République numérique : Article 21 (suite)
debate, 28/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 27 rectifié bis, présenté par M. Commeinhes, Mmes Hummel et Deromedi, MM. Lefèvre et Grand, Mme Lopez, M. Trillard, Mme Gruny et MM. Gremillet, Houel et Vasselle, n’est pas soutenu.
L'amendement n° 72 rectifié, présenté par MM. Chaize, de Nicolaÿ, Mandelli, Mouiller et Calvet, Mme Cayeux, MM. Bignon, Bizet, de Legge, B. Fournier, Kennel et Masclet, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Cornu et Vaspart, Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Pellevat, Grand et P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Bouchet et Vasselle, Mme Deroche et MM. Husson, Laménie, Trillard et Magras, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Supprimer cet alinéa
II. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
résultant de l’utilisation du compte d’utilisateur du
par les mots :
à caractère personnel, créées et fournies par le
III. – Alinéa 17, première phrase
Remplacer les mots :
fichiers ou données concernés
par les mots :
données concernées
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : L’article relatif au droit à la portabilité figurant dans la version présentant l’accord final sur le règlement européen limite le champ de ce droit aux données personnelles communiquées par l’utilisateur au responsable du traitement – c’est-à-dire aux données brutes – et prévoit que la portabilité ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.
Il existe un risque de conflit entre l’article 21 du projet de loi et l'article 18 du règlement européen sur les données personnelles, ayant le même objet : ce dernier précise que la portabilité des données fournies par l’utilisateur doit être rendue possible.
Il est primordial, pour des questions de sécurité juridique et de respect de la hiérarchie des normes, ainsi que pour anticiper des contentieux à venir, que le projet de loi pour une République numérique n'entre pas en contradiction avec ledit règlement.
M. le président : L'amendement n° 192, présenté par M. Rome, est ainsi libellé :
Alinéa 16, première phrase
Supprimer les mots :
, au moment de la demande ou antérieurement,
La parole est à M. Yves Rome.
M. Yves Rome : Cet amendement vise à modifier l’alinéa 16 de l’article, afin de supprimer la précision selon laquelle sont récupérables les données consultables en ligne « au moment de la demande ou antérieurement ».
L’ajout de cette référence par la commission alourdit inutilement le dispositif en étendant le droit à la récupération aux données qui étaient consultables avant la demande, mais qui ne le sont plus. Cette rédaction pourrait entraîner des effets de bord non maîtrisés, qu’il convient d’éviter.
M. le président : L'amendement n° 191, présenté par M. Rome, est ainsi libellé :
Alinéa 16, première phrase
Supprimer les mots :
, à l’exception de celles ayant fait l’objet d’un enrichissement significatif par le fournisseur en cause
La parole est à M. Yves Rome.
M. Yves Rome : Cet amendement vise lui aussi à modifier l’alinéa 16 de l’article, afin de supprimer l’exception au droit à la récupération des données portant sur les données enrichies par le fournisseur.
L’ajout par la commission de cette exception restreint fortement la portée de la mesure instaurant la récupération des données.
De plus, l'exclusion introduite par l’alinéa 16 constitue un facteur d'insécurité juridique, car la notion d'enrichissement « significatif » n’est pas définie et paraît sujette à interprétation.
M. le président : L'amendement n° 190, présenté par M. Rome, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3° D’autres données associées au compte utilisateur du consommateur et répondant aux conditions suivantes :
« a) ces données facilitent le changement de fournisseur de service ou permettent d’accéder à d’autres services ;
« b) l’identification des données prend en compte l’importance économique des services concernés, l’intensité de la concurrence entre les fournisseurs, l’utilité pour le consommateur, la fréquence et les enjeux financiers de l’usage de ces services.
« Les données mentionnées au présent 3° sont précisées par voie réglementaire ;
La parole est à M. Yves Rome.
M. Yves Rome : Cet amendement vise à rétablir la troisième catégorie de données, celle des données associées, dont les consommateurs peuvent exiger la récupération auprès d’un fournisseur.
