Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 27 A
debate, 11/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 45, 90 et 290 sont identiques.
L'amendement n° 45 est présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 90 est présenté par M. Filleul, Mme Bonnefoy, MM. Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 290 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – La section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, les mots : « des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d’assurance » ;
2° L’article 1609 unvicies est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 1609 unvicies. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation humaine.
« Est exempté de la contribution mentionnée au I du présent article le redevable qui fait la preuve que le produit taxé répond à des critères de durabilité environnementale.
« II. – Le taux de la contribution additionnelle est fixé à 30 € par tonne en 2017, à 50 € en 2018, à 70 € en 2019 et à 90 € en 2020.
« III. – Cette contribution est due :
« 1° Pour les huiles fabriquées en France, sur toutes les ventes ou livraisons à soi-même de ces huiles par les producteurs ;
« 2° Pour les huiles importées en France, lors de l’importation ;
« 3° Pour les huiles qui font l’objet d’une acquisition intra-européenne, lors de l’acquisition.
« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d’huiles mentionnées au I entrant dans leur composition.
« V. – Les huiles mentionnées au même I ou les produits alimentaires les incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l’objet d’une livraison exonérée en application du I de l’article 262 ter ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A ne sont pas soumis à la contribution.
« VI. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions, notamment d’ordre comptable, nécessaires pour que la contribution ne porte que sur les huiles effectivement destinées à l’alimentation humaine, pour qu’elle ne soit perçue qu’une seule fois et pour qu’elle ne soit pas supportée en cas d’exportation, de livraison exonérée en application du I de l’article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A.
« VII. – Cette contribution est perçue au profit des organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et son produit finance le régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué à l’article L. 732-56 du même code. »
II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 9° de l’article L. 731-2, après la référence : « 1609 vicies », est insérée la référence : « , 1609 unvicies » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 732-58, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – par le produit de la contribution additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles mentionnée à l’article 1609 unvicies du code général des impôts ; ».
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 45.
Mme Évelyne Didier : Il est ici question des huiles de palme. Avec cet amendement, nous souhaitons revenir sur ce qui a été supprimé par la commission du développement durable la semaine dernière, à savoir une taxe sur les huiles végétales.
En effet, la commission a adopté un amendement de suppression du dispositif voté en première lecture ici au Sénat, et qui a ensuite été retravaillé à l’Assemblée nationale.
Cet article a permis de créer une contribution additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles végétales destinées à l’alimentation humaine pour les huiles de palme, de palmiste et de coprah, avec une augmentation progressive du taux de cette contribution.
Nous avons tout à fait conscience qu’une telle taxation pose des questions pour les pays producteurs et qu’elle interpelle aussi fortement notre diplomatie.
M. Charles Revet : C'est peu dire !
Mme Évelyne Didier : Pour autant, la question qui se pose est celle de la transformation de la filière en une filière durable. Cette évolution est de la responsabilité de la communauté internationale.
Sur ce point, le présent amendement permet d’exempter de cette contribution additionnelle les redevables qui prouvent que l’huile qu’ils utilisent répond à des critères de durabilité environnementale. L’idée est de récompenser ceux qui s’inscrivent dans un processus de certification.
Certes, la lutte pour l’environnement s’articule nécessairement avec les problématiques sociales. Pour autant, l’objectif doit bien être de lutter contre la déforestation au niveau mondial. Dans le cadre des travaux de la COP 21, nous devons donc aider les pays producteurs à faire évoluer la filière. La progressivité de la taxe dans le temps est un signe que ce travail peut être mené. Il doit être effectué au niveau international, mais ne saurait être un frein aux législations nationales.
Par ailleurs, il est nécessaire d’harmoniser le niveau de taxation de l’ensemble des huiles. Aujourd’hui, l’huile la plus fortement taxée est l’huile d’olive, sans qu’il y ait de motif évident, ce qui pénalise les productions françaises et européennes. Il s’agit certes d’une question très complexe, mais il est bon que nous amenions le débat sur ce sujet.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour présenter l'amendement n° 90.
M. Jean-Jacques Filleul : Comme ma collègue Évelyne Didier vient de le souligner, nous abordons maintenant la question de l’huile de palme. L’article 27 A a connu un sort particulier : adopté au Sénat sur l’initiative du groupe écologiste, que nous avons suivi, puis largement réécrit par les députés, il a finalement été supprimé en commission du développement durable à la demande de notre rapporteur.
Notre groupe souhaite aujourd’hui rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Si le taux de la taxe prévue par le Sénat était sans doute excessif, celui qui a été retenu par les députés est dix fois inférieur et beaucoup plus modéré, et il nous semble juste. Surtout, les députés ont prévu d’exempter les huiles produites selon des critères de durabilité environnementale, ce qui constitue un signal fort.
