Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 2

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 2

debate, 10/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I A. – (Non modifié)
I. – Le II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Leur connaissance, » ;
b) Les mots : « et leur gestion » sont remplacés par les mots : « , leur gestion, la préservation de leur capacité à évoluer et la sauvegarde des services qu’ils fournissent » ;
1° bis (Supprimé)
2° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce principe implique d’éviter les atteintes significatives à la biodiversité et aux services qu’elle fournit ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées. » ;
2° bis (Supprimé)
3° Sont ajoutés des 6° à 9° ainsi rédigés :
« 6° Le principe de solidarité écologique, qui appelle à prendre en compte, dans toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur l’environnement des territoires directement concernés, les interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux naturels ou aménagés ;
« 7° Le principe de l’utilisation durable, selon lequel la pratique des usages peut être un instrument qui contribue à la biodiversité ;
« 8° Le principe de complémentarité entre l’environnement, l’agriculture, l’aquaculture et la gestion durable des forêts, selon lequel les surfaces agricoles, aquacoles et forestières sont porteuses d’une biodiversité spécifique et variée et les activités agricoles, aquacoles et forestières peuvent être vecteurs d’interactions écosystémiques garantissant, d’une part, la préservation des continuités écologiques et, d’autre part, des services environnementaux qui utilisent les fonctions écologiques d’un écosystème pour restaurer, maintenir ou créer de la biodiversité ;
« 9° (Supprimé) »
I bis et II. – (Supprimés)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 122 est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
L’amendement n° 156 est présenté par MM. Carrère et Bérit-Débat, Mme D. Michel, M. Courteau, Mme Bataille, MM. Cabanel et Camani, Mme Cartron, MM. Labazée, Raynal, Vaugrenard, Montaugé, Lorgeoux et Lalande et Mme Génisson.
L’amendement n° 259 rectifié est présenté par M. L. Hervé, Mme Billon et MM. Bonnecarrère, D. Dubois, Gabouty, Guerriau, Médevielle, Roche et Tandonnet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Rétablir le 1°bis dans la rédaction suivante :
1°bis Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d’usage de la biodiversité reconnues par la société. » ;
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 122.

M. Jean-Claude Requier : Contrairement aux valeurs d’usage que sont, par exemple, l’alimentation, la chasse ou l’énergie, la valeur intrinsèque et la valeur patrimoniale de la biodiversité ont été consacrées dans notre droit.
Le présent amendement a pour objet de rétablir le texte voté en première lecture par le Sénat, en précisant que les mesures prises en faveur de la biodiversité doivent prendre en compte ces valeurs d’usage.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour présenter l’amendement n° 156.

M. Jean-Louis Carrère : En France, la Stratégie nationale pour la biodiversité et les travaux de la Fondation pour la recherche sur la biodiversité auxquels elle a donné lieu ont permis de reconnaître deux points fondamentaux : la biodiversité comme fin en soi, ce que l’on appelle communément la valeur intrinsèque, et la biodiversité comme patrimoine, c’est-à-dire la valeur patrimoniale.
Ce qui nous préoccupe, en tant que ruraux, c’est qu’une troisième catégorie, la valeur d’usage, ne soit pas clairement reconnue dans le cadre de la biodiversité. La loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature avait en effet consacré les deux premières valeurs, mais aucune loi postérieure n’avait fait mention de celle d’usage.
Alors que nous débattons du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et au vu des propos précédents de Mme la secrétaire d’État, qui nous a expliqué qu’il fallait rompre avec la conception de la biodiversité comme une mise sous cloche et impossibilité de mener à bien des activités tout en assurant la promotion de cette biodiversité, il faut que cet amendement prospère. Tous les ruraux pourront ainsi voir que l’on a pensé à eux au moment de voter ce texte.
L’article L. 110–1, paragraphe I du code de l’environnement prend en compte au titre de la biodiversité les espaces, les ressources, les milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air… Mais pas les usages !
Or, mes chers amis, les usages, c’est la vie. Il faut donc prendre, gentiment, Mme la secrétaire d’État au mot, et les inclure dans la loi en adoptant cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 259 rectifié.

M. Daniel Dubois : Jean-Louis Carrère vient de défendre cet amendement avec une grande sensibilité rurale, que je partage, même si nous avons des désaccords sur d’autres points. Je suis entièrement d’accord avec ce qu’il a dit.
Né à la campagne et y vivant depuis très longtemps, je partage complètement les objectifs qui viennent d’être énoncés. L’amendement a été parfaitement défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Un amendement similaire avait déjà été débattu au Sénat en première lecture.
Ces amendements visent à préciser que sont prises en compte, dans le cadre de la préservation et de la restauration de la biodiversité, la valeur intrinsèque et la valeur d’usage reconnues par la société. Or cet objectif est satisfait, car les députés Les Républicains ont rétabli en séance publique un amendement du Sénat prévoyant que le patrimoine commun de la Nation génère des services écosystémiques et des valeurs d’usage.
Cet apport du Sénat ayant été repris à l’Assemblée nationale, je ne vois pas ce que la phrase proposée dans les amendements ajouterait de plus.
Par ailleurs, malgré les efforts déployés par notre collègue Jean-Louis Carrère pour nous expliquer ce qu’est une valeur intrinsèque, je ne vois pas encore très bien ce que cela recouvre.
Ce débat ne me paraît pas utile à ce stade. Cela fait trois fois que l’on revient sur le sujet, et je n’ai pas constaté d’avancée substantielle quant à l’explication des termes « valeurs intrinsèques ». En revanche, je vois bien ce qu’est la valeur d’usage, mais à cet égard les amendements sont satisfaits. Je suggère donc que l’on en reste là.
L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je partage l’avis du rapporteur : la reconnaissance des valeurs et des services retirés des écosystèmes est globalement cohérente avec la vision qui est promue dans ce projet de loi, selon laquelle notre société peut retirer des avantages de l’interaction avec la nature.
La préservation de la biodiversité ne peut pas être incluse dans un rapport d’opposabilité avec les valeurs intrinsèques et les valeurs d’usage. J’ajoute qu’il y aurait un risque à vouloir dresser une liste, de plus non exhaustive, des valeurs associées à la biodiversité. Il faut s’en tenir à un texte lisible.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux : J’avais présenté le même amendement en première lecture, et il avait été adopté par le Sénat. J’ai écouté avec attention les propos de Mme la secrétaire d’État et de M. le rapporteur, selon lesquels il serait satisfait.
Je vais développer de nouveau ce que j’avais dit en première lecture, même si je n’ai pas voulu prolonger les débats en déposant encore une fois l’amendement. Vous savez quelle est la richesse territoriale de la France, avec ses provinces, ses usages, ses coutumes et la transmission de ce savoir-faire populaire qui a prospéré au fil du temps. C’est le pays aux 365 fromages, comme disait le général de Gaulle…
Nous sommes en train de nous priver de cette richesse culturelle et patrimoniale. Je veux bien que l’on joue sur les mots, mais il me semble que faire mention dans ce texte sur la biodiversité du patrimoine légué au cours des siècles par les populations rurales serait un signe fort, confirmant que l’activité humaine fait bien partie de la biodiversité, comme nous l’avions souligné en première lecture.
Pardonnez-moi d’anticiper – je le fais toujours ! –, mais je sais que vous allez me demander, monsieur Dantec, comme vous l’avez fait en première lecture, si la crucifixion des chouettes sur la porte des étables fait partie de ces usages que nous défendons. Non, naturellement !

