République numérique : Article 34

République numérique : Article 34

debate, 29/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° L’article L. 32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 21° Fournisseur de services de communication au public en ligne
« On entend par fournisseur de services de communication au public en ligne toute personne assurant la mise à disposition de contenus, services ou applications relevant de la communication au public en ligne au sens de l’article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Sont notamment considérées comme des fournisseurs de services de communication au public en ligne les personnes qui éditent un service de communication au public en ligne, mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article 6 de la même loi, ou qui assurent le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature mentionnés au 2 du I du même article. » ;
2° L’article L. 32–3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 32-3. – I. – Les opérateurs, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de respecter le secret des correspondances. Le secret couvre le contenu de la correspondance, l’identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l’intitulé du message et les documents joints à la correspondance.
« II. – Les personnes qui éditent un service de communication au public en ligne, au sens du deuxième alinéa du II de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, permettant à leurs utilisateurs d’échanger des correspondances, ainsi que les membres de leur personnel, respectent le secret de celles-ci. Le secret couvre le contenu de la correspondance, l’identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l’intitulé du message et les documents joints à la correspondance.
« II bis. – Le traitement automatisé d’analyse, à des fins publicitaires ou statistiques, du contenu de la correspondance en ligne, de l’intitulé ou des documents mentionnés aux I et II est interdit, sauf si le consentement exprès de l’utilisateur est recueilli à une périodicité fixée par voie réglementaire, qui ne peut être supérieure à un an.
« III. – Les opérateurs et les personnes mentionnés aux I et II sont tenus de porter à la connaissance de leur personnel les obligations résultant du présent article. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 20 rectifié bis est présenté par MM. Grand, Milon, Calvet, Laufoaulu, Huré, Laménie et Lefèvre, Mmes Duchêne et Gruny, MM. Pellevat, Gremillet, Charon et Houel, Mme Deroche et M. Husson.
L’amendement n° 477 est présenté par Mme Assassi, MM. Bosino, Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6, seconde phrase
Après la première occurrence du mot :
correspondance
insérer les mots :
, les données de connexion
La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié bis.