Il est en effet primordial de soutenir les efforts entrepris par les acteurs de la filière durable, et cette exception y contribue. Supprimer totalement le dispositif reviendrait, au contraire, à faire décroître l’approvisionnement en huiles certifiées et aurait un effet pervers majeur : le développement du commerce d’huiles non durables à l’échelle mondiale.
La question posée aujourd’hui est donc bien d’amplifier les efforts entrepris par toute cette filière pour limiter l’impact environnemental de ces cultures, tout en favorisant la croissance et le bien-être des populations. La production d’huile de palme fait vivre directement ou indirectement des millions de personnes dans les pays producteurs. Cette évolution de la filière durable s’appuie sur des dispositifs de certification mis en place à partir de 2004.
Au final, nous vous invitons donc à rétablir l’article 27 A tel qu’il a été voté à l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l'amendement n° 290.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement tend à rétablir l’article 27 A tel qu’il est issu de la seconde lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale.
Le Sénat avait intégré, en première lecture, une contribution additionnelle pour l’huile de palme dont le niveau était extrêmement élevé, je dirais même excessivement élevé.
Le texte issu de l’Assemblée nationale est plus raisonnable : il vise – nous pouvons nous accorder, me semble-t-il, sur ce point – à supprimer une niche fiscale. L’huile de palme, qui est réputée polluante, car elle entraîne de la déforestation, est aujourd’hui bénéficiaire dans notre pays d’une niche fiscale dont ne profite pas l’huile d’olive par exemple, ce qui paraît totalement injustifié.
L’article adopté par l’Assemblée nationale tend à aligner la taxation de l’huile de palme sur celle d’autres huiles alimentaires, telles que l’huile d’olive, tout en créant les conditions favorables à une production plus respectueuse de l’environnement et plus durable.
L’Assemblée nationale a proposé que cette contribution additionnelle augmente de façon progressive jusqu’en 2020, afin de permettre aux acteurs de la filière de faire évoluer les modes de production avant que la surtaxe n’atteigne sa valeur maximale. Elle a aussi décidé que l’huile de palme dont la production sera certifiée durable serait exonérée de la contribution additionnelle.
J’attire votre attention sur ce point. J’ai reçu, comme beaucoup d’entre vous certainement, des représentants de l’Indonésie et de la Malaisie, qui sont les principaux producteurs d’huile de palme. Ils nous faisaient remarquer, à très juste titre, que leurs pays sont sortis de la pauvreté grâce à ce produit. Adopter une taxation très élevée reviendrait à leur dire : « Débrouillez-vous et retournez à votre pauvreté ! » ; cela signifierait que nous ne sommes intéressés que par la déforestation, et non par la situation des producteurs, notamment les plus petits d’entre eux.
On ne peut donc pas se désintéresser de cette question. C’est pourquoi l’octroi d’un avantage fiscal aux huiles issues de filières certifiées est un point de départ extrêmement intéressant : il nous permet de travailler en lien avec les pays producteurs pour les aider, par le biais de cet avantage fiscal assumé, à évoluer vers des filières de production qui n’entraîneraient pas une déforestation très dommageable pour notre environnement et pour la biodiversité.
Grâce à cette mesure mise en place par l’Assemblée nationale, nous avons en quelque sorte créé une fiscalité positive, écologique et incitative. Elle accompagne un mouvement qui permet aujourd’hui un fort développement des productions issues de filières certifiées.
Nous considérons que c'est un encouragement, un accompagnement de ces populations, notamment – je le redis – des petits producteurs en Indonésie et en Malaisie.
Par ailleurs, et toujours dans le même esprit, le Gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre un plan d’action pour accompagner les pays producteurs vers une production durable. Une mission interministérielle en ce sens est confiée aux conseils généraux des ministères de l’environnement et de l’agriculture. Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, le CIRAD, est également mobilisé pour apporter son appui. C’est donc bien un dispositif équilibré, mais affirmant la volonté de favoriser la production durable d’huile de palme, qui a été voté par l’Assemblée nationale.
Aussi, je vous propose que le Sénat l’adopte dans les mêmes termes.
Mme la présidente : L'amendement n° 234, présenté par M. Dantec, Mme Archimbaud, M. Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – La section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, les mots : « des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d’assurance » ;
2° L’article 1609 unvicies est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 1609 unvicies. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation humaine.
« Est exempté de la contribution mentionnée au I du présent article le redevable qui fait la preuve que le produit taxé répond à des critères de durabilité environnementale vérifiés préalablement par un organisme tierce partie et indépendant.
