Stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs
debate, 17/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi précisant les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue, présentée par MM. Gérard Longuet, Christian Namy et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 522, texte de la commission n° 595, rapport n° 594).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Gérard Longuet, coauteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Gérard Longuet : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier le groupe Les Républicains d’avoir accepté d’inscrire dans sa niche parlementaire l’examen de cette proposition de loi, qui aurait pu, qui aurait dû être portée par le Gouvernement.
M. Jean-Claude Lenoir : Tout à fait !
M. Gérard Longuet : Je remercie également celles et ceux qui ont accepté de cosigner ce texte, lui donnant ainsi toute son importance : notre débat concerne non pas seulement les élus de la Meuse et de la Haute-Marne, monsieur Namy, mais, au travers de la filière nucléaire, l’ensemble de notre pays.
Je voudrais aussi remercier le rapporteur, Michel Raison, qui, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, a conduit avec célérité et pertinence les travaux sur ce texte issu d’un travail collectif. En effet, je ne prétends pas avoir la compétence scientifique pour traiter tous les problèmes liés au nucléaire. C'est la raison pour laquelle ce texte emprunte beaucoup au travail réalisé par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, notamment par son président, le député Jean-Yves Le Déaut.
C’est une vieille affaire ; c’est une longue affaire. C’est une belle histoire, puisqu’elle a associé tous les courants politiques ayant gouverné notre pays depuis 1991, avec la volonté de donner enfin une situation stable aux déchets ultimes de la production nucléaire française.
Ce n’est pas le moindre des paradoxes aujourd'hui que de constater l’exigence de dialogue à laquelle ce débat parlementaire satisfait très largement, alors qu’il s’agit de gérer des déchets de réacteurs nucléaires – cinquante-huit réacteurs sont en activité –, qui – je parle là sous le contrôle de mon collègue Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques – ont été de tout temps installés par les présidents et gouvernements successifs sans qu’il y ait jamais eu de débat parlementaire les autorisant à proprement parler. Cette discussion est une innovation réjouissante : un sujet majeur concernant la vie de tous nos compatriotes est débattu cet après-midi au Sénat et le sera prochainement, je l’espère, à l'Assemblée nationale.
C’est en 1991, lorsque le député Christian Bataille porte, au nom du Gouvernement, le projet de loi – M. Strauss-Kahn est alors ministre de l’industrie – que s’ouvre enfin le débat sur la façon de traiter les déchets de haute activité à vie longue. Je ne reviendrai pas sur la totalité du débat, souhaitant être très précis sur la question de la réversibilité.
Dès le 26 novembre 1993, l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l’ANDRA, a signifié au conseil général de la Meuse que son sous-sol lui permettait d’accepter l’une des hypothèses de stockage souterrain des déchets nucléaires à haute activité à vie longue, un sous-sol contenant de l’argilite, plus exactement du banc Callovo-Oxfordien – mes connaissances géologiques s’arrêtent à peu près là ! Il se porte donc candidat, tout comme d’ailleurs – les limites départementales ne correspondant pas nécessairement à des limites géologiques – le département voisin de la Haute-Marne, qui vote également le principe d’accueillir un laboratoire d’étude sur le stockage souterrain des déchets nucléaires.
Dans le département de la Meuse, la décision a été prise à l’unanimité, avec, cependant, une réserve majeure, qui a été défendue avec obstination, et qui l’est encore aujourd'hui bien sûr, par la totalité des élus du département, à savoir le principe de la réversibilité.
Pourquoi ce principe ?
D’une part, nous n’avons aucune certitude absolue en termes de sécurité. C’est donc une raison suffisante pour poser le principe de la réversibilité. Même si nous éprouvons le plus grand respect pour les scientifiques, nous avons quand même le droit d’observer et de tirer des leçons de l’expérience.
D’autre part, le stockage souterrain peut un jour utilement, économiquement, entrer en concurrence avec d’autres solutions pour les déchets nucléaires de haute activité à vie longue. Je ne pense naturellement pas à l’entreposage, qui est le fait de stocker les déchets sur le site même de production, une situation provisoire, même si cela dure trente ou quarante ans, mais je songe à la séparation-transmutation, qui serait une réutilisation des colis de déchets ultimes pour produire de nouveau de l’énergie.
Comme le département de la Meuse veut à la fois concilier la garantie de la sécurité et l’opportunité éventuelle que représente la possibilité d’utiliser différemment ces déchets, nous avons toujours défendu le principe de la réversibilité. Ce principe, qui ne figurait pas dans la loi de 1991, est mentionné à l’article 3 de la loi du 28 juin 2006, qui a été adopté par les deux chambres du Parlement : la loi fait obligation de définir par la loi la réversibilité avant tout préalable à l’autorisation d’une activité de stockage. Car la réversibilité est une conception assez complexe.
La première idée de bon sens, c’est de dire que les colis de déchets doivent être récupérables. On voit bien ce que cela signifie : il faut pouvoir aller les rechercher là où ils sont, c'est-à-dire à moins 450 mètres, dans des galeries, et pouvoir, le cas échéant, les ressortir. La récupérabilité est un service minimum de la réversibilité.
Tout l’intérêt de cette proposition de loi, qui émane d’un travail collectif – je n’en suis pas l’auteur exclusif, tant s’en faut ! –, c’est de montrer que la réversibilité doit tenir compte de facteurs globaux liés à la construction même du site de stockage : en particulier la construction progressive, la flexibilité des installations – les installations doivent permettre de descendre les colis de déchets, mais aussi de les remonter –, le fractionnement des galeries pour pouvoir isoler progressivement telle ou telle partie du dépôt et les rouvrir pour la ressortir. Nous proposons donc une définition de la réversibilité très ouverte sur le plan technique, mais aussi sur les plans scientifique et sociologique.
Sur le plan scientifique, car il faut pouvoir les mettre en œuvre les éventuelles solutions à venir. Imaginez donc, la construction de ce laboratoire va durer plus de cent ans. Pendant cette période minimale, nous avons le devoir absolu de tirer les leçons de l’expérience concrète.
Le débat public qui a eu lieu en 2013 a fait ressortir une idée forte, venue de la base, à savoir une période expérimentale industrielle grandeur nature de cinq ans, afin de juger de l’efficacité du système.
Nous sommes donc dans une logique de partenariat, de transparence : un organisme public déconnecté de toute préoccupation en termes de réussite économique, l’ANDRA, des partenaires exigeants, l’Autorité de sûreté nucléaire, la Commission nationale d’évaluation, et, naturellement, l’IRSN, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, sur le plan technique, avec une dimension internationale, l’application de directives européennes, le partenariat avec Euratom, mais également avec l’Agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire. Nous sommes dans un système ouvert et transparent. Et, sur le plan sociologique, la réversibilité est la conséquence de cette transparence : elle doit pouvoir être possible à tout instant.
Un dernier point : la réversibilité doit être soutenue d’un point de vue économique. À cet égard, je salue l’initiative du Gouvernement d’avoir fixé un premier coût d’objectif du projet Cigéo. Mais il est évident qu’il y a un lien entre l’activité nucléaire productrice d’énergie et de chiffre d’affaires, et donc productrice de marges permettant de financer le stockage et l’évolution de celui-ci, étant donné qu’elle finance la recherche, et ce texte sur la réversibilité.
Nous voici donc au début d’une phase de responsabilité au cours de laquelle, grâce à l’adoption de cette proposition de loi, préalable à la demande préalable de création, la DAC, le projet va pouvoir être lancé. Un nouveau rendez-vous législatif interviendra ensuite, en sorte que cette question d’une gravité exceptionnelle sera en permanence sous le contrôle du Parlement. Nous y reviendrons tout à l’heure lors du débat sur les amendements.
Je ne veux pas conclure sans remercier celles et ceux de nos collègues qui participent à cet exercice de responsabilité. Nous savons produire de l’électricité, mais nous savons également en assumer les conséquences ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Rémy Pointereau, vice-président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, ainsi que MM. Yves Détraigne et Christian Namy applaudissent également.)
M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je félicite Gérard Longuet pour sa sérénité, son pragmatisme et pour le talent pédagogique dont il a une nouvelle fois fait preuve.
Il nous revient cet après-midi, en nous prononçant sur la proposition de loi déposée par lui-même et Christian Namy, de statuer sur l’opportunité de poursuivre le projet Cigéo de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde à Bure, entre la Meuse et la Haute-Marne.
Cette proposition de loi est la dernière étape du long processus de lancement du projet Cigéo, ouvert par la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Cette loi, qui a retenu le stockage en couche géologique profonde comme solution de gestion à long terme des déchets radioactifs, a eu deux conséquences principales : elle a lancé le projet Cigéo ; elle a imposé que ce stockage soit réversible, et que les conditions de la réversibilité soient définies dans une loi ultérieure, dont l’adoption serait le préalable au lancement du chantier de stockage profond. En application de cette loi, une nouvelle autorisation législative est donc nécessaire à la poursuite du projet. Or nous disposons aujourd’hui de tous les éléments nous permettant d’adopter un nouveau texte.
Un débat public a été organisé en 2013 sur le projet Cigéo par la Commission nationale du débat public, dont l’une des conclusions principales fut l’idée d’un nouveau jalonnement du projet, intégrant une étape de stockage pilote : c’est seulement à l’issue de cette étape que la décision de poursuivre la construction du stockage et de procéder à son exploitation courante pourrait être prise. L’objectif est de tester la faisabilité des conditions de stockage et, le cas échéant, de les adapter, notamment pour ce qui est de la technique de descente des containers.
Ce débat a également permis de définir la notion de réversibilité ; ce principe, dont la loi a fait une condition de la réalisation du projet, sera à n’en pas douter au centre de nos discussions.
