Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 51 quaterdecies

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 51 quaterdecies

debate, 12/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n° … du … pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d’utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes afin de tenir compte de l’avis du 7 janvier 2016 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail issu de la saisine n° 2015-SA-0142 et des conséquences sur la production agricole au regard des alternatives de protection des cultures disponibles. »
II. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « 91/414/CE du Conseil » sont insérés les mots : « et des produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique ».

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La politique, c’est à la fois simple et compliqué. Commençons, mesdames, messieurs les sénateurs, par ce qui est simple !
Nous sommes confrontés à deux questions. Les néonicotinoïdes présentent-ils un danger ? Notre agriculture est-elle capable de s’en passer ?
La dangerosité des néonicotinoïdes sur les pollinisateurs est avérée, même à des doses très faibles. Or l’action des abeilles et des pollinisateurs sauvages est indispensable, tant pour la biodiversité que pour les productions agricoles elles-mêmes.
C’est pourquoi une intervention spécifique a été décidée dans le cadre de la conférence environnementale : la France mènera une action volontariste au niveau européen, afin de demander une accélération des réévaluations des substances néonicotinoïdes.
Dans le cadre du plan national d’actions « France, terre de pollinisateurs », des actions sur les néonicotinoïdes sont également identifiées, notamment la valorisation de projets territoriaux et de développement de solutions de substitution.
Plus récemment, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, a évalué l’ensemble des études sur ce sujet. Elle confirme que, en l’absence de mesures de gestion adaptées, l’utilisation des néonicotinoïdes a de sévères effets négatifs sur les pollinisateurs.
À la question de savoir si les néonicotinoïdes présentent un danger, on peut donc répondre par l’affirmative.

M. Jean Bizet : C’est faux !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour autant, est-il possible de se passer des néonicotinoïdes dans l’agriculture ? Là, la réponse est également affirmative, mais pas pour tous les types de culture, et pas tout de suite.
Face à cette contradiction, on peut tenter d’apporter des réponses simples, sans doute trop parfois. On peut, par exemple, décider d’interdire. L’Assemblée nationale a ainsi voté, en première lecture, l’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires à base de néonicotinoïdes dès cette année. Mais, on le voit bien, cette disposition méconnaît la réalité, à savoir qu’il n’existe pas de solutions de rechange, susceptibles d’être mises en œuvre sans délai, pour toutes les cultures.
Ce constat a conduit l’Assemblée nationale à adopter en deuxième lecture un nouveau dispositif : l’interdiction totale, y compris pour les semences enrobées, mais, cette fois-ci, à compter du 1er septembre 2018.
Cette solution, très ambitieuse, est considérée par certains comme peu réaliste. Dès lors, il existe une seconde solution, relativement simple elle aussi. On peut maintenir l’autorisation, sauf si des solutions de rechange crédibles ont été trouvées.

Mme Sophie Primas : Très juste !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est, de manière schématique, ce qui a été décidé lors de l’examen, en première lecture, du texte au Sénat, en renvoyant la responsabilité des mesures de restriction au pouvoir règlementaire.
Votre commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a réitéré la proposition la semaine dernière. Mais celle-ci présente un grand risque, puisque, ne fixant pas d’objectif précis, ne prévoyant pas d’horizon pour cette sortie des néonicotinoïdes, elle pourrait nous faire perdre de vue, au fil du temps, le but que nous cherchons à atteindre. Je répète ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire à l’Assemblée nationale : sans date, la tendance à la procrastination, ne serait-ce que pour la recherche, est très forte.
Nous avons beaucoup réfléchi, discuté – phosphoré, dirais-je – avec Ségolène Royal et Stéphane Le Foll pour essayer de trouver la solution de compromis – c’est une préoccupation constante de notre part – qui soit la plus adaptée possible, et je suis heureuse, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous annoncer que le Gouvernement présente un amendement en ce sens.
D’ailleurs, cet amendement est identique à celui de Mme Nicole Bonnefoy – les bonnes idées se retrouvent parfois ! – et de ses collègues sénateurs, dont je tiens à saluer les efforts pour faire converger les points de vue.
Cet amendement vise à interdire, au cas par cas, au plus tard le 1er juillet 2018, et de manière transversale, au plus tard le 1er juillet 2020, l’ensemble des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais que certains veulent revenir sur le principe de précaution. Je rappelle que celui-ci consiste à s’abstenir si l’on ne sait pas. Or, comme le soulignait Mme Chantal Jouanno, dans le cas présent, nous savons ! Nous savons que les néonicotinoïdes présentent des dangers.

M. Jean Bizet : C’est faux !

M. le président : Monsieur Bizet, laissez Mme la secrétaire d'État s’exprimer !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et nous savons que la généralisation de solutions de rechange sera différenciée selon les productions.
Prenons en compte cette complexité et apportons une réponse simple, mais non simpliste !
La méthode proposée au travers de mon amendement n° 299 est pragmatique, progressive et fondée sur des éléments scientifiques et techniques objectivés.
Dès lors qu’un produit de substitution ou une méthode agronomique de substitution présente un bilan bénéfice-risque plus favorable que les produits contenant des néonicotinoïdes, il est demandé à l’ANSES, organisme chargé de la délivrance des autorisations de mise sur le marché, d’interdire en France l’usage correspondant des produits à base de néonicotinoïdes.
Cette décision relève de la pleine compétence de l’agence, mais, au travers de l’amendement qui vous est proposé, elle serait cadrée dans le temps, avec un objectif très clair d’arrêt de l’utilisation de ces produits au plus tard en 2020.
Cette méthode permet donc au monde agricole de s’adapter progressivement et de trouver des solutions de rechange, tout en fixant un objectif clair.
Le Gouvernement, via ses ministres en charge de l’agriculture, de l’environnement, de la biodiversité et de la santé, a déjà saisi l’ANSES en vue de l’établissement d’un bilan bénéfice-risque des usages de ces produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes, produits autorisés en France, par rapport aux produits de substitution ou aux méthodes de substitution disponibles.
Ce premier bilan porte sur les impacts sur l’environnement, notamment sur les pollinisateurs, sur la santé publique, sur l’activité agricole et sur les risques d’apparition de résistance dans l’organisme cible. Il est d’ores et déjà attendu pour le 31 décembre 2016.
À partir de ces constats, l’agence sera en mesure d’interdire, au plus tard le 1er juillet 2018, l’usage des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes pour lesquelles des solutions de substitution plus favorables existeront à ce jour.
À compter du 1er juillet 2018, l’ANSES réévaluera automatiquement son bilan, dès qu’elle aura connaissance d’une nouvelle solution de substitution. De nouvelles interdictions seront décidées immédiatement si les solutions identifiées bénéficient d’un meilleur bilan bénéfice-risque.
Enfin, au travers de l’amendement, une date d’interdiction transversale de ces produits est clairement établie, au plus tard le 1er juillet 2020.
Cette volonté de changement de modèle doit, dès lors, accélérer le développement et la mise en œuvre de solutions de substitution pour le secteur agricole. Les agriculteurs doivent pouvoir être accompagnés dans ce changement de modèle. C’est tout le sens du dispositif proposé dans le cadre du plan Écophyto II.
Nous avons là plus qu’un bon compromis, mesdames, messieurs les sénateurs. Il s’agit d’un dispositif pratique, concret, pragmatique et, en même temps, ambitieux.
Il ressort des discussions ayant eu lieu à l’Assemblée nationale et au Sénat que la progressivité inscrite dans l’amendement du Gouvernement, ainsi que dans celui de Mme Nicole Bonnefoy,…

Mme Sophie Primas : Surtout dans celui de Mme Bonnefoy !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : … offre un bon compromis, allant dans le sens de l’écologie responsable que je défends.
C’est pourquoi, pour pouvoir avancer tous ensemble, je propose à ceux d’entre vous qui le souhaitent de retirer leurs amendements, afin que l’amendement du Gouvernement puisse être adopté. Encore une fois, cette proposition est le fruit d’un long travail de réflexion et d’élaboration d’un compromis et permet, enfin, d’offrir des perspectives à tous.

M. Jean-Claude Requier : C’est une synthèse !

M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste, sur l'article.