« II. – Le taux de la contribution additionnelle est fixé à 30 € par tonne en 2017, à 50 € en 2018, à 70 € en 2019 et à 90 € en 2020.
« III. – Cette contribution est due :
« 1° Pour les huiles fabriquées en France, sur toutes les ventes ou livraisons à soi-même de ces huiles par les producteurs ;
« 2° Pour les huiles importées en France, lors de l’importation ;
« 3° Pour les huiles qui font l’objet d’une acquisition intra-européenne, lors de l’acquisition.
« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d’huiles mentionnées au I entrant dans leur composition.
« V. – Les huiles mentionnées au même I ou les produits alimentaires les incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l’objet d’une livraison exonérée en application du I de l’article 262 ter ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A ne sont pas soumis à la contribution.
« VI. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions, notamment d’ordre comptable, nécessaires pour que la contribution ne porte que sur les huiles effectivement destinées à l’alimentation humaine, pour qu’elle ne soit perçue qu’une seule fois et pour qu’elle ne soit pas supportée en cas d’exportation, de livraison exonérée en application du I de l’article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A.
« VII. – Cette contribution est perçue au profit des organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et son produit finance le régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué à l’article L. 732-56 du même code. »
II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 9° de l’article L. 731-2, après la référence : « 1609 vicies », est insérée la référence : « , 1609 unvicies » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 732-58, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – par le produit de la contribution additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles mentionnée à l’article 1609 unvicies du code général des impôts ; ».
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Un amendement similaire avait été adopté en première lecture ici au Sénat sur l’initiative du groupe écologiste.
Nous reconnaissons collectivement que nous avions eu la main un peu lourde sur le niveau de la taxation ! Notre amendement a d’ailleurs provoqué un émoi en Indonésie et en Malaisie et a entraîné de nombreuses consultations. L’Assemblée nationale est revenue à un dispositif beaucoup plus raisonnable.
Comme d’autres, j’ai eu l’occasion de rencontrer un certain nombre de responsables indonésiens. Ils comprennent qu’il n’est pas possible de maintenir pour l’huile de palme une taxation inférieure à celle qui est appliquée aux huiles produites localement. Le taux que nous avions initialement prévu leur paraissait beaucoup trop élevé, mais ils ne sont pas opposés à une augmentation de la taxation de l’huile de palme.
Au regard des amendements précédents, le nôtre a le mérite et l’avantage de préciser que la certification devrait être faite par un organisme tiers et indépendant.
Néanmoins, vu l’ordre de discussion des amendements et la tournure des débats, nous voterons les amendements identiques – s’ils sont adoptés, nous aurons donc un vote conforme sur cet article. Il est en effet important, selon moi, de graver dans le marbre ce rapprochement des fiscalités, au bénéfice de nos propres producteurs et d’une gestion durable de l’huile de palme.
Je rejoins tout à fait Mme la secrétaire d'État lorsqu’elle dit que nous ne sommes pas opposés au développement des pays concernés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mon avis va peut-être surprendre. En première lecture, j’avais voté l’amendement, sur la recommandation de Mme Royal d’ailleurs ; aujourd'hui, j’ai changé d’avis et je vais vous expliquer pourquoi. Il n’y a que les sots qui ne changent pas d’avis !
Je suis donc défavorable à ces quatre amendements, car ils soulèvent des problèmes juridiques.
Comme Ronan Dantec, j’ai reçu des visiteurs qui m’ont expliqué leur point de vue. J’ai entendu leurs réflexions, pris en compte leurs inquiétudes et leurs suggestions. Mais je suis allé plus loin et j’ai examiné la question au regard des règles de l’Organisation mondiale du commerce : une telle taxation ne risque-t-elle pas de nous mettre en difficulté ?
Le GATT – ou Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce – interdit à ses membres d’appliquer un traitement différent aux produits importés par rapport aux produits nationaux similaires. En l’espèce, la taxe ne concernerait que des produits exclusivement importés ; elle pourrait être considérée comme une mesure de protection des produits similaires, comme l’huile d’olive française.
Une telle mesure est autorisée par l’OMC pour préserver « la santé, la vie des personnes et des animaux ou les végétaux » ou « des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales ».
Toutefois, les conditions d’application de ces exceptions sont strictes : l’auteur doit montrer que la mesure ne constitue pas une discrimination arbitraire ou une restriction déguisée au commerce international ; il doit être démontré qu’elle vise à protéger des ressources naturelles épuisables ; il convient de prouver que la mesure est nécessaire pour atteindre l’objectif et qu’il n’existe pas de solutions alternatives disponibles, moins restrictives pour le commerce.