En effet, la réversibilité est la clé de la proposition de loi. Elle ne doit pas être entendue comme un synonyme de récupérabilité : elle désigne la capacité à offrir à la génération suivante des choix sur la gestion à long terme des déchets radioactifs, qu’il s’agisse de sceller les ouvrages de stockage ou de récupérer les colis de déchets. Cette réversibilité est assurée notamment par les caractéristiques du développement du stockage, qui est progressif et flexible – un terme employé à propos d’un autre texte actuellement soumis au Parlement… (Sourires.)
M. Jean-Pierre Bosino : Dans le cadre duquel il est nettement moins bienvenu !
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Au reste, ce vocabulaire est peut-être mal choisi.
Sur la base des conclusions des travaux de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l’ANDRA, et du débat public de 2013, plusieurs tentatives ont été faites ces dernières années, dans le cadre de différents véhicules législatifs, pour relancer le projet Cigéo. Je pense au projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et au projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dit projet de loi Macron. Aucune de ces tentatives n’a abouti. C’est pourquoi nous devons nous réjouir que le Sénat prenne aujourd’hui l’initiative et qu’il assume ses responsabilités dans un dossier crucial.
Le sujet est indiscutablement des plus délicats, mais la proposition de loi apporte une réponse pragmatique aux enjeux auxquels nous sommes confrontés, pour le coup, sans réversibilité, puisque les Présidents de la République successifs et les différentes majorités parlementaires ont fait le choix du nucléaire ; l’existence de déchets est donc une donnée, et il faut bien les traiter.
Plus précisément, la proposition de loi apporte quatre modifications principales à la loi du 28 juin 2006 : la définition de la notion de réversibilité, le lancement d’une phase industrielle pilote qui marquera le début de l’exploitation industrielle du site, l’adaptation de la procédure d’autorisation et celle du calendrier initialement prévu en 2006.
En premier lieu, la proposition de loi définit la réversibilité comme « la capacité, pour les générations successives, à revenir sur des décisions prises lors de la mise en œuvre progressive d’un système de stockage ». En d’autres termes, la réversibilité doit permettre à tout moment de réévaluer les choix de gestion et, le cas échéant, de les adapter. Le dispositif prévoit que la mise en œuvre du principe de réversibilité fera l’objet de revues périodiques, au moins une tous les dix ans ; nous aurons l’occasion de revenir sur cette durée lors de l’examen des amendements.
En deuxième lieu, la proposition de loi prévoit, conformément aux attentes exprimées lors du débat public organisé en 2013, que l’exploitation du centre de stockage Cigéo débutera par une phase industrielle pilote, permettant notamment de conforter le caractère réversible et la démonstration de sûreté de l’installation au moyen d’un programme d’essais in situ. Les colis de déchets devront rester aisément récupérables durant cette première phase.
La phase pilote fera l’objet d’une autorisation de mise en service restreinte. L’autorisation de mise en service pour les phases ultérieures ne pourra être accordée qu’après la promulgation d’une loi élaborée sur la base d’un rapport de l’ANDRA exposant les résultats de la phase industrielle pilote. Vous voyez, mes chers collègues, qu’on ne propose pas au législateur de signer un chèque en blanc pour la poursuite du projet Cigéo ! D’autres échéances législatives sont prévues, et la phase pilote nous garantit simplement l’identification précoce des problèmes, ainsi que, évidemment, la réalisation des ajustements nécessaires. (M. Gérard Longuet opine.)
En troisième lieu, enfin, l’article unique de la proposition de loi adapte le calendrier de mise en œuvre du projet.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté, sur l’initiative des auteurs de la proposition de loi, trois amendements procédant à des ajustements de rédaction. En effet, le texte déposé, qui figurait déjà dans l’avant-projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, était un peu daté, l’ANDRA ayant mené de nombreux travaux pour préciser le projet, en particulier le concept de réversibilité.
Pour finir, je tiens à souligner que le débat de cet après-midi n’oppose pas les pro-nucléaires aux anti-nucléaires (M. Ronan Dantec s’exclame.) : il s’agit, sans préjuger les choix de politique énergétique à venir, d’assurer la gestion des déchets radioactifs existants. Au demeurant, peut-être le Parlement débattra-t-il un jour du recyclage des panneaux photovoltaïques ou de l’approvisionnement en silicium… Car ne croyons pas que toutes les autres énergies sont simples à gérer !
La directive Euratom du 19 juillet 2011 nous impose de mettre en place un stockage des déchets radioactifs dans des installations appropriées qui serviront d’emplacement final, et non de lieu de stockage provisoire. Le simple entreposage des déchets, pratiqué par exemple à La Hague, ne peut donc constituer qu’une solution provisoire : il ne s’agit pas d’une alternative au stockage.
Quant au stockage à faible profondeur, Areva considère qu’il ne pourrait lui aussi qu’être provisoire ; sans doute ne s’agit-il que d’un avis, qui n’est pas forcément partagé dans tous les pays du monde, mais, sans faire une confiance aveugle aux scientifiques, comme l’a dit Gérard Longuet, on peut constater qu’Areva est reconnu comme l’un des principaux spécialistes mondiaux du nucléaire, voire le meilleur.
Pour autant, il nous faut nous prononcer avec humilité et prudence sur ces questions à la fois très techniques et à haut risque. De ce point de vue, le texte issu des travaux de notre commission offre de nombreuses garanties.
Premièrement, la phase industrielle pilote permettra de mesurer concrètement la faisabilité du projet et de tester les options de récupérabilité des colis de déchets.
Deuxièmement, la réversibilité impose un développement très progressif du stockage permettant de réévaluer régulièrement les choix opérés.
Troisièmement, le projet est placé sous le contrôle permanent de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et soumis à l’autorisation de l’Autorité de sûreté nucléaire.
Quatrièmement, la proposition de loi impose un droit de regard du Parlement en prévoyant un jalonnement législatif à chaque étape de développement.
Compte tenu de ces dispositions très sécurisantes, notre commission a adopté la proposition de loi à la quasi-unanimité.
Mes chers collègues, l’autorisation législative qu’il vous est proposé d’accorder constitue une responsabilité incontournable pour assumer les choix énergétiques passés – et présents, car le nucléaire existe toujours, jusqu’à preuve du contraire ! – et pour permettre aux générations futures de conserver leur liberté de choix.
Je vous invite donc à adopter la proposition de loi, afin de permettre la poursuite du projet Cigéo dans des conditions garantissant à la fois la sûreté des installations, la réversibilité des choix opérés et un droit de regard final du Parlement. En agissant rapidement, nous prendrons nos responsabilités par rapport aux conséquences de nos choix énergétiques passés et nous faciliterons les choix des générations suivantes. C’est une affaire d’éthique et de continuité de l’État ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – M. Rémy Pointereau, vice-président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, ainsi que Mme Nelly Tocqueville et M. Jean-Jacques Filleul applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, au début de la discussion de cette proposition de loi, il me paraît utile de la replacer dans le travail de long terme mené depuis plus de vingt ans en matière de gestion des déchets nucléaires.
Je salue l’initiative que vous avez prise, monsieur Longuet, en liaison avec l’ensemble des députés et sénateurs qui ont travaillé sur ce sujet. En effet, la proposition de loi que vous présentez constitue une étape importante d’un processus de long terme, qui dépasse les clivages politiques et relève directement de notre responsabilité vis-à-vis des générations futures – un processus que le Gouvernement a également initié dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, la France a fait le choix stratégique de l’énergie nucléaire en se dotant progressivement d’un parc de cinquante-huit réacteurs qui lui assurent la production d’une électricité décarbonée et compétitive.
M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : La filière d’excellence qui s’est structurée autour de ce choix a permis le déploiement d’installations industrielles productives et sûres, sous le contrôle permanent de l’État et des autorités de sûreté. Le maintien de l’énergie nucléaire comme une composante essentielle de notre production d’électricité a été confirmé dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui a fixé l’objectif de 50 % d’énergie nucléaire dans notre mix électrique à l’horizon de 2025.
Or nous savons tous que l’énergie nucléaire produit des déchets dont il nous faut assumer la gestion sur le long terme. Afin d’assumer pleinement les conséquences de cette orientation stratégique déterminante, la France s’est dotée d’un cadre législatif pour la gestion des déchets radioactifs par la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, dite loi Bataille. Cette loi a notamment fixé des axes de recherches pour la gestion à long terme des déchets les plus radioactifs : les déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue.
Ces déchets, principalement issus de l’exploitation des réacteurs nucléaires de production d’électricité, représentent environ 3 % du volume de l’ensemble des déchets radioactifs, mais 99 % de la radioactivité totale que ceux-ci contiennent. La loi Bataille a instauré un cadre de gestion responsable de ces déchets à la fois par le Gouvernement et par le Parlement ; elle représente un enjeu essentiel de responsabilité de nos générations vis-à-vis des générations futures.
L’un des axes de recherche identifiés par la loi Bataille pour les déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue est le stockage en couche géologique profonde. Les études dans ce domaine ont été confiées à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l’ANDRA, établissement public créé par cette même loi et indépendant des producteurs de déchets.
Pour mener ses recherches sur le stockage de ces déchets, l’ANDRA a créé un laboratoire souterrain à Bure, dans le sud du département de la Meuse, à quelques centaines de mètres du département de la Haute-Marne. C’est dans la couche argileuse, située à 500 mètres de profondeur et âgée de 160 millions d’années, retenue pour ses propriétés de confinement de la radioactivité sur de très longues échelles de temps, que l’ANDRA a étudié la faisabilité du stockage de ces déchets.