Mme Marie-Annick Duchêne : Il s’agit de préciser que le secret couvre également les données de connexion. Celles-ci sont définies par l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique et le décret n° 2011–219 du 25 février 2011 qui lui est rattaché.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 477.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : En juillet dernier, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Quadrature du Net et le fournisseur d’accès associatif French Data Network, qui portait sur le périmètre de la surveillance des réseaux et, corrélativement, sur la définition des données de connexion.
Le Conseil d’État jugeait alors que ces questions présentaient bien un caractère sérieux quant à leur conformité face à l’ensemble des droits et libertés garantis par la Constitution, « en particulier au droit au respect de la vie privée, au droit à un procès équitable et à la liberté de communication ».
Cette QPC ciblait une partie précise d’un texte très critiqué lors de son adoption en 2013 : la loi de programmation militaire.
Cette loi autorise en effet le ministère de l’intérieur, le ministère de la défense ou les ministères de Bercy à aspirer sur « sollicitation du réseau » tous les « documents » et « informations » dans les serveurs ou les tuyaux des « opérateurs de télécommunication électronique ».
De plus, en juillet 2015, le projet de loi relatif au renseignement amplifiait plus encore les mesures de surveillance, et donc les doutes soulevés ici.
Car les sondes, les IMSI-catchers, les boîtes noires, bref tout l’attirail de techno-surveillance, s’appuient sur cette notion d’« informations et documents ». C’est l’essence du moteur « renseignement » ! Les problématiques sont donc répliquées et amplifiées davantage avec la dernière loi antiterroriste et le renforcement de l’arsenal sécuritaire.
Pour toutes ces raisons, nous proposons d’inclure les données de connexion dans le champ du secret des correspondances. Cette inclusion est logique, car de telles données donnent parfois autant, voire plus, d’indications que le contenu lui-même.
De fait, les données de connexion constituent une sorte d’identité « virtuelle », soit une part déterminante de notre individualité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : Ces amendements visent à inclure les données de connexion dans le champ du secret des correspondances. Cette position est contraire à celle qui a été adoptée par la commission.
Les données de connexion ne relèvent pas, par définition, du contenu des correspondances. Si l’on se référait aux correspondances postales, cela reviendrait à soumettre au secret des correspondances les éléments écrits sur l’extérieur d’une enveloppe…
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 rectifié bis et 477.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 648, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
Les personnes qui éditent un service de communication au public en ligne, au sens du deuxième alinéa du II de l’article 6 de la loi n° 2004–575 du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’économie numérique
par les mots :
Les fournisseurs de services de communication au public en ligne
La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe-André Frassa : Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 648.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 139 est présenté par M. Navarro.
L’amendement n° 613 rectifié est présenté par MM. Cigolotti, Guerriau, Bonnecarrère et Luche, Mme Micouleau, M. Roche, Mme Joissains, MM. Médevielle et Canevet, Mme Loisier et MM. Marseille, Gabouty et Pellevat.
Ces deux amendements identiques ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 79 rectifié, présenté par MM. Chaize, Mandelli, de Nicolaÿ et Calvet, Mme Cayeux, MM. Bignon, Bizet, de Legge, Mouiller, B. Fournier, Kennel et Masclet, Mme Gruny, MM. Grand, Cornu et Vaspart, Mme Estrosi Sassone, MM. Bouchet, Vasselle, P. Leroy, Delattre et Rapin, Mme Deroche et MM. Husson, Laménie, Trillard et Magras, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Lorsque la fonctionnalité permettant aux utilisateurs d’échanger des correspondances est purement accessoire au service principal fourni par un opérateur de plateforme en ligne mentionné au 2° de l’article L. 111–7 du code de la consommation, et est uniquement destinée à assurer la bonne utilisation du service principal, lesdites correspondances ne sont pas couvertes par le secret défini au II du présent article.
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : Certaines plateformes de mise en relation entre particuliers offrent à ceux-ci une fonctionnalité leur permettant d’échanger des messages entre eux.
L’objectif est uniquement de faciliter la conclusion ou l’exécution de la transaction entre ces particuliers. Il peut s’agir pour eux, par exemple, de communiquer afin de convenir d’un lieu et d’une heure de rendez-vous, ou de préciser l’état exact d’un objet de seconde main mis en vente. Cette fonctionnalité de messagerie ne peut être utilisée en dehors de la plateforme, et en général elle est utilisée uniquement pour la durée nécessaire à la conclusion ou à l’exécution de la transaction.
En pratique, et afin de sécuriser les échanges, les plateformes se trouvent dans l’obligation de modérer le contenu de ceux-ci. Il s’agit notamment de s’assurer que les utilisatrices féminines de leurs services ne puissent être victimes de harcèlement, que les messages ne contiennent pas d’insultes ou que, par ce biais, un fraudeur ne cherche pas à contourner la plateforme, privant ainsi l’autre partie des protections offertes par ladite plateforme.
En conséquence, et dans la mesure où ces messages n’ont pas le caractère de correspondance personnelle et sont circonscrits à l’utilisation d’un service principal, il convient de les exclure du champ d’application du secret des correspondances.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : Cet amendement vise à exonérer des obligations du secret des correspondances les opérateurs de plateforme en ligne fournissant comme service accessoire un service de messagerie.
Néanmoins, une protection effective du secret des correspondances exige qu’il s’impose même aux correspondances « accessoires ».
Enfin, la notion de service accessoire semble trop large et trop peu définie pour permettre une application effective.
Je vois ce que vous cherchez à protéger, mon cher collègue, mais à ce stade je ne peux que vous inciter à retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Même avis. Je crains que cet amendement, dont je comprends désormais mieux l’objectif, n’atténue en réalité la portée de l’article 34.
Comment déterminer, par exemple, que le service de messagerie ou de correspondance privée est accessoire par rapport à un service principal ? Comment déterminer que le service est destiné uniquement à assurer la bonne utilisation du service principal, comme cela est prévu dans l’amendement ?
Il serait trop facile de contourner la règle que vous suggérez d’adopter. Je souhaite, pour ma part, maintenir un principe fort de secret des correspondances privées, sans que ne soit ajoutée d’exception supplémentaire.

M. le président : Monsieur Chaize, l’amendement n° 79 rectifié est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize : J’entends les arguments qui viennent de m’être opposés, et je les accepte bien volontiers.
Je pense néanmoins qu’il faut avoir en tête cette difficulté et je souhaite, dans la continuité de mes précédents amendements, que nous puissions trouver une solution à ce problème.
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 79 rectifié est retiré.
L’amendement n° 48 rectifié bis, présenté par MM. Grand et Milon, Mme Giudicelli, MM. Vasselle, Gilles, Rapin, Pellevat, Lefèvre, Bizet, Chasseing, Charon et Laménie et Mme Deroche, n’est pas soutenu.

