Usage des drones civils : Article 5

Usage des drones civils : Article 5

debate, 17/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre II du titre III du livre II de la sixième partie du code des transports est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Aéronefs circulant sans personne à bord
« Art. L. 6232-12. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait pour le télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans personne à bord, une zone du territoire français en violation d’une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 6211-4.
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait pour le télépilote :
« 1° D’engager ou de maintenir un aéronef circulant sans personne à bord au-dessus d’une zone mentionnée au premier alinéa ;
« 2° De ne pas se conformer aux prescriptions du même article L. 6211-4.
« Art. L. 6232-13. – Le télépilote coupable d’une des infractions prévues à l’article L. 6232-12 ou qui s’est rendu coupable des infractions prévues aux articles 223-1 et 226-1 du code pénal encourt également la peine complémentaire de confiscation de l’aéronef circulant sans personne à bord qui a servi à commettre l’infraction. »

M. le président : L’amendement n° 4, présenté par M. Pellevat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
du présent article
La parole est à M. le rapporteur.

M. Cyril Pellevat : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Favorable !

M. le président : Quelle belle unanimité ! (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 2, présenté par M. Filleul, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Miquel et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
des infractions prévues aux articles 223-1 et 226-1
par les mots :
de l’infraction prévue à l’article 223-1
La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul : Nous avons rappelé en commission que l’usage des drones ne doit pas conduire à porter atteinte au respect de la vie privée.
Dans cette logique, la commission a adopté un amendement de M. Pozzo di Borgo visant à sanctionner la méconnaissance de cette règle par la peine complémentaire de confiscation du drone.
Néanmoins, cette précision n’est pas nécessaire, car elle est déjà prévue par la loi pénale.
Ainsi, l’article 226-1 du code pénal incrimine le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie d’autrui « par un moyen quelconque ». Il est complété par l’article 226-31, qui prévoit « la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ».
En conséquence, le dispositif pénal est déjà tout à fait complet et la préoccupation, évidemment légitime, dont l’amendement adopté en commission était l’expression se trouve satisfaite.
L’objet de cet amendement est donc de s’en tenir à ce qui est nécessaire et de ne pas créer de confusion par l’ajout dans le code des transports d’une disposition qui figure déjà à l’article 226-31 du code pénal.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat : Ce texte est décidément consensuel, monsieur le président : la commission est favorable à cet amendement !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement se range à l’avis du rapporteur ! (Sourires.)

M. Hubert Falco : Encore une belle unanimité ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché : On parle beaucoup de prévention et de peines dans ce texte… Je souhaite adresser à Mme la secrétaire d’État une question qui concerne plus précisément les drones et le secteur nucléaire.
Les centrales nucléaires sont couvertes contre des risques majeurs, notamment les risques de chute d’avions gros porteurs. Il ne s’agit pas purement de risques nucléaires, mais des risques encourus par les bâtiments, les installations électriques, de risques industriels.
Ma question est de savoir comment les protéger des survols de drone.
L’Agence nationale de recherche a lancé un appel à projets pour détecter, protéger et détruire les drones, cette dernière action étant particulièrement difficile, notamment la nuit. Des entreprises comme Thales ou Airbus ont proposé des solutions similaires à celles qui sont liées à la protection des avions contre les missiles.
Il faudrait que les opérateurs dans les centrales nucléaires puissent détecter les drones et lancer l’alerte, mais la destruction des drones n’est pas leur rôle : elle doit être prise en charge par les forces de l’État. Nous nous trouvons en effet ici dans le cadre d’une guerre électronique.
Je sais que le Gouvernement est très attentif à cette question. Je souhaite, madame la secrétaire d’État, que vous nous donniez plus de précisions sur ce dossier particulier du nucléaire.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le sénateur, cette question est cruciale, parce que la sécurité des centrales nucléaires est un enjeu d’intérêt prioritaire pour le Gouvernement comme pour nous tous.
Il me semble plus respectueux de vous faire une réponse précise dans le cadre de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, plutôt que d’en improviser une à la va-vite maintenant.

M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)