Cette catégorie de données récupérables a été supprimée lors de l’examen du texte en commission. Par cet amendement, je propose de définir ces données à l’aune de l’importance économique et de la fréquence d’usage des services concernés, qui devront être significatives. Ce critère permettra de préciser, pour les fournisseurs de services, le champ d’application de la mesure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Monsieur Chaize, réduire le champ de la portabilité aux seules données personnelles n’aurait, à mon sens, que peu d’intérêt, dans la mesure où cette portabilité est prévue par le règlement européen. Au contraire, il faut la compléter en prévoyant la portabilité de données qui, sans être personnelles, sont nécessaires au consommateur pour changer facilement d’opérateur.
Par ailleurs, nous avons pris toutes précautions pour éviter un conflit entre le présent texte et le règlement européen.
Pour ces raisons, je vous demanderai de bien vouloir retirer l’amendement n° 72 rectifié ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
Les dispositions que l’amendement n° 192 vise à supprimer tendent à remédier au fait que certains opérateurs ne permettent la consultation en ligne de certaines données que pendant quelques mois. Or ces données peuvent être utiles pour changer d’opérateur : c’est le cas des données de consommation énergétique. La commission a donc proposé d’autoriser la portabilité des données consultables en ligne au moment de la demande ou antérieurement à celle-ci.
Il faut éviter que des entreprises, pour bloquer le droit à la portabilité ou en réduire l’effet, limitent la mise à disposition en ligne de certaines données. L’utilisateur doit rester maître de son historique de consommation ou de navigation.
C'est la raison pour laquelle, monsieur Rome, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
En supprimant l’exception introduite par la commission des lois, l’adoption de l’amendement n° 191 rendrait possible le transfert de données significativement enrichies par l’opérateur internet à un concurrent.
Il faut absolument éviter tout risque de pillage des investissements ou de la valeur ajoutée produite par un opérateur. Certes, le consommateur doit avoir la maîtrise de ses données, mais on ne peut, pour autant, exiger le transfert de données retraitées et significativement enrichies par l’opérateur.
Toutes les entreprises se sont inquiétées de ce risque lors des auditions que j’ai menées au nom de la commission des lois. Peut-être pouvons-nous travailler ensemble pour préciser l’exception, mais non la supprimer ; cela reviendrait à envoyer un très mauvais signal aux entreprises concernées.
Là encore, monsieur Rome, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement n° 190 vise à étendre le droit à la portabilité à un ensemble de données permettant d’assurer le changement d’opérateur.
Contrairement à ce qui est indiqué par l’auteur de l’amendement, la commission n’a pas supprimé purement et simplement cette catégorie de données. Elle a estimé qu’elle était incluse dans celle, plus générale, du 2° de l’article L. 224-42-3 du code de la consommation.
En effet, lorsque j’ai interrogé les services du Gouvernement pour savoir ce que pouvaient recouvrir ces données, ils m’ont indiqué qu’il s’agissait des données de consommation en énergie d’un consommateur, qui ne sont plus forcément disponibles à la consultation en ligne passé un certain délai. Nous avons donc prévu que le droit à la portabilité s’étende aux données archivées par l’opérateur que ce dernier avait mises en ligne à un moment.
J’ajoute que la rédaction proposée pèche par son imprécision : elle n’interdirait pas que le Gouvernement impose le transfert de données stratégiques ou à forte valeur ajoutée, qui constituent pourtant le trésor de l’économie numérique.
Enfin, on peut émettre de sérieux doutes sur la constitutionnalité du dispositif proposé : le législateur n’abandonne-t-il pas sa compétence au pouvoir réglementaire ? Surtout, le principe d’égalité sera-t-il respecté, alors que certains services seront soumis à l’obligation de portabilité de certaines données, mais pas d’autres ?
La réflexion doit se poursuivre sur le sujet ; évitons de l’engager sur des pistes aussi incertaines. Pour toutes ces raisons, monsieur Rome, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Je suis défavorable à l’amendement n° 72 rectifié. J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer à quel point il était important, pour le Gouvernement français, d’opérer une distinction entre les données personnelles, au sens du règlement européen que nous avons négocié et qui a été adopté depuis, et les données de consommation liées à l’expérience des utilisateurs, amenées à se développer toujours davantage en raison de la massification numérique et de la multiplication des données.
