Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 7
debate, 11/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 371-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « “trames verte et bleue” » sont remplacés par les mots : « de la biodiversité » ;
2° Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce comité est associé à l’élaboration et au suivi de la stratégie régionale pour la biodiversité. » ;
3° Au début de la deuxième phrase dudit premier alinéa, les mots : « Ce comité comprend » sont remplacés par les mots : « Avec une représentation équilibrée par collège des différentes parties prenantes, il comprend » ;
4° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité régional de la biodiversité donne son avis sur les orientations stratégiques prises par les délégations territoriales de l’Agence française pour la biodiversité prévues à l’article L. 131-8. Il organise des concertations régulières avec les autres instances territoriales de consultation et de réflexion dont les missions concernent les questions relatives à la biodiversité. »
II. – (Non modifié)
II bis A. – (Supprimé)
II bis BA. – (Non modifié) Après le premier alinéa du III de l’article L. 515-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma régional des carrières prend en compte le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. »
II bis B. – (Non modifié)
II bis. – (Non modifié) L’article L. 213-13-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité de l’eau et de la biodiversité assure, dans les départements d’outre-mer, les missions dévolues au comité régional de la biodiversité mentionné à l’article L. 371-3. Il constitue une instance d’information, d’échange et de consultation sur l’ensemble des sujets liés à la biodiversité terrestre, littorale ou marine, notamment en matière de continuités écologiques. Il peut être consulté sur tout sujet susceptible d’avoir un effet notable sur la biodiversité. Il assure, en outre, pour le bassin hydrographique de chaque département d’outre-mer, le rôle et les missions du comité de bassin définis par le présent code. »
III. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 134-1 du code de l’environnement, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
Mme la présidente : L’amendement n° 303, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Après la première phrase du même alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 303.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 229, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut être consulté sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci dans la région concernée.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Le projet de loi remplace les mots « trames verte et bleue » à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 371-3 du code de l’environnement, afin que les comités régionaux « trames verte et bleue » deviennent des comités régionaux de la biodiversité. La dimension régionale est extrêmement importante dans la gouvernance globale du dispositif.
Cet amendement vise à permettre aux comités régionaux de la biodiversité, comme c’est déjà le cas pour le Comité national de la biodiversité ou les comités de l’eau et de la biodiversité en outre-mer, d’être consultés sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci dans la région concernée. Il manque en effet une articulation à l’échelle de la gouvernance régionale dans le projet de loi.
En commission, le rapporteur a émis un avis négatif sur cet amendement, mais un avis positif sur le suivant, présenté par M. Filleul, qui va dans le même sens. Si cet avis devait se confirmer, je retirerai mon amendement au profit du sien, afin que nous parvenions enfin à mettre en place une gouvernance à l’échelle régionale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : M. Dantec lit dans mes pensées : la commission est en effet défavorable à cet amendement.
Je voudrais lui poser une question. Si cet amendement était adopté, le comité régional de la biodiversité pourrait « être consulté sur tout sujet relatif à la biodiversité ». Mais par qui serait-il consulté ?
M. Ronan Dantec : Par la région !
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La région est membre de cette instance ! Elle ne va pas consulter un comité dont elle fait partie. Si elle veut évoquer une question, elle peut, de droit, demander son inscription à l’ordre du jour.
Voilà pourquoi le souci de parallélisme peut être perfide. La consultation du Comité national de la biodiversité par le Gouvernement est pertinente, puisqu’il s’agit de l’organisation institutionnelle, mais, dans les régions, le mode de fonctionnement sera différent. Les conseils régionaux feront partie de ces comités, lesquels seront même créés à leur demande et avec leur aide. D’ailleurs, certaines de ces instances existent déjà, comme en Provence-Alpes-Côte d’Azur ou en Aquitaine, et leur existence va sans doute se généraliser.
Les comités régionaux de la biodiversité ont vocation à réunir tous les acteurs de la biodiversité, y compris les acteurs économiques, puisque les compétences des établissements de coopération environnementale ont été élargies afin de leur permettre d’en faire partie.
Je comprends qu’il soit utile de consulter, mais, en l’occurrence, cela n’aurait aucun sens.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement considère que cet amendement apporte une précision bienvenue. Il y est donc favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je comptais retirer mon amendement, mais Jérôme Bignon a expliqué pourquoi il fallait le maintenir… Nous pourrions en effet nous trouver dans une situation où la région ne souhaiterait pas particulièrement que le comité régional dont elle est membre se saisisse de certains dossiers. Ce n’est donc pas aussi simple.