M. Maurice Antiste : Je préfère l’annoncer, j’ai rédigé le texte de mon intervention avant que vous ne présentiez le vôtre, madame la secrétaire d’État. Considérons donc que je n’ai encore rien entendu ! (Sourires.)
Le problème des néonicotinoïdes est une question transversale, d’une importance vitale pour le devenir de nos cultures, de nos abeilles et de notre santé. Je me suis réjoui du vote de nos collègues à l’Assemblée nationale, qui avaient réintroduit une mesure de sauvegarde des abeilles, notamment en interdisant des insecticides néonicotinoïdes au nom du principe de précaution et afin de préparer l’avenir de la France et de protéger la santé et les pollinisateurs.
Aussi ai-je suivi avec intérêt le devenir de cette mesure en commission du développement durable. Je ne puis à cet égard que dénoncer l’article issu de ses travaux, qui ne répond absolument pas, à mon sens, aux préoccupations qui devraient être les nôtres.
Pensez-vous réellement, chers collègues qui avez voté en faveur de la présente rédaction de cet article, qu’elle est de meilleure facture que celle qui a été adoptée à l’Assemblée nationale et qui avait recueilli l’adhésion de nombre d’acteurs spécialistes du sujet ? Clairement, cette question dépasse de loin les clivages politiques et mérite mieux que des querelles politico-politiciennes.
Pour rappel, la mortalité des colonies d’abeilles avoisine les 30 % depuis l’apparition, en 1995, des néonicotinoïdes sur le marché français, alors qu’elle était de 5 % avant cette date. N’oublions pas que les victimes de ces insecticides sont plus nombreuses que les seules abeilles : pollinisateurs sauvages, vie aquatique, oiseaux, etc.
L’ANSES a d’ailleurs conclu, dans un avis du 7 janvier 2016, qu’« en l’absence de mesures de gestion adaptées, l’utilisation des néonicotinoïdes a de sévères effets négatifs sur les pollinisateurs, y compris à des doses d’exposition faible ». Elle ajoutait que les propriétés des néonicotinoïdes – systémie, grande toxicité, persistance dans les sols, etc. – ont pour effet d’anéantir l’efficacité des mesures d’atténuation de risques ou d’interdiction.
On ne peut nier aujourd’hui l’impact catastrophique de ces produits, au regard du large consensus scientifique sur cette question et des centaines d’études afférentes : outre l’avis de l’ANSES, on peut citer ceux de vingt-sept académies des sciences de l’Union européenne ou encore la publication réalisée par la Task Force on Systemic Pesticides.
Il semblerait enfin, d’après de nombreuses études, que l’utilisation de ces insecticides ne provoque pas d’augmentation du rendement des cultures de céréales et d’oléagineux par rapport aux mêmes cultures non traitées : j’en veux pour preuve le cas de l’Allemagne, qui, bien qu’en ayant interdit l’usage sur les céréales d’hiver, continue à être le second producteur européen de céréales. Il suffit également de comparer notre situation avec celle de pays tant voisins – Royaume-Uni, Italie – que plus lointains – Canada, États-Unis – pour s’en rendre compte.

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Maurice Antiste : En conclusion, il n’y a pas de vraie solution sans interdiction ; il faut faire en sorte que la recherche et la fabrication des produits de substitution s’accélèrent, par le biais notamment des travaux de l’INRA. Cette interdiction des néonicotinoïdes est d’autant plus possible qu’il existe des solutions de substitution pour les productions.
C’est pourquoi je voterai contre la version de l’article 51 quaterdecies qui nous est ici soumise.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, sur l'article.

M. Joël Labbé : Tant Mme la secrétaire d’État que notre collègue Maurice Antiste ont déjà fort bien expliqué un certain nombre de choses sur ce sujet. Je me contenterai donc de rappeler quelques données fondamentales.
Que se cache-t-il derrière les néonicotinoïdes, au nom aussi imprononçable ? Il s’agit d’une classe de produits toxiques, employés comme insecticides, agissant sur le système nerveux central des insectes. Ils passent pour être efficaces et, de fait, ils le sont, non seulement sur les insectes cibles, mais aussi, du fait de leur caractère systémique, sur un large spectre d’espèces.
Leur utilisation est donc contraire au droit européen ; elle est en particulier en contradiction avec la directive 2009/128/CE, qui définit les méthodes de lutte intégrée et formule la recommandation suivante : « Les méthodes biologiques, physiques et autres méthodes non chimiques durables doivent être préférées aux méthodes chimiques si elles permettent un contrôle satisfaisant des ennemis des cultures. »
Les pesticides appliqués sont quant à eux aussi spécifiques que possible à la cible ; ils n’entraînent en outre qu’un minimum d’effets secondaires sur la santé humaine, les organismes non ciblés et l’environnement.
Toutefois, depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, le succès de ces « produits miracles » a fait que leur utilisation n’a cessé de s’étendre sur des millions d’hectares de cultures – au-delà de notre pays, dans toute l’Europe, voire sur la planète entière –, dans les vergers, mais aussi dans les jardins domestiques. En France du moins, leur emploi dans les jardins domestiques cessera bientôt : au 1er janvier 2019, comme les autres pesticides, ils seront interdits.
C’est au fil de la généralisation de leur utilisation qu’a été constaté le début d’un déclin dramatique des colonies d’abeilles ; le lien entre ces deux phénomènes a été démontré scientifiquement.
Ce sont d’ailleurs non pas les seules abeilles qui sont touchées, mais bien l’ensemble des insectes pollinisateurs et un nombre impressionnant d’espèces vivantes, des oiseaux insectivores aux mulots, des chauves-souris aux taupes ou encore aux vers de terre, sans oublier toute la microfaune qui fait la vie du sol.
Faiblement biodégradables, les néonicotinoïdes persistent pendant plusieurs années dans les sols ; comme ils sont aussi particulièrement solubles dans l’eau, ils se retrouvent à des taux inquiétants dans plus de 80 % des cours d’eaux français et, de plus en plus, dans les nappes phréatiques. Comme l’a démontré la très sérieuse méta-étude de la Task Force on Systemic Pesticides publiée en 2014 et complétée en 2015, il s’agit d’une véritable hécatombe !
La biodiversité, le sujet qui nous intéresse cette semaine, est ainsi particulièrement mise à mal. Et en ce qui concerne la santé humaine, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’EFSA, estime que certaines de ces molécules néonicotinoïdes « peuvent avoir une incidence sur le développement du système nerveux humain ».
J’aurai l’occasion de m’exprimer sur les amendements déposés sur cet article, à moins qu’ils ne soient retirés, ce qui serait, pour la plupart d’entre eux, un geste intelligent.

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Joël Labbé : Pour ma part, un retour à la décision de l’Assemblée nationale d’interdire les néonicotinoïdes à compter de 2018 me conviendrait.

M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, sur l'article.

M. Jean Bizet : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi de faire preuve de beaucoup d’humilité sur un tel sujet. De fait, très sincèrement, on peut se poser la question : est-il de la compétence d’un parlementaire, quelle que soit sa formation – vous me permettrez de rappeler celle qui fut la mienne, voilà quelques décennies –, de traiter de l’innocuité d’une molécule certes un peu particulière ? Ma réponse est non !
Le seul élément positif, à mes yeux, dans l’intervention de Mme la secrétaire d’État réside dans le choix de s’en remettre à l’ANSES, c’est-à-dire aux scientifiques qui détiennent une réelle compétence sur la question.
Notre débat d’aujourd’hui découle en effet, par le biais d’une espèce d’emballement médiatique, de la décision prise par Mme Delphine Batho, lorsqu’elle était ministre de l’écologie, de mandater pour une étude sur ce sujet un scientifique qui non seulement n’avait pas compétence en la matière, mais qui a de surcroît utilisé un mauvais modèle mathématique pour parvenir à la conclusion que ces molécules étaient dangereuses. Précisons qu’il est revenu quelque temps plus tard sur ces résultats en utilisant un autre modèle mathématique.
Revenons à la molécule qui nous intéresse, l’imidaclopride. Elle est utilisée sous forme d’enrobage des semences, à hauteur de 1,5 gramme par hectare. Prenons un élément de comparaison : les colliers insecticides pour animaux de compagnie. Douze chiens munis de ces colliers portent la même quantité de cette molécule qu’un hectare de culture ! Il nous faut donc relativiser les choses.
Monsieur Labbé, madame Blandin, en toute amitié, je comprends votre engagement, certes sans le partager, mais je ne comprends pas votre raisonnement. L’environnement n’est pas aussi simple que vous le dites : il existe tout de même un certain nombre de prédateurs. Pourquoi donc les agriculteurs utilisent-ils des phytosanitaires, qui coûtent tout de même très cher ? C’est parce qu’il faut bien que le rendement soit suffisant pour assurer l’équilibre dans l’exploitation. Outre le rendement, les agriculteurs sont attachés à la qualité de leurs récoltes. C’est donc tout un ensemble : ils n’utiliseraient pas ce type de substance s’ils n’en avaient pas besoin.
Je rappellerai enfin une statistique. Dans notre pays, on cultive environ 14 millions d’hectares de céréales – du blé, du maïs, entre autres. Ces 14 millions d’hectares de céréales captent 250 millions de tonnes de CO2. Par comparaison, les 16 millions d’hectares de forêt française ne captent quant à eux que 134 millions de tonnes de CO2. (Protestations sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC.)