M. Ronan Dantec : Ce n’est pas moi qui ai dit cela, mais Mme Blandin !

M. Jean-Noël Cardoux : Veuillez m’excuser, madame Blandin : rendons à César ce qui est à César ! (Sourires.)
J’ajoute que, pour la faune et la flore, la biodiversité n’est pas toujours une bonne chose. Je pense ainsi aux plantes invasives, comme la jussie, qui colonise les cours et plans d’eau, ou au frelon asiatique, dont nous a parlé Mme Didier. Toutes ces espèces font partie de la biodiversité, et pourtant on n’est pas favorable à leur développement ! De même que l’on ne saurait cautionner la crucifixion des chouettes…
Il faut certes faire un tri dans ces usages, mais se priver de cette richesse patrimoniale qui s’est développée au fil des siècles dans notre pays serait une erreur.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Vouloir parler des valeurs d’usage, c’est normal, car la biodiversité est par essence patrimoniale. Elle est aussi dynamique, c’est-à-dire qu’elle repose, à la fois, sur la nature dans sa variété et sur la culture, c’est-à-dire tout ce qu’on fait les femmes et les hommes pour la modifier.
Je ne suis cependant pas favorable à ces amendements car, comme l’ont dit Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur, cela figure déjà dans le texte.
J’ai été sensible à votre argumentation, monsieur Carrère, mais je ne peux que la contrer. Vous avez fait l’éloge des valeurs d’usage pour les ruraux. Mais que croyez-vous ? En ville, on mange du miel, on mange toutes les variétés de légumes et de fruits dans leur diversité, on isole nos maisons avec du chanvre, on s’habille avec du lin.
Il n’y a pas que les ruraux qui bénéficient des valeurs d’usage, mais aussi les urbains. Sinon, ils seraient morts depuis longtemps ! (Sourires.)
Le texte prévoit déjà ce que vous voulez y inscrire ; il est inutile de l’alourdir.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère : Je suis un peu étonné par la pâleur des arguments opposés à ces amendements.
On me dit que mon amendement est satisfait et qu’il faut éviter les bis repetita… Cela veut bien dire qu’il a un fondement et qu’il n’est pas aussi dérisoire qu’il y paraît !
Que l’on y soit opposé, pour certaines raisons, je peux le comprendre. Mais j’attire votre attention sur le fait que ma conviction n’est pas partisane. Elle vient de mon vécu et de ma sensibilité. Comment ne pas admettre qu’il serait justifié d’insister sur des valeurs d’usage reconnues comme légitimes, telles que la chasse, la pêche, mais aussi la cueillette, la randonnée, l’alimentation, l’énergie ?
Dès lors qu’il n’y a pas de divergence sur ces valeurs d’usage, qui existent réellement et authentiquement, je suis favorable, non pas à ce que l’on dresse une liste préjudiciable à la qualité du texte, mais à ce qu’on les reconnaisse en tant que telles, de façon nette et tranchée.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 122, 156 et 259 rectifié.

Mme Évelyne Didier : Le groupe CRC s’abstient.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 123 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer le mot :
significatives
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : L’article 2 du projet de loi précise le contenu du principe d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement. Ce principe implique, dans l’ordre, de les éviter, de les réduire et de les compenser : c’est le triptyque ERC.
La commission du développement durable a maintenu sa position en restreignant la portée de ce principe aux atteintes « significatives » à la biodiversité, ce qui constitue à notre sens une régression qui ne va pas dans le sens du projet de loi.
Le présent amendement vise à permettre que toute atteinte à la biodiversité soit concernée par le triptyque ERC.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sur mon initiative, nous avions restreint en commission le champ d’application du principe d’action préventive, afin que celui-ci n’ait pas d’impact complètement disproportionné.
Ce principe, c’est-à-dire le triptyque ERC, ne doit concerner que les atteintes significatives à la biodiversité. Les juges ont l’habitude d’évaluer et de qualifier ce type d’atteinte. Chacun le sait, de minimis non curat praetor, comme dit l’adage : le juge ne s’intéresse pas aux petites choses, mais seulement à celles qui sont susceptibles de donner lieu à une décision de justice.
L’amendement vise à revenir sur cette restriction afin de prévenir toutes les atteintes à la biodiversité, y compris les plus mineures. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le juge peut tout à fait apprécier par lui-même l’atteinte portée à la biodiversité. Si celle-ci est minime, on peut se douter qu’il ne s’en saisira pas.
Supprimer la disposition selon laquelle la séquence « éviter-réduire-compenser » ne s’applique qu’aux atteintes significatives à la biodiversité répond à un enjeu simple : faire en sorte que ce triptyque s’applique à toutes les atteintes à l’environnement.
La formulation actuelle risque de restreindre considérablement la portée de cette séquence, qui est structurante pour le projet de loi relatif à la biodiversité.
L’avis est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 123 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 46, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si les atteintes à la biodiversité ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, le projet de travaux ou d’ouvrage ou la réalisation d’activités ou l’exécution d’un plan, d’un schéma, d’un programme ou d’un autre document de planification à l’origine de ces atteintes doit être révisé.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Mme Jouanno a raison de dire que l’article 2 pose tous les principes et qu’il est donc fondamental.
Cet article consacre la connaissance de la biodiversité comme action d’intérêt général, précise le principe d’action préventive par le triptyque « éviter-réduire-compenser », et consacre les principes de solidarité écologique et de non-régression dans la liste des principes généraux du droit de l’environnement. C’est important !
Objet de vision divergente entre l’Assemblée nationale et le Sénat, il a subi de nombreuses évolutions durant les débats, notamment concernant les questions de perte et de gain net de biodiversité.
Avec cet amendement, nous vous proposons d’aller plus loin encore dans la définition du principe ERC. Ainsi, nous souhaitons prévoir que si l’application du principe ne permet pas d’éviter, de réduire et de compenser de façon satisfaisante les atteintes à la biodiversité, le projet de travaux ou d’ouvrage et la réalisation d’activités à l’origine de ces atteintes doivent être révisés.
J’insiste, mes chers collègues, sur le mot « révisé » : il ne veut pas dire « complètement transformé », mais peut signifier « amendé ».
Lors de la lecture à l’Assemblée nationale, une telle idée a été insérée à l’article 33 A sur la compensation. Cet apport a été supprimé en commission au Sénat, au motif qu’il prévoyait dans ce cas un abandon pur et simple. Or il ne s’agit pas d’abandonner, mais d’amender !
Nous proposons un juste milieu au regard des impacts environnementaux. Il semble utile de rappeler ce principe de bon sens dans cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je comprends votre idée, ma chère collègue. Néanmoins, je ne partage pas votre avis sur l’utilité de cette mention.
Quels cas seraient visés, selon vous ? Je le rappelle, nous sommes à l’article L. 110–1 du code de l’environnement, qui énonce des grands principes du droit de l’environnement. Si l’on suit votre raisonnement, pour tous les principes, on devrait ajouter l’interprétation qui doit être faite de ce principe.
Je suis opposé à cette façon de procéder. Ici, nous disons que la protection, la restauration, la mise en valeur et la gestion de la biodiversité s’inspirent d’un certain nombre de principes.
Si ces principes ne sont pas respectés en découleront des conséquences qui n’ont pas à être fixées par la loi. Par exemple, vous dites que si le principe d’action préventive n’est pas respecté, le projet doit être révisé ; mais dans certains cas, il devra peut-être être abandonné. Il est très compliqué d’aller dans votre sens.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous proposez la révision du projet, du plan ou du programme de travaux lorsque les dommages portés à la biodiversité ne peuvent être ni évités, ni réduits, ni compensés de façon satisfaisante. Or il s’agit de l’application même du principe ERC !
Pour parvenir au bon équilibre entre l’évitement, la réduction et la compensation, des échanges entre le maître d’ouvrage et les autorités compétentes sont nécessaires. De tels projets pourront donc, le cas échéant, être révisés. Il ne me paraît pas particulièrement judicieux d’inscrire cette notion parmi les principes listés à l’article 2.
Je m’en remets néanmoins à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : J’entends ce que dit M. le rapporteur.
Une idée se développait, selon laquelle lorsqu’il n’était pas possible de compenser, on ne faisait rien. Dire que le projet peut au moins être révisé, c’est donner une piste, c’est proposer une possibilité de l’amender.
Très souvent, en effet, on a interprété ce principe comme s’il autorisait à ne rien faire ou à abandonner le projet. Je souhaite, quant à moi, que l’on prévoie la possibilité de le réviser, de l’amender.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis sensible à l’argument défendu, avec sa conviction habituelle, par Mme Didier. Mais ce qu’elle souhaite voir inscrit dans le texte y figure déjà.
Si la compensation n’est pas possible, personne au monde ne peut empêcher que l’on révise un projet, que l’on en propose un qui soit différent ou simplement révisé, ou qu’on l’abandonne, ou qu’on l’amende, comme on dit souvent ici.
Nos travaux parlementaires permettront peut-être d’éclairer ceux qui auraient des doutes quant à l’opportunité de réviser leur projet.

Mme Évelyne Didier : Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 46 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 82 est présenté par M. Filleul et Mme Bonnefoy.
L’amendement n° 159 rectifié est présenté par Mme Jouanno et MM. Cigolotti, Guerriau, Roche et Capo-Canellas.
L’amendement n° 219 est présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Rétablir le 2°bis dans la rédaction suivante :
2° bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce principe doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ; »
La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour présenter l’amendement n° 82.