Mieux vaut donc faire figurer cette précision, qui n’est en rien contradictoire avec le fait – et c’est très important – que ce comité doit être consulté sur le schéma régional.
Paradoxalement, je maintiens cet amendement à la suite des explications du rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite que l’on réponde à la question posée par le rapporteur : par qui ce comité sera-t-il consulté ?
Si l’alinéa est ainsi rédigé, la consultation de cet organisme pourra être demandée pour tout projet d’aménagement. Une telle disposition est susceptible de produire un effet retardateur. Beaucoup de projets font déjà l’objet d’examens par différentes instances. Je pense, par exemple, à la DREAL.
Après tout, pourquoi certaines associations ne se saisiraient-elles pas aussi d’une telle possibilité pour demander que le Conseil national de la biodiversité soit consulté ?
M. Ronan Dantec : Il ne s’agit ici que du comité régional !
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Cela pourrait retarder de plusieurs mois certains projets qui sont forcément utiles et dont l’examen par ailleurs aura démontré qu’ils prennent en compte la biodiversité.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 229.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 85, présenté par M. Filleul, Mme Bonnefoy, MM. Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, MM. Lalande, Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rétablir le II bis A dans la rédaction suivante :
II bis A – Le trente et unième alinéa du 2° du I de l’article 10 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigé :
« Préalablement à son élaboration, le conseil régional consulte le comité régional de la biodiversité et débat sur les objectifs du schéma. »
La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.
M. Jean-Jacques Filleul : La loi NOTRe du 7 août 2015 crée un nouveau document de planification dont l’élaboration est confiée aux régions. Ce schéma fixe les objectifs en matière d’égalité des territoires, de développement des transports, de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique et – sujet qui nous occupe aujourd’hui – de restauration de la biodiversité.
Baptisé SRADDET – schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires –, ce document regroupera des outils existants, tels que le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, le schéma régional de l’intermodalité et le plan régional de prévention et de gestion des déchets. En outre, la loi prévoit que le conseil régional peut consulter tout autre organisme en vue de l’élaboration du projet de schéma.
Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation des comités régionaux de la biodiversité, créés par l’article 7, lors de l’élaboration de ce schéma, conformément à ce qui est pratiqué aujourd’hui. En effet, les comités régionaux « trames verte et bleue » sont actuellement consultés pour la mise en place du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. Il convient donc de prévoir un dispositif similaire et, ainsi, de ne pas se priver de cette expertise dans un domaine aussi complexe que celui de la biodiversité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission a émis un avis favorable.
Cette disposition avait été adoptée en première lecture, avec un avis favorable du Gouvernement et de la commission. Cela me semble être une modification de bon sens, dans la mesure où ce nouveau schéma devra fixer les objectifs de moyen et long terme sur le territoire régional en matière, notamment, de protection et de restauration de la biodiversité. Il est donc cohérent d’adapter la planification régionale à ce nouvel outil que l’on crée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Filleul, vous proposez, par cet amendement, que la région consulte préalablement le comité régional de la biodiversité pour débattre des objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Or, dans l’ordonnance explicitant les conditions d’absorption du schéma régional de cohérence écologique, qui a été déposée au Conseil national d’évaluation des normes, j’ai souhaité que le comité régional de la biodiversité soit associé à l’élaboration du SRADDET. Cette disposition va donc plus loin que la simple consultation que vous proposez et me semble répondre à vos attentes.
Votre amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, le Gouvernement y sera défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Filleul, l’amendement n° 85 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Filleul : Nous en avons débattu en commission et au sein de mon groupe… Je le maintiens.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 85.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 253 rectifié, présenté par MM. Revet, Bizet, Mayet, Pellevat et Chaize, Mme Lamure et M. Houel, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
prend en compte le
par les mots :
prend en compte les dispositions relatives à la protection et à la restauration de la biodiversité du
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Comme il est indiqué dans l’objet, il s’agit d’un amendement de cohérence avec la loi ALUR et de précision.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à restreindre l’opposabilité du SRADDET au schéma régional des carrières, uniquement sur le volet « biodiversité ».
Les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ont justement été créés pour que les régions disposent d’une stratégie d’aménagement élaborée en intégrant divers enjeux, dont ceux de la biodiversité. Isoler certains éléments du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires dans cet article sans prendre en compte l’équilibre général du document et de ses préconisations constituerait, à mes yeux, un contresens. C’est d’autant plus vrai pour les carrières, dont l’exploitation doit être liée aux besoins régionaux en matière de construction, par exemple.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 253 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)
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