République numérique : Articles additionnels après l'article 42 bis
debate, 02/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 599, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 42 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi permettant, par voie dématérialisée sur un support durable et accessible au client, de remettre, fournir, mettre à disposition ou communiquer des informations ou des documents relatifs à un contrat régi par le code monétaire et financier, le code des assurances, le code de la mutualité, le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ou le livre III du code de la consommation, ainsi que de conclure ou modifier ces contrats, le cas échéant via une signature électronique, ces supports dématérialisés se substituant, sauf désaccord exprès du client, aux documents écrits sur support papier, tout en garantissant au client une protection au moins équivalente.
II. – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de l'ordonnance.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : La logique est la même que pour notre amendement, s’agissant cette fois de la dématérialisation de l’information contractuelle dans le secteur des banques et des assurances.
Il s’agit, là encore, de prendre en compte le virage du numérique, afin d’assurer une meilleure qualité de service et de faire face à la concurrence, qui se développe rapidement.
De nombreuses procédures, à différentes étapes de la vie du contrat, sont concernées, d’où la nécessité de recourir à l’ordonnance.
Ainsi, pour le code des assurances, pourraient être concernées : la remise d’une fiche d’information précontractuelle, qui se fait aujourd’hui nécessairement sur support papier ; la possibilité pour le client de renoncer à un contrat souscrit par voie de démarchage ; la déclaration d’un changement dans les risques couverts ; les nombreuses références au cachet de la poste dans tous les codes concernés par ces dispositifs.
Le délai d’un an prévu par le présent article d’habilitation permettra un recensement affiné de toutes les démarches concernées et une identification précise des procédures pour lesquelles nous souhaitons conserver, le cas échéant, la demande de consentement exprès quand celui-ci existe, voire un formulaire papier quand cela nous semble nécessaire.
Vous l’aurez compris, ce travail est très minutieux, technique et chronophage. Je ne suis pas certaine qu’il faille demander aux parlementaires de se prononcer sur l’ensemble de ces dispositions. Elles sont d’importance annexe au regard des enjeux dont nous avons discuté ici.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 656, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 599, alinéa 3
Remplacer les mots :
sauf désaccord
par les mots :
avec le consentement
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe-André Frassa : L’amendement n° 599 va dans le bon sens, car il prévoit la dématérialisation des relations dans les domaines, entre autres des assurances et de la consommation. Le recours à l’habilitation semble nécessaire, dans la mesure où de nombreux textes sont appelés à évoluer.
L’avis est donc favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de la commission n° 656, afin, là aussi, de tenir compte des personnes qui ne maîtrisent pas internet et de prévoir l’accord exprès des destinataires.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 656 ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Il me semble effectivement important de tenir compte des personnes qui n’ont pas accès à internet ou qui ne disposent pas des compétences de littératie numérique.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ce sous-amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 656.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 599, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42 bis.
L’amendement n° 90 rectifié ter, présenté par MM. Fouché, Grosdidier, Doligé, Morisset, Kennel, Bizet, Lefèvre, Charon et B. Fournier, Mme Micouleau, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Mouiller, Pellevat, Masclet et Houel, Mme Imbert, MM. Magras, Soilihi, Vasselle et L. Hervé et Mmes Hummel et Deroche, est ainsi libellé :
A – Après l'article 42 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 3-1 est ainsi rédigée :
« Il veille au respect de la numérotation logique s’agissant de la reprise des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, selon les modalités prévues à l’article 34-4, et au caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des autres services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services. » ;
2° Le second alinéa de l’article 34-4 est ainsi rédigé :
« Sur le territoire métropolitain, les distributeurs de services dont l’offre de programmes comprend des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique doivent proposer la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour ces services. Ils peuvent également proposer au téléspectateur la possibilité d’opter à tout moment, explicitement et de manière réversible, pour une numérotation différente qui présente un caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire. Les conditions de mise à disposition de cette offre sont fixées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. »
II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2017.
Section …
B – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Neutralité de la numérotation des chaînes de télévision nationales en clair diffusées par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché : Cet amendement vise à prévoir une numérotation logique et unique auprès de tous les opérateurs, qu’il s’agisse de la box ou du câble, afin que le consommateur s’y retrouve.
Il s’agit avant tout d’assurer une lisibilité pour tous. Les programmes de télévision indiquent les numéros des chaînes. On observe que le numéro est très différent d’une box à l’autre. Ainsi, la chaîne NRJ 12 doit être partout la chaîne numéro 12, alors qu’elle correspond au numéro 123 sur SFR et 208 sur Bouygues. De même, la chaîne Public Sénat est accessible au numéro 57 sur Numericable, et au numéro 106 sur CanalSat, alors que son numéro logique est le 13 sur la TNT !
Un sondage Opinionway indiquait que 94 % des téléspectateurs étaient pour une telle mesure. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, s’est exprimé en faveur de la numérotation logique, qu’il fixerait.
La commission de lois du Sénat soutient aussi une telle disposition. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, ou loi Macron, avait intégré un dispositif identique, mais le Conseil constitutionnel l’avait considéré comme un cavalier et censuré.
Mes chers collègues, afin de bien saisir l’ampleur du problème, je vous invite à ouvrir un magazine de programme télé et à regarder en haut des pages. Vous constaterez que les chaînes du câble et du satellite portent toutes un numéro de chaîne différent en fonction de la box à laquelle le particulier s’est abonné.