La taxe adoptée en première lecture pourrait dès lors apparaître comme une discrimination arbitraire au regard de l’objectif affiché de lutte contre la déforestation, d’autant que deux pays – l’Indonésie et la Malaisie – représentent près de 90 % de la production mondiale concernée.
Par ailleurs – l’incidence sur l’OMC n’est pas la seule question –, la présente taxe va à l’encontre de plusieurs engagements récents de la France. J’ai la faiblesse de penser que, quand la France s’engage, elle doit respecter sa parole ! En l’occurrence, la personne qui s’est engagée au nom de la France est l’actuel ministre des affaires étrangères, alors Premier ministre : lors d’un déplacement officiel en Malaisie, il s’était dit défavorable à une telle contribution additionnelle et cette position a été dûment prise en compte par les gouvernements des pays producteurs.
En outre, cette taxe entre en contradiction – excusez du peu ! – avec la déclaration d’Amsterdam sur le développement d’une filière durable de protection d’huile de palme, signée en 2015 par la France. Cette déclaration vise à soutenir l’engagement du secteur privé de s’approvisionner à 100 % en huile de palme durable en Europe d’ici à 2020. Elle a été signée par la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et le Danemark.
La présidence néerlandaise de l’Union européenne, qui a fait du développement durable l’un de ses axes prioritaires, a appelé la France à justifier cette disposition, qu’elle considère comme contraire aux engagements de la déclaration d’Amsterdam. Ni le Royaume-Uni ni l’Allemagne n’ont mis en place de taxe dissuasive sur l’huile de palme. Il est peu probable que cette taxe soit considérée comme nécessaire pour atteindre l’objectif de lutte contre la déforestation dans la mesure où d’autres mesures moins restrictives pour le commerce sont possibles, comme des mécanismes de certification.
J’ajoute que cette disposition a été intégrée sans étude d’impact préalable ; les gains environnementaux, sanitaires et financiers de cette taxation comportementale sont donc mal identifiés.
Compte tenu de ces difficultés diplomatiques, commerciales et juridiques, l’introduction d’une taxe spécifique aux huiles de palme, de palmiste et de coprah ne nous paraît pas souhaitable.
En ce qui concerne l’harmonisation plus globale et non discriminante des taxes sur les différentes huiles, je veux préciser deux choses. D’une part, une mission d’information sur la taxation des produits alimentaires, menée par nos collègues députés Véronique Louwagie et Razzy Hammadi, est en cours ; d’ailleurs ces deux députés n’ont pas voté pour la taxation de l’huile de palme parce qu’il leur semble cohérent d’attendre les conclusions de leur rapport avant de légiférer. D’autre part, les résultats de ces travaux devraient trouver leur traduction non pas dans une loi sur la préservation de la biodiversité, mais dans une loi de finances, puisqu’il s’agit de procéder au rééquilibrage de tout un ensemble fiscal.
J’ai donc réfléchi et travaillé pour étayer mon changement d’avis, motivé par l’ensemble de ces raisons. J’avais certes voté pour cette disposition en première lecture, j’étais assez enthousiaste à l’idée de lutter contre cette déforestation inquiétante, mais il ne faut pas exagérer les effets de cette culture. De plus, cela a été dit, d’ailleurs très loyalement, par Mme la secrétaire d’État, l’huile de palme a permis à de petits paysans de ces pays de sortir de l’extrême pauvreté dans laquelle ils vivaient et d’accéder à une vie « moins pire ».
Toutefois, ce ne sont pas ces raisons qui me guident aujourd’hui et peut-être faudra-t-il instaurer cette taxe un jour ; simplement, il n’est pas opportun de le faire sans avoir étudié davantage les risques encourus et l’harmonisation éventuelle des taxes sur les huiles, dans le cadre d’un processus législatif s’appuyant sur les conclusions d’un rapport et sur les réflexions du ministère des finances.
M. Hervé Maurey : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je comprends bien, sur le principe, l’amendement de M. Dantec, mais un vote conforme – si les amendements nos 45, 90 et 290 sont adoptés – serait une meilleure solution.
Je tiens en outre à faire deux remarques sur les questions relatives à l’OMC soulevées par M. le rapporteur.
D’une part, il peut y avoir des traitements différenciés de taxation, notamment pour des motifs d’intérêt général ; à cet égard, la protection de l’environnement est reconnue comme un motif d’intérêt général qui peut donc justifier des différences de taxation – il existe d’ailleurs de nombreux précédents. Nous ne sommes pas du tout en opposition avec les règles de l’OMC sur ce point.