Mme Évelyne Didier : Quel est le rapport ?

M. Jean Bizet : N’oubliez pas, chers collègues, d’’examiner la question aussi sous cet angle : la culture céréalière compte bien parmi les alliés de la protection de l’environnement ! Évidemment, peut-être ne voulez-vous pas adopter ce regard… (Mêmes mouvements, sur les mêmes travées.)

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean Bizet : Je fus rapporteur pour avis, voilà douze ans, de la loi constitutionnelle relative à la Charte de l’environnement, qui a introduit le principe de précaution dans la Constitution. Croyez-moi, chers collègues, il faut désormais équilibrer cette approche par un principe d’innovation !

M. le président : Il faut vraiment conclure, monsieur Bizet !

M. Jean Bizet : Je ne puis donc retenir de positif dans l’intervention de Mme la secrétaire d’État que la référence faite à l’ANSES. Évitons donc de casser les fondamentaux que nous avons construits ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 115 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Bertrand et Guérini, Mme Malherbe et M. Vall, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 57 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 253-1-… – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, est interdite à partir du 1er septembre 2018.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé définit, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, de l’Institut national de la recherche agronomique, et de l’Institut technique de l’agriculture biologique, les solutions de substitution suivantes à l’utilisation des produits mentionnés au premier alinéa :
« 1° Les produits phytopharmaceutiques alternatifs aux produits mentionnés au premier alinéa, adaptés à chaque usage ;
« 2° Les pratiques culturales durables permettant de limiter le recours aux produits phytopharmaceutiques, qu’il s’agisse de solutions de substitution biologiques ou physiques ou de pratiques agronomiques qu’il est souhaitable de développer à long terme, telles que la rotation des cultures ou la plantation de cultures pièges. »
II. – L’arrêté prévu à l’article L. 253-1-… du code rural et de la pêche maritime est pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « 91/414/CE du Conseil » sont insérés les mots : « et des produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique ».
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Nous proposons par cet amendement de revenir à la rédaction de l’article issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui prévoit l’interdiction des néonicotinoïdes à compter du 1er septembre 2018. Cela se justifie par tous les arguments que nous avons déjà mis en avant.
Cela dit, j’ai bien entendu Mme la secrétaire d’État. L’important est qu’il y ait une date butoir. On a compris qui sont ceux qui souhaitent la poursuite de cette agriculture agro-chimique, qui emmène l’ensemble de la filière dans le mur. On connaît aussi les logiques sous-jacentes et, notamment, le poids des firmes ; je tiens à cet égard à pointer du doigt le rôle de ces dernières dans tout ce système, orchestré également par le président de la FNSEA. (M. Jean Bizet s’exclame.)
La logique de ces acteurs est tout autre que la nôtre : ils tiennent évidemment plus à leur compétitivité à l’échelle mondiale qu’à la santé humaine ou à la préservation de la biodiversité, qui ne sont, pour ainsi dire, pas leur sujet ! Je tiens à les en accuser publiquement !
Il est en effet un moment où, comme nous parlons de biodiversité, il faut véritablement dire les choses telles qu’elles sont, entendre les aspirations de la population française et nous montrer lucide sur le fait que des solutions de rechange existent.
On nous dira que l’on attend de trouver une solution de substitution à tel produit chimique. La vraie solution n’est pourtant pas là ; elle est globale et consiste en une modification générale des pratiques agricoles, non pas par un retour à une agriculture ancienne, mais bien par le développement, fondé sur un véritable travail de recherche, d’une agriculture extrêmement moderne.
Je défendrai d’ailleurs tout à l’heure sur ce sujet un sous-amendement aux amendements identiques de Mme Bonnefoy et du Gouvernement, visant à intégrer l’INRA et l’Institut national des techniques d’agriculture biologique, l’INTAB, parmi les institutions de recherche entendues sur ce sujet. Ce n’est en effet pas l’affaire de la seule ANSES : ce n’est pas qu’une affaire de molécules, c’est une affaire d’évolution globale !
Il faut travailler sur les variétés résistantes, sur les cultures associées et sur les rotations longues de cultures ; il nous faut en somme revenir aux fondamentaux.
Voilà la raison pour laquelle, si je propose par cet amendement, dans un premier temps, l’interdiction de ces produits à compter de 2018, je déterminerai ma position finale en fonction de l’évolution des débats. Je tiens en tout cas absolument, au nom des écologistes, mais aussi d’une partie importante de la population française,…

M. Jean Bizet : Fantasme !

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Joël Labbé : … qui nous attend et qui nous observe, à ce que l’on fixe véritablement une date butoir ; sinon, notre action n’aurait pas de sens.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 53 est présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 170 rectifié est présenté par Mme Jouanno et MM. Cigolotti, Cadic, Gabouty, Roche, Médevielle, Delcros et Guerriau.
L’amendement n° 256 rectifié bis est présenté par MM. Bouvard et Grand et Mme Micouleau.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 253-1-1. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, est interdite à partir du 1er septembre 2018.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé définit, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, les solutions de substitution suivantes à l’utilisation des produits mentionnés au premier alinéa :
« 1° Les produits phytopharmaceutiques alternatifs aux produits mentionnés au premier alinéa, adaptés à chaque usage ;
« 2° Les pratiques culturales durables permettant de limiter le recours aux produits phytopharmaceutiques, qu’il s’agisse de solutions de substitution biologiques ou physiques ou de pratiques agronomiques qu’il est souhaitable de développer à long terme, telles que la rotation des cultures ou la plantation de cultures pièges. »
II. – L’arrêté prévu à l’article L. 253-1-1 du code rural et de la pêche maritime est pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 53.

Mme Évelyne Didier : À ce moment du débat, après avoir écouté toutes les interventions précédentes, j’ai décidé de ne pas lire l’intervention que j’avais préparée, mais plutôt d’énumérer les éléments qui importent à mes yeux.
Premièrement, nous étions parvenus à un compromis en première lecture, autour de l’interdiction des néonicotinoïdes en 2018. Cela nous semblait un recul par rapport à ce que nous avions souhaité initialement, mais nous avions donné notre accord à ce compromis, qui avait le mérite d’exister.
Deuxièmement, il y a donc bien eu recul depuis lors.
Troisièmement, à écouter les propos de notre éminent collègue Jean Bizet, qui, contrairement à moi, est scientifique, je ne peux manquer d’y déceler une forme de déni des conclusions de tout un ensemble d’études produites tant par l’ANSES que par d’autres scientifiques issus d’horizons très variés. Tous ne travaillent pas dans des agences gouvernementales ; je n’ai aucune raison de les suspecter de vouloir tromper leur monde. Il y a certes une variété de conclusions, qu’il faut soigneusement étudier, mais un tel déni n’est pas acceptable.
Quatrièmement, les citoyens sont légitimement fondés à avoir un avis sur la question, quand bien même ils ne sont pas scientifiques.
Cinquièmement, enfin, si j’attends l’avis argumenté des scientifiques, ce que j’ai vu et lu jusqu’à présent me laisse à penser que nous devons appliquer un principe de précaution en la matière ou, à tout le moins, aller petit à petit vers un modèle qui utilise de moins en moins ce type de produits.
Voilà l’état de ma réflexion aujourd’hui. Je souhaiterais que cet amendement soit soumis au vote, après quoi nous aviserons.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 170 rectifié.