Dans ce contexte, il est essentiel d’assurer non seulement la protection du consommateur, mais également une fluidité du marché, en évitant que des entreprises en situation de quasi-monopole ou d’oligopole n’enferment les consommateurs dans un écosystème et les empêchent de passer facilement d’un fournisseur de services à un autre.
Monsieur Rome, je suis favorable à l’amendement n° 192. Vous souhaitez supprimer la notion de données consultables en ligne « au moment de la demande ou antérieurement ».
Si votre préoccupation, monsieur le rapporteur, est de ne pas faire peser des obligations trop lourdes sur les entreprises, on peut considérer que l’expression « ou antérieurement » est beaucoup trop large. Une telle rédaction suppose en effet que les entreprises devront vérifier à chaque fois si les données à récupérer ont été un jour consultables en ligne. Cela suppose également que l’on puisse retracer l’historique sans aucune limitation.
Bien que la grande majorité d’entre elles reconnaissent tout à fait l’intérêt économique de la portabilité des données de consommation, les entreprises ne sont pas du tout favorables à cette formulation.
Je suis également favorable à l’amendement n° 191, très important à mes yeux. Il correspond en effet parfaitement à la dimension nouvelle ouverte par le numérique, en particulier par le stockage des données en ligne, c’est-à-dire l’informatique en nuage ou cloud.
La récupération doit porter sur les données enrichies par le fournisseur. Cette rédaction est issue d’une concertation avec les acteurs du numérique. La distinction entre données brutes et données enrichies est difficile à opérer, sinon quelque peu naïve. Si elle se limite simplement aux données explicitement fournies par l’utilisateur, la portabilité n’a pas d’intérêt, dans la mesure où ce dernier, par définition, en dispose déjà.
Je suis enfin tout aussi favorable à l’amendement n° 190.
La commission des lois du Sénat a supprimé cette troisième catégorie de données, qui nous semble pourtant fondamentale. La deuxième catégorie est assez large, mais ne prévoit pas ces cas spécifiques de données sectorielles qui ont pu disparaître de l’historique fourni par le consommateur au moment de la récupération.
Cette approche sectorielle est rendue nécessaire par le périmètre extraordinairement large du domaine concerné. Songeons, par exemple, à tous ces logiciels permettant de stocker en ligne l’ensemble des données d’une entreprise. Il faut pouvoir instaurer une limite entre ce qui est récupérable et ce qui ne l’est pas. Comme je l’ai déjà souligné, cette approche s’inspire de l’expérience britannique : les secteurs concernés –banque, énergie, transports ou électricité – ont décidé de définir le périmètre de récupération de certains types de données.
M. le président : La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote sur l'amendement n° 72 rectifié.
M. Patrick Chaize : Je ne peux lutter avec M. Rome, qui cumule les avis favorables du Gouvernement… (Sourires.)
Je retire l’amendement n° 72 rectifié, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 72 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 192.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 204 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
155
Contre
189
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 191.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 190.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 112 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas concernés par cette récupération des données stockées en ligne, les avis en ligne, y compris tout justificatif d’expérience, déposés par un consommateur sur un service de communication au public en ligne appliquant la norme NF Z74-501 de juillet 2013.
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé : La norme NF Z74-501 est la première norme au monde relative au traitement des avis de consommateurs en ligne.
En se conformant à cette norme, une entreprise assure la fiabilité et la transparence des trois processus de traitement des avis en ligne : leur collecte, leur modération par le gestionnaire et leur distribution.
Les entreprises françaises qui appliquent la norme AFNOR ont consenti des investissements importants pour promouvoir une telle transparence, qui doit être préservée et encouragée.
Or la rédaction actuelle du texte inclut les avis en ligne dans le champ des données pouvant être récupérées. Cette mesure entraîne un risque de récupération des avis mis en ligne par des consommateurs sur des services français qui appliquent la norme AFNOR par d’autres plateformes ne respectant pas ladite norme.
Une telle pratique pourrait ainsi entraver la compétitivité des acteurs français par rapport à leurs concurrents internationaux, lesquels pourraient récupérer des avis ayant fait l’objet d’un traitement conformément à une norme qu’ils n’appliqueraient pas eux-mêmes.