D’autre part, vous avez mentionné Razzy Hammadi, dont le travail pourra peut-être – mais ce n’est pas certain – aboutir à quelque chose. Eh bien il était lui-même signataire de l’amendement de M. Bricout visant à instaurer le dispositif que nous étudions actuellement !
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 45, 90 et 290.
Mme Catherine Deroche : La taxation de l’huile de palme est un sujet récurrent qui, en général, émerge au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale parce que l’on s’attache habituellement plus à sa dimension sanitaire. Jusqu’à présent, le Sénat ainsi que le Gouvernement y ont toujours été défavorables.
Nous avons donc été surpris de la position de Mme Royal sur cette question en première lecture. Pour ma part, et je pense parler au nom de l’ensemble du groupe Les Républicains, je suis défavorable à cette taxation additionnelle.
En effet, sur le plan de la santé, l’huile de palme, bien qu’il s’agisse effectivement d’un produit gras, n’est pas un poison. Instaurer une taxe additionnelle reviendrait à identifier cette huile comme étant distincte des autres huiles. Yves Daudigny et moi-même avons produit un rapport soulignant l’hétérogénéité de la taxation de toutes les huiles alimentaires et indiquant qu’il fallait y remédier. Mais il y a une différence entre l’instauration d’une taxe additionnelle, même telle qu’amendée par l’Assemblée nationale, et la conduite d’un travail global sur l’ensemble des huiles alimentaires.
Les pays producteurs, tant en Asie du Sud-Est qu’en Afrique, prennent cela très mal et le vivent comme une forme de mépris à l’égard de leur travail en faveur d’un mode de production durable. Pour notre part, nous sommes tout à fait défavorables à cette façon de procéder. On peut les encourager, et le CIRAD fait cela très bien, mais cette taxe additionnelle est très discriminante vis-à-vis des pays producteurs de cette huile et notre groupe, je le répète, votera contre ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : J’ai moi aussi reçu un certain nombre d’Indonésiens, mais, surtout, j’étais en Indonésie lors du vote de cette disposition et j’ai pu constater ce que cela représentait pour ce pays et pour nos relations bilatérales. J’ai donc creusé le sujet et je suis assez mal à l’aise avec les présents amendements.
On connaît, bien entendu, les effets dévastateurs de la culture sans contrôle de l’huile de palme, du point de vue tant de la déforestation que des incendies ; bien sûr, cela mérite d’être combattu et bien des choses doivent évoluer à ce sujet.
Cela dit, il est inexact de dire que rien n’a bougé jusqu’à présent. L’Indonésie et la Malaisie sont à l’origine, cela a été indiqué, de plus de 80 % de l’huile de palme produite dans le monde et cette activité représente 15 millions d’emplois en Indonésie. Or, au cours des quatre dernières années, la production d’huile de palme durable est passée dans ce pays de 0 % à 20 %.
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains : Bien sûr !
M. Jean-Yves Leconte : Il y a donc eu déjà beaucoup d’améliorations.
En outre, le processus requis pour passer à une production durable d’huile de palme dure cinq ans, pas moins ! Or l’absence de production d’huile non durable sur cette durée coûte cher. Donc seuls les grands groupes peuvent le faire et non les petits producteurs.
Ainsi, ce que vous proposez au travers de ces amendements, c’est finalement de réserver le marché français à ceux qui sont aujourd’hui en mesure de faire de l’huile de palme durable, en un mot les plus gros, les plus forts, ceux qui ont la capacité financière d’engager un investissement représentant cinq ans de production, durant lesquels ils ne peuvent pas vendre leur production en France. Cela me semble dangereux.
J’ajoute que, pour faire évoluer encore plus la situation en Indonésie, il faut renforcer l’État de droit et lutter contre les oligarchies et la corruption dans ce pays. C’est ce à quoi s’attelle actuellement le président indonésien, qui mène une lutte compliquée à ce sujet. Si nous disions aujourd’hui aux Indonésiens que, malgré tous leurs efforts, on taxe l’huile de palme, cela déstabiliserait nos relations avec ce pays. Et je le répète : j’étais sur place lorsque cette disposition a été adoptée.
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Yves Leconte : La France a donc plutôt intérêt à s’inscrire dans la déclaration d’Amsterdam, dans une position européenne, afin de promouvoir une huile de palme durable.
On doit continuer de peser en faveur de ces évolutions plutôt que de se positionner à côté d’elles, sans influer sur le cours des choses dans les pays producteurs. (Mme la présidente invite une nouvelle fois l’orateur à conclure.)