M. Christophe-André Frassa : Je le reprends, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 674, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
ou statistiques
par les mots :
, statistiques ou d’amélioration du service apporté à l’usager
Vous avez la parole pour défendre cet amendement, monsieur le rapporteur.

M. Christophe-André Frassa : Cet amendement vise à interdire le scannage du contenu de la correspondance à des fins d’amélioration du service, sauf consentement exprès de l’utilisateur.
La commission est favorable à cette interdiction, raison pour laquelle j’ai souhaité reprendre cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Je crains que la notion d’amélioration du service rendu aux usagers ne vide complètement la portée de l’article 34, qui vise à instaurer le principe du secret des correspondances.
Si cet amendement était adopté, les opérations publicitaires et statistiques qu’un opérateur pourrait réaliser à partir d’une analyse du contenu des correspondances ne seraient pas interdites.
Prévoir une catégorie aussi vaste et des possibilités d’interprétation aussi extensives revient pratiquement à supprimer l’article 34.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 674.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. Chaize, de Nicolaÿ, Mandelli et Calvet, Mme Cayeux, MM. Bignon, Bizet, de Legge, Mouiller, B. Fournier, Kennel et Masclet, Mme Gruny, MM. Grand, Cornu et Vaspart, Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Pellevat, P. Leroy, Dallier, Bouchet et Vasselle, Mme Deroche et MM. Husson, Laménie, Trillard et Magras, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Est autorisée l’analyse du contenu de la correspondance en ligne, de l’identité des correspondants, ainsi que, le cas échéant, de l’intitulé du message ou des documents joints à la correspondance lorsque ce traitement a pour fonction les questions de sécurités, la détection de contenus non sollicités, de programmes informatiques malveillants.
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : La rédaction initiale du texte présenté à l’Assemblée nationale prohibait tout traitement automatisé d’analyse de contenu de correspondance en ligne, sauf si ce traitement avait pour objectif la « détection de contenus non sollicités ou de programmes malveillants », cela s’effectuant au bénéfice des utilisateurs.
L’Assemblée nationale a modifié cet alinéa afin de prévoir le consentement exprès de l’utilisateur avant la mise en œuvre de traitement automatisé d’analyse, mais la nouvelle rédaction ne prévoit plus explicitement la possibilité de recourir à un tel traitement à des fins légitimes liées à la sécurité des utilisateurs.
Or, si l’analyse des correspondances à des fins de publicité est maintenant légitime sous réserve du consentement de l’utilisateur, l’analyse à des fins de sécurité bénéficiant à l’utilisateur doit également l’être. En effet, le traitement des spams et des programmes malveillants pourrait de facto être interdit, qu’importe que le consommateur y consente ou non.
Afin de permettre aux opérateurs d’assurer un niveau de qualité de service optimal sur leurs réseaux, d’éviter aux usagers d’être submergés par une quantité astronomique de courriels non sollicités ou d’être exposés à des programmes malveillants, il importe que la loi explicite la possibilité pour les opérateurs de recourir à des traitements automatisés pour ces cas spécifiques. Un retour à la rédaction initiale du texte est en ce sens approprié.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : L’amendement n° 674 ayant été adopté, je préfère m’en tenir à la rédaction ainsi obtenue.
Je demande donc à M. Chaize de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Vous proposez, monsieur Chaize, d’élargir les possibilités d’intervention de l’opérateur en ajoutant l’objectif de sécurité à celui de détection de contenus non sollicités ou de programmes informatiques malveillants.
On peut comprendre l’objectif, mais cette notion générale de sécurité me semble beaucoup trop vaste, et ce d’autant que l’amendement s’exonère de la condition fixée par le texte issu des travaux de la commission aux termes duquel les dérogations au secret des correspondances ne sont admises que sous condition de consentement exprès de l’usager. Or vous n’avez pas prévu cette condition dans votre amendement.
Il me semble donc que l’amendement ouvre une brèche trop importante au principe du secret des correspondances.

M. Patrick Chaize : Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 78 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 34, modifié.
(L'article 34 est adopté.)