M. Jean-Jacques Filleul : Dans un objectif de reconquête, l’article 2 du projet de loi actualise les principes gouvernant la gestion de la biodiversité afin de préserver notre patrimoine commun.
Cet article précise notamment le principe d’action préventive et de correction, déjà présent dans le code de l’environnement au travers de la séquence « éviter, réduire, compenser ».
Il s’agit « d’éviter les atteintes significatives à la biodiversité et aux services qu’elle fournit ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées. » Ce nouveau principe met l’accent sur les fonctions et les services rendus par la biodiversité.
Les députés ont précisé que cette séquence ERC avait un objectif : l’absence de perte nette, voire l’obtention d’un gain de biodiversité. Cette précision est importante, car elle implique une compensation intégrale de la biodiversité détruite, conformément à l’objectif même du présent projet de loi.
Nous déplorons que cette précision ait été supprimée par notre commission de l’aménagement et du développement durable. En effet, le principe d’absence de perte nette est un objectif à atteindre et n’est pas assorti de mesures de contrainte ou d’interdiction. C’est pourquoi cet amendement vise à le rétablir.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l'amendement n° 159 rectifié.

Mme Chantal Jouanno : Nous sommes là au cœur des principes que pose ce texte, puisqu’il s’agit de rédiger une partie de l’article L. 110–1 du code de l’environnement, qui pose le principe d’action préventive et de correction.
Au travers de notre amendement, nous souhaitons adjoindre à ce principe un objectif qui vise l’absence de perte nette, voire l’obtention d’un gain de biodiversité.
Si le présent projet de loi, normalement consacré à la reconquête ou à la biodiversité – nous avons eu un débat sur l’intitulé du texte – ne pose pas cet objectif, qui est général et engage l’ensemble des actions publiques, mais n’est pas décliné avec des outils directement contraignants dans l’article L. 110–1, on autorisera une régression de la biodiversité en France.
Je le disais lors de la discussion générale, c’est comme si on adoptait un texte de loi sur l’emploi sans fixer l’objectif de plein-emploi. Cela revient exactement au même !
Il serait légitime que notre débat soit clivé et que nous assumions nos différences sur ce point. En revanche, renoncer à cet objectif reviendrait à faire perdre tout son sens à ce projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 219.

M. Ronan Dantec : Avec ce texte, nous sommes au cœur de la fracture politique : on voit bien qu’il n’y a pas de consensus et que deux positions s’expriment, même si les divergences ne recroisent pas exactement les positions partisanes classiques.
Cet amendement permet l’aménagement et vise à le sécuriser, et c’est sur ce point qu’il faut réfléchir. Il prévoit que, dans tous les cas de figure, il n’y aura pas de perte de biodiversité en cas d’aménagement.
Ne pas faire figurer cela dans la loi reviendrait à encourager ceux qui sont très attachés à la lutte contre la perte de biodiversité à se mobiliser contre les projets de travaux. En effet, ils n’auront pas la garantie que cette perte ne se produira pas.
L’enjeu est, à ce stade, d’apaiser la société française, eu égard notamment à certains aménagements. Il faut donc donner des garanties, ce que nous faisons en rétablissant cet alinéa. Il s’agit de dire clairement que nous sommes tous conscients de la gravité de la perte de biodiversité.
Les chiffres sont là : la biodiversité s’effondre en France. Tous les rapports scientifiques vont dans le même sens à cet égard ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Rémy Pointereau : Non ! C’est la vision des Verts !

M. Ronan Dantec : Non, c’est un consensus scientifique !
On ne peut plus se permettre de continuer ainsi. Il faut trouver de nouveaux compromis dynamiques dans la société, non pas pour figer la société et laisser la biodiversité reconquérir le territoire. Cela ne se produira pas, à moins que ne survienne une régression de l’espèce humaine dont nous ne voulons ni les uns ni les autres.
Des compromis dynamiques : voilà ce que nous proposons avec cet amendement. Ne pas le voter, c’est renforcer l’exacerbation des conflits dans la société sur les questions de biodiversité. En outre, cela irait à l’encontre de ce que pensent certains de ceux qui s’apprêtent à voter contre !
Je demeure convaincu qu’il y a un véritable problème de dialogue entre nous sur le sens de ce projet de loi et sur la manière de sortir des conflits. Je regrette qu’il n’y ait pas consensus pour rétablir cette disposition qui permet la réalisation d’aménagements. Elle prévoit l’inverse de ce que vous craignez !