En 2005, après quinze ans de recherches, l’ANDRA a remis au Gouvernement un rapport établissant la faisabilité industrielle du stockage des déchets dans la zone investiguée. Après évaluation de ces travaux scientifiques par la Commission nationale d’évaluation et par l’Autorité de sûreté nucléaire et au terme d’un débat public national, la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs a retenu le stockage en couche géologique profonde comme solution de référence pour la gestion à long terme de ces déchets.
L’option retenue par la France en 2006 a d’ailleurs été confortée au niveau européen par la directive Euratom du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, qui préconise le stockage géologique profond pour ce même type de déchets.
La loi du 28 juin 2006 confie à l’ANDRA le soin de concevoir et de préparer l’implantation d’un centre de stockage à proximité du laboratoire de Bure, où, parallèlement, les recherches en cours seront poursuivies.
Ce projet industriel d’envergure, nommé Centre industriel de stockage géologique, ou Cigéo, est prévu au centre de la région Grand Est, qui accueille depuis plus de quarante ans des installations importantes de l’ANDRA pour la gestion d’autres types de déchets radioactifs. Il aura un effet d’entraînement économique fort pour ce territoire.
La loi du 28 juin 2006 impose à l’ANDRA une caractéristique décisive pour la conception de son stockage : celui-ci doit être réversible. Elle prévoit qu’une loi nouvelle doit définir les conditions de cette réversibilité.
Ce complément que le législateur doit apporter à son travail de 2006 peut aujourd’hui bénéficier de dix années d’études supplémentaires, ainsi que des conclusions du second débat public national organisé sur ce projet, qui s’est tenu en 2013. Préciser le cadre dans lequel l’ANDRA doit poursuivre ses études permettra de rendre plus robuste le dossier de demande d’autorisation de création de Cigéo et fiabilisera la mise à disposition d’une solution de gestion pérenne et sûre.
La présente proposition de loi apporte les compléments prévus par la loi de 2006 : elle précise la notion de réversibilité applicable à Cigéo ; elle instaure une phase industrielle pilote au démarrage de l’installation, conformément aux conclusions du débat public de 2013 ; elle prévoit plusieurs dispositions techniques nécessaires à la poursuite du projet, notamment en ce qui concerne la maîtrise foncière, et aménage son calendrier pour mieux correspondre aux conditions de mise en œuvre du projet.
Ce texte n’est cependant en rien une autorisation du projet : celle-ci, qui n’interviendrait pas avant 2021, serait délivrée par décret en Conseil d’État après une instruction technique de l’Autorité de sûreté nucléaire, un avis de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, des collectivités territoriales concernées et de la Commission nationale d’évaluation et une enquête publique.
Cette autorisation permettra la réalisation de la phase pilote au cours de laquelle la démonstration de la sûreté de l’exploitation devra être pleinement apportée par l’ANDRA. Les résultats de la phase industrielle pilote feront l’objet d’un rapport de cet organisme, d’un avis de la Commission nationale d’évaluation et d’un avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, transmis pour examen à l’OPECST. Si le rapport de l’OPECST en confirme la pertinence, le Gouvernement pourra alors déposer un projet de loi précisant les conditions du passage à l’exploitation courante du centre de stockage.
C’est au terme de l’analyse des résultats de la phase industrielle pilote que l’Autorité de sûreté nucléaire pourra délivrer l’autorisation de mise en service complète de l’installation, dont le caractère réversible sera réévalué tous les dix ans.
Le Gouvernement souscrit pleinement à la démarche des parlementaires d’horizons politiques différents qui proposent depuis plus d’un an des dispositions permettant de préciser les conditions de la poursuite du projet Cigéo.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous pouvons être fiers du dispositif élaboré en France depuis 1991 pour la gestion sûre et responsable de nos déchets radioactifs ; il marque notre souci de responsabilité vis-à-vis des générations futures. (M. Charles Revet opine.)
La présente proposition de loi complète et précise utilement ce dispositif. Aussi le Gouvernement la soutient-il sans réserve ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC. – M. Jacques Mézard applaudit également.)
M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Christian Namy.
M. Christian Namy : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi et que nos collègues Gérard Longuet et Michel Raison ont déjà largement présentée constitue une adaptation de la loi du 28 juin 2006, après le débat public de 2013, sur lequel, du reste, les avis divergent.
Compte tenu des enjeux locaux, il est important que cette proposition de loi soit défendue par les deux sénateurs de la Meuse et soutenue par nos collègues de la Haute-Marne, ainsi que par vous tous. C’est à la fois un symbole de l’intérêt général porté à ce dossier et un signe que le territoire tout entier s’engage derrière le projet Cigéo, même si, aujourd’hui, nous ne disposons pas de toutes les réponses qui permettraient une adhésion totale de notre territoire.
Je ne reviendrai pas sur les aspects techniques du stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs, ni sur la définition même de la réversibilité ; notre collègue Gérard Longuet en a parfaitement traité. Je soulignerai simplement que la réversibilité est une condition nécessaire pour laisser aux générations à venir la possibilité de faire des choix sur ces déchets. Être capable de faire des choix, laisser la possibilité de revenir sur ceux-ci ou bien de les conforter : c’est bien cela, le développement durable ; c’est s’inscrire dans le long terme sans jamais préjuger l’avenir.
Je souhaite également vous mettre en garde au sujet de la définition de la réversibilité. Il faut que celle-ci soit bien réelle, et non de façade. Je rejoins ainsi de nombreuses interrogations, qu’il faut savoir entendre.
Que l’on soit favorable ou non au développement de l’énergie nucléaire, ces déchets existent. Ils proviennent non seulement des centrales nucléaires, mais aussi de divers autres secteurs, notamment de la défense et de la santé. (M. Jacques Mézard opine.) En soi, nous pouvons être fiers de travailler au stockage de ces déchets, une opération qui nécessite des investissements importants pour les cent, voire cent cinquante années à venir.
La France, championne du nucléaire, doit être aussi la championne du retraitement et du stockage des déchets, d’autant qu’il s’agit de véritables filières économiques, que nous devons encore développer et conforter ; des milliers d’emplois industriels et de recherche sont concernés par ce secteur porteur pour notre pays.
Madame la secrétaire d’État, je regrette l’absence au banc du Gouvernement de la ministre chargée de l’énergie ; j’y vois une preuve supplémentaire de son désintérêt pour ce dossier. En revanche, compte tenu de mes propos à venir, votre présence devrait nous permettre d’obtenir des réponses aux questions liées au développement économique, en particulier à l’économie locale dans le département de la Meuse et son voisin. C’est sur cet aspect que je concentrerai la suite de mon intervention.
Les gouvernements successifs ont pris des engagements en matière d’accompagnement économique des territoires concernés par l’installation du centre de stockage des déchets. Cette contrepartie économique figurait même dans la loi Bataille de 1991. Il s’agissait alors de marquer la reconnaissance de la Nation pour les territoires participant aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs à haute activité à vie longue.
Or force est de constater que cet accompagnement économique, pourtant promis, est bien maigre. Je le regrette, nous le regrettons vivement.
Les différents acteurs – EDF, le CEA et Areva – s’étaient engagés à créer des emplois sur notre territoire, mais ils n’ont rien fait, ou du moins ils ne l’ont pas fait assez. Seule EDF tient en partie ses engagements. Au total, tout cela est bien insuffisant.
Gérard Longuet a rappelé tout à l’heure l’adhésion des départements de la Meuse et de la Haute-Marne à ce projet. Christian Bataille, dont je salue la fille, présente dans notre hémicycle, avait proposé un large soutien au développement économique local en accompagnement du projet.
Seulement voilà : aujourd’hui, le laboratoire de Bure fournit un peu moins de deux cents emplois, dont 40 % proviennent d’emplois locaux. C’est bien, mais largement inférieur à ce que l’on pourrait attendre.
Dans le cadre du comité de haut niveau installé en 2005 par Patrick Devedjian, alors ministre de l’industrie, les trois producteurs de déchets radioactifs se sont engagés en faveur du développement économique local, via l’accès des entreprises locales à leurs appels d’offres et le soutien aux projets économiques. Ils se sont également engagés en faveur du développement énergétique, par le biais du soutien aux projets des particuliers et des établissements publics pour la maîtrise de l’énergie et la valorisation de la filière biomasse. Je ne suis pas convaincu que toutes ces actions soient réellement mises en œuvre, alors qu’elles sont nécessaires à l’acceptation du projet d’enfouissement.
Pour progresser dans ce domaine, il me semblerait nécessaire de réunir ce fameux comité de haut niveau, afin de redéfinir les possibilités pour chacun de concrétiser cet accompagnement économique. En effet, ce comité, chargé de renforcer et de coordonner les efforts dans ce domaine, n’a pas été convoqué depuis plus de deux ans, malgré les demandes réitérées des élus nationaux des deux départements de la Meuse et de la Haute-Marne, et en dépit des différentes promesses que nous a faites la ministre Mme Ségolène Royal.
M. Bruno Sido : C’est vrai !
M. Christian Namy : Or cette absence de réunion du comité n’incite absolument pas les industriels de la filière nucléaire à respecter leurs promesses d’accompagnement économique de nos départements. Madame la secrétaire d’État, comptez-vous réunir ce comité, et quand ?
Par ailleurs, du côté des structures publiques, étant donné l’importance du site de Bure, pourquoi, madame la secrétaire d’État, ne pas envisager d’installer une agence comme l’ANDRA directement sur le territoire ? Cette implantation apporterait des emplois de haut niveau dans une zone qui en a fortement besoin ; elle serait aussi un bon signe de décentralisation.
Les objectifs généraux qui ont été convenus en accompagnement du laboratoire sont les soutiens au développement durable, au renforcement du potentiel scientifique local et au développement industriel et économique, ainsi qu’à la protection et à la valorisation de l’environnement dans une perspective d’insertion du laboratoire. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous faire le point sur les engagements de l’État en ce qui concerne ces différents axes d’accompagnement du territoire ?