Pour toutes ces raisons, ces amendements me mettent très mal à l’aise ; ils sont en contradiction avec tous les efforts de ces pays pour faire évoluer leur situation.
Mme la présidente : Je rappelle à chacun qu’il faut faire un effort pour respecter le temps de parole, nous l’avons dit en début de séance.
La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet : Je veux remercier notre rapporteur de son exposé très complet sur le sujet, présenté dans toutes ses dimensions. Je voterai dans le même sens que le reste du groupe Les Républicains, pour les raisons qu’a soulevées Mme Deroche à l’instant.
Je veux néanmoins appeler l’attention de nos collègues auteurs de ces amendements sur les conséquences de cette disposition. Je ne crois pas que le texte sur la biodiversité soit un support adapté (Mme Cécile Cukierman proteste.). Notre rapporteur l’a dit, si nous devons faire quelque chose le moment venu, après une période de réflexion, ce sera dans une loi de finances.
En outre, madame la secrétaire d’État, ces pays ont compté parmi nos meilleurs soutiens lors de la COP 21. Ils interpréteraient donc l’insertion d’une telle taxe dans une loi sur la biodiversité comme une marque de défiance, alors qu’ils commencent à faire du durable. Il faut les inciter à poursuivre dans cette voie, c’est tout à fait normal, mais les marquer ainsi « à la culotte » serait inopportun. Je ne suis d’ailleurs pas certain que l’actuelle présidente de la COP 21 et le Président de la République, qui a été alerté, apprécieraient que l’on adopte cette disposition.
En conclusion, je retiens ce que notre rapporteur a exposé et je pense qu’il faut le suivre sur cette question.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Depuis plusieurs années, cet amendement, que je qualifie de recyclable, apparaît lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de finances.
Toutefois, je note enfin, aujourd’hui, une évolution dans le discours. On parle enfin des petits producteurs, qui sont tout de même à l’origine de 50 % de la production de l’huile de palme, alors que l’on avait jusqu’à présent l’impression, dans cet hémicycle, qu’il n’était question que de grosses entreprises. On parle enfin de pauvreté, madame la secrétaire d’État ; l’Indonésie compte 245 millions d’habitants et elle en comptera 400 millions à la fin du siècle : ces gens-là doivent bien vivre et avoir des terres.
Par ailleurs, on invoque l’environnement, mais l’huile de palme consomme moins d’espace, moins d’eau et moins de produits que le soja, le maïs ou le tournesol ; la production d’autres types d’huiles, en même quantité, requerrait une surface quatre fois plus grande.
Vous mentionnez la déforestation, mes chers collègues, mais, M. Leconte l’a dit, ce phénomène est en partie terminé. On fait des procès à l’Indonésie sur ce sujet alors que, depuis le début des années deux mille, elle tente d’arrêter ce processus.
La France importe 150 000 tonnes d’huile de palme par an, sur une production mondiale de 62 millions de tonnes. Croyez-vous que cette modeste petite taxe, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, pourra changer quoi que ce soit, surtout pour les petits producteurs ? En effet, ces derniers constateront surtout leur baisse de revenu et c’est alors qu’ils seront tentés de faire de la déforestation sauvage.
Catherine Deroche et Yves Daudigny ont rédigé un rapport pour le Sénat, dans lequel ils indiquaient que la taxation de l’huile de palme était envisageable dans le cadre de la refonte de la taxation de toutes les huiles. Nous ne disons pas qu’il ne faut pas taxer l’huile de palme, mais il faut le faire dans le cadre d’un ensemble cohérent.
En outre, l’huile de palme est la seule huile qui ne soit pas hydrogénée, elle est donc moins dangereuse que d’autres, qui subissent des traitements.
Attendons donc les rapports sur ce sujet et, comme le disent le rapporteur et Catherine Deroche, envisageons alors une taxation dans un ensemble fiscal cohérent, sans cibler l’Indonésie, la Malaisie et l’Afrique.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Comme Charles Revet, je suis sensible à l’argumentation très fouillée du rapporteur. On le voit, il s’est beaucoup investi sur ce dossier, ce qui l’a amené, si je comprends bien, à changer d’avis. La référence à l’Organisation mondiale du commerce est certainement un argument que nous devons retenir pour apprécier les conséquences juridiques de l’adoption de cette disposition.
Par ailleurs, Catherine Procaccia vient de développer les trois considérations à prendre en compte : les conséquences économiques d’une telle taxation pour l’activité considérée ; les éventuelles conséquences sur la santé humaine de la consommation de l’huile de palme – les études scientifiques conduites à ce sujet, sur lesquelles s’appuie la commission des affaires sociales pour ne pas instaurer de taxation outrancière, semblent démontrer qu’il n’y a pas plus de risque à consommer de l’huile de palme que de l’huile de colza ou de tournesol – ; l’impact environnemental – à cet égard, Catherine Procaccia et d’autres orateurs ont bien démontré que cet impact est extrêmement limité, voire quasi nul, et qu’en tout état de cause il ne justifie pas une taxation spécifique.
