détermine les indicateurs de performance pertinents pour mesurer l'évolution de la fréquence de ces recours. »
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo : L’étude du CNRS, à laquelle j’ai fait référence lors de la discussion générale, du Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales ainsi que les travaux de l’organisation non gouvernementale Human Rights Watch démontrent que les personnes perçues comme « arabes » ou « noires » subissent des contrôles de police à une fréquence six à huit fois plus élevée que des individus perçus comme « blancs ». Selon ces différents rapports, le contrôle au faciès serait donc une réalité. Entre 2011 et 2015, la suppression de la police de proximité a aggravé ces dysfonctionnements.
Dans mon amendement, j’ai essayé de me placer dans la logique de la police – j’ai d’ailleurs travaillé en lien avec la préfecture de police. Afin de lutter contre les éventuelles discriminations subies par certaines personnes, notamment du fait de leur apparence physique, lors des contrôles d’identité, je propose de préciser les mentions nécessaires dans le procès-verbal, notamment l’identité de la personne contrôlée, le jour, le lieu et l’heure du contrôle, le matricule de l’agent y ayant procédé, les observations éventuelles de la personne contrôlée. Ces mentions permettraient de protéger aussi bien l’agent de police que la personne contrôlée. La délivrance de ces récépissés serait placée sous l’autorité de l’Inspection générale de la police nationale.
Pour ne citer que quelques exemples chez nos voisins européens, en Grande-Bretagne, en Espagne ou encore en Hongrie, les services de police remettent un récépissé après un contrôle d’identité. En Grande-Bretagne, pays pionnier en Europe pour l’avoir adopté dès 1984, le récépissé mentionne l’origine ethnique de la personne contrôlée – toute mention de ce type est interdite en France puisque la constitution de fichiers ethniques n’est pas autorisée –, le nom du policier, la date, l’heure, le lieu et la raison du contrôle. L’expérience s’est révélée positive.
En Espagne, les policiers doivent également donner aux citoyens un récépissé sur lequel figurent les recours qu’ils peuvent former.
À Fuenlabrada, ville située dans la banlieue de Madrid et comptant 210 000 habitants, dont 16 % d’immigrés et 250 policiers, les effets du programme lancé en 2007 ont été immédiats : en six mois, le nombre de contrôles par la police a été réduit de moitié, passant de 8 000 à 4 000, et le taux d’efficacité de la lutte contre la délinquance n’a cessé d’augmenter, permettant de réduire cette délinquance.
La mise en place du récépissé dans ces pays a permis de cibler des contrôles sur la base du comportement de l’individu plutôt que sur son apparence physique ou sa couleur de peau.
En ce qui concerne l’agent de police, ce dispositif contribue à détecter et à suivre des comportements qui peuvent être inappropriés.
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement, qui reprend le texte de ma proposition de loi.
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document spécifiant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ou la fouille ;
« 2° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle ou la fouille a été effectué ;
« 3° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ou à la fouille ;
« 4° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle ou de la fouille.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Je l’ai dit au cours de la discussion générale, nous souscrivons sans réserve à la proposition de loi de nos collègues communistes.
Le présent amendement vise simplement à formaliser le récépissé au contrôle d’identité que nous appelons de nos vœux depuis de nombreuses années. Il ne s’agit en aucun cas de défiance envers la police ; il s’agit d’un outil de pacification des relations entre les forces de l’ordre et la population.
Avec ce récépissé, chaque personne contrôlée disposera d’une preuve du contrôle lui permettant, le cas échéant, de faire valoir le caractère abusif des contrôles dont elle fait l’objet auprès des autorités administratives indépendantes compétentes.
Aujourd’hui, plusieurs syndicats de police ont appelé à des rassemblements, notamment pour dénoncer la « haine anti-flics ». Cette haine nous la dénonçons avec force, tout comme les actes de violence intolérables dans certains policiers ont été victimes. Nous dénonçons aussi avec force – ce n’est pas incompatible – les contrôles d’identité abusifs et discriminatoires dont de nombreux jeunes font l’objet.
J’en suis convaincue, seul le récépissé sera à même de recentrer le contrôle d’identité sur sa raison d’être et de restaurer une part de la confiance que la population doit avoir en sa police.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Ces deux amendements visent à préciser le contenu du récépissé qui serait délivré après chaque contrôle d’identité. Puisque la commission a proposé le rejet de la proposition de loi, elle demande donc, par cohérence, le retrait des amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, depuis 2012, des outils ont été mis en place et des garanties ont été apportées permettant d’éviter ces discriminations.
Mme Esther Benbassa : Pour quels résultats ?
M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot : L’adoption de ces deux amendements, en particulier celui de Mme Benbassa, aboutirait véritablement à créer non pas un récépissé, mais un procès-verbal d’interpellation. En conséquence de quoi, les policiers ou les gendarmes procédant à un contrôle pourraient retenir la personne contrôlée, dans un véhicule automobile, par exemple, le temps d’établir le récépissé… Une telle disposition conduirait à un excès qui irait à l’encontre de l’objectif visé par les auteurs de la proposition de loi.
L’idée du récépissé n’est pas à balayer d’un revers de main pour l’avenir, mais, comme je l’ai dit précédemment, il faut laisser travailler la police en tenant compte des nouveaux paramètres – le code de déontologie, la formation, les caméras-piétons, l’immatriculation et le signalement sur internet –, qui permettront de contrôler les abus. Si ceux-ci persistent sans qu’il soit moyen de les réduire par l’éthique et la déontologie, il faudra peut-être adopter des solutions plus coercitives pour les policiers. Toujours est-il que le moment n’est pas venu.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote sur l'article.
Mme Éliane Assassi : Je sais bien que M. Masson n’est pas là et qu’il n’a pas défendu son amendement. J’aimerais néanmoins revenir sur son contenu, qui est proprement scandaleux, comme l’a dit Laurence Cohen dans son intervention.
Outre le fait que M. Masson n’a pas de courage, je voudrais lui rappeler, par micro interposé, qu’il a une chance inouïe, celle de pouvoir bénéficier de l’immunité parlementaire, car ce qui est écrit dans l’objet de son amendement relève d’une infraction : l’incitation à la discrimination religieuse.
En dehors de cet hémicycle, les propos de M. Masson seraient un délit. Je tenais à le dire avant la fin de notre débat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 226 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
335
Pour l’adoption
33
Contre
302
Le Sénat n'a pas adopté.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est dix-huit heures trente.
Je vous rappelle que la présente proposition de loi a été inscrite par la conférence des présidents dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe communiste républicain et citoyen, c’est-à-dire pour une durée de quatre heures.
Ces quatre heures étant écoulées, je me vois dans l’obligation d’interrompre l’examen du texte.
Il appartiendra à la conférence des présidents d’inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine séance la suite de la discussion de cette proposition de loi.
Avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.