J’imagine que vous ne pourrez pas répondre à toutes ces questions cet après-midi ; mais n’est-ce pas le moment de relancer un dialogue constructif entre nous ? Ce dossier ne devrait-il pas être suivi par le ministre chargé de l’industrie, comme cela fut le cas auparavant, plutôt que par celui qui est chargé de l’énergie, qui le refuse aujourd’hui ?
Vous l’aurez compris, j’ai à cœur, nous avons à cœur de défendre nos deux départements et leurs habitants. J’ai à cœur, nous avons à cœur, de les accompagner pour construire l’avenir, en ce qui concerne la réversibilité, mais aussi leur développement économique.
Je suis sûr que mon collègue Bruno Sido, avec qui j’ai fait avancer le dossier Cigéo, lui étant président du conseil général de la Haute-Marne et moi président du conseil général de la Meuse, et tous deux étant totalement en phase sur les objectifs, s’exprimera lui aussi en faveur des intérêts de son territoire. Nous avons toujours fait cause commune sur la gestion de ce dossier.
Mes chers collègues, vous ne serez pas surpris que mon groupe soutienne la proposition de loi. J’ajoute toutefois que l’État doit définir maintenant et clairement son action de soutien aux territoires par une forte incitation des opérateurs du nucléaire. Madame la secrétaire d’État, permettez-moi à nouveau d’insister sur ce point, c’est une clause sur laquelle nous, élus locaux, ne pouvons transiger. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains. – M. Jacques Mézard applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous entamons l’examen soulève une question essentielle, une question d’actualité dans notre pays depuis plusieurs années : quel mode de stockage des déchets nucléaires de longue vie choisir pour tenir compte au mieux des exigences très élevées de radioprotection et de sûreté de nos concitoyens et des générations futures, dans l’état actuel des connaissances ?
Dans un premier temps, je tiens à souligner que nous souscrivons au propos de M. le rapporteur : la recherche d’une solution de gestion des déchets radioactifs ne constitue pas par elle-même un moyen de pérenniser le recours à l’énergie nucléaire.
Ce dont il est question cet après-midi, c’est avant tout de la gestion des déchets passés et présents. Je rappelle que, en 2013, la France totalisait 1,4 million de mètres cubes de déchets radioactifs, dont environ 47 000 mètres cubes de déchets à vie longue et haute activité.
Même si la question des déchets futurs se posera aussi, évidemment, quand bien même il y aurait une évolution de notre mix énergétique avec une réduction de la part du nucléaire, ce dont il est question aujourd’hui, c’est de prendre nos responsabilités en mettant fin à un attentisme qui dure depuis trop longtemps.
Aucune solution satisfaisante n’a jusqu’à présent été trouvée pour éliminer les déchets radioactifs ni même pour réduire les risques qu’ils présentent, jusqu’à des centaines de milliers d’années pour certains d’entre eux. C’est pour cela que nous nous devons d’agir.
Nous pensons qu’il est essentiel de poser le principe de la phase industrielle pilote, qui verra le début de l’exploitation du site Cigéo. Il ne s’agit pas seulement de choix techniques dont les avantages et les inconvénients pourraient être discutés à l’infini, il s’agit aussi d’un choix politique. Un choix qui accompagne d’autres choix : celui du retraitement, de la valorisation du mox, du positionnement en matière de recherche, etc. C’est un choix politique en termes d’évaluation des risques et des priorités mises en avant pour assurer une meilleure sécurité et une prévention accrue des risques futurs. Ce n’est peut-être pas la meilleure solution, mais c’est sans doute la plus sûre à l’heure actuelle. Rappelons qu’au cours des vingt-cinq dernières années l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a publié dix rapports sur la question spécifique des déchets radioactifs, c’est-à-dire en moyenne un tous les trois ans !
Enfin, aujourd’hui, pour reprendre les termes d’un opposant au projet Cigéo : « Les immenses piscines de La Hague, en particulier, ont des toits qui ne sont pas plus solides que celui de ma maison et qui ne résisteraient pas à l’attaque d’un drone. » C’est pourquoi il nous semble opportun d’engager ce projet.
La proposition de loi donne, selon nous, une définition satisfaisante de la réversibilité, en précisant aussi la notion de récupérabilité et assure une intervention législative avant le lancement de la phase industrielle globale. C’est une bonne chose, car il s’agit justement de tester la récupérabilité des colis.
Toutefois, nous regrettons pour notre part la faiblesse de la concertation publique et de l’ensemble des parties prenantes, comme le proposait l’ANDRA à la suite du débat public - mon collègue Patrick Abate reviendra sur ce point crucial lors de la défense de l’amendement que nous avons déposé dans le sens d’une plus grande concertation, information et transparence, tant dans le plan directeur de l’exploitation que dans la périodicité de la revue de mise en œuvre du projet. En effet, si le risque est toujours présent, car il est intrinsèquement lié à la notion de déchets radioactifs, la perception de la menace qu’il représente ne pourra être atténuée que s’il y a une transparence totale à toutes les étapes du projet.
La gestion des déchets nucléaires représente un défi sans précédent qui requiert l’obtention d’une discipline et d’une vigilance de la société sur des durées bien plus longues que celles qu’ont connues les organisations humaines à ce jour.
C’est pourquoi, en plus du refus de l’opacité qui a trop longtemps prédominé dans la question nucléaire, il est déterminant de garantir l’indépendance de l’ANDRA, mais aussi de tous les acteurs publics - l’ASN, l’IRSN - qui interviendront dans ce projet, par des financements publics pérennes.
C’est pourquoi aussi nous sommes confortés dans l’idée qu’il faut une maîtrise publique du nucléaire dans toutes ses dimensions civiles et militaires, et de tous les acteurs, d’EDF à Areva, avec pour seul objectif, pour ces entreprises, non pas la rentabilité financière, mais la réponse aux besoins de notre pays, de nos concitoyens, une responsabilité sociétale.
Enfin, ne nous trompons pas : ce projet est un projet d’envergure, sur un temps très long qui nécessitera un financement très important aujourd’hui supporté notamment par les producteurs de déchets nucléaires via la taxe pour les recherches et études sur l’entreposage et le stockage des déchets. C’est la raison pour laquelle il faut initier le projet Cigéo aujourd'hui. De plus, les pays qui ont abandonné l’idée d’un stockage en couche géologique profonde l’ont souvent fait pour des questions budgétaires à court terme et non pour des questions environnementales. Nous pensons qu’il ne faut pas commettre les mêmes erreurs ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe Les Républicains. – M. Yves Détraigne applaudit également.)
MM. Bruno Sido et M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Nelly Tocqueville.
Mme Nelly Tocqueville : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, notre Haute Assemblée est tenue aujourd’hui d’examiner la « proposition de loi précisant les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue ».
La complexité de cet intitulé n’a d’égale que la gravité du sujet que nous traitons en cet instant.
Cette proposition de loi, nous le savons, reprenait dans sa version initiale le texte déposé par plusieurs députés socialistes sur le bureau de l’Assemblée nationale en novembre 2015. Elle portait le même intitulé, et ses dispositions étaient quasi identiques, ce qui, manifestement, démontre le caractère consensuel et transpartisan de ce texte.
D’ailleurs, comme il est noté par ses auteurs, à l’Assemblée nationale, et repris par l’actuelle proposition de loi, depuis la loi Bataille de 1991, en passant par la loi de 2006, le dossier de la gestion des déchets radioactifs a été traité avec une remarquable continuité politique, et ce aussi bien par les gouvernements successifs que par la représentation nationale.
Nous le savons, le texte a maintes fois été déposé, et ce sous diverses formes, qu’il s’agisse d’un article de l’avant-projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, ou d’amendements à l’occasion de l’examen de ce même texte ou encore de celui du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Toutes et tous, nous nous rejoignions sur un même point : le sujet était d’une importance telle qu’il devait faire l’objet d’un texte particulier, afin que la représentation nationale puisse disposer d’un temps suffisant pour en débattre.
La loi de 2006 a décidé de la construction, à Bure, aux limites de la Meuse et de la Haute-Marne, d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde, communément appelée Cigéo, destinée aux déchets radioactifs à haute et moyenne activité à vie longue.
Une directive de 2011 est venue conforter ce choix, puisqu’elle impose à la France, pour les déchets de ce type, de mettre « en place un stockage dans des installations appropriées qui serviront d’emplacement final ». Elle précise également que « l’entreposage des déchets radioactifs, y compris à long terme, n’est qu’une solution provisoire qui ne saurait constituer une alternative au stockage ».
Tout comme celle de nos collègues à l’Assemblée nationale, l’actuelle proposition de loi prévoit des ajustements du dispositif législatif mis en place en 2006, indispensables à l’avancement du projet Cigéo. Ceux-ci prennent en compte les recherches et études menées ces dix dernières années par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l’ANDRA, ainsi que les conclusions du débat public, organisé en 2013, et qui a fait apparaître de nouvelles attentes des citoyens, notamment celle de la création d’une phase industrielle pilote.
Par ailleurs, en application de la loi de 2006, les conditions de réversibilité doivent être fixées par une nouvelle loi, votée avant l’autorisation de création de Cigéo.
Cette proposition de loi vise trois objectifs que mon groupe ne peut que partager.
Non seulement elle définit non seulement la notion de réversibilité relative au stockage de déchets radioactifs, mais elle précise également que l’exploitation de l’installation de stockage en couche géologique profonde doit débuter par la phase industrielle pilote. Enfin, elle adapte la procédure d’autorisation d’une telle installation et le calendrier du projet.
S’agissant du premier objectif, qui définit la notion de réversibilité, il est important de noter que celle-ci ne doit pas être confondue avec la notion de récupérabilité. Le principe de réversibilité, comme l’indique l’ANDRA, se caractérise par l’impossibilité d’enfermer les générations futures dans les choix ou non-choix que nous ferions à la conception.