L’ensemble de ces éléments plaide donc en faveur de la position défendue par le rapporteur, que je suivrai.
Cela étant dit, il faudrait tout de même veiller à ce que, tôt ou tard, on harmonise la taxation des huiles.
Mme Catherine Deroche : Bien sûr !
M. Alain Vasselle : En effet, pourquoi privilégier une huile plutôt qu’une autre ? On peut faire valoir des considérations économiques touchant à la production d’huile de palme en Indonésie, mais, dans ce cas, il faut trouver d’autres solutions, pour que la concurrence entre tous les types de production soit réelle.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
Mme Chantal Jouanno : Chacun a entendu, depuis la première lecture, des argumentations extrêmement intenses de la part des différents pays concernés. Cela dit, ce débat souffre d’un biais : on a l’impression, à l’audition des différentes argumentations, que l’on discute encore de l’amendement déposé en première lecture, qui visait bien à instaurer une taxation dissuasive, une surtaxation, sur les huiles de palme.
Or nous discutons en l’espèce de plusieurs amendements, dont un du Gouvernement, qui tendent à supprimer une niche fiscale sur l’huile de palme et à en maintenir une sur les huiles durables, ce qui est très différent. Ainsi, une bonne partie des argumentations, notamment celle relative à l’OMC, tombent.
J’entends bien, en revanche – c’est l’argument le plus légitime –, le raisonnement selon lequel il existe beaucoup de taxations différentes et illogiques des huiles. Il serait parfaitement cohérent en effet que l’on affirme un principe très simple : l’ensemble des huiles sont taxées de la même manière, et la seule niche fiscale légitime est celle qui favorise les huiles durables, quelle qu’en soit nature.
Par ailleurs, le renvoi de cette disposition à une loi de finances serait assez légitime. On pourrait même rêver, mais je pense que vous ne pourrez pas prendre cet engagement, madame la secrétaire d’État, que le projet de loi de finances prévoie une grande réforme de la fiscalité écologique, de sorte que l’on puisse mettre sur la table bien d’autres sujets qui mériteraient d’être discutés.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Plusieurs choses assez fausses ont été dites dans ce débat.
C’est l’année dernière que l’Indonésie a connu ses pires incendies ; il n’est pas question du début des années 2000 ! Les journaux en étaient pleins et soulignaient l’impact extrêmement grave sur la santé de la population indonésienne.
Mme Catherine Procaccia : C’était sans rapport avec l’huile de palme, c’était à cause des tourbières !
M. Ronan Dantec : C’était lié à la déforestation !
Il y a en outre une certaine incohérence dans les arguments avancés. Certes, il est vrai que la disposition adoptée en première lecture a suscité l’émoi en Indonésie. Mais il s’agissait alors d’un niveau exagéré de taxation, Chantal Jouanno l’a rappelé ; et c’est moi qui le dis alors que j’ai défendu l’amendement !
Les Indonésiens nous ont dit que c’était excessif ; nous leur avons rétorqué qu’ils étaient bien conscients de l’existence d’une niche fiscale sur l’huile de palme. Aussi, le compromis auquel nous avons abouti est celui qui nous est aujourd’hui proposé.
Mme Catherine Procaccia : Non ! Nous les avons reçus aussi !
M. Ronan Dantec : Mais si ! Nous les avons rencontrés ! Ils sont tout à fait conscients que le système ne tient pas, que leur huile ne peut être moins taxée que les huiles locales. Ils le savent parfaitement !
J’entends dire que cinq années sont nécessaires pour passer à une huile durable, mais il s’agit justement d’une taxe progressive, qui permet d’aller graduellement vers une production durable en adressant un signal. Elle est donc compatible avec l’accompagnement des producteurs sans être dans une logique agressive.
Je rappelle aussi que des associations internationales de protection de l’environnement travaillent avec les petits producteurs sur la durabilité de leur activité ; il s’agirait donc aussi d’un signal à destination de ces producteurs. Les gros ne sont pas les seuls à pouvoir développer une production durable, ce n’est pas vrai, ces associations travaillent dans ce sens.