M. le président : L’amendement n° 124, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rétablir le 2°bis dans la rédaction suivante :
2° bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce principe doit viser un objectif d’absence de perte nette de la biodiversité ; »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Le principe de prévention et l’application du triptyque « éviter-réduire-compenser » implique de fixer un objectif d’absence de perte nette de biodiversité.
L’Assemblée nationale va plus loin puisqu’elle a précisé que ce principe doit également « tendre vers un gain de biodiversité ». Le Sénat en première lecture et la commission du développement durable en deuxième lecture ont préféré supprimer toute référence à un objectif.
À travers cet amendement, nous vous proposons d’adopter une voie intermédiaire entre les positions de nos deux assemblées en consacrant dans la loi l’objectif de perte nette de biodiversité, sans pour autant retenir l’objectif de gain de biodiversité, qui ne nous semble pas relever du principe de prévention.
Cette voie intermédiaire que nous proposons, certains l’appelleraient la synthèse, d’autres le compromis. Pour nous, c’est une solution radicale ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vais expliquer plus longuement pourquoi je suis défavorable à ces amendements.
À mes yeux, la séquence « éviter-réduire-compenser » est très importante, et je suis enthousiaste à l’idée qu’elle existe dans notre droit positif. Pendant des années, en effet, on n’a ni évité, ni réduit, ni compensé. Nous avons institué cette règle, et nous nous réjouissons qu’elle existe.
J’ai de nombreux exemples en tête de services de l’État qui instruisent des projets sans mettre en œuvre la séquence ERC : ils ne se demandent même pas si on peut éviter ou réduire, et ils compensent mal. Cela se passe dans mon département !
Lorsque j’étais président d’une commission locale de l’eau, j’ai été consulté par un syndicat intercommunal à vocation multiple, un SIVOM, qui voulait construire une station d’épuration. Le maître d’ouvrage délégué pour la construction de cette station était l’État, ou plutôt les services de l’équipement, à Amiens.
On me présente donc ce projet pour connaître l’avis de la commission locale de l’eau et savoir si ledit projet est conforme aux prescriptions du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, le SAGE.
Je demande alors quelles sont les mesures préconisées dans le cadre de la séquence ERC, et notamment pour « éviter ». Il était prévu de construire la station, non pas à 100 ou 200 mètres, mais au bord du lit mineur du fleuve, j’ai bien dit : au bord ! On me répond alors qu’il n’est pas possible de prendre des mesures d’évitement. Or ils n’avaient cherché ni à éviter ni à réduire, et quand ils ont essayé de compenser, leur plan de compensation était nul !
Les principes, c’est magnifique, mais il faudrait commencer par appliquer ceux qui existent !
L’application de la séquence « éviter-réduire-compenser » relève du pouvoir de l’État, qui doit mettre en place des politiques organisées vis-à-vis des services, des maîtres d’ouvrage et des architectes. Ce n’est pas en disant que l’on va tendre à une absence de perte nette ! Comment mesure-t-on d’ailleurs l’absence de perte nette ?
Si tant est que je sois d’accord avec votre texte, il est vrai qu’avec la séquence « éviter-réduire-compenser », si on a un tout petit peu de bon sens, de bonne volonté écologique, on ne pense qu’à une chose : comment éviter de massacrer le paysage, les terrains sur lesquels on intervient ?
Puisque vous parlez de reconquête de la biodiversité, on devrait commencer par se poser la question de l’obtention du gain de biodiversité. Ce serait positif ! À défaut, si on ne peut pas faire de gain, comment éviter une perte ? Mais, je le redis, comment mesurer une perte nette ? Il faut être très calé… Nous n’avons aucun instrument de mesure.
On peut mener une politique de communication : je ne suis pas contre l’idée de faire de la pédagogie, d’expliquer aux services, aux maîtres d’ouvrage et aux ingénieurs ce qu’il convient de faire. Mais il faut voir la façon dont tout cela est actuellement appliqué sur le territoire national ! La preuve en est, d’ailleurs, que l’on s’est demandé comment allaient fonctionner les services de compensation. On s’est dit que ce ne serait pas une mauvaise idée que l’Agence française pour la biodiversité s’empare de ce sujet et tienne un registre des compensations.
On est là en train de se projeter dans un monde moderne : dans cinquante ans, on peut imaginer que nous aurons fait de grands progrès en matière d’ingénierie et que nous pourrons nous demander comment « éviter ». L’enfer est pavé de bonnes intentions, tout comme ce texte. Trouver, un jour, le moyen d’éviter la perte nette, je rêve qu’on y parvienne, mais ce ne sera pas aujourd’hui !
Actuellement, nous sommes incapables de faire des politiques de l’application de la règle ERC. (M. Gérard César opine.) Or on essaye déjà d’éviter les pertes nettes.
Il faut revenir sur terre ! On est en train de construire une loi pour la reconquête de la biodiversité, et pas de rêver à des objectifs comme des Bisounours – pardonnez-moi d’être un peu trivial ! –, alors même que la règle ERC ne fonctionne pas. Appliquons déjà cette règle et, dans cinq ans, dans une loi moderne – madame la secrétaire d'État, comme vous êtes très jeune, vous aurez la chance de présenter d’autres textes ; quant à moi, je ne serai plus là ! –, je verrai avec plaisir que l’on a fait un pas.
En tout cas, ne disons pas qu’on régresse parce qu’on n’est pas d’accord avec cette proposition ! Pour l’instant, cette histoire, c’est de la littérature ! (Mme Sophie Primas applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le rapporteur, malgré ma très grande jeunesse (Sourires.), j’ai tendance à croire l’adage bien connu : « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras » !
Essayons de regarder où on veut aller. Vous avez cité un exemple qui me touche particulièrement, puisqu’il concerne ma chère ville d’Amiens, mais qui m’amène à la conclusion exactement inverse de la vôtre ! Il s’agit justement d’un problème de pédagogie et de définition d’objectifs. Il faut faire comprendre que l’enjeu est essentiel et que nous ne pouvons plus revenir dessus. Nous ne devons plus perdre de biodiversité, car nous en avons déjà trop perdu. Nous n’avons pas assez prêté attention à cette question.
L’exemple que vous avez cité est terrible parce qu’il concerne les services de l’État. Je peux vous dire que je vais regarder avec une très grande attention un certain nombre de projets qui doivent mettre en œuvre le triptyque « éviter-réduire-compenser » et qui ne le font peut-être pas. Je pense notamment à des gros projets. Cela montre de manière cruelle à quel point la prise en compte de la biodiversité n’est pas aujourd’hui dans les esprits.
Pour en arriver là, il faut que le projet de loi qui porte justement sur la reconquête de la biodiversité prévoie des objectifs clairs. L’article 2 dont nous débattons pose des objectifs, donne la direction à prendre, fixe une ligne.
On ne va pas résoudre le problème en cinq minutes. On ne fera pas entrer la séquence « éviter-réduire-compenser » d’un coup de baguette magique dans toutes les têtes. Mais il est plus simple de faire comprendre le principe de base – arrêter de perdre de la biodiversité – que la séquence « éviter-réduire-compenser », qui nécessite d’être explicitée. Certes, le « zéro perte nette » est difficile à définir, mais « réduire » ou « éviter » le sont tout autant ! Le problème se pose de la même manière.
Encore une fois, une loi n’est pas simplement une série d’articles de code ; c’est aussi des directions et des grands principes. Les articles 1er et 2 sont là pour ça ! L’objectif de « zéro perte nette » est, selon moi, un principe fondamental pour faire comprendre de façon très pédagogique où nous voulons aller. Encore une fois, nous ne pouvons plus nous permettre de perdre de la biodiversité dans notre pays, et nous savons que, même en faisant figurer cet objectif dans la loi, il mettra encore longtemps à germer dans l’esprit de nos concitoyens.
L’avis est donc favorable sur ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Je ne vis certainement pas dans le même monde, ou alors les services de l’État dans mon département sont particulièrement efficaces ! En effet, chaque fois que l’on veut monter un projet, on se heurte à un problème d’appréciation de la loi.

M. Gérard César : Eh oui !

Mme Sophie Primas : Je ne vous parlerai pas de l’oedicnème criard, un oiseau magnifique, qui justifie que l’on ne puisse plus rien faire dans la vallée de la Seine, alors même que l’on en trouve partout !
Pour chaque projet, les services de l’État viennent mesurer la biodiversité, ce qui est très bien, sur les plantes, les oiseaux, les vers de terre, les escargots… On a le droit à tout ! Parfois, on est dans la quadrature du cercle pour compenser, mais on essaie de le faire. Les compensations sont d’ailleurs excessivement chères.
Je ne suis pas en train de dire qu’il ne faut pas le faire. Il est nécessaire de préserver la biodiversité, de compenser quand on fait des projets. Mais il me semble – en tout cas, c'est ainsi dans mon département – que les services de l’État sont déjà particulièrement attentifs à cet objectif.
Le rajouter dans l’article 2 relatif aux grands principes, qui n’a aucun pouvoir normatif et ne sera pas appliqué, ne sert à rien ! (Mme Évelyne Didier s’exclame.) Je suis sur la même ligne que le rapporteur. Je ne voterai donc pas ces amendements, qui n’apportent aucun gain en termes d’efficacité par rapport à la prise de conscience déjà bien réelle des services de l’État.

M. le président : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly : Mon propos va dans le même sens que celui de Sophie Primas. Il y a clairement deux France ! Nous ne vivons pas du tout ce que vous décrivez en termes d’atteinte à la biodiversité. Dans les villes et les grandes agglomérations, il y a sans doute peu de rétablissement, mais je vais vous parler de nos campagnes.
De nombreux élus locaux sont venus nous trouver, nous qui représentons les campagnes, pour nous dire qu’ils n’arrivaient pas à réaliser tel ou tel projet. J’ai en tête l’exemple d’un champ photovoltaïque qui devait faire treize hectares. On n’avait pas vu un animal sur cette parcelle de terrain depuis au moins quarante ans, parce qu’il n’y avait ni bois ni terre. C’était donc un bon terrain pour le photovoltaïque. Il a fallu réduire le projet à sept hectares parce que la DREAL a trouvé des papillons !
Je peux aussi vous citer l’exemple d’une scierie qui a brûlé il y a bientôt un an maintenant. Elle aurait pu être installée dans une autre commune, sur un terrain qui n’avait pas de vocation agricole. Cela n’a pas été possible, car il y avait une espèce qui ne vivait que là. Au bout d’un an, le projet est toujours arrêté, et les emplois ne sont pas là !
Avec de telles contraintes – je parle du milieu rural, car je connais très mal les problèmes urbains –, on veut mettre tout le monde dans le même moule. En zone rurale, combien de maires se sont vu refuser des certificats d’urbanisme, car il y a toujours quelque chose qui empêche l’exécution du projet ?
On est en train de paralyser notre France ! Dans nos campagnes – je vous prie de m’excuser, chers collègues des villes –, on ne peut plus rien faire. Venez-vous en rendre compte : je suis prêt à vous organiser, madame la secrétaire d'État, une ou deux journées pour vous montrer tous les projets qui n’ont pas pu être réalisés parce que la DREAL est sans arrêt sur notre dos.
Vous dites, madame la secrétaire d'État, qu’il n’y a pas de compensation. Or, certains grands ouvrages comme l’A39, qui traverse mon département, ont été compensés. J’étais président du conseil général, je sais tout ce qui a été donné ! Il en va de même pour le TGV Rhin-Rhône qui passe dans le sud du département. J’étais avec le président du Sénat vendredi dernier quand le maire de Dole nous a expliqué que la collégiale de sa ville avait été restaurée avec des crédits de compensation de la ligne TGV. Alors, n’allez pas nous dire qu’il n’y a pas de compensation !
Dans le Jura – je suis désolé de parler encore de mon département –, je ne sais pas si c'est à cause de la proximité avec la Suisse, mais j’ai vraiment l’impression que nous ne sommes pas en France, car la loi ne s’applique pas comme cela est souvent décrit dans cette enceinte. Je vous parle de la réalité de ce que nous vivons vraiment ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – M. Daniel Dubois applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin : Madame la secrétaire d'État, il y a encore quelques mois, alors que j’achevais mon mandat écourté de maire, j’avais dans l’idée de présenter un projet assez intéressant dans l’esprit de la séquence « éviter-réduire-compenser ». Puis j’ai vu les contraintes qui étaient demandées pour la réalisation d’un lotissement : près de 150 % de compensation. Les investisseurs vous disent qu’ils aimeraient bien faire le projet, mais que, s’il faut acheter 4 hectares de terrain pour bâtir 5 000 mètres carrés, cela n’est plus possible…
Par ailleurs, je propose de nous revoir dans cinq ans pour voir ce que l’application d’un dogme comme celui-là, qui peut être un enfer pavé de bonnes intentions, pourrait donner sur la loi SRU ou la loi ALUR. On demande à des communes d’avoir un taux de logements sociaux suffisamment important, mais elles ne pourront plus construire au travers de leur PLU, car on va exiger des compensations en foncier qu’elles n’auront pas. Faisons attention !
J’ai interrogé à plusieurs reprises la précédente ministre du logement et je n’ai jamais eu de réponse à ce sujet. Il faut voir l’avenir : la France, ce n’est pas seulement du milieu urbain, c'est aussi du rural. On demande aux communes rurales des taux de logements sociaux importants, qui ont été définis dans la loi. Or les communes ne pourront pas les atteindre et, je vous le rappelle, elles seront pénalisées.
Alors, la double peine, non merci !