Cet amendement vise donc à exclure du champ des données concernées par la portabilité les avis en ligne ayant fait l’objet d’un traitement conforme à la norme NF Z74-501.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Monsieur Hervé, je ne pense pas que le risque de perte de compétitivité des entreprises françaises que vous évoquez soit avéré. Je ne partage pas non plus le raisonnement qui sous-tend cet amendement.
La portabilité des avis en ligne rédigés par un consommateur profitera, à mon sens, aux sites les moins-disants en matière de contrôle de ces avis, puisqu’ils pourraient récupérer des avis rédigés sur des sites appliquant la norme AFNOR de vérification de la qualité des avis mis en ligne.
Or ce n’est pas parce qu’ils publieront de tels avis contrôlés qu’ils pourront se prévaloir de la certification AFNOR. Cette certification n’est acquise qu’à ceux qui soumettent tous leurs avis en ligne à ses exigences, ce qui, par définition, n’est pas le cas des entreprises visées par les auteurs de l’amendement.
J’ajoute enfin que l’objet même de l’article 21 est de redonner du pouvoir au consommateur sur ses données. Il s’agit de lui permettre de récupérer ces dernières afin de faciliter son changement d’opérateur, à l’instar de ce qui se fait en matière de téléphonie mobile ou de comptes bancaires.
Cette obligation s’imposera à tous les professionnels d’internet s’adressant à des consommateurs français. Cessons de croire que seules les entreprises françaises y seront soumises et qu’elles seront pillées par la concurrence internationale. Il s’agit, bien au contraire, de leur donner les moyens de résister aux acteurs qui possèdent, de fait, un quasi-monopole sur les données personnelles des consommateurs.
Pour ces raisons, monsieur Hervé, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Avis défavorable, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement paraît de bon sens, mais il semble difficile, sinon audacieux, d’inscrire une norme AFNOR dans la loi.
Même si je comprends la philosophie de l’article 21, les propos de notre rapporteur n’enlèvent rien aux réserves que j’ai émises tout à l’heure. À quelles conditions les utilisateurs seront-ils protégés ? Le droit à la portabilité concernera-t-il ceux qui se déplacent à l’étranger ? Certains dispositifs techniques permettent de dissimuler au fournisseur de services le fait que l’on se trouve en France. Dans ce cas, la protection de l’utilisateur, le droit à la portabilité s’appliquent-ils ? Par ailleurs, qu’en est-il des fournisseurs de services qui ne demandent pas l’adresse de l’utilisateur lors de l’inscription ?
M. le président : Monsieur Hervé, l'amendement n° 112 rectifié est-il maintenu ?
M. Loïc Hervé : Non, je vais le retirer, monsieur le président.
J’attire tout de même l’attention de mes collègues sur le fait qu’il s’agit ici de protéger des entreprises vertueuses, qui s’imposent à elles-mêmes des contraintes encore plus sévères que celles dont nous discutons ce soir.
Cela étant dit, je comprends la difficulté d’inscrire dans la loi une référence aussi baroque que NF Z74-501…
Je retire l’amendement.
M. le président : L'amendement n° 112 rectifié est retiré.
L'amendement n° 316, présenté par M. Navarro, n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 193, présenté par M. Rome, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 224-42-… – Tout manquement aux articles L. 224-42-2 et L. 224-42-3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code.
« Art. L. 224-42-… – La présente section ne s’applique pas aux fournisseurs d’un service de communication au public en ligne dont le nombre de comptes d’utilisateurs ayant fait l’objet d’une connexion au cours des six derniers mois est inférieur à un seuil fixé par décret. »
II. – Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Yves Rome.
M. Yves Rome : Le présent amendement vise à instaurer des sanctions pour le non-respect des dispositions de l’article 21, à introduire un seuil d’application de la mesure et à modifier l’alinéa 20 afin de fixer une date d’entrée en vigueur en fonction de la publication du présent texte.
La suppression, par la commission, des sanctions prévues pour le non-respect des dispositions de l’article 21 a pour effet d’affaiblir l’effectivité du droit à la récupération des données. Ce droit, contrairement à ce que j’ai souvent pu entendre, constitue une avancée très importante pour les citoyens au regard du droit de la concurrence.
Par ailleurs, la suppression du seuil d’application de la mesure entraînerait une charge excessive pour les PME.