La réversibilité du stockage désigne bien la capacité à offrir à la génération suivante des choix sur la gestion à long terme des déchets radioactifs, y compris ceux de revenir sur les décisions prises par la génération antérieure. Et, comme la proposition de loi l’indique, elle inclut « la possibilité » de récupérer des colis de déchets déjà stockés. La récupérabilité n’est donc qu’un outil de la réversibilité, comme le précise l’ANDRA.
Par ailleurs, toujours selon l’Agence, la récupérabilité est nécessairement limitée dans le temps. Cigéo est conçu pour permettre le retrait sur toute sa période d’exploitation, au moins cent ans.
Concernant la phase industrielle pilote, qui ouvrira l’exploitation industrielle du site, laquelle est l’expression d’une large demande formulée lors du débat public qui s’est tenu en 2013, celle-ci permettra de tester dans les conditions d’exploitation les outils de la réversibilité, tels que la maîtrise des risques, le contrôle des performances des équipements industriels, la capacité à retirer des colis de déchets de leur alvéole de stockage, ou encore la capacité à sceller les galeries.
Là encore, nous ne pouvons qu’adhérer à ce processus de phase industrielle pilote, d’autant plus qu’elle exprime une demande forte du public.
Enfin, il fallait encore adapter le calendrier de la loi de 2006 pour reporter la date d’instruction de la demande d’autorisation de création à 2018.
Mes chers collègues, le sujet que nous traitons aujourd’hui est difficile et sensible, nous le savons bien, mais il ne s’agit pas ici de se prononcer pour ou contre le nucléaire ni d’en débattre. Il ne peut qu’au contraire nous rassembler.
C’est un fait, le nucléaire est une source énergétique essentielle pour la France, et les déchets radioactifs qui résultent de son exploitation existent. Il s’agit désormais d’assumer notre responsabilité en la matière, notamment à l’égard des générations futures. C’est une nécessité éthique, cela a été dit, que de trouver les moyens de les gérer. Nous devions trouver et mettre en œuvre une solution afin de stocker ces déchets, et c’est ce que nous avons fait avec le projet Cigéo. Nous devons nous en féliciter. Cela permet d’assurer, pour les années à venir, la protection des hommes et de la planète.
Je tiens, par ailleurs, à préciser que cette solution fait consensus au niveau international. Comme l’indique l’ANDRA, bien que les concepts et les milieux géologiques choisis varient en fonction des pays, tous ceux qui utilisent l’énergie électronucléaire, tels que la Finlande, la Suède, le Canada, la Chine, la Belgique, la Suisse, l’Allemagne, le Royaume-Uni ou encore le Japon, retiennent le stockage géologique comme solution de gestion définitive et sûre, à long terme, de leurs déchets. (M. Ronan Dantec hoche la tête en signe de dénégation.)
Bien entendu, la solution que nous examinons n’est pas la solution ultime et, pour cette raison, il faut poursuivre les recherches et inciter à l’innovation.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe socialiste du Sénat votera pour ce texte, mais nous serons attentifs à la transparence et à l’association du public à toutes les étapes, de la création à la gestion du site. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains. – M. Jacques Mézard applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Monsieur le président, monsieur l’auteur de la proposition de loi, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, Keynes, un peu provocateur, a écrit un jour : « Mieux vaut encore employer des gens à creuser des trous et à les reboucher, plutôt que plonger dans la récession et laisser le chômage s’installer ». Je ne pensais pas que nous débattrions un jour d’une proposition de loi de Gérard Longuet en hommage à l’un des grands théoriciens économiques de la gauche, ou à tout le moins d’une partie de la gauche…
Nous vivons aujourd’hui un moment historique, et pas seulement parce que Gérard Longuet se convertit au keynésianisme. Pour la première fois, l’une des économies majeures de la planète a vu la quasi-totalité de sa consommation électrique couverte par une production d’énergie renouvelable. Le 8 mai, à onze heures du matin, les quelque 50 gigawatts de consommation de l’Allemagne furent presque totalement couverts par cette production renouvelable, dont plus de 16 gigawatts de solaire.
M. Bruno Sido : Cela a coûté une fortune !
M. Ronan Dantec : Cela a d’ailleurs un peu désorganisé le réseau, et la surproduction était telle que les électriciens ont payé pour écouler leur production. Cet événement ouvre sur d’autres débats, et j’espère que nous les aurons.
Face à ce fait qui montre à quel point la transition énergétique est engagée en Europe, à quel point son inéluctabilité doit amener à revoir nos modèles, nous devrions, au Parlement, être en train de discuter de notre stratégie pour ne pas rater le train du progrès, avoir en tête les centaines de milliers d’emplois créés en Allemagne et soupeser cette stratégie pour que notre modèle énergétique, fleuron français s’il en est, ne soit pas marginalisé dans ce gigantesque marché mondial des énergies renouvelables en fort développement.
Je souligne en effet que les investissements en production électrique renouvelable ont mobilisé, en 2015, dans le monde, 286 milliards de dollars, soit plus du double de ceux qui ont été réalisés dans les centrales à charbon ou à gaz, et je ne parle évidemment pas des investissements dans le nucléaire, insignifiants à l’échelle mondiale en comparaison de ces masses financières.
Cependant, au lieu de nous concentrer sur ces enjeux économiques essentiels, dans un déni collectif qui engendrera sans nul doute beaucoup de travaux d’historiens et de sociologues dans les prochaines années, nous utilisons aujourd'hui une niche parlementaire pour accélérer le creusement d’un trou, certes le trou le plus cher de l’histoire - 35 milliards d’euros à terme, dont 6 milliards très rapidement -, mais quand même un trou, investissement non productif s’il en est !
Ce monde est-il sérieux ? J’avoue parfois en douter ! Nous avons une filière nucléaire en quasi-faillite, avec une opération de sauvetage d’Areva qui se fissure comme une vieille cuve de chaudière. Nous avons une préoccupation collective majeure avec le surendettement connu d’EDF, à qui l’on demande, en plus d’Areva, de supporter les 13 milliards d’investissement des EPR de Hinkley Point, mais aussi la cinquantaine de milliards du grand carénage des centrales existantes, et maintenant la relance de Cigéo ! Tout cela dépasse allégrement les 100 milliards d’euros dans les prochaines années. Nul besoin d’être un ancien directeur financier d’EDF pour savoir que c’est tout à fait impossible !
On finit par se dire qu’il y a une volonté forte d’en finir avec le service public à la française, en organisant la faillite d’EDF. Nous aurons d’ailleurs noté voilà quatre jours la menace d’une nouvelle dégradation par Moody’s de la note d’EDF, fait très problématique pour un opérateur déjà très endetté. Bref, changeons de logiciel avant qu’il ne soit trop tard, et ce n’est pas du tout la logique de Cigéo.
Je ne vais donc pas vous surprendre en vous disant que le groupe écologiste votera contre cette proposition de loi.
M. Jean-Claude Lenoir : Il est bien le seul !
M. Ronan Dantec : Parmi tous les pays qui produisent de l’énergie nucléaire, la France est le seul à réellement miser sur le stockage en couche géologique profonde, même si les autres l’ont inclus dans l’éventail des possibilités, alors que l’état actuel de la recherche ne permet pas de répondre à toutes les questions posées par cette technologie.
Les retours d’expérience montrent que la meilleure alternative aujourd’hui, ou la moins mauvaise en tout cas, car les écologistes se soucient, peut-être plus que d’autres, des déchets nucléaires, est clairement le stockage à sec en subsurface, qui est d’ailleurs l’un des trois axes de recherche identifiés par la loi Bataille de 1991. Cette technologie est aujourd’hui utilisée en Allemagne et aux États-Unis ; elle garantit une solution de stockage pendant des centaines d’années et répond évidemment à l’exigence de réversibilité. Elle coûte par ailleurs bien moins cher.
On joue beaucoup sur les mots en cette fin d’après-midi, notamment sur la réversibilité. Je suis désolé pour notre rapporteur, mais la réversibilité doit bien sûr être synonyme de récupérabilité, à tout moment, en cas d’accident ou si d’autres solutions de retraitement émergeaient plus tard. Il ne peut pas en être autrement. C’est notre responsabilité à l’égard des générations futures. En proposer aujourd'hui une autre définition – je salue à cet égard la tentative du rapporteur pour rendre acceptable l’inacceptable – est en fait prononcer l’oraison funèbre de Cigéo.
Cette réversibilité relève aussi du bon sens pour éviter de se retrouver avec des factures gigantesques en cas de problème. Citons l’exemple du centre de stockage Waste Isolation Pilot Plant, ou WIPP, situé au Nouveau-Mexique, aux États-Unis, projet suspendu depuis deux ans à la suite d’un incendie et à l’émission de fortes doses de plutonium. Même fiasco pour le centre de stockage d’Asse en Allemagne, où la mine de sel, qui devait être totalement étanche, s’est retrouvée rongée par les infiltrations. Dans ces exemples, les coûts s’annoncent faramineux pour récupérer les déchets déjà entreposés.
Au moins, je reconnais à cette proposition une honnêteté, soulignée ce matin en commission par le rapporteur. En couche profonde, au vu des mouvements des couches d’argile, nous savons qu’au-delà de cinquante ans la récupération sera quasiment impossible. Nous nous apprêtons donc à lancer, après quelques auditions et deux heures de débat, un investissement de 35 milliards d’euros à terme pour des déchets qui seraient là pour des centaines de milliers d’années.
Tout cela n’est absolument pas sérieux et je propose, mes chers collègues, que nous reprenions nos esprits en repoussant cette proposition de loi, que nous vous demandons d’enterrer en couche géologique profonde à la place des colis de déchets nucléaires.