Mme Évelyne Didier : On mélange tout !

M. le président : La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.

M. François Grosdidier : Il est bien d’avoir ce débat au Sénat où l’on a des praticiens, alors que, pour avoir fait trois mandats de députés, je peux vous dire qu’il aurait été beaucoup moins intéressant à l’Assemblée nationale.
On voit là vraiment le décalage entre des principes et leur mise en œuvre sur le terrain. Les principes, j’y adhère totalement, y compris d’ailleurs celui de la reconquête de la biodiversité. Je ne partage pas l’avis de mes collègues qui considèrent que les problèmes existent à l’étranger et pas dans notre pays, où la biodiversité ne s’éroderait pas.
Le problème se pose non seulement sur un plan philosophique, mais aussi sur un plan utilitaire et très anthropocentriste, si on considère que la biodiversité est le premier gisement de la pharmacopée.
Mais, dans le même temps, ce que mes collègues ont dit, madame la secrétaire d'État, est exact : les services de l’État font une application zélée de la loi dans nos collectivités territoriales, où il n’y a pas de véritable décentralisation et où les fonctionnaires prétendent faire de l’urbanisme à la place des élus. Il n’y a pas que les collectivités locales qui sont gênées par l’application absurde des normes. L’armée s’est vu imposer de prévoir une accessibilité pour les personnes à mobilité réduite sur des simulateurs de vol de Rafale ! Je le redis, on est dans l’application absurde des normes, ce qui pousse nombre de nos collègues à jeter le bébé avec l’eau du bain.
Le Gouvernement a toujours refusé qu’on prenne en compte les principes d’adaptation au contexte local et de proportionnalité dans la mise en œuvre des normes. Toute la difficulté vient aujourd'hui de là. On pourrait se fixer des objectifs de reconquête de la biodiversité et vérifier qu’ils ont été atteints, mais en laissant les élus beaucoup plus libres des modalités, comme on le ferait dans n’importe quel autre pays européen.
Nous n’aurions pas aujourd’hui ce blocage et cette opposition d’élus qui ne sont pas forcément hostiles au principe, mais qui constatent tous les jours la mise en œuvre absurde des normes.
Je suis même très tenté de voter des amendements qui posent le principe de la reconquête de la biodiversité, et ne se contentent pas de limiter les dégâts. Dans le même temps, je suis tous les jours le témoin de ces exagérations et de ces blocages sur le terrain. (MM. Gérard Bailly, François Bonhomme et Jackie Pierre applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Mon cher collègue Grosdidier, lorsque vous êtes acteur de la nature en tant que maire et que l’administration vous oppose certains blocages, vous trouvez cela complètement anormal. En revanche, lorsque ce sont les acteurs de la nature que sont les agriculteurs qui vivent des blocages au quotidien, cela ne vous dérange pas, et vous êtes même prêt à encourager ces situations !

M. François Grosdidier : Non !

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : C'est comme cela que je ressens les choses : des corporations se forment.
Par ailleurs, je voudrais parler de la reconquête de la biodiversité. Certes, la biodiversité a connu certaines vicissitudes, mais dans notre pays, comme dans d’autres, elle est beaucoup plus riche que certains veulent bien l’avouer. On peut dire ce qu’on veut avec les rapports : il suffit de choisir ceux qui sont négatifs si l’on veut faire la promotion de la reconquête (Mme Évelyne Didier s’exclame.), mais d’autres rapports vont dans un sens différent.
On a besoin d’améliorer, de protéger la biodiversité, mais nous n’en sommes pas dans notre pays au stade de la reconquête. La situation n’est pas apocalyptique : on n’a pas détruit la biodiversité,…

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas possible !

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : … de même qu’on n’a pas non plus détruit les paysages.
Il s’agit bien d’une loi de protection de la biodiversité, et non d’une loi de reconquête. N’employons pas des mots apocalyptiques ! (MM. Gérard Bailly et Jackie Pierre applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je crois que l’on tient la phrase de la soirée : reconquérir la biodiversité, c'est l’apocalypse ! Avec cette phrase, nous sommes partis pour deux jours et demi de franche rigolade…
On savait déjà que les paysages nocturnes nuisaient aux poissons rouges dans leur bocal ; on sait maintenant que la loi SRU en région parisienne est victime de l’œdicnème criard et que c'est la raison principale pour laquelle un certain nombre de communes de cette région ne l’appliquent pas !

Mme Sophie Primas : Ce n’est pas ce qui a été dit !

M. Ronan Dantec : Nous améliorons la qualité du débat à une vitesse supersonique…
Malgré tout, j’essaie d’écouter les arguments des uns et des autres. Je suis souvent d’accord avec Jérôme Bignon, mais pas toujours. Là, je l’ai trouvé extrêmement fataliste : s’il se projette à cinquante ans pour la reconquête de la biodiversité, à la vitesse à laquelle celle-ci chute, il ne restera que très peu d’exemplaires et il faudra faire du bricolage génétique pour retrouver un certain nombre d’espèces disparues…
J’écoute ce que vous dites avec beaucoup plus d’intérêt que vous ne l’imaginez, et je me demande où est le problème. Je sens bien une envie de faire disparaître les DREAL. Aucun amendement sur ce sujet n’a été déposé, mais on voit que l’idée est dans l’esprit de certains de mes collègues.
Si les choses sont bloquées, c'est parce qu’il n’y a pas de stratégie de reconquête. S’il y avait un consensus dans ce pays sur une telle stratégie, on n’aurait absolument pas les mêmes problèmes en termes de compensation. Par exemple, sur la trame verte et bleue, certains vont intervenir pour dire qu’elle est une contrainte supplémentaire insupportable pour les collectivités territoriales. L’argument va arriver un peu plus tard dans le débat. Pourtant, si on avait une trame verte et bleue opérationnelle, nous aurions beaucoup moins de difficultés à faire de la compensation, puisque l’on aurait une grille sur laquelle s’appuyer.
Or, comme vous refusez d’avoir des trames opérationnelles efficientes sur lesquelles s’appuyer et que vous vous plaignez dans le même temps que la compensation ne marche pas, nous sommes évidemment en train de bloquer notre pays et d’aller de plus en plus vers l’affrontement.
Essayez de réfléchir à notre vision de la reconquête de la biodiversité. Quelle stratégie réelle de reconquête mettez-vous sur la table ? Nous n’aurons peut-être pas la même, mais il faudrait au moins que l’on échange des arguments sur une stratégie efficiente. Pour le moment, la majorité des orateurs interviennent pour dire qu’une reconquête n’est pas possible et qu’il faut continuer d’aménager. Comme si le monde ne vivait pas une disparition massive de la biodiversité, y compris en France… Il y a un consensus scientifique sur ce point, n’en déplaise à certains !