Enfin, harmoniser la date d’entrée en vigueur de l’article 21 avec celle du règlement général sur les données personnelles ne se justifie pas, car les deux textes n’ont pas le même objet. Il paraît donc préférable de prévoir que le dispositif n’entre en vigueur que dix-huit mois après promulgation de la loi.
M. le président : L'amendement n° 394 rectifié, présenté par MM. Rome, Sueur, Leconte et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 224-42-… – La présente sous-section ne s'applique pas aux fournisseurs d'un service de communication au public en ligne dont le nombre de comptes d'utilisateurs ayant fait l'objet d'une connexion au cours des six derniers mois est inférieur à un seuil fixé par décret. » ;
La parole est à M. Yves Rome.
M. Yves Rome : La rédaction adoptée par l’Assemblée nationale renvoyait la fixation du seuil d’application de la portabilité à un décret.
Ce seuil est exprimé en nombre de comptes utilisateurs actifs, c’est-à-dire ayant fait l’objet d’une connexion au cours des six derniers mois ; c’est le meilleur moyen de mesurer l’activité d’un site en ligne.
L’obligation de portabilité pourrait faire peser des contraintes excessives sur les PME qui se créent ou dont l’activité en ligne n’est que secondaire.
La commission des lois a supprimé ce seuil. Cela revient à appliquer indifféremment l’obligation de portabilité aux entreprises qui comptent plusieurs milliers d’utilisateurs ou d’abonnés et à celles dont l’activité en ligne est seulement accessoire ou dont le nombre de connexions n’est pas significatif au regard des enjeux.
Nous proposons donc de réintroduire le seuil en deçà duquel la portabilité n’est pas obligatoire que prévoyait le texte de l’Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : L’amendement n° 193, qui vise à rétablir plusieurs dispositions du texte initial, est évidemment contraire à la position de la commission. De solides arguments militent en faveur des choix que nous avons retenus.
D’abord, contrairement à ce qui est soutenu, la commission n’a pas supprimé les sanctions administratives, qui sont expressément prévues par renvoi à l’alinéa 19. L’article L. 242-20 du code de la consommation est l’article de référence pour les sanctions administratives en matière de contrats de services de communication électronique.
Ensuite, l’amendement tend à dispenser les PME du respect de l’obligation de portabilité. Cela serait manifestement contraire au règlement européen et créerait une inégalité entre les consommateurs selon la taille de l’opérateur auquel ils s’adressent. Une telle disposition est donc juridiquement très incertaine.
Enfin, la commission a garanti que le droit à la portabilité créé par l’article entrerait en vigueur en même temps que le futur règlement européen. Cette synchronisation permet de rassurer les entreprises ; celles que nous avons auditionnées nous l’ont très largement signifié.
Les auteurs de l’amendement proposent, à l’instar de ce qu’envisageait le Gouvernement, une entrée en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la loi. Évitons une telle évaluation « au doigt mouillé », et privilégions plutôt une synchronisation certaine de l’entrée en vigueur des deux textes.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 394 rectifié. Exclure les petits opérateurs du champ d’application du droit à la portabilité serait contraire au futur règlement européen. De plus, cela poserait un problème d’égalité des consommateurs devant la loi, ceux ayant fait appel aux petits opérateurs se trouvant privés d’un droit reconnu aux autres.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 193, dont l’adoption satisferait l’amendement n° 394 rectifié. Je sollicite donc le retrait de celui-ci.
M. le président : Monsieur Rome, l'amendement n° 394 rectifié est-il maintenu ?
M. Yves Rome : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 394 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 193.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 205 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
155
Contre
187
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 66, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé
« Art. L. 224-42-…. – Le fait de céder ou d'acquérir à titre onéreux des données stockées en ligne et récupérées dans le cadre des articles L. 224-42-1 à L. 224-42-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Le fait d'accorder un avantage commercial dans le but d'acquérir ces données est passible des mêmes sanctions. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2. » ;
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement a pour objet d'interdire et de sanctionner l'achat ou la vente des données récupérées en ligne dans le cadre du dispositif de l’article 21 du projet de loi, afin de lutter contre la marchandisation des données personnelles. Nous souhaitons rendre de tels actes passibles d'une amende administrative.