M. Gérard Longuet : Ce n’est pas un sujet humoristique !
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, j’ai commencé ma carrière professionnelle en tant qu’inspecteur des installations nucléaires, c’est donc un domaine que je connais relativement bien. Je peux donc dire en toute connaissance de cause, en ce qui concerne tant les enjeux de sécurité que le bilan économique, que l’on doit être partisan du développement de l’énergie nucléaire en France.
Je pense que c’est un point très positif pour la nation. Le plan élaboré lorsque Pierre Messmer était Premier ministre fut une véritable réussite. Certes, je déplore au premier chef les aléas actuels de la filière nucléaire, mais ceux-ci résultent peut-être plus des erreurs de ceux qui en étaient chargés que du reste. C’est dans cet ordre d’idées que, dans mon département, je défends sans réserve et totalement l’existence de la centrale nucléaire de Cattenom, que certains pays voisins voudraient voir arrêtée.
Il est évident que le recours à l’énergie nucléaire produit des déchets. Cela étant, je suis tout à fait persuadé qu’au cours des cinquante prochaines années on trouvera des moyens de traiter les déchets nucléaires…
M. Charles Revet : C’est très probable !
M. Jean Louis Masson : … et que, d’une manière ou d’une autre, des solutions autres que celles dont nous disposons actuellement existeront. C’est précisément pour cette raison que, sur le long terme, la solution de l’enfouissement des déchets radioactifs n’est à mon avis acceptable que si elle est totalement réversible. Or ce que j’appelle la réversibilité implique bien évidemment la récupérabilité. Dans les domaines scientifique ou technique, le principe de réversibilité suppose de pouvoir revenir en arrière. Il y a donc une certaine hypocrisie à vouloir jouer sur le langage. Lorsque l’on s’adresse à des personnes mal informées, on leur dit : Ne vous en faites pas, c’est réversible. Je réponds : Non, avec le texte qui nous est soumis on fait exactement le contraire de la réversibilité, et ce n’est pas admissible !
Dans les années quatre-vingt-dix, les débats parlementaires à l’Assemblée nationale avaient longuement porté sur l’enfouissement des déchets radioactifs et des déchets chimiques. Les déchets radioactifs concernaient déjà le département de la Meuse et les déchets chimiques, les anciennes mines de potasse d’Alsace. Le Gouvernement annonçait alors ouvertement un enfouissement irréversible. Aujourd'hui, on nous propose exactement la même chose, mais en le qualifiant de réversible : on nous trompe sur les mots. Il ne faut pas se moquer du monde !
À l’époque – j’étais député –, j’avais d'ailleurs déposé un amendement prévoyant que tout enfouissement de produits chimiques ou de produits radioactifs devait être réversible. L’amendement avait été adopté, ce qui avait beaucoup chagriné le ministre d’alors, M. Strauss-Kahn, et cette disposition avait été inscrite dans la loi. Un an après, ce dernier avait incidemment supprimé toute notion de réversibilité au détour d’un nouveau texte. Rappelez-vous ce qui s’est passé ! On nous disait alors, qu’il s’agisse du chimique ou du radioactif : il n’y a pas de problème. Des produits chimiques, ceux contre lesquels on se battait pour la réversibilité comme on se battait pour la réversibilité dans la Meuse, ont été stockés dans les mines de potasse d’Alsace et il y a dix ans on s’est rendu compte de la véritable catastrophe qui a résulté du fait de la suppression de réversibilité. Cela a coûté les yeux de la tête, et la situation n’est toujours pas réglée, d’énormes problèmes se posent. Le fait que le stockage ne soit pas réversible serait un grand malheur pour la Meuse. Je parle français : si un stockage est réversible, on peut enlever les matières stockées. Je le répète, si un phénomène physique ou mécanique est qualifié de réversible, cela signifie que l’on peut toujours revenir en arrière.
Je respecte ceux qui sont pour le stockage irréversible.
M. le président : Il faut conclure.
M. Jean Louis Masson : J’en termine, monsieur le président. (Exclamations sur de nombreuses travées.)
M. Claude Bérit-Débat : Ah oui !
M. Jean Louis Masson : En revanche, je considère qu’il n’est pas honnête, à tous les niveaux, de vouloir faire adopter un stockage irréversible en faisant croire qu’il est réversible.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)
M. Jacques Mézard : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, au-delà des choix en matière de politique énergétique qui s’imposent à un instant donné en fonction de l’état des technologies, de leur coût et de leur acceptabilité sociale et environnementale, il revient à l’État de régler pour l’avenir les conséquences qui peuvent en résulter en faisant preuve de responsabilité et de prospective.
La proposition de loi qui nous est soumise et que nous voterons unanimement est un texte de responsabilité. (M. Jean-Claude Lenoir opine.) Ces déchets radioactifs existent et sont source de bien des débats depuis très longtemps. Certes, une partie de ces déchets aura une vie très longue et mettre des décennies à trouver des solutions par rapport aux centaines de milliers d’années pendant lesquelles ils produiront des effets peut sembler court, mais pour nos concitoyens qui vivent aujourd’hui et qui vivront demain, il est nécessaire que nous prenions des décisions.
La récente loi relative à la transition énergétique a acté la réduction de 75 % à 50 % de la part du nucléaire dans la production électrique de la France à l’horizon 2025. M. Ronan Dantec aurait préféré que ce soit 0 %…
M. Ronan Dantec : Non ! Vous êtes trop ambitieux !
M. Jacques Mézard : … mais nous ne partageons pas du tout ses conceptions.
Lorsqu’on parle du traitement des déchets radioactifs, il faut aussi être capable de regarder en arrière, et je ne puis me résoudre à oublier le gâchis qu’a représenté l’abandon du réacteur Superphénix.
M. Bruno Sido : C’est vrai !
M. Yvon Collin : Tout à fait !
M. Christian Namy : Eh oui !
M. Jacques Mézard : Il est toujours dramatique qu’un accord électoraliste mette en jeu des intérêts fondamentaux de la Nation.
M. Yvon Collin : Tout à fait !
M. Charles Revet : Cela a été d’une totale irresponsabilité !
M. Jacques Mézard : De surcroît, nous disposions d’un surgénérateur qui fonctionnait : Phénix (MM. Gérard Longuet, Ladislas Poniatowski et Jean-Pierre Vial opinent.), dont le bilan fut totalement positif.
M. Ladislas Poniatowski : C’est bien de le rappeler de temps en temps !
M. Jacques Mézard : Certes, il s’agissait d’une puissance de 400 mégawatts. La France, mes chers collègues, avait vingt ans d’avance en la matière.
M. Ladislas Poniatowski : Absolument !
M. Bruno Sido : Et elle a tout perdu !
M. Jacques Mézard : Cette avance considérable, nous l’avons perdue. Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais d’ailleurs que le Gouvernement nous indique sa position concernant la relance des réacteurs de quatrième génération, autrement dit la surgénération, sur laquelle nos techniciens et nos chercheurs sont performants, et qui présentent l’avantage de consommer une partie des déchets radioactifs.
M. Ladislas Poniatowski : Assurément !
M. Gérard Longuet : Eh oui !
M. Jacques Mézard : On ne nous dit pas quelles sont les conséquences, y compris économiques et financières, de la destruction programmée de Superphénix. Il est bon de se rappeler ce genre de choses, parce qu’il est important d’avoir une vision prospective moderne de ce que doit être la politique de la Nation en matière de recherche.
Je suis de ceux qui considèrent qu’il faut des énergies renouvelables. Les membres de notre groupe l’ont toujours dit. Nous ne sommes pas opposés à ces énergies.
M. Bruno Sido : Personne ne l’est !
M. Jacques Mézard : Nous considérons que la diversité est nécessaire pour garantir demain l’indépendance énergétique. En France, nous avons fait le choix du nucléaire, mais ce choix n’exclut pas les autres sources d’énergie !
Or, s’il fallait, aujourd’hui, mes chers collègues, construire des barrages pour fabriquer de l’électricité d’origine hydraulique – ceux-là mêmes qui appellent à l’arrêt du nucléaire vantent les éoliennes tout en créant des associations, sur le terrain, pour que ces dernières ne soient pas construites à tel ou tel endroit (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également. – M. Ronan Dantec manifeste son agacement.) –, nous n’en construirions aucun.
M. Ladislas Poniatowski : Bien sûr !
M. Bruno Sido : La bougie !
M. Jacques Mézard : Il y a même aujourd’hui des associations qui se créent pour lutter contre les champs photovoltaïques !
M. Bruno Sido : Oui !
M. Jacques Mézard : La seule attitude sérieuse qui vaille, c’est l’optimisme, la confiance en l’avenir et dans les capacités de notre pays à innover et à être aux avant-postes en matière de recherche. On n’investit jamais assez dans la recherche !
M. Bruno Sido : Très bien !
M. Jacques Mézard : Le texte dont nous débattons aujourd’hui a la particularité d’être « transcourants » : des parlementaires de droite comme de gauche y souscrivent. Et il ne s’agit pas d’angélisme ! Il est bon que, sur des sujets fondamentaux, nous soyons capables de nous rassembler et d’essayer de trouver des solutions.
Appeler à ne rien faire n’est jamais une bonne solution.
En l’occurrence, nous cherchons à avancer, tout en tenant compte de la nécessité de communiquer avec nos concitoyens, ce qui est essentiel. Que ces textes soient portés par des parlementaires issus des départements concernés est aussi un message de responsabilité.
M. Ladislas Poniatowski : Absolument !
M. Jacques Mézard : Dès lors, mes chers collègues, les membres du groupe du RDSE voteront cette proposition de loi de manière unanime, et avec conviction. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains. – Mmes Nelly Tocqueville et Delphine Bataille, ainsi que M. Jean-Jacques Filleul applaudissent également.)