M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno : Le débat est extrêmement intéressant parce qu’il porte sur le cœur du sujet.
Premièrement, sur le plan scientifique, quelles que soient les études, le constat de l’effondrement de la biodiversité – notamment la biodiversité dite commune ou ordinaire, qui est l’une des plus importantes – est totalement partagé. On ne peut donc pas contester ce point.
Nous avions un objectif en 2010, celui de stopper la perte de biodiversité, qui a été complètement manqué en France, en Europe et dans la plupart des pays. La dégradation de la biodiversité se poursuit donc.
On peut considérer qu’il est possible de s’extraire de cet objectif, que cela n’est pas si grave, qu’on conservera simplement les espèces utiles et pas les autres. Mais les scientifiques nous disent que l’on ne peut pas s’engager dans cette voie, car il y a une interaction permanente entre les espèces.
Deuxièmement, il faut revenir au texte de la loi dont nous discutons, c'est-à-dire au 2° de l’article L. 110–1 du code de l’environnement, aux termes duquel le principe d’action préventive et de correction doit être pris en compte, mais à un coût économiquement acceptable. Qu’il y ait des excès de zèle de certains services, c'est possible, dans ce domaine comme dans d’autres. Certains estiment que les services ne sont pas assez zélés, et d’autres qu’ils le sont trop. Il n’empêche que c’est à nous de rédiger la loi et qu’on ne peut pas se fonder toujours sur les plus mauvais exemples.
Troisièmement, et je tiens vraiment à insister sur ce point, dans le II de l’article L. 110–1 du code de l’environnement qui vise la protection des espaces et des espèces, il est clairement précisé que ces espaces et ces espèces « sont d’intérêt général et concourent à l’objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ». Il s’agit bien là de principes généraux.
Vous allez tous me demander comment mesurer cela. Je ne sais pas, mais il n’empêche que c’est un principe auquel nous sommes attachés en tant que législateurs. Je ne vois personne qui votera contre.
De la même manière, l’objectif d’amélioration de la biodiversité, de gain net de biodiversité, est un objectif global et général qui s’inscrit exactement dans le même cadre. Par conséquent, on peut trouver tous les arguments pour ne pas le faire figurer dans le texte, mais, à mes yeux, il s’insère parfaitement dans l’article L. 110–1 du code de l’environnement.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous le savez, la France a pris des engagements en 2010 : ce sont les objectifs d’Aichi, selon lesquels il faut stopper la perte de biodiversité.
Nous disions précédemment, à raison, que nous devions faire confiance à la science. Je rejoins les propos de Chantal Jouanno. Les chiffres sont clairs, je vais vous en rappeler quelques-uns pour que nous soyons tous bien d’accord.
Lorsqu’on parle de perte de biodiversité, il faut savoir que 165 hectares étaient artificialisés par jour en 2011. En dix-huit ans, on a constaté une baisse de 28 % des oiseaux communs typiques de certains lieux, notamment agricoles. En métropole, 9 % des mammifères, 19 % des reptiles, 21 % des amphibiens et 27 % des oiseaux nicheurs sont menacés de disparition.
S’agissant de l’outre-mer, un tiers des oiseaux, 14 % des papillons et 33 % des poissons d’eau douce sont menacés à La Réunion ; c'est le cas également pour une espèce de flore sur deux à Mayotte et pour un tiers des oiseaux nicheurs en Guadeloupe.
Voilà la réalité ! C’est sur cela que nous devons travailler. Alors, soyons bien d’accord sur l’analyse : aujourd’hui, la perte de biodiversité est une réalité. Nous devons la stopper. Pour cela, il y a évidemment le triptyque « éviter-réduire-compenser », mais il faut aussi donner des directions. La loi est aussi faite pour cela. C’est pourquoi l’objectif de « zéro perte nette », qui est fondé sur des faits, est très réel.
Je finirai par un point qui me paraît important. Je suis en effet sensible aux arguments qui ont été avancés, je suis quelqu’un de pragmatique et j’ai été aussi une élue de terrain. J’ai vu, comme vous, des problèmes d’application de la loi dans les territoires. La création de l’Agence française pour la biodiversité permettra aussi d’aider à la réalisation de cet objectif. Elle sera aux côtés notamment des maîtres d’ouvrage pour les aider à identifier les lieux où ils peuvent installer leurs projets et à déterminer ce qu’ils peuvent éviter et ce qu’ils ne peuvent pas éviter, ce qu’ils peuvent réduire et ce qu’ils ne peuvent réduire, et pour leur donner des conseils sur la compensation.
Le travail de l’Agence française pour la biodiversité ne portera pas seulement sur ce point, mais l’aide aux collectivités et aux donneurs d’ordre en général pour l’application de la loi sera une part importante de son activité. Effectivement, une loi n’est bonne que si elle peut être appliquée.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 82, 159 rectifié et 219.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 124.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 179 rectifié bis, présenté par MM. D. Dubois, Canevet, L. Hervé, Marseille, Luche et Longeot et Mme Doineau, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : Nous allons pouvoir poursuivre notre débat, car l’alinéa 11 relève de la même logique : on ne parle plus de perte nette, mais du principe de solidarité écologique, qu’il faut prendre en compte dans toute décision publique ayant une incidence notable sur l’environnement.
Je considère que l’incidence notable est une notion extrêmement large et peu précise. Je ne sais pas ce qu’elle signifie en droit, mais sa prise en compte pourra conduire à empêcher la décision publique sur tel ou tel dossier dans les collectivités locales.
Avec le principe de solidarité écologique, on va ouvrir la boîte de Pandore des recours et de la judiciarisation : il faudra tenir compte de l’interprétation des juges et des jurisprudences qui vont s’établir.
Avec ce principe de solidarité écologique auquel devront se conformer les futurs textes réglementaires, on va mettre sous cloche tous les territoires, en particulier ruraux. C'est faire fi de l’action de l’homme qui – j’en citerai quelques exemples tout à l’heure – peut être bénéfique en matière d’environnement et de biodiversité.
Je propose donc la suppression de l’alinéa 11.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 83 est présenté par M. Filleul, Mme Bonnefoy, MM. Madrelle, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, MM. Lalande, Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 121 est présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Supprimer le mot :
directement
La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour présenter l'amendement n° 83.

M. Jean-Jacques Filleul : Nous nous plaçons ici dans une autre perspective. L’article 2 introduit le principe de solidarité écologique qui a pour objectif la prise en compte des interactions entre les écosystèmes, les êtres vivants et les milieux naturels dans toute prise de décision publique ayant une incidence sur l’environnement.
Il s’agit donc de développer une nouvelle vision de la biodiversité : une vision plus globale intégrant l’ensemble des êtres vivants, et pas seulement les espèces végétales et animales, une vision incluant la notion d’écosystèmes et la question de leur interdépendance.
J’insiste sur le fait que le principe de solidarité écologique n’est pas pénalisant et invite simplement à une réflexion sur les critères de décision publique.
Ce concept particulièrement important figure d’ailleurs déjà dans notre droit positif de l’environnement. Ainsi, placer au niveau législatif ce principe, qui ne figurait jusqu’alors que dans la Stratégie nationale pour la biodiversité, est une avancée importante. Il convient dans le même temps de ne pas en diminuer la portée.
Or notre commission a choisi de supprimer la notion de territoires « indirectement concernés » visés par le principe de solidarité écologique.
Il faut dès lors supprimer également la référence aux territoires « directement » concernés, qui juridiquement n’a pas plus de sens, mais qui pourrait induire un affaiblissement du principe de solidarité écologique.
Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 121.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement étant identique à celui que vient de présenter mon collègue Jean-Jacques Filleul, je considère qu’il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sur l’amendement n° 179 rectifié bis, qui vise à supprimer le principe de solidarité écologique, l’avis est défavorable. Cette suppression a déjà été rejetée à la fois par le Sénat et par l'Assemblée nationale. Le débat a été tranché. Nous avions au Sénat encadré ce principe afin de ne pas insécuriser les projets.
Les amendements nos 83 et 121 ont pour objet d’étendre le principe de solidarité écologique à tous les territoires concernés.
En commission, nous avons choisi de restreindre l’application du principe de solidarité écologique, en prévoyant que ce principe « appelle à prendre en compte […] les interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux naturels » dans les prises de « décision publique ayant une incidence notable sur l’environnement des territoires directement concernés ».
En effet, viser aussi, comme ces amendements tendent à le faire, les décisions publiques qui ont une incidence sur les territoires même indirectement concernés a paru trop large à la commission, les impacts pouvant être importants, notamment pour la réalisation des études d’impact. Cela nous a paru peu réaliste, car que veut dire « indirectement concernés » ? Jusqu’où un territoire est-il indirectement concerné ? Par exemple, la construction de l’aéroport de Notre-Dame-des Landes pourrait-elle avoir un impact sur la baie de Somme ? (Sourires.)