Par ailleurs, le Gouvernement a eu, lui aussi, le temps de retravailler à cette question, contrairement à ce qu’il s’est passé en première lecture, où il a un peu été pris par surprise. Cette fois, le ministère des affaires étrangères, Bercy, tout le monde a eu le temps d’y travailler. Si le Gouvernement affirme que l’on peut adopter cette disposition pour aboutir à un vote conforme, cela signifie que le travail gouvernemental a eu lieu, y compris en ce qui concerne les échanges avec les gouvernements indonésiens ou malaisiens.
Il faut donc voter pour ces amendements et adopter le rétablissement de l’article conforme. Cela est très raisonnable et cela s’inscrit dans une politique en faveur de la production locale. Je crains d’ailleurs que certains ici défendent plutôt les capacités de l’agroalimentaire français et européen d’acheter de l’huile bon marché plus que les intérêts des Indonésiens…
M. Charles Revet : Mais non !
M. Ronan Dantec : C’est un élément à signaler dans ce débat.
Par conséquent, si une harmonisation est nécessaire, nous y reviendrons en loi de finances, mais, en tout cas, nous devons accomplir l’acte politique ce soir, en adoptant cette disposition.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À ce stade, avant la mise aux voix, je souhaite préciser plusieurs choses.
Tout d’abord, il s’agit d’un amendement du Gouvernement, qui a, de ce fait, été validé dans un processus interministériel. Le Gouvernement assume donc cette position.
Ensuite, on a avancé l’argument selon lequel il ne faut pas faire de l’huile de palme une huile spéciale, notamment vis-à-vis des gouvernements indonésien, malaisien ou de certains pays d’Afrique. Or c’est précisément le cas aujourd’hui. L’huile de palme est traitée différemment des autres puisqu’elle bénéficie d’une niche fiscale dont ne bénéficient pas les autres huiles.
Mme Cécile Cukierman : Mais oui !
Mme Catherine Deroche : Elle n’est pas la seule !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est donc l’exact inverse de ce que vous dites. Le Gouvernement ne demande absolument pas d’instaurer une surtaxation sur cette huile, il propose tout simplement de supprimer la niche fiscale pour que la taxation de cette huile revienne au niveau des autres huiles, notamment d’olive.
Par ailleurs, j’ai aussi entendu l’expression de la nécessité d’un temps d’adaptation, mais, Ronan Dantec l’a dit, la progressivité que tend à instituer l’amendement vise justement à permettre à certains producteurs, notamment les petits, d’avoir le temps de se retourner, si j’ose dire.
On dit également que cette question a déjà été discutée, qu’elle est récurrente, notamment lors de l’examen des projets de loi de finances ou des projets de loi de financement de la sécurité sociale, et on mentionne à cet égard la dimension sanitaire que, vous l’avez remarqué, je n’ai pas abordée. Ainsi, vous vous demandez si la loi sur la biodiversité est le support approprié. Mais, d’une part, nous parlons d’une huile qui a une conséquence directe sur la biodiversité, donc le texte sur la biodiversité est évidemment le bon support et, d’autre part, on argue toujours que telle ou telle mesure est une bonne idée, mais qu’il faudra la renvoyer à plus tard !
C’est un grand classique, mais, si on ne pose pas un acte politique à un moment donné, on ne revoit jamais rien. Donc, si l’on réforme globalement notre taxation des huiles, c’est très bien, mais, encore une fois, tout cela est hypothétique et j’aimerais qu’on entre dans le concret.
Enfin, M. Leconte a indiqué qu’il fallait bien respecter la déclaration d’Amsterdam ; mais je rappelle que dans cette déclaration réside l’engagement de plusieurs pays de l’Union européenne à inciter et à accompagner les acteurs européens pour atteindre l’objectif de 100 % d’huile de palme durable en 2020. Nous devons donc montrer que nous nous inscrivons dans cet accompagnement et tout ce que nous mettons en place avec la fiscalité écologique dans cet amendement montre exactement que nous sommes dans une démarche volontariste et d’accompagnement.
S’agissant de la refonte complète de notre fiscalité pour mettre en place une fiscalité écologique cohérente, j’y suis très favorable à titre personnel, et le Gouvernement aussi je pense, mais, à mon grand regret, je doute que nous y arrivions d’ici à la fin de l’année…
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 45, 90 et 290.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 216 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
298
Pour l’adoption
138
Contre
160
Le Sénat n’a pas adopté.
M. Ronan Dantec : Madame la présidente, le vote sur mon amendement risque d’aboutir au même résultat que précédemment. Je vais le retirer afin de faire gagner du temps !
Mme la présidente : L'amendement n° 234 est retiré.
En conséquence, l’article 27 A demeure supprimé.
Chapitre Ier
Institutions locales en faveur de la biodiversité
Section 1
Parcs naturels régionaux