M. Ladislas Poniatowski : L’évocation du Superphénix a été appréciée !
M. Gérard Longuet : Il renaîtra de ses cendres…
Un sénateur du groupe Les Républicains : On n’aurait jamais dû fermer Phénix !
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Claude Lenoir : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme mes collègues l’ont rappelé voilà un instant à cette tribune, ce débat est extrêmement important.
Il s’agit tout simplement de l’indépendance énergétique de notre pays, de l’indépendance de la France.
M. Bruno Sido : Oui !
M. Jean-Claude Lenoir : En effet, l’indépendance suppose une maîtrise totale de l’aval du cycle nucléaire, depuis l’approvisionnement jusqu’à la production, la distribution de l’énergie produite, mais aussi la maîtrise du devenir des déchets nucléaires.
Y songer pour les générations à venir est une attitude particulièrement responsable.
Ce sujet important n’est pas que français : un certain nombre de pays étudient la question depuis longtemps. Comme cela a été dit, au-delà de la France, des laboratoires y travaillent en Suisse, en Belgique, en Suède. En dépit du projet avorté de Yucca Mountain, auquel ils ont dû renoncer compte tenu de conditions géologiques défavorables, les Américains considèrent que le stockage en profondeur est la seule solution. Ils ne sont pas les seuls : l’Agence internationale de l’énergie atomique et l’Union européenne l’ont elles aussi souligné.
Pour autant, aujourd’hui, peu de pays ont des projets de site de stockage. Pour mémoire, je rappelle qu’il s’agit de la Suède, de la Finlande et, bien sûr, de la France, à la différence notable que nous n’envisageons pas d’enfouir en profondeur exactement les mêmes déchets que les pays auxquels je me réfère, car, en France, les déchets sont retraités à La Hague. Autrement dit, 97 % des déchets produits sur notre territoire ne sont pas destinés à ces centres de stockage souterrains ; seuls 3 % des déchets sont concernés. S’ils étaient entreposés dans un lieu unique, les déchets ultimes accumulés depuis que nous produisons de l’électricité à partir du nucléaire occuperaient l’équivalent d’un bassin de natation olympique !
Rappelons, d’ailleurs, qu’il n’y va pas seulement de l’électricité. Le nucléaire intéresse également le monde médical (M. Yvon Collin opine.), qui produit quantité de déchets, qu’il faut à la fois retraiter et stocker.
La proposition qui nous est faite par Gérard Longuet et un certain nombre de nos collègues s’inscrit dans une démarche à la fois « cohérente » et « responsable », pour reprendre les mots prononcés par plusieurs intervenants appartenant à des groupes politiques différents.
La démarche est cohérente, compte tenu de l’histoire du dossier.
C’est dans les années quatre-vingt que deux commissions, présidées respectivement par Raimond Castaing et Jean Goguel, ont commencé à se pencher sur la question. Surtout, à la fin des années quatre-vingt-dix, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques s’est emparé du sujet. C’est alors que Christian Bataille, député, rapporteur de l’Office puis du projet de loi nourri des conclusions des travaux de l’Office, a pris des initiatives courageuses.
M. Bruno Sido : Tout à fait !
M. Jean-Claude Lenoir : À l’époque, il s’agissait d’engager un processus de recherche sur le devenir de ces déchets. D’ailleurs, la loi du 30 décembre 1991 – adoptée, donc, par une majorité de gauche –, qui en est résultée, prévoyait la possibilité de solutions, réversibles comme irréversibles, et fixait un délai de quinze ans pour que cette notion de réversibilité, qui, aujourd’hui comme hier, est au centre du débat – elle le sera encore longtemps –, soit précisée par une loi.
Quinze ans plus tard, en 2006 donc, une loi, votée, cette fois, par une majorité de droite, a défini de façon beaucoup plus précise la notion de réversibilité et a engagé un processus visant à ce qu’un centre de stockage puisse faire l’objet d’une étude approfondie.
La démarche de nos collègues est aussi, je l’ai dit, responsable. Je veux saluer ici la responsabilité de nos collègues Bruno Sido et Gérard Longuet, qui ont porté ce dossier, ainsi que d’autres élus des deux départements de Haute-Marne et de la Meuse. Je n’oublie pas notre collègue Christian Namy, dont la contribution a également été particulièrement importante.
L’esprit de responsabilité dont ils ont fait preuve sur ce dossier perdure. Comme vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, une version du texte qui nous est proposé aujourd’hui a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale, avec, entre autres signataires, des membres de la majorité socialiste. (M. Gérard Longuet opine.)
Si je suis impressionné par ce large consensus, à peine égratigné par quelques interventions isolées (M. Ronan Dantec fait un signe de dénégation), je m’interroge : dès lors que nous sommes tous d’accord, y compris le Gouvernement, avec cette proposition de loi, j’en déduis que le Gouvernement ou la majorité des membres de l’Assemblée nationale l’inscriront, une fois que nous l’aurons votée, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale,…
M. Bruno Sido : Oui !
M. Jean-Claude Lenoir : … pour que ce texte entre en vigueur sans plus tarder.
D’une part, cette proposition de loi est attendue, en ce qu’elle permet de tirer les conséquences de la loi de 2006 et de respecter le processus qui a été engagé.
D’autre part, confortée et améliorée par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, elle apporte des précisions extrêmement utiles à la notion de réversibilité, engage un processus industriel et rappelle un calendrier, qu’elle modifie légèrement, d’actions obligatoires pour le Gouvernement – l’actuel ou le suivant. Une série de rendez-vous seront donc organisés sur ce sujet majeur, ce qui assoit la crédibilité de notre maîtrise du cycle nucléaire.
Enfin, j’ajoute que les territoires où ce centre de stockage sera sans doute réalisé en attendent évidemment des bénéfices sur le plan économique, en termes d’emplois.
M. Bruno Sido : Bien sûr !
M. Jean-Claude Lenoir : Je voudrais en conclusion flétrir la formule choisie tout à l’heure par l’un d’entre nous. Il ne s’agit pas de faire comme en 1830 – car c’était la référence, mon cher collègue –, quand on voulait calmer le peuple qui grondait en lui faisant creuser des tranchées sur le Champ-de-Mars, puis en les lui faisant reboucher. Non, cher collègue, les travaux dont il est question ici démontrent une fois de plus la forte maîtrise dont notre pays fait preuve dans les domaines où la technologie est au rendez-vous.
Nous sommes aujourd’hui sans doute les seuls à posséder cette maîtrise – en tout état de cause, nous sommes les premiers à la posséder. Saluons à la fois les chercheurs, les ingénieurs ainsi que, je le dis avec beaucoup de sincérité, toutes celles et tous ceux qui, dans nos assemblées parlementaires, soutiennent, avec lucidité et détermination, cette vaste entreprise. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du RDSE. – Mmes Anne-Catherine Loisier et Delphine Bataille applaudissent également.)
(M. Jean-Pierre Caffet remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre discussion porte sur un champ très encadré et prévu de longue date par la représentation nationale : celle de l’autorisation du lancement d’une phase industrielle pilote de stockage de matières et déchets radioactifs, ainsi que la définition de critères, dont la réversibilité, rendant la mise en service complète possible.
Nous nous situons donc à une étape, certes cruciale, de la mise en œuvre d’une solution de long terme pour gérer ces déchets.
Quels que soient les choix énergétiques retenus, la question du stockage des matières et déchets de haute et moyenne radioactivité se pose.
Le rapport d’information de nos collègues députés Christophe Bouillon et Julien Aubert, remis en 2013 au nom de la mission d’information sur la gestion des matières et déchets radioactifs, mentionne ainsi, parmi différents scénarios énergétiques, que même « l’arrêt de la production électronucléaire et du traitement du combustible usé se traduirait […] par la nécessité de gérer un volume moindre de déchets HA et de déchets MA-VL [et de] devoir opérer le stockage des combustibles usés ».
Or, si la responsabilité qui nous incombe est nationale, puisqu’il s’agit de la gestion de nos propres déchets tout autant que de notre indépendance énergétique, la réponse de notre pays à la gestion des stocks de déchets nucléaires est bien le fruit d’une coopération étatique, scientifique, associative internationale, qui n’a pas cessé de s’intensifier depuis plus de quarante ans.
Je veux, à ce titre, rappeler que nous sommes liés par les traités européens. Je pense bien évidemment à Euratom, l’un des traités essentiels de l’Union européenne. Son préambule pose très clairement comme principe fondateur un souci d’établir les conditions de sécurité qui écarteront les périls pour la vie et la santé des populations. Nous sommes également régis par une exigence de transparence et d’information sincère à l’égard de nos partenaires européens, notamment en cas d’accident. Très concrètement, enfin, la Commission européenne dispose de la possibilité d’envoyer des inspecteurs sur les sites, quels qu’ils soient. Je suis de ceux qui déplorent que cette coopération n’aille pas encore plus loin.
La coopération internationale scientifique est, pour sa part, mobilisée de manière institutionnelle par des accords-cadres avec l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l’ANDRA, et ses homologues. De manière plus générale, l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, est reconnue pour la qualité de ses expertises.
Enfin, et c’est là un point majeur, nous disposons du retour d’expérience de pays plus avancés dans la procédure définitive de création. Ainsi, la Finlande a donné le feu vert, le 12 novembre dernier, à la création d’un centre de stockage définitif sur le site d’Onkalo, alors que l’ouverture de Cigéo est envisagée pour 2025. Nous serons également regardés avec la même exigence par nos partenaires européens, l’Allemagne en tête.