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : N’exagérons rien ! (Nouveaux sourires.)

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : C’est un bon exemple !

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne sais pas si ce que je dis est très réaliste, mais « indirectement concernés » peut désigner un territoire gigantesque. Je suis donc extrêmement prudent et je préfère conserver la notion de « territoires directement concernés », pour ne pas encourir de risques supplémentaires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En ce qui concerne l’amendement n° 179 rectifié bis, visant à supprimer le principe de solidarité écologique, le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable.
Au contraire, il convient de renforcer et de généraliser ce principe, qui existe déjà. Il est en effet appliqué, pour la gestion de l’eau, dans les bassins versants au titre de la solidarité amont-aval, ainsi que dans les parcs nationaux – entre le cœur de parc et la zone d’adhésion –, et cela ne conduit pas du tout à une « mise sous cloche ».
Au contraire, cela conduit à un développement concerté plus respectueux des équilibres des territoires et des dynamiques écologiques. Je vous invite, monsieur le sénateur, à visiter les parcs nationaux pour constater comment ils fonctionnent et à quel point cela crée des dynamiques de développement économique.
Aussi, encore une fois, ne nous trompons pas de combat.
S’agissant des amendements identiques nos 83 et 121, le Gouvernement émet bien sûr un avis favorable. Vous évoquiez précédemment, monsieur le rapporteur, les « territoires directement concernés », mais il ne faut pas conserver cette notion ; il faut étendre la solidarité écologique à tous les territoires concernés. Pourquoi ? Parce que, par exemple, un territoire en aval d’un cours d’eau peut être concerné par des aménagements, même lointains, en amont.
Ainsi, si vous maintenez l’adverbe « directement », cela ne tient plus compte des territoires qui ne sont pas directement liés. Je suis donc favorable à la modification visée par ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote sur l’amendement n° 179 rectifié bis.

M. Daniel Dubois : Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je veux revenir sur cet alinéa 11. Au-delà de sa rédaction, qui me paraît manifestement imprécise et qui mènera à une judiciarisation importante, il est dans de nombreux cas très difficile d’estimer, M. le rapporteur vient de le préciser avec raison, les impacts de l’action de l’homme sur la biodiversité. Je pense que nous ne disposons pas aujourd’hui de l’ingénierie nécessaire pour mesurer les interactions entre écosystèmes, à plus forte raison sur des territoires très vastes. Cela me paraît extrêmement compliqué.
Prenons quelques exemples. La vallée de la Somme – vous la connaissez bien, madame la secrétaire d’État – est aujourd’hui une zone humide, classée Natura 2000, parmi les plus importantes d’Europe.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Absolument !

M. Daniel Dubois : Si la main de l’homme n’avait pas créé les intailles en Haute-Somme pour extraire la tourbe, ce qui a constitué des marais en partie sur la Haute-Somme, la richesse de la biodiversité de ce territoire n’existerait pas. C’est donc l’homme qui, à travers son action au XIXe siècle, a modelé un environnement, qui a lui-même créé une biodiversité que nous sommes tous enclins à défendre aujourd’hui.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est vrai !

M. Daniel Dubois : Je vous pose une question, madame la secrétaire d’État : si aujourd’hui l’on devait recreuser dans la vallée de Somme pour extraire non pas de la tourbe, mais un minerai quelconque par exemple, comment ferait-on avec le principe inscrit à l’alinéa 11 de l’article 2 et quel bureau d’ingénierie pourrait affirmer qu’il n’y a aucun risque ? Ces bureaux diraient qu’il y a trop de risque et qu’il ne faut pas y aller parce qu’on n’est pas capable de mesurer les impacts.
Second exemple : quand les autoroutes ont été construites, dans de nombreux cas, les écologistes, notamment, sont montés au créneau en affirmant que ce serait une catastrophe du point de vue de la biodiversité. Aujourd’hui, dans le cadre des conventions d’entretien des abords de ces autoroutes, signées généralement avec les fédérations de chasseurs, ces abords ne sont pas ouverts à la chasse et, dès lors qu’il y a un entretien raisonné, ils deviennent des réserves extraordinaires de biodiversité. Encore une fois, avec les grands principes que nous sommes en train d’instaurer, on ne ferait plus aujourd’hui un seul grand chantier !

Mmes Évelyne Didier et Cécile Cukierman : Cela suffit !

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Daniel Dubois : À l’inverse, l’œdicnème criard, le fameux échassier des plaines,…

Mme Évelyne Didier : Stop !

M. le président : Il faut conclure !

M. Daniel Dubois : … a bloqué une zone d’activité de cinq hectares pendant quatre ans en empêchant l’implantation d’une entreprise qui devait créer 250 emplois à proximité de la vallée de la Somme.
Voilà les risques que nous faisons prendre, en votant cet alinéa, à toutes les collectivités publiques pour demain.

M. le président : Merci, mon cher collègue. Je vous demande de respecter votre temps de parole.

M. Daniel Dubois : Veuillez m’excuser, monsieur le président, je me suis laissé emporter par mon élan !

M. le président : Vous vous êtes laissé emporter par votre passion…
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Je serai très brève, monsieur le président. Je veux simplement dire que le groupe écologiste ne votera pas pour l’amendement n° 179 rectifié bis.
Je veux aussi souligner une erreur dans la dernière phrase de l’objet de votre amendement, monsieur Dubois : vous affirmez que « le “principe de solidarité écologique” nie l’apport de l’homme » ; mais vous ne vous comptez pas dans la nature ? L’écologie, c’est étymologiquement la science de la maison, de l’habitat. Nous faisons partie de la nature.

M. Daniel Dubois : C’est encore un grand principe, ça, madame Blandin !

Mme Marie-Christine Blandin : Donc, la solidarité écologique nous concerne, c’est le soin de notre environnement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 179 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 83 et 121.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 160 rectifié est présenté par Mme Jouanno et MM. Cigolotti, Guerriau et Capo-Canellas.
L’amendement n° 220 est présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante. »
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 160 rectifié.

Mme Chantal Jouanno : Nous traitons toujours de la réécriture de l’article L. 110-1 du code de l’environnement avec l’intégration de nouveaux principes ; il s’agit ici de celui de non-régression, qui figurait dans le texte issu de l’Assemblée nationale.
Dans le domaine de la protection de l’environnement, qui constitue théoriquement l’objectif de la loi, ce principe existe et est très largement répandu dans la communauté internationale et dans les conventions internationales, en particulier dans le droit de la mer. Il est aussi très utilisé dans de nombreux pays anglo-saxons.
Il permet d’instaurer un effet de cliquet, d’exclure tout abaissement du niveau d’exigence en matière de protection de l’environnement dans le domaine de la biodiversité.