Mme Chantal Jouanno : Nous avons déjà eu ce débat plusieurs fois. Je rejoins M. Bizet sur un point : nous sommes tous deux opposés à la logique qui voudrait que le législateur décide une interdiction générale des produits néfastes pour les pollinisateurs avant de demander l’avis des scientifiques. Toutefois, personne n’a encore proposé une telle démarche. En outre, quand bien même nous l’aurions fait, je doute fortement qu’il se serait trouvé un consensus autour de telles dispositions. De fait, il nous faut trancher cette question, qui est aujourd’hui sur la table.
Quant aux effets négatifs des néonicotinoïdes, ils sont scientifiquement prouvés. L’ANSES a demandé en 2012 à l’Union européenne d’évaluer à nouveau ces molécules. L’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’EFSA, a donc publié en 2013 une réévaluation de trois de ces substances, réévaluation qui a conduit à un moratoire. L’ANSES confirme d’ailleurs que ce moratoire doit être maintenu ; quant aux autres substances, elle déclare très clairement qu’elles ont de sévères effets négatifs sur les espèces pollinisatrices, notamment en raison de leurs effets sublétaux.
Certes, elle conclut aussi que ces risques pourraient être considérés comme faibles sous certaines conditions d’utilisation, dans le cas par exemple d’usages sous serres permanentes ou sur des cultures non attractives pour les pollinisateurs. Soumettre leur emploi à de telles conditions supposerait néanmoins des mesures de contrôle dont je doute fortement qu’elles soient possibles, ne serait-ce que parce que nous ne disposons pas des effectifs requis pour effectuer ces contrôles et que bien des récriminations seraient émises à l’égard des agents qui en seraient chargés.
Telle est donc la question que nous devons nous poser aujourd’hui : en restons-nous à la conception actuelle, selon laquelle l’autorisation est la règle et l’interdiction l’exception, ou bien décidons-nous que l’interdiction, à terme, doit être la règle et l’autorisation – notamment en attendant la découverte de produits de substitution moins néfastes – l’exception ?
Je choisis la seconde solution, qui est également celle que M. le rapporteur a proposée en commission comme principe de compromis. Nous sommes toujours en quête de ce compromis, même si, à ce qu’il me semble, tout le monde reconnaît la nécessité de faire évoluer la réglementation applicable aux néonicotinoïdes.
Je vais retirer cet amendement, car je n’ai pas la même capacité, aujourd’hui, que les services du ministère pour trouver la formulation adéquate afin de satisfaire tous les intérêts. Il me semble que ce compromis fait aujourd’hui l’objet d’une vraie recherche, avant même l’étape de la commission mixte paritaire, au cours de laquelle tout peut arriver.
Néanmoins, je souhaite faire comprendre à mes collègues, quels qu’ils soient, que nous ne pouvons pas rester inactifs sur ce sujet. En effet, ce n’est pas s’opposer à l’agriculture que de défendre les polinisateurs : ces derniers, qu’ils soient domestiques ou sauvages – cette distinction que l’on a pu entendre en première lecture n’a aucun sens –, contribuent à l’agriculture. Or nous disposons dans cette filière d’une entreprise leader mondial par ses exportations et son chiffre d’affaires.
Cela dit, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 170 rectifié est retiré.
L’amendement n° 256 rectifié bis n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 104 rectifié quater est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Filleul, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande, Mme Espagnac, M. Courteau, Mme Campion, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 299 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au plus tard le 31 décembre 2016, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail établit le bilan bénéfice-risque des usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes autorisés en France, par rapport aux produits de substitution ou aux méthodes disponibles.
Ce bilan porte sur les impacts sur l’environnement, notamment sur les pollinisateurs, sur la santé publique, sur l’activité agricole et sur les risques d’apparition de résistance dans l’organisme cible.
II. – Au plus tard le 1er juillet 2018, sur la base du bilan mentionné au I, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail interdit les usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes pour lesquels les méthodes ou produits de substitution ainsi identifiés présentent un bilan plus favorable.
III. – Après le 1er juillet 2018, dès lors que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a connaissance ou est saisie d’une nouvelle méthode ou d’un nouveau produit de substitution à un produit phytopharmaceutique contenant une substance active de la famille des néonicotinoïdes, elle conduit un bilan bénéfice-risque dans les conditions mentionnées au I. Dans un délai maximal de quatre mois, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail interdit les usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes pour lesquels les méthodes ou produits de substitution ainsi identifiés présentent un bilan plus favorable.
IV. – Au plus tard le 1er juillet 2020, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes est interdite. Dans cette perspective, le programme mentionné au V de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement peut être mobilisé pour l’accompagnement des exploitations agricoles.
V. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « 91/414/CE du Conseil » sont insérés les mots : « et des produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique ».
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 104 rectifié quater.

Mme Nicole Bonnefoy : À l’instar de ce que j’avais fait en première lecture, je vous soumets là un amendement de compromis sur le sujet sensible des néonicotinoïdes.
Pour rappel, le groupe socialiste du Sénat n’a jamais été favorable à une interdiction brutale de cette substance active. Nous considérons en effet qu’une telle démarche serait contre-productive, pour de multiples raisons, qui ont été évoquées à de nombreuses reprises.
Au contraire, nous souhaitons respecter le droit communautaire en interdisant les usages de cette substance sur la base d’études scientifiques qui le préconisent. Le Gouvernement a déjà employé cette méthode lors de l’interdiction du Cruiser, dès 2012, ou encore en restreignant déjà fortement l’usage de trois des cinq substances actives de la famille des néonicotinoïdes.
C’est dans ce sens que nous devons travailler ; je suis d’autant plus libre de le dire que chacun connait mon engagement sur la question des pesticides. C’est pourquoi, en première lecture, nous avions proposé un premier compromis qui avait été accepté par notre Haute Assemblée.
L’amendement que je vous propose aujourd’hui, qui a été élaboré en concertation avec le Gouvernement, comme en atteste le dépôt d’un amendement identique par Mme la secrétaire d'État, tend à s’inscrire dans la même démarche.
Afin d’être la plus compréhensible possible, je l’apparenterai à une fusée à trois étages.
Le premier étage vise à demander à l’ANSES un rapport avant la fin de l’année 2016, rapport qui dresserait un bilan bénéfice-risque de l’usage des néonicotinoïdes par rapport aux produits ou méthodes de substitution disponibles.
À partir de ce bilan, l’ANSES devrait interdire, dès le 1er juillet 2018, l’usage des néonicotinoïdes pour lequel un produit présentant un bilan plus favorable existe.
Le second étage, s’appliquant à compter du 1er juillet 2018, vise à donner une mission pérenne de vigilance à l’ANSES en matière de néonicotinoïdes en lui demandant d’interdire, dès qu’elle en a connaissance ou dès qu’elle en est saisie, tout usage de cette substance dès lors qu’une nouvelle méthode ou qu’un nouveau produit de substitution présente un bilan plus favorable. Cette interdiction devrait intervenir dans un délai de quatre mois.
Finalement, le troisième étage de la fusée vise à poser le principe d’une interdiction, à compter du 1er juillet 2020, de cette famille de pesticides. Ce délai de trois ans permet ainsi aux différents acteurs d’anticiper et de s’organiser en conséquence.
Notre démarche est équilibrée et pragmatique. Elle montre notre volonté en matière de substitution des néonicotinoïdes ; nous la jugeons en effet nécessaire. Toutefois, elle prend également en compte un principe de réalité : aujourd’hui, les substituts existants sont autrement plus dangereux pour l’environnement et les pollinisateurs que les néonicotinoïdes. Il faut donc donner un peu de temps à la recherche pour trouver des produits de remplacement plus efficients.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 299.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai déjà présenté cet amendement, monsieur le président, lors de mon intervention sur l’article. Mme Bonnefoy a en outre très bien défendu son amendement identique : effectivement, nous avons travaillé ensemble, parce que nous avons considéré qu’il était important de rechercher un compromis qui prenne en compte les tenants et aboutissants de cette affaire délicate et complexe, à laquelle on ne peut apporter une réponse simpliste.
Je ne défendrai pas l’amendement une nouvelle fois, mais je vous avouerai que parvenir à ce compromis n’a pas été simple : voilà pourquoi je suis assez fière que le Gouvernement et sa majorité soient capables de présenter un front uni dans cette affaire.

M. le président : Le sous-amendement n° 321, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Amendements nos 104 rectifié quater et 299
1° Alinéa 2
Remplacer le mot :
établit
par les mots :
, l’Institut national de la recherche agronomique et l’Institut technique de l'agriculture biologique établissent conjointement
2° Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
elle conduit
insérer les mots :
, conjointement avec l’Institut national de la recherche agronomique et l’Institut technique de l'agriculture biologique,
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : J’ai déjà évoqué tout à l’heure la logique qui préside à ce sous-amendement. Si nous reconnaissons explicitement le rôle essentiel de l’ANSES pour l’évaluation des molécules de substitution, lorsqu’elles existent, nous estimons que l’enjeu crucial est bien plus global : la transition de l’agriculture, un réel changement de système agricole sont nécessaires.
Or, pour ce faire, l’INRA et l’ITAB ont un rôle essentiel à jouer : ils mènent d’ores et déjà des recherches sur ce thème. D’ailleurs, à ma demande, M. le ministre de l’agriculture a commandé une évaluation des externalités négatives de l’agriculture productiviste et, en particulier, des cultures où sont employés les néonicotinoïdes. Parmi ces externalités, on peut citer l’impact de ces cultures sur la qualité de l’eau – sa réhabilitation a un coût –, la perte des pollinisateurs – cela aussi a un coût énorme – ou encore leur effet sur la santé humaine. Cette évaluation doit nous permettre de débattre de cette question en toute connaissance de cause.
Ce sous-amendement vise donc à ce que l’INRA et l’ITAB participent, en plus de l’ANSES, à l’établissement du bilan bénéfice-risque des néonicotinoïdes, afin que ce bilan soit, comme il se doit, vraiment global.