Les historiques de navigation sur la toile sont révélateurs des goûts, des centres d’intérêt, des opinions des personnes concernées. Il n’est pas choquant qu’elles puissent récupérer ces informations. En revanche, il est nettement plus gênant qu’elles puissent les vendre ou s’en servir pour obtenir un avantage d’un autre fournisseur. Accepter la marchandisation de données qui sont souvent partie intégrante de la personne serait un peu comme autoriser la commercialisation d’organes !
Il faut éviter que les internautes ne deviennent en quelque sorte prisonniers de leur historique de navigation. Nous ne pouvons pas faire l’économie d’un débat sur ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Nous avons ici un désaccord majeur avec M. Leconte.
Interdire à un consommateur de monnayer le transfert de ses données d’un service commercial à un autre est tout à fait contraire au principe de la portabilité, qui vise également à redonner du pouvoir à l’intéressé sur ses données.
Notre collègue souhaite lutter contre la marchandisation des données personnelles, mais il serait pour le moins paradoxal d’interdire, à l’occasion d’un transfert de données, une valorisation économique de celles-ci, sur laquelle repose déjà en réalité la collecte et l’utilisation initiales desdites données. L’opérateur ayant le premier collecté les données aurait donc eu le droit de les acheter par la mise à disposition de ses services, mais son concurrent qui souhaiterait les récupérer avec le client ne le pourrait pas ?
La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons qui viennent d’être évoquées par M. le rapporteur.
Au demeurant, nous pourrions avoir un tel débat sur les données en général ; cette question n’est pas spécifiquement liée à la portabilité. (M. Philippe Dallier acquiesce.) Je ne comprends pas bien pourquoi une telle proposition intervient à cet endroit du texte.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Je crains que l’auteur de cet amendement ne fasse preuve d’une certaine naïveté.
M. Philippe Dallier : Je n’osais pas le dire !
M. Alain Richard : En réalité, que recouvrent les termes de « portabilité des données », sinon un dispositif d’échange de valeur économique ? Certes, les données ont un caractère personnel, mais elles sont d’abord une ressource dans la compétition économique.
Pour ma part, si je n’ai pas voté un certain nombre d’amendements sur le sujet, c’est parce qu’une partie des dispositions présentées interfèrent avec un règlement européen en cours d’adoption. Statuer sur la même matière qu’un règlement européen en préparation n’est pas de bonne méthode législative.
Surtout, les incidences économiques de ce système d’incitation à la concurrence sur la circulation des données n’ont pas été complètement évaluées. La lecture de l’étude d’impact du projet de loi n’est pas rassurante à cet égard.
Je comprends les réticences de M. Leconte, mais le vin est tiré ! Il s’agit bien d’un mécanisme de concurrence, dont nous mesurerons plus tard les effets…
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : En l’espèce, nous parlons des données utilisateurs. Le règlement européen porte sur les données personnelles, telles que le nom, l’âge, l’adresse. Ce n’est donc pas la même matière.
M. Alain Richard : Je n’en suis pas convaincu !
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Les données utilisateurs, ce sont, par exemple, des préférences musicales exprimées sur un site de streaming, des photos d’amis postées en ligne ou un historique des relevés de consommation énergétique… Ce champ est très éloigné de la définition juridique des données personnelles.
M. Alain Richard : On en reparlera !
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : D’ailleurs, cela fait tout l’intérêt de l’extension au droit de la consommation. C’est le raisonnement que tiennent actuellement l’Allemagne et la Commission européenne, laquelle envisage de renégocier –mais dans un futur trop lointain – la directive sur le commerce électronique, précisément pour élargir le champ des données concernées.
Je précise que le règlement européen en question fait déjà partie de notre droit : il a été adopté et est entré en vigueur.
Les données ont effectivement une valeur économique. C’est précisément pour cette raison que nous affirmons dans le texte le principe de la libre disposition par l’utilisateur de ses données personnelles. Les Allemands parlent d’« autodétermination informationnelle ». L’individu doit pouvoir récupérer les données qu’il a créées. À défaut, le commerce des données relèverait effectivement de la loi de la jungle et ne laisserait plus aucune place aux particuliers à l’origine de celles-ci.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Monsieur Richard, ce n’est pas, de ma part, de la naïveté ; j’exprime une inquiétude ! Il faut bien mesurer ce que nous allons faire. Je constate, à cet égard, que l’on ne m’a pas répondu quand j’ai demandé qui serait protégé en pratique. Je ne suis pas persuadé que toute personne vivant en France le sera, quel que soit le lieu d’implantation sur la planète du fournisseur de services qu’elle aura choisi !