Mon amendement vise donc à simplifier l’utilisation des chaînes pour le grand public. En plus, c’est une mesure de justice.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Comme je remplace Colette Mélot, rapporteur pour avis de la commission de la culture, je vous demande encore plus d’indulgence que d’habitude. (Sourires.)
Cet amendement reprend au mot près la rédaction de l’article 132 de la loi Macron. Une telle clarification de la réglementation sur la numérotation des chaînes paraît particulièrement opportune au moment où l’on assiste à des rapprochements entre des opérateurs de télécommunications et des groupes de médias télévisés, avec la tentation pour les distributeurs que sont ces grands groupes de télécommunications de favoriser leurs propres chaînes.
L’avis est donc favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Le dispositif que cet amendement vise à ajouter n’a pas de rapport direct avec le texte.
Une mesure identique qui figurait dans la loi Macron a déjà été censurée par le Conseil constitutionnel. Je ne voudrais pas prendre le même risque aujourd’hui.
Au demeurant, la mise en œuvre en serait assez complexe. De prime abord, cela apparaît comme la transposition d’un dispositif qui existait dans le monde audiovisuel pré-internet à la réalité actuelle. Or celle-ci ne se réduit plus à quelques chaînes de la TNT. Mais elle s’étend grâce aux box à une profusion d’offres.
Un ordre prioritaire ou préférentiel qui concernerait seulement quelques chaînes de la TNT, alors même que l’offre actuelle correspond à des dizaines de chaînes, ferait perdre de son intérêt à une disposition de ce type.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Leleux : En ma qualité de rapporteur pour avis des crédits de l’audiovisuel au sein de la commission de la culture, j’invite mes collègues à voter cet amendement.
D’abord, j’avais déposé un amendement identique lors de l’examen de la loi Macron.
M. Bruno Sido : C’est déjà un motif suffisant en soi ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Pierre Leleux : La disposition ainsi adoptée avait ensuite été censurée par le Conseil constitutionnel sous prétexte qu’il s’agissait d’un cavalier.
Un tel amendement a toute sa place dans le projet de loi pour une République numérique, dont l’objectif est tout de même d’assurer une forme de loyauté des plateformes !
Cet amendement vise à proposer au client le choix entre la numérotation dite « logique » – elle n’a de logique que son histoire – et celle que pourrait proposer le distributeur, mais en prévoyant une réversibilité, le consommateur pouvant changer à tout moment l’ordre des chaînes. Les chaînes de la TNT resteraient dans un premier temps dans l’ordre de numérotation logique.
Cette proposition est le résultat d’un équilibre assez difficile à trouver entre les différents partenaires. La présidente de la commission de la culture, Mme Catherine Morin-Desailly, avait saisi le CSA, qui voulait évidemment maintenir la numérotation logique, mais jugeait possible de retenir une telle solution pour faire évoluer les choses avec la multiplication. Le CSA est donc favorable à des regroupements thématiques pour apporter de la cohérence.
Au demeurant, comme l’a indiqué M. le rapporteur, les distributeurs sont désormais de plus en plus détenteurs de contenus. La tentation est évidemment forte de les mettre en début de numérotation. Les dispositifs préférentiels sont différents selon l’opérateur. Ce n’est pas dans l’esprit du projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : J’appelle également au vote de cet amendement.
Je crois avoir été le premier à soulever le sujet en séance. Lors de l’examen du texte sur la consommation présenté par Benoît Hamon, j’avais déposé un amendement relatif à la numérotation des chaînes. Je soulignais le risque qu’il y avait à ce que cela dépende du choix du distributeur.
À l’époque, on m’avait répondu qu’une réflexion était en cours et que le CSA allait se prononcer. Aujourd'hui, les choses sont mûres, d’autant qu’une disposition équivalente a déjà été adoptée. Nous sommes certainement plus dans le sujet aujourd'hui.
J’espère donc que nous irons jusqu’au bout.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : La problématique que vous soulevez ne laisse évidemment pas indifférent le Gouvernement.
C'est un véritable sujet, auquel nous devons certainement nous atteler. Mais la réponse que vous proposez n’est pas la bonne.
La TNT, c'est une trentaine de chaînes tout au plus. Aujourd’hui, l’offre commerciale est beaucoup plus abondante : il y a plus de 250 chaînes. À mon sens, dans cet environnement de profusion de l’offre de contenus audiovisuels, l’important, c'est l’information à destination du consommateur final.
Comme pour la question de la loyauté des plateformes – à ce titre, votre comparaison se justifie peut-être, monsieur le sénateur –, c'est vers la transparence de l’information destinée aux consommateurs qu’il faut, me semble-t-il, aller. Le consommateur souscrivant à une offre doit savoir que certains contenus peuvent être mis en avant de manière préférentielle par rapport à d’autres et que l’ordre d’apparition des chaînes peut être décidé en conséquence.
À mon sens, la manière dont le sujet est abordé à ce stade est partielle. Elle ne me semble pas répondre à la problématique plus globale, qui, elle, est bien réelle. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé le retrait de cet amendement.
Je me tiens à votre disposition pour poursuivre la réflexion, à condition que ma collègue chargée de la culture souhaite également avancer sur le sujet.
M. Alain Fouché : Je maintiens mon amendement !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 90 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42 bis.
Chapitre III (suite)
Accès des publics fragiles au numérique
Section 1 (suite)
Accès des personnes handicapées aux services téléphoniques