M. le président : Le sous-amendement n° 317 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Gremillet, Allizard, G. Bailly, Bas, Bizet, Bonhomme et Bouchet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Cornu, Darnaud et de Nicolaÿ, Mme Debré, M. Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé, Gournac et Grand, Mme Gruny, MM. Houel et Kennel, Mme Lamure, MM. Lefèvre et P. Leroy, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Mélot, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Panunzi, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Raison, Rapin, Savary et Savin, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle et César, est ainsi libellé :
Amendements nos 104 rectifié quater et 299
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Sans vouloir paraphraser ma collègue Nicole Bonnefoy, notre groupe aussi a travaillé, afin de trouver une solution de compromis et de progrès quant aux dangers, souvent décriés dans la presse, des néonicotinoïdes.

M. Jean Bizet : Très bien !

Mme Sophie Primas : Nous touchons ici à un article très sensible, qui mérite à mes yeux beaucoup de sérieux et une attention particulière.
Je voudrais d’abord mettre en garde contre la tentation de faire des caricatures : il n’y a pas ici, d’un côté, ceux qui sont contre les abeilles et, de l’autre, ceux qui sont pour ces insectes. Nous sommes tous sensibilisés, bien évidemment, à l’importance et à la valeur des pollinisateurs.
À vrai dire, je me place sur la même ligne que celle qui a été défendue par Nicole Bonnefoy : je défends un mécanisme essentiellement fondé sur une approche scientifique et qui s’en remet, par conséquent, à l’ANSES, seule institution capable à mes yeux de rendre des expertises pertinentes à ce sujet.
Je suis sensible au sous-amendement que vient de défendre Joël Labbé. On pourrait en effet élargir le champ des experts scientifiques impliqués dans ce processus, non pas selon moi à l’ITAB, mais bien à l’INRA et, peut-être, à l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, l’IRSTEA. Ces instituts peuvent en effet apporter une vision un peu plus large que l’approche chimique de l’ANSES.
Néanmoins, l’alinéa 6 de l’amendement de Nicole Bonnefoy me semble quelque peu paradoxal. En effet, puisque nous nous reposons sur l’expertise des instituts de recherche, que ce soit l’ANSES ou, peut-être, l’INRA et l’INSTEA, nous devons leur faire confiance. Dès lors que ces agences nous déclarent qu’elles évaluent régulièrement les solutions de rechange aux néonicotinoïdes et qu’elles sont à l’affût des nouvelles méthodes et des nouvelles molécules qui sont mises sur le marché, c’est donc bien à elles, à ce moment-là, d’indiquer que l’interdiction est devenue nécessaire.
Le fait d’imposer dès aujourd’hui une date butoir non seulement n’a aucun sens, mais n’est en outre pas solide au regard du droit européen.
Nous sommes donc prêts à considérer l’adoption de l’amendement de Mme Bonnefoy à condition que soit adopté ce sous-amendement, ce qui nous permettrait de laisser l’ANSES et la science au centre de la décision.
En effet, si nous devions décider aujourd’hui, mes chers collègues, de l’intérêt d’enlever une molécule du marché ou de l’y laisser, alors faisons 500 millions d’économies par an et fermons l’ANSES ! Nous prendrons dans ce cas nous-mêmes toutes les décisions d’autorisation pour les molécules, pour l’agriculture ou pour nos médicaments, puisque, à en croire certains, c’est à peu près la même chose ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Le sous-amendement n° 318, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Amendements nos 104 rectifié quater et 299
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Au plus tard le 1er juillet 2022, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes est interdite, si une nouvelle molécule de substitution aussi efficiente est mise sur le marché aux mêmes conditions économiques.
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Il s’agit là d’un sous-amendement de repli. J’ai en effet cosigné le sous-amendement que Sophie Primas a défendu à l’instant, qui me convient bien entendu beaucoup plus.
Qu’est-ce qui m’a amené à déposer ce sous-amendement ? J’ai voulu entrer, en définitive, dans la logique qui a été suivie à la fois par le Gouvernement et par la commission en charge de ce projet de loi.
Cet article illustre une fois de plus une volonté d’affichage de la part du Gouvernement : comme l’a dit très justement celui qui fut rapporteur pour avis de la loi constitutionnelle qui intégra dans notre Constitution le principe de précaution, Jean Bizet, et comme vient de le rappeler à l’instant Sophie Primas, la seule institution compétente pour décider de la pertinence, pour ce qui concerne la protection des végétaux, de la mise sur le marché d’une molécule à utiliser en agriculture ou dans les activités qui s’en approchent, c’est bien l’ANSES, qui a été créée à cette fin même !
Il n’est pas de la compétence du Parlement et des parlementaires d’apprécier si, scientifiquement, telle molécule peut ou non être utilisée. Si l’on a créé cette agence, c’est bien pour pouvoir s’appuyer sur ses compétences et ses avis scientifiques.
Je suis donc assez surpris de cette initiative, sinon du fait que le Gouvernement affiche sa volonté d’interdire des substances dont on pense qu’elles ont une incidence non négligeable sur la santé humaine et un impact sur l’environnement.
Ce projet de loi sur la biodiversité vise un équilibre entre, d’une part, les conséquences de l’utilisation d’une telle molécule sur l’environnement et la santé humaine et, d’autre part, l’impact économique d’une telle mesure pour l’activité agricole. Or j’estime que ce dernier élément n’est pas suffisamment pris en considération, ce qui justifiera pour ma part le dépôt d’un autre amendement.
Voilà ce qui m’a amené à déposer ce sous-amendement, qui vise à préciser que l’interdiction de ces produits ne pourrait être effective qu’à partir de 2022, et ce à la seule condition qu’une nouvelle molécule de substitution aussi efficiente soit mise sur le marché, aux mêmes conditions économiques.

M. le président : L'amendement n° 20 rectifié quater, présenté par Mme Primas, MM. Cardoux, Gremillet et Chasseing, Mme Di Folco, MM. Kennel, Charon et Doligé, Mme Imbert, M. Savary, Mme Deroche, M. Genest, Mmes Mélot et Morhet-Richaud, MM. Karoutchi, Lemoyne et Dassault, Mmes Cayeux, Deromedi et Deseyne, MM. Gournac, Chatillon, Grand, Mouiller et Milon, Mme Lamure, M. Houel, Mme Lopez, M. Bouchet, Mme Canayer, MM. Lefèvre, de Raincourt, Husson et Savin et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 253-7-… – Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture interdit les usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, dès lors qu’une évaluation comparative élaborée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail a démontré qu’il existait pour ces usages des solutions alternatives plus satisfaisantes pour la santé humaine ou pour l’environnement, sans conséquence manifestement préjudiciable pour les cultures.
« Le premier alinéa s’applique à compter du 1er septembre 2018.
« L’évaluation comparative mentionnée au premier alinéa est révisée selon une périodicité définie par voie réglementaire. »
II. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « 91/414/CE du Conseil » sont insérés les mots : « et des produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique. »
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Il s’agit ici de faire reposer la responsabilité de l’interdiction sur le ministre chargé de l’agriculture, qui prend un arrêté, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
J’en profite pour apporter une précision. Je suis très sensible au rapport remis par l’ANSES au début du mois de janvier dernier. Si cette agence affirme que certains usages des néonicotinoïdes présentent un danger, il faut interdire ces derniers tout de suite et ne pas se poser de question ! En revanche, si elle admet que certaines prescriptions d’utilisation sont sans risque, il faut être raisonnable.

M. le président : Le sous-amendement n° 320, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Amendement n° 20 rectifié quater, alinéa 3
Après les mots :
sans conséquence
insérer le mot :
économique
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Il s’agit de prendre en compte la dimension économique au moment où il est décidé de trouver des solutions de substitution à l’utilisation des néonicotinoïdes.

M. le président : L'amendement n° 267 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Doligé et Houel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n° … du … pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d’utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes susmentionnés, à l’exception des cultures pour lesquels les risques sont acceptables au sens de l’avis de l’Agence nationale de l’alimentation, de l’environnement et du travail du 7 janvier 2016.
« Un arrêté conjoint des ministres concernés définit les usages pour lesquels ces produits restent autorisés en cas de danger grave pour les cultures dès lors qu’une évaluation comparative élaborée par l’Agence de l’alimentation, de l’environnement et du travail démontre qu’il n’existe pas de solution plus satisfaisante pour la santé humaine et l’environnement sans préjudice de l’activité agricole.
« L’évaluation mentionnée au deuxième alinéa est revue chaque année. »
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Je retire cet amendement au profit de l’amendement n° 20 rectifié quater, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 267 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements restant en discussion ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission demande le retrait des amendements nos 57 rectifié et 53.
Elle s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée pour l’amendement n° 104 rectifié quater, mais émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 317 rectifié bis.
En effet, la disposition prévue à l'amendement n° 104 rectifié quater, identique à l’amendement n° 299 du Gouvernement, me semble la plus à même d’offrir un compromis acceptable par l’ensemble des parties. Même si elle propose une articulation inversée, cette disposition n’est pas sans lien avec celle que j’ai déposée et qui a été rejetée à la quasi-unanimité. Vous l’avez d'ailleurs soutenue en son temps, monsieur le président de la commission, et je vous en remercie.