J’ai été convaincu, sur la foi notamment de ces expériences internationales, par la nécessité de gérer en responsabilité, sur le long terme, les déchets les plus nocifs. Certes, l’entreposage en surface et en subsurface sont des solutions choisies par différents pays, comme les Pays-Bas ou, après l’échec de Gorleben, l’Allemagne, mais il s’agit de solutions d’attente, qui plus est nous paraissant trop risquées.
Pouvons-nous attendre ? Qu’attendons-nous réellement ? La séparation-transmutation continue d’être étudiée, notamment par les équipes de l’ANDRA, mais la technique produit elle-même des déchets qu’il n’est, à ce jour, pas possible d’éliminer. La création de centres de stockages internationaux n’est plus d’actualité. La recherche sur l’envoi de colis dans l’espace est aujourd’hui considérée comme aussi dangereuse que fantaisiste, tandis que l’hypothèse du stockage en mer est heureusement enterrée depuis 1993.
Devons-nous attendre ? Je ne le crois pas. Les garanties de sécurisation sur le long, voire le très long terme de ces sites entreposés en surface ne me paraissent pas suffisantes, politiquement et, surtout, éthiquement. Le Gouvernement que je soutiens a fait le choix, à maintes reprises, d’assumer la responsabilité collective immédiate plutôt que de transmettre le mistigri aux générations futures : il a fait le choix de la transition énergétique, de la reconquête de la biodiversité, de la mise en place de politiques budgétaires responsables et volontaires. En matière de gestion des matières et déchets radioactifs, plus que sur tout autre sujet, nous ne devons pas attendre.
Dans leur rapport, MM. Bouillon et Aubert indiquent que « le consensus international des experts en matière de gestion des déchets estime qu’une installation technique à grande profondeur – stockage géologique – est la meilleure solution qui soit actuellement disponible dans un horizon prévisible ».
L’échange d’expérience et le consensus scientifique n’excluent pas une spécificité nationale, là encore validée par la communauté internationale.
La spécificité française tient à deux éléments : d’une part, à une classification exigeante des déchets qui prend en compte non seulement la radioactivité, mais aussi la durée estimée de nocivité ; d’autre part, au choix d’un futur centre sur le site de Bure, après que d’autres types d’implantations géologiques eurent été envisagées. La Finlande et la Suède ont, ainsi, retenu des implantations en zone granitique, tandis que l’Allemagne a fait le choix de mines de sel, ce qui, on le sait, pose problème. La France a, pour sa part, opté pour un environnement géologique argileux, réputé et éprouvé pour sa qualité de barrière naturelle. Les responsables scientifiques présents lors de la table ronde préalable au débat public sur Cigéo, un rapport de l’École des mines, comme les travaux parlementaires récents ont très clairement posé que la nature géologique retenue ne posait pas de problème en soi et qu’il importait également de prendre en compte la qualité des matériaux et les conditions du stockage.
Mais, à ce titre, la phase industrielle pilote, prévue dans tous les processus internationaux de centres de stockage en cours, sera sans nul doute déterminante. Elle donnera, après d’éventuels réajustements, des garanties supplémentaires, validées par plusieurs experts.
Je veux évoquer un dernier point, et non le moindre : la coopération internationale porte sur des échanges d’informations scientifiques, mais elle s’intéresse également aux conditions de concertation avec la population. Cette phase n’est pas négociable. Elle participe du pacte de notre nation avec le nucléaire.
J’ai, pour ma part, un souhait à formuler : les conditions de sécurisation du site, les contrats de sous-traitance, la sécurité des personnels et leur formation continue ne doivent en aucun cas être relégués en arrière-plan des préoccupations des industriels et des donneurs d’ordre. La sûreté du site en dépend.
Je souhaite que nous continuions à maintenir ce niveau de dialogue tout au long de la phase industrielle proprement dite, parce qu’il s’agit de la seule façon d’avancer en responsabilité. Ce dialogue doit être contenu, maintenu, intensifié s’il le faut. La réversibilité, nous devons en être conscients, est aussi la possibilité d’effectuer, à long terme, des choix différents.
En conclusion, au regard des coopérations internationales en cours et de l’état actuel des recherches, nous disposons d’éléments probants permettant d’autoriser cette phase industrielle pilote, sous réserve que la concertation et la sécurité soient assurées avec le plus haut niveau d’exigence possible. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Laborde et M. Christian Namy applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je veux, en guise de conclusion des nombreuses interventions qui ont jalonné la discussion générale et mis en perspective cette excellente et nécessaire proposition de loi, rappeler quelques éléments fondamentaux.
En premier lieu, comme Jean-Claude Lenoir l’a souligné, la pérennité de la filière nucléaire dépend de notre capacité collective à apporter une réponse responsable au défi du stockage des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue. Ce faisant, nous assumons les conséquences des choix énergétiques passés, qui ont doté la France de cinquante-huit réacteurs, représentant 75 % de la production d’électricité depuis des décennies. Ce faisant, nous confortons un domaine d’excellence français, dans lequel notre pays fait figure de référence mondiale, pour la qualité de ses chercheurs, de ses ingénieurs et de ses techniciens, surtout dans la période de turbulence actuelle.
Qu’est-ce qu’une réponse responsable à ce défi immense pour notre génération ? Il ressort des travaux menés en France comme à l’étranger que la voie du stockage en couche géologique profonde s’impose comme la solution techniquement maîtrisable, la solution de référence.
Pour autant, la gestion de ces déchets radioactifs s’inscrit dans le temps long – très long même. En conséquence, la mise en œuvre des solutions permettant la gestion de ces déchets implique plusieurs générations. Il convient de prendre en compte cette particularité, qui a des incidences politiques et sociétales évidentes.
Si notre génération doit prendre ses responsabilités, elle ne doit pas imposer aux générations futures un mode de gestion des déchets radioactifs sur lequel celles-ci ne pourraient plus agir.
C’est tout l’intérêt du concept de réversibilité, monsieur Masson : pouvoir adapter les modes de gestion futurs aux évolutions technologiques, aux retours d’expérience. Cette notion de réversibilité est importante. Le concept s’est enrichi au fil du temps ; il s’est affiné. Il permet de bâtir des solutions intelligentes, évolutives, flexibles, agiles, adaptables.
Cette démarche est d’ailleurs conforme à l’esprit de la loi de 1991, dite « loi Bataille », en matière de déchets radioactifs de haute activité et à vie longue : pas de décision brutale, mais plutôt des étapes, une progression pas à pas, beaucoup de pragmatisme et de réalisme.
C’est dans cet esprit que j’avais déposé un amendement, au dispositif d’ailleurs très voisin de celui de la présente proposition de loi, sur le texte du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. L’objectif était d’autoriser, par voie législative, la phase de réalisation du projet de Centre industriel de stockage géologique, Cigéo, comme le prévoit la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Dans cet hémicycle, la ministre Mme Ségolène Royal m’avait assuré qu’un projet de loi serait déposé en 2016 sur ce sujet spécifique. J’avais donc bien volontiers retiré mon amendement.
Dès lors, même s’il reste encore six mois, je me réjouis que notre collègue Gérard Longuet ait pris l’initiative de la présente proposition de loi, en ce milieu d’année, avec le soutien de Christian Namy. Cette initiative rappelle au Gouvernement son engagement et prévoit un véhicule législatif parfaitement adapté aux enjeux.
Mes chers collègues, quel beau symbole de responsabilité collective nous pourrions offrir à nos concitoyens en adoptant, avec le soutien du Gouvernement, la proposition de loi présentée aujourd’hui ! Celle-ci est l’aboutissement de multiples travaux, de nombreux débats, d’analyses fouillées.
Sur un tel sujet, qui, comme nous nous en sommes aperçus au cours de la présente discussion générale, dépasse les clivages partisans et les convictions de chacun sur ce qu’est le bon mix énergétique – puisqu’il faut bien gérer cet héritage du passé ! –, je forme le vœu que nous puissions aboutir à un consensus.
Mes chers collègues, vous savez que les départements de la Meuse et de la Haute-Marne sont particulièrement concernés par cette question, car le choix a été collectivement fait de localiser le projet Cigéo de l’ANDRA sur ces territoires.
Nous portons, avec mes collègues meusiens et haut-marnais, une vision partagée des enjeux liés à la gestion des déchets produits par notre filière nucléaire.
Ce texte en est une nouvelle illustration, d’autant qu’il a été encore amélioré par le travail de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, notamment de son rapporteur, Michel Raison, que je veux saluer.
Après des travaux scientifiques nombreux menés depuis plus de vingt ans, après des essais techniques réalisés dans le laboratoire souterrain Meuse - Haute-Marne de l’ANDRA, situé sous le territoire des communes de Bure et de Saudron, après des débats publics – ceux qui ont été organisés en 2013 par la commission désignée à cet effet par la Commission nationale du débat public et ceux qui ont eu lieu dans les collectivités ou au sein du comité local d’information et de suivi –, après bien des travaux d’évaluation, notamment au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, après tant de contributions, le projet Cigéo doit entrer dans une phase de concrétisation préindustrielle.
C’est l’intérêt de l’État et de nos territoires.
Afin de permettre à tous les acteurs concernés de mesurer l’ampleur de ce projet national et d’envisager concrètement sa réalisation, je renouvelle au Gouvernement, à la suite de Christian Namy, ma demande que puisse être rapidement organisé un comité de haut niveau…
M. Gérard Longuet : Absolument !
M. Bruno Sido : … sur le site de Bure-Saudron,…
M. Gérard Longuet : Par exemple !
M. Bruno Sido : … à l’instar de ce qui avait été fait, avec succès, sous la présidence de Mme Delphine Batho, lorsque celle-ci était chargée de ces questions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Christian Namy et Jacques Mézard applaudissent également.)
M. Gérard Longuet : Remarquable !
M. Jean-Claude Lenoir : Bravo !
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.