Madame la secrétaire d’État, il n’y a effectivement aucun problème avec les données personnelles comme vous les avez définies. Mais certaines informations qui ne sont pas des données délibérément créées par l’internaute – je pense par exemple aux pages consultées par le biais d’Internet Explorer ou aux achats effectués ou envisagés sur eBay, qui figurent dans l’historique de navigation – sont très révélatrices de ses goûts, de ses intérêts, de son comportement. Cela relève de la biométrie, au sens large du terme. Encore une fois, de telles données, qui sont constitutives de la personne, ne doivent pas pouvoir être commercialisées.
Il me semble tout à fait pertinent qu’un tel débat se tienne à l’occasion de l’examen de cette partie du texte. Je maintiens mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Mon cher collègue, si vous imaginez que Google ou Facebook n’utilisent pas les données qu’ils collectent lorsque l’on se sert de leurs applications, vous rêvez !
Une application sur iPhone permet de compter le nombre de pas effectués ou le nombre de marches d’escalier montées dans la journée : de telles données valent de l’argent ! Elles permettent de cibler la publicité pour les assurances-vie ou les clubs de sport. C’est ce qui fonde le modèle économique de Google ou de Facebook !
Vous soulevez un véritable problème, sur lequel il faut sans doute effectivement réfléchir, mais cette marchandisation a déjà commencé. Cela étant, pourquoi lancer ce débat à ce moment de la discussion du texte ?
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : L’intention de notre collègue Jean-Yves Leconte me semble tout à fait louable. Ce n’est pas parce que nous sommes embarqués dans un système où les données se multiplient que nous devons nous résigner à l’hypersurveillance !
À mon sens, le fait d’affirmer un certain nombre de principes dans la loi conduit le législateur à se projeter dans le devenir de notre société. Nous n’avons pas encore parlé du transhumanisme, de la réalité augmentée… Ce que l’on observe dans certaines grandes sociétés extra-européennes a de quoi sérieusement inquiéter. Des questions éthiques essentielles se posent.
Le problème est que, en Europe, on semble considérer le leadership de quelques entreprises géantes comme une fatalité. Il faudrait donc se résoudre à vivre dans un monde où toutes les données peuvent circuler hors de notre contrôle. À mes yeux, il est encore temps d’œuvrer pour notre souveraineté numérique !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 337, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La récupération de données prévue par la section 20 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation constitue un motif légitime d'opposition. »
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux : Selon nous, le droit à la portabilité des données devrait pouvoir s’accompagner d’un droit de l’utilisateur à l’effacement des données le concernant.
Nous souhaitons prévoir que la portabilité des données constitue un motif légitime d’opposition au traitement, en précisant l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette proposition a été notamment formulée par le Conseil national du numérique dans son avis sur le projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Mme Bouchoux souhaite que le droit à la portabilité soit un motif légitime d’opposition au traitement.
Une telle demande nous semble largement satisfaite par l’article 17 du règlement européen, qui prévoit les différents cas d’effacement des données personnelles. Il nous paraît inutile d’aller au-delà à ce stade.
C'est la raison pour laquelle la commission sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Bouchoux considère que la portabilité des données doit emporter un droit d’opposition au traitement. Or ce droit figure déjà dans la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et il se trouve encore renforcé dans le règlement européen. Il s’applique à toutes les données personnelles, y compris à celles qui font l’objet de la portabilité.
M. le président : Madame Bouchoux, l'amendement n° 337 est-il maintenu ?
Mme Corinne Bouchoux : Il valait mieux que cela soit dit explicitement. Je suis maintenant rassurée et je retire donc l’amendement.
M. le président : L'amendement n° 337 est retiré.
Je mets aux voix l'article 21.
(L'article 21 est adopté.)
Section 3
Loyauté des plateformes et information des consommateurs