Mme Chantal Jouanno : Moi aussi !

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai, madame Jouanno.
L’amendement n° 104 rectifié quater vise à prévoir un calendrier avant une interdiction totale des néonicotinoïdes à compter du mois de juillet 2020 ; cela constitue un premier pas dans la bonne direction. D’ici à la fin de l’année 2016, l’ANSES devra remettre un bilan sur les usages des néonicotinoïdes au regard des solutions de remplacement existantes.
Par conséquent, sur cette base, d’ici au mois de juillet 2018, l’ANSES interdit les usages des néonicotinoïdes qui peuvent être remplacés de manière satisfaisante. De juillet 2018 à juillet 2020, date de l’interdiction totale des néonicotinoïdes, l’ANSES ajustera les interdictions en fonction de l’apparition de nouvelles solutions de remplacement, qu’il s’agisse de produits de substitution ou de pratiques culturales.
Le calendrier apporte visibilité et clarté aux acteurs, sans pour autant perdre de vue l’objectif final, qui est l’interdiction.
Il reste tout de même un bémol, selon moi ; ce n’est pas grave à ce stade de nos discussions et nous pourrons trouver une solution le moment venu. En effet, le ministère de l’agriculture, comme le ministère de l’écologie, confie l’ensemble des responsabilités à l’ANSES. Or, dans l’architecture de la gestion du risque phytosanitaire issu de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014, l’ANSES est certes compétente pour autoriser les pesticides ou retirer leur autorisation, mais c’est le ministère de l’agriculture, en tout cas l’autorité exécutive, qui est compétente pour en réglementer les usages.

M. Jean-Jacques Filleul : C’est vrai !

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il convient de distinguer l’autorisation des pesticides de l’autorisation des usages. Or, pour les néonicotinoïdes, la question qui se pose est bien celle des usages. Il faudra donc probablement procéder à des ajustements.
La date me semble également poser problème : 2020 me semble proche. Je le dis sans ambages, dans la mesure où je proposais explicitement dans mon amendement une interdiction en 2022. Il est vrai que je n’ai alors rencontré qu’un succès d’estime, comme je viens de le rappeler, mais je constate que les choses évoluent et que la date n’est plus prioritaire par rapport au principe de l’interdiction. C’est bien là l’essentiel : tout cela va dans le bon sens. Il faut maintenant que la recherche et les industries s’y mettent et que tout le monde travaille dans la bonne direction.
Les amendements identiques nos 104 rectifié quater et 299 me semblent donc les plus à même de permettre un compromis, même si des améliorations sont possibles.
La commission émet par ailleurs un avis favorable sur le sous-amendement n° 317 rectifié bis, qui tend à supprimer le dernier alinéa de l'amendement relatif à l’interdiction.
Par conséquent, elle émet un avis défavorable sur les sous-amendements nos 321 et 318, ainsi que sur l’amendement n° 20 rectifié quater et le sous-amendement n° 320.
Je précise enfin que la commission demande le vote par priorité de l’amendement n° 104 rectifié quater et des sous-amendements déposés à cet amendement.

Mme Chantal Jouanno : C’est logique !

M. le président : Je suis donc saisi, par la commission, d’une demande de priorité portant sur les amendements identiques nos 104 rectifié quater et 299, ainsi que sur les sous-amendements nos 321, 317 rectifié bis et 318.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avis favorable.

M. le président : La priorité est ordonnée.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements et les sous-amendements restant en discussion, à l’exception de l'amendement qu’il a lui-même déposé ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je comprends la volonté exprimée par les auteurs de l’amendement n° 57 rectifié. Néanmoins, à ce stade, chacun doit faire un pas pour rejoindre l’autre et trouver une solution dont nous pourrons tous tirer fierté. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, au profit de l’amendement n° 299.
Il en est de même pour l’amendement n° 53, pour les mêmes raisons. Même si chacun a ses préférences et ses convictions, il me semble que la politique, c’est aussi l’exercice du compromis. C’est d’ailleurs pourquoi je remercie Mme Jouanno d’avoir fait preuve d’un esprit constructif en retirant l’amendement n° 170 rectifié.
Le Gouvernement émet naturellement un avis favorable sur l’amendement n° 104 rectifié quater, qui est identique à l’amendement n° 299.
Certes, le sous-amendement n° 321 est très intéressant, puisqu’il vise à associer l’Institut national de la recherche agronomique et l’Institut technique de l’agriculture biologique aux organismes chargés d’établir avec l’ANSES le bilan bénéfice-risque des néonicotinoïdes.
L’ANSES a la compétence pour l’évaluation des molécules et les autorisations de mise sur le marché. Pour conduire son analyse, elle s’appuie déjà sur les expertises des autres instituts de recherche, sans que cela soit précisé par la loi. Le faire aujourd'hui serait donc superfétatoire. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ce sous-amendement. Évidemment, je veillerai à ce que les expertises utiles soient mobilisées en tant que de besoin.
En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 317 rectifié bis, dans la mesure où la fixation d’une date butoir est pour moi un point absolument essentiel du dispositif. En effet, nous savons tous que l’absence d’une telle limite crée une forme d’inertie et empêche la situation d’évoluer. Il faut donc un objectif.
J’y suis d’autant plus attachée que cela non seulement évite l’inertie, mais recrée une dynamique pour mener des recherches de substitution, en plus d’offrir une visibilité. Celle-ci est très importante pour le secteur économique en général et pour le secteur agricole en particulier.
Trop souvent, les agriculteurs nous expliquent, avec raison, qu’ils ne s’en sortent pas, parce que les normes changent et qu’ils ne savent pas où ils vont, etc. Or ils savent – ils me l’ont dit, ils vous l’ont dit également – qu’ils devront gérer la question des néonicotinoïdes. Certes, ils préféreraient que la date butoir soit la plus éloignée possible dans le temps, mais ils jugent important de la connaître.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 318. Certes, une date est fixée, mais c’est vraiment au cas où il n’y a rien d’autre. Si une autre solution est trouvée, cette date est supprimée. Il ne s’agit donc pas véritablement d’une date butoir.
Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 20 rectifié quater et le sous-amendement n° 320, dans la mesure où leurs dispositions ne s’inscrivent pas dans l’esprit du dispositif que le Gouvernement défend.

M. le président : La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie et félicite Mme la secrétaire d’État d’avoir accepté la priorité sur l’amendement n° 104 rectifié quater. Nicole Bonnefoy a en effet accompli un excellent travail, et c’est un signe de respect du Gouvernement pour la Haute Assemblée. La disposition prévue dans cet amendement est responsable et reflète l’esprit d’une majorité de sénateurs. Qui plus est, cet amendement est judicieusement modifié par le sous-amendement n° 317 rectifié bis.
Je ne reviendrai pas sur un certain nombre de débats techniques. Je préfère faire un peu d’histoire. Derrière cette discussion précise sur des molécules bien spécifiques, il y a un débat sur les types d’agriculture.
À mon avis, il n’y aura jamais de grand soir, avec un seul modèle d’agriculture. Alexis de Tocqueville n’affirmait-il pas que « lorsque le passé n’éclaire plus l’avenir, l’esprit marche dans les ténèbres » ? Pour qu’il n’en soit pas ainsi, il est bon de rappeler ce qui se passait dans la seconde moitié du XIXe siècle, quand l’industrie prenait un essor considérable, mais que l’agriculture avait encore du mal à trouver sa façon de fonctionner.
La documentation sur le fonctionnement de l’agriculture à cette époque en atteste : le désarroi des agriculteurs était souvent plus fort que celui des agriculteurs d’aujourd’hui, même si ces derniers traversent une crise importante. En effet, ils n’avaient pas de méthode pour assurer l’alimentation régulière et saine de la population. Celui qui est chargé de soigner les patients aime les sauver ; celui qui est chargé de nourrir la population aime le faire de façon saine et régulière. Or cette époque connaissait encore des famines, des maladies en tout genre transmises par des pathologies des céréales – l’ergot de seigle était mortel –, des maladies animales nombreuses.

