République numérique : Article 11

République numérique : Article 11

debate, 27/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié :
1° À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9-1 qui attribue une subvention dépassant le seuil mentionné au quatrième alinéa du présent article rend accessible, sous forme électronique, si possible, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de la convention de subvention, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
II (nouveau). – L’article 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l’engagement éducatif est abrogé.

M. le président : L'amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. Commeinhes et Chatillon, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Au début, insérer les mots :
Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration,
La parole est à M. François Commeinhes.

M. François Commeinhes : Comme cet amendement est, lui aussi, satisfait par l’adoption de l’amendement n° 87 rectifié, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 171 rectifié est retiré.
L'amendement n° 225, présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
si possible,
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement, que nous avons déjà présenté précédemment, vise à supprimer les mots « si possible ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : Nous avons eu un assez long débat en commission sur ces deux mots, et, si possible (Sourires.), je ne rouvrirai pas le débat. Je ne vous apprends rien, monsieur Sueur, cet amendement est contraire à la position de la commission des lois.
Comme à l’article 4, que nous avons examiné hier après-midi, cet amendement vise à revenir sur l’expression « si possible » dans le cadre des mécanismes d’open data.
Rappelons que cette notion a été ajoutée lors de la loi Valter qui a été adoptée il y a à peine cinq mois. À ce stade, aucun élément nouveau ne justifie un retour aussi rapide sur la décision du législateur.
En toute logique, je vous demande, monsieur Sueur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je maintiendrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
À de multiples reprises, j’ai insisté sur la nécessité de publier des données dans des formats de qualité, la rédaction initiale du Gouvernement évoquant « un standard ouvert aisément réutilisable ». Or la commission des lois du Sénat a jugé bon d’introduire la mention « si possible ».
La réalité, c’est que les documents numériques communiqués par les administrations prennent souvent la forme d’un simple document scanné, qui est très difficile à utiliser pour nos concitoyens, les associations et les entreprises. Parfois, l’administration