M. le président : La parole est à Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 220.

M. Ronan Dantec : La discussion est maintenant assez avancée : s’agit-il d’une loi qui acte le fait que nous nous mettons nous-mêmes en danger par la perte régulière et de plus en plus rapide de la biodiversité dans notre pays – il y a à ce sujet, n’en déplaise à certains ici, un consensus scientifique – et nous plaçons-nous dans la dynamique de la reconquête ?
On peut d’ailleurs avoir des débats d’échange, non de déni et de frein à main comme c’est le cas depuis le début de la soirée, mais sur les différentes solutions de reconquête. Tel devrait être le vrai débat dans l’hémicycle.
Ce principe de non-régression ouvre ce débat. Un vrai débat politique doit avoir lieu sur les choix à faire pour assurer la reconquête. On voit bien que, avant d’avoir ce débat politique noble, il faut déjà instaurer un cliquet sur la non-régression. C’est le sens du projet de loi et je regrette que cet alinéa ait été supprimé en commission. C’est pourquoi nous cherchons à le restaurer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.
Ces amendements visent à rétablir, les deux orateurs viennent de le dire, le principe de non-régression, que nous avons supprimé en commission.
Retraçons l’historique de nos débats sur ce sujet, parce que cela éclaire la solidité de l’argumentation sur l’instauration ou non du principe de non-régression dans notre droit positif. En première lecture à l’Assemblée nationale, le député Bertrand Pancher avait introduit dans le projet de loi l’idée de faire un rapport sur le principe de non-régression afin de pouvoir mesurer quels seraient les impacts éventuels de son insertion dans le droit français. Je le sais bien, c’était il y a très longtemps, mais les choses n’ont pas tellement évolué et aucun rapport n’est venu.
Cela me paraissait, à titre personnel, une très bonne idée dans la mesure où ce principe devient de plus en plus actuel, notamment au sein des instances internationales, comme l’a dit Mme Jouanno avec pertinence, comme souvent. Des sommités juridiques – j’ai lu beaucoup de choses sur ce point – s’y interrogent et contribuent à ce sujet.
Pour une raison que je ne m’explique pas, le rapport a été supprimé en séance publique. L’Assemblée nationale a rétabli, non pas un rapport, mais l’inscription dans le dur, dans la loi, de ce principe, « selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante ».
On passe ainsi brutalement d’une interrogation – il existe une notion intéressante, discutée, qui mérite une réflexion et l’Assemblée nationale, dont la majorité n’est pas aussi conservatrice que vous pourriez dire qu’elle l’est ici, veut y réfléchir en demandant un rapport – à une inscription immédiate, sans transition, dans le droit, le rapport ayant été évacué. On n’a pas réfléchi une demi-minute de plus entre la suggestion du rapport et l’inscription du principe « dans le dur ».
La commission l’a supprimé dans la mesure où, à ce stade, aucune étude d’impact ni aucun élément ne nous permettent de mesurer précisément quel sera l’impact de l’introduction de ce nouveau principe.
Je ne suis pas défavorable à ce principe, je pourrais même dire que j’y suis favorable. Il ne me paraît pas, à titre personnel, absurde. Mais ce n’est pas une formulation écrite au hasard, un peu à l’emporte-pièce, alors que nous n’avons ni circonscrit le débat ni étudié plus avant cette question, que nous devons adopter.
Je ne serais pas hostile à une demande de rapport, si quelqu’un prenait l’initiative de la rétablir. Je ne suis pas trop favorable aux rapports en général mais, sur ce type de questions, intéressantes, réelles et qui doivent être posées, où l’on n’a pas le début du commencement d’une réflexion approfondie, je trouverais dommage de s’en passer.
Peut-être que l’on va botter en touche en affirmant que l’on ne veut pas de rapport et que l’on n’en fera pas, mais je considère que ce rapport serait vraiment utile. Je regrette que l’on ne puisse l’inscrire dans le texte.
S’il n’y a pas de rapport, je suis défavorable à ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement a émis un avis favorable.
J’entends bien la demande d’un rapport et je peux, moi aussi, y être favorable en certaines occasions mais, en l’occurrence, il y a déjà eu de nombreuses réflexions sur le sujet ; il ne s’agit pas d’une page blanche. J’ai l’impression que nous sommes au moment où l’on peut prendre la décision, que nous disposons des éléments nécessaires pour le faire, mais que l’on ne saute pas le pas parce qu’il serait « urgent d’attendre ».
Je considère que la réflexion approfondie a été menée sur le sujet, Mme Jouanno l’a dit, et qu’il s’agit maintenant de passer aux actes. Le Gouvernement est donc favorable à ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux : J’ai écouté avec attention les explications de notre rapporteur, auxquelles je souscris totalement. Il a parfaitement exposé les conditions dans lesquelles le Sénat avait supprimé, en première lecture, ce projet de rapport sur la non-régression écologique.
Le texte nous revient de l’Assemblée nationale en boomerang, avec l’application immédiate de ce principe. J’avoue – je prends mes collègues à témoin – que, quand j’essaie de formaliser ce que ce principe peut être, je suis extrêmement dubitatif et, même, je crois rêver. Cela signifierait que, en mai 2016, on fige toute évolution pouvant toucher la faune, la flore, l’environnement et les écosystèmes à partir de nos connaissances d’aujourd’hui.
En première lecture, j’avais donné un exemple – c’est bien entendu mon âme de chasseur qui revient à la surface (Mme Évelyne Didier s’exclame.) –, celui d’espèces que l’on avait crues disparues parce que leur habitat avait été modifié dans le Sahel, où des zones avaient été asséchées. On avait failli supprimer la chasse de la sarcelle d’été sur ce motif, mais on l’a retrouvée en plus grand nombre deux ans plus tard.
Si, au cours d’une procédure – on sait comment se passe l’application des directives en France –, on était confronté à un tel sujet en devant appliquer le principe de non-régression écologique, on affirmerait que c’est terminé, que la protection de telle ou telle espèce a été décidée et qu’on ne revient pas en arrière. Je prends le pari que telle serait l’interprétation franco-française d’un tel texte. Je dis donc simplement que c’est extrêmement pernicieux.
Je vais faire hurler certaines personnes, je le sais, mais le principe de précaution, inscrit dans la Constitution, montre les freins que cela a conduit à créer dans l’innovation et dans certains progrès.

Mme Évelyne Didier : Cela n’a jamais empêché quoi que ce soit !

M. Jean-Noël Cardoux : Je dis simplement : danger !
J’avais présenté un amendement de repli, que la commission, bien entendu, a rejeté puisqu’elle a supprimé ce principe de non-régression, mais je pense que l’on pourrait y réfléchir à nouveau en commission mixte paritaire. Si l’on devait conserver ce principe, il faudrait au moins que cette non-régression écologique soit liée à l’évolution des écosystèmes et des connaissances scientifiques, ce qui serait la moindre des choses.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sans vouloir être cruel, madame la secrétaire d’État, je vous rappelle tout de même que, dans le projet initial du Gouvernement, qui est à l’initiative de ce texte sur la reconquête de la biodiversité, l’idée même de ce principe ne figurait pas ; il n’y avait pas un mot à son sujet.
En outre, ce rapport a été demandé par Bertrand Pancher, qui, sauf erreur de ma part, ne fait pas partie de la majorité gouvernementale. On a donc dû demander l’avis du Gouvernement et j’imagine – je n’ai pas cherché cette information, parce que vous m’obligez à improviser (Sourires.) – que Mme Royal a donné un avis favorable,…

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : En sommes-nous sûrs ? (Nouveaux sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … puisque cette demande de rapport a été adoptée par l’Assemblée nationale.
Je trouve donc un peu dommage que l’on évacue sans raison ce rapport, qui n’était pas dans le projet initial. Il y a un vrai sujet, dont tout le monde dit qu’il est intéressant et consistant – ce n’est pas quelque chose de vide –, alors essayons d’avancer plutôt que de nous balancer des choses qui ne sont pas positives. Il ne s’agit pas de se dire qui a tort ou qui a raison. Je propose qu’on essaie de construire quelque chose de concret, qui nous permette de faire un progrès substantiel sur ce principe.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Proposez-vous un amendement, monsieur le rapporteur ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne suis pas certain d’être en mesure de proposer un amendement parce que je suis mandaté par la commission pour défendre une position défavorable sur ces amendements, mais vous pourriez le faire, madame la secrétaire d’État. Je regrette qu’on ne saisisse pas cette occasion…

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 160 rectifié et 220.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote sur l’article 2.

M. Daniel Dubois : Je viens de m’exprimer sur le principe de solidarité écologique, en insistant sur les risques qu’il représente pour les décisions publiques, en particulier dans les territoires ruraux.
Je veux rappeler à mes collègues que nous avons adopté dans cet hémicycle, il n’y a pas très longtemps, la loi ALUR, qui gèle 80 % des terrains à bâtir dans les territoires ruraux. J’ajoute que nous avons constitutionnalisé voilà quelques années le principe de précaution. Personnellement, je n’ai pas voté pour, nous étions rares à ne pas le faire. Aujourd’hui, tout le monde veut le supprimer.

M. François Grosdidier : Non !

M. Daniel Dubois : Quasiment tout le monde…

M. François Grosdidier : Non, pas du tout !

M. Daniel Dubois : On est en train de prendre des décisions majeures, qui vont mettre les territoires ruraux sous cloche. Bientôt, nous serons des réserves d’Indiens…

M. François Grosdidier : Caricature !

M. Daniel Dubois : … et nous viendrons avec nos plumes dans cet hémicycle.
Je voterai naturellement contre l’article 2.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : L’article ayant perdu une bonne part de sa substance, nous voterons contre aussi.

M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)
˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