M. Jean Bizet : C’était le bio temps ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ah, le mythe de la lampe à pétrole… Quelle caricature !

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas eu de génération spontanée de firmes venues escroquer les agriculteurs avec des matières nocives. C’est tout le contraire ! Ce sont les écoles d’agriculture, l’INRA de l’époque et les agriculteurs eux-mêmes qui se sont regroupés et ont cherché des solutions pour soigner leurs plantes et se débarrasser des insectes nocifs engendrant maladies, baisses de récolte, etc. Lisez le Journal de l’agriculture de l’époque !
Petit à petit – c’est pour cette raison qu’il n’y a pas de grand soir –, cette agriculture a évolué ; elle continue et continuera de le faire. Elle a commis des erreurs, elle en commet toujours et en commettra encore d’autres, mais elle est en correction permanente.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : L’agriculture dite « productive », qui est tant décriée par certains, est née de la volonté d’offrir des produits sains et en quantité régulière à la population. C’est aussi cela qu’il faut retenir dans ce débat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Bizet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau : Je souscris tout à fait aux propos de Michel Raison : il faut non pas opposer les différentes formes d’agriculture – biologique, raisonnée, etc. –, mais faire en sorte que chacun puisse vivre sa vie.
Je rappelle que, en première lecture, le Sénat avait pensé avoir trouvé une position équilibrée en votant l’amendement de Nicole Bonnefoy. Malheureusement, l’Assemblée nationale en a décidé autrement et a modifié considérablement le sens de cet article. Grâce aux amendements que j’ai déposés, tout comme Gérard César, et avec l’appui des membres du groupe socialiste et républicain, la commission y est revenue, l’objectif étant de renvoyer à un décret du ministre de l’agriculture et de déterminer des conditions d’utilisation en tenant compte de l’avis de l’ANSES. M. Jean Bizet l’a souligné : nous ne sommes pas des scientifiques, et il faut faire confiance à l’ANSES.
Si nous autorisons ce système d’interdiction, nous serons sollicités pour d’autres molécules, d’autres médicaments et serons tout à fait en dehors du droit européen. Je vous renvoie à l’intervention du ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, cet après-midi, lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement : « Je ne peux pas mettre la France dans des interdictions qui ne s’imposent même pas à nos voisins. Mieux vaut un processus long et rationnel. »
Il faut donc être à la fois rationnel et pragmatique. Je suis tout à fait d’accord pour faire un pas par rapport à ce que le Sénat a voté en première lecture au Sénat. C’est pourquoi je soutiens l’amendement n° 104 rectifié quater, modifié par le sous-amendement n° 317 rectifié bis. Ce dispositif va tout à fait dans le bon sens et offre un compromis permettant de parvenir à une solution commune en commission mixte paritaire.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Nous vivons un moment très important s'agissant des signes que nous pouvons adresser à notre pays, notamment à l’activité agricole et, par ricochet, à la santé publique et à la reconquête de la biodiversité, puisque c’est tout l’enjeu de ce projet de loi.
Je remercie le Gouvernement d’avoir accepté l’initiative de la commission et le vote de cet amendement par priorité, qui permet d’avoir un débat serein et de trouver un accord. Sur ces questions, à ce stade, nous ne devons pas nous opposer : personne ici ne peut considérer que l’on peut mettre sur le marché des produits qui seraient dangereux pour la santé, même si les substances de remplacement n’existent pas encore. Notre pays a créé l’ANSES justement pour qu’un organisme scientifique indépendant éclaire le législateur, avant que ce dernier ne prenne ses responsabilités.
Je voterai le sous-amendement n° 317 rectifié bis et l’amendement n° 104 rectifié quater, car ils se complètent. Une date n’a pas de sens. Si un produit est dangereux, il faut l’interdire tout de suite ! Or, aujourd’hui, nous sommes tous sous pression. Certains ont parlé de lobby, mais, des lobbys, il y en a des deux côtés ! Il n’y a pas que le lobby des firmes.

Mme Évelyne Didier : Moi, je ne suis pas un lobby !

M. Daniel Gremillet : Il y a aussi le lobby d’organisations qui n’ont pas plus de données que de certitudes scientifiques. Il faut donc en revenir à l’essentiel.
Il est absolument nécessaire aujourd’hui d’apporter de la visibilité. Ceux qui imaginent que, sans date butoir, les firmes ne seront pas incitées à bouger se trompent. (Mme la secrétaire d’État le conteste.) Si, madame la secrétaire d’État ! Nous connaissons tous les délais nécessaires à la mise au point d’un produit ou d’une molécule et à l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché.

M. Jean Bizet : C’est au minimum huit ans !

M. Rémy Pointereau : Voire dix ans !

M. Daniel Gremillet : Je suis très confiant : j’en suis persuadé, les signes que nous allons adresser en adoptant cet amendement et ce sous-amendement qui vont dans le bon sens sont véritablement constructifs pour notre pays.

M. Jean Bizet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Il n’est pas question ici de principe de précaution – à aucun moment. Nous sommes face à des risques connus et mesurés par la communauté scientifique.

M. Jean Bizet : Non ! C’est de l’enfumage.

Mme Évelyne Didier : Bien sûr que si !

M. Ronan Dantec : Le rapport de l’ANSES date du mois de janvier dernier. Ce n’est donc pas la question.

M. Jean Bizet : Votre famille politique n’a pas voté le principe de précaution !

M. Ronan Dantec : Face à un produit dont on connaît la nocivité, comment s’organiser collectivement pour en sortir ? C’est la seule question qui vaille aujourd’hui.
Il faut s’appuyer sur ce que l’on peut mesurer. À ce titre, l’étude de Natureparif, qui a été rendue publique avant-hier, est extrêmement inquiétante : en termes de biodiversité et de chaîne alimentaire perturbée, le krach irait beaucoup plus vite que ce que l’on avait jusqu’à présent envisagé. Des études ont même été menées dans le cadre du Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes de l’École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation Nantes-Atlantique.
Ce qui importe aujourd'hui, c’est notre capacité collective à nous mettre en ordre de marche pour sortir le plus vite possible de cette impasse.
Un certain nombre de pays ont pris des mesures, notamment l’Italie et l’Allemagne. L’exemple allemand est intéressant : le gouvernement allemand a déjà interdit l’utilisation des néonicotinoïdes dans un certain nombre de cultures, et la production ne s’est nullement effondrée.

Mme Sophie Primas : C’est parfait, alors !

M. Ronan Dantec : D’ailleurs, aujourd'hui, les céréaliers allemands produisent beaucoup. On est donc loin de la catastrophe annoncée et on ne peut pas dire qu’il n’y a pas de solution ! Autour de nous, d’autres vont plus vite et montrent que l’on peut sortir de cette utilisation.
Ce qui est en cause aujourd'hui, c’est notre capacité à nous mettre en mouvement pour résoudre le plus vite possible ce problème. Cela concerne l’économie française, puisque l’agriculture en fait partie.
Sur nombre de sujets – le débat que nous avons aujourd'hui n’a rien d’unique –, nous montrons surtout notre capacité à essayer de ralentir les échéances et à rester le plus longtemps possible dans un système dont nous connaissons pourtant la nocivité. Voilà le problème.
C'est la raison pour laquelle l’amendement n° 104 rectifié quater n’est probablement pas très bon en termes d’environnement : au regard du niveau de risque, il faudrait interdire très vite l’utilisation des néonicotinoïdes.
Reste que ce dispositif a l’avantage de prévoir une méthodologie et, en fixant une date de fin, de dire à l’ensemble des acteurs – agriculteurs, industries chimiques, consommateurs – qu’ils doivent agir. Si l’on supprime le délai, on fait comme d’habitude, on attend. Je le répète : c’est ce genre d’attitude qui provoque nombre de déclins dans l’activité économique française.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Il a beaucoup été fait référence à l’ANSES et à la confiance en cette agence. J’ai confiance dans les chercheurs qui travaillent et dans leurs conclusions.
Je tiens néanmoins à rappeler que tout le monde avait confiance dans l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA, qui a autorisé le Mediator… Quand on s’est penché de près sur le sujet, on s’est aperçu que les dégâts, la mortalité, l’hypertension pulmonaire étaient passés au travers des mailles du filet, tout simplement parce que le risque de conflits d’intérêts n’avait pas été écarté.
Ce n’est toujours pas le cas à l’ANSES, la commission créée par la loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte n’ayant toujours pas été installée.
Par ailleurs, l’AFSSA a autorisé le Mediator dans le cadre du traitement du diabète. Or il en a été fait un mauvais usage, puisque ce médicament a été prescrit pour soigner l’obésité. Aujourd'hui, l’ANSES valide l’usage des néonicotinoïdes, mais seulement dans tel ou tel cas. Mes chers collègues, croyez-vous que, dans chaque champ, chacun respecte bien ces préconisations ?
Le problème est que les néonicotinoïdes agissent pendant plus de vingt ans. Certes, ces neurotoxiques agissent sur les pollinisateurs ; mais ils touchent aussi les nappes phréatiques et atteignent nos récepteurs d’acétylcholine. Il faudra un jour ou l’autre chercher d’où viennent toutes ces maladies neurodégénératives… Lorsque ce moment arrivera, j’espère que l’on cherchera le lien avec les dates butoirs.
Les dates butoirs ne sont pas taboues à droite. En 2004, Hervé Gaymard a fixé une date pour le retrait du gaucho. Ce n’est donc pas un principe qui doit cliver l’hémicycle. Les dates butoirs sont des facteurs d’innovation, que Jean Bizet appelle de ses vœux.

Mme Sophie Primas : Pas vous ?

Mme Marie-Christine Blandin : En effet, quand une date butoir est fixée, on devient vite innovant.
Reculer les dates butoirs est un facteur de coût et de dégâts. Souvenez-vous de l’amiante, dont l’usage a été prolongé pendant vingt ans ou vingt-cinq ans. Maintenant, on ramasse les morts ou les gens dans la rue, avec leurs bouteilles d’oxygène et leurs tuyaux dans le nez.
Plus l’amendement sera ambitieux, plus je serai contente de le voter. S’il est tiré vers le bas, je soutiendrai tout ce que l’on peut gratter. Reste que je vous aurai mis en garde, chers collègues, quant aux coûts futurs, au manque d’innovation et aux dégâts à venir si l’on retarde trop.

M. Ronan Dantec : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : J’ai apprécié en première lecture que l’on se soit écouté et que l’on n’ait pas cédé à la caricature. J’ai été très intéressée par ce que viennent de dire à la fois Mme Blandin et d’autres collègues, que j’ai écoutés attentivement.
Monsieur Pointereau, vous affirmez que chacun doit faire un pas, mais nous en avons faits en première lecture ! Nous nous sommes mis d’accord, souvenez-vous, même si cela n’a pas convenu à certains. Nous nous sommes rencontrés. Ne caricaturez donc pas la position de ceux qui n’aiment pas vraiment ces produits.
On aurait pu admettre des variantes, un délai supplémentaire, mais là, nous jouons les girouettes. C’est curieux !
Par ailleurs, vous n’êtes pas les seuls à vous appuyer sur la science. Il n’y a pas d’un côté ceux qui s’appuient sur la science et sur l’ANSES (Mme Sophie Primas s’exclame.)… Madame Primas, laissez-moi parler, écoutez-moi, essayez de me comprendre, et nous discuterons ensuite !
Je fais partie de ceux qui n’imaginent pas ne pas travailler avec la science, qui est un facteur de progrès dans notre société. Il faut bien entendu fonder nos positions sur la science, mais il ne faut pas pour autant être dans le déni.
Par ailleurs, la science va de pair avec la recherche. On ne trouve pas si on ne cherche pas. Certains produits, bien installés, sont aujourd'hui des rentes pour leurs fabricants, qui n’essaient surtout pas de leur trouver des remplaçants. C’est cela aussi, le problème. Il faut donc davantage encourager la recherche, bien plus qu’aujourd'hui.
Monsieur Bizet, nous avons tous ici pris la parole sur différents sujets que nous ne maîtrisons pas parfaitement. Qui a dit que les parlementaires, et les citoyens d’une manière générale, ne devraient s’exprimer que sur des questions sur lesquelles ils sont compétents ? Si tel était le cas, cela signifierait que les décisions ne peuvent être prises que par des experts que personne ne viendrait contredire.
Or la contradiction est importante, ne serait-ce que parce qu’il existe des conflits d’intérêts, on le sait, même s’ils ne sont pas systématiques. Il faut donc des contrepouvoirs. Cette idée me tient à cœur.
J’en viens maintenant au modèle économique. Oui, bien sûr, la question a une dimension économique.

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Évelyne Didier : Ce sujet est important, monsieur le président.

M. le président : J’entends bien, mais il faut respecter le règlement.

M. Jean Bizet : On attend la conclusion !

Mme Évelyne Didier : Je peux m’arrêter si vous le souhaitez… (M. Jean Bizet s’exclame.) Monsieur Bizet, je n’aime pas ces ricanements méprisants !

M. le président : Madame Didier, je vous demande de conclure !

Mme Évelyne Didier : Bien, j’arrête ! Si c’est cela, la démocratie…

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je vais retirer le sous-amendement n° 318, monsieur le président, au profit du sous-amendement de Mme Primas, que j’ai cosigné. Par ailleurs, je voterai l’amendement de Mme Bonnefoy.
J’ajoute que ceux qui pourraient, les premiers, souhaiter que ne soient plus utilisés des produits phytosanitaires dangereux pour la santé sont les agriculteurs.

Mme Évelyne Didier : Bien sûr !

M. Alain Vasselle : Ils sont en effet les premières victimes de ces produits.

Mme Évelyne Didier : Ah ! Il y a donc des victimes ?

M. Alain Vasselle : Les agriculteurs utilisent ces produits par nécessité, afin de garantir leur niveau de revenu et préserver la viabilité de leur exploitation et la compétitivité de leur production.
Je souhaite maintenant livrer quelques éléments de réflexion.
M. Dantec a indiqué tout à l’heure que certains pays, comme l’Allemagne et le Danemark, avaient déjà interdit l’utilisation de ces produits. Pour ma part, je n’en suis pas certain. Je ne sais pas d’où il tient cette information. Pour éviter que l’interdiction de ces produits n’ait un fort impact sur notre agriculture, il faut veiller à harmoniser la réglementation sur leur utilisation à l’échelon européen.
J’ajoute que ni vous ni moi ne pouvons nous prononcer sur les effets sur la santé de ces produits, sinon en nous appuyant sur les études scientifiques qui nous alertent sur les risques liés à leur utilisation. C’est la raison pour laquelle l’ANSES a été créée.
On n’interdit pas ici aux parlementaires de débattre de sujets dont ils n’ont pas une parfaite connaissance, mais si nous avons créé cette agence, c’est parce que nous voulions nous appuyer sur des experts scientifiques, dont le rôle est d’éclairer nos choix. M. le rapporteur a d’ailleurs précisé que, une fois que l’agence aura donné son avis, le Gouvernement devra décider si, oui ou non, il y a lieu d’utiliser tel ou tel produit et prendre les dispositions réglementaires nécessaires.
Tels sont, monsieur le président, les éléments de réflexion dont je souhaitais faire part à notre assemblée. En attendant, je retire le sous-amendement n° 318.

M. le président : Le sous-amendement n° 318 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 321.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 317 rectifié bis.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe écologiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 221 :
Nombre de votants
337
Nombre de suffrages exprimés
213
Pour l’adoption
154
Contre
59
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 104 rectifié quater et 299, modifiés.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe écologiste.
Je rappelle que la commission s'en remet à la sagesse du Sénat et que l'avis du Gouvernement est favorable. (Mme la secrétaire d’État fait un signe de dénégation.)
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ces amendements identiques ne visant plus à mettre en œuvre l’intégralité du dispositif initialement proposé – la date butoir, qui est un point essentiel, a été supprimée –, le Gouvernement y est désormais défavorable.

M. le président : J’indique donc que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 222 :
Nombre de votants
336
Nombre de suffrages exprimés
311
Pour l’adoption
263
Contre
48
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 51 quaterdecies est ainsi rédigé.
En outre, les amendements nos 57 rectifié, 53 et 20 rectifié quater et le sous-amendement n° 320, ainsi que les amendements nos 271 rectifié et 268 rectifié, n'ont plus d'objet.
Pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes des amendements nos 271 rectifié et 268 rectifié.
L'amendement n° 271 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Doligé, G. Bailly et Houel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
au regard des alternatives de production des cultures disponibles
par les mots :
en prenant compte des solutions de substitution à l’utilisation des produits susmentionnés
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 268 rectifié, présenté par Mmes Schillinger et Claireaux et M. Courteau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le premier alinéa de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation, lorsque les contraintes géographiques et techniques le justifient, l'autorité administrative a la faculté d’autoriser pour une durée limitée ce type d’épandage, dans les conditions fixées par voie réglementaire.
« Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n° … du … pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages établit, sur les recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail, une liste, ainsi que les conditions d’usage de produits ne présentant que peu ou pas de risques, pouvant faire l’objet d’une pulvérisation aérienne accordée dans les conditions du deuxième alinéa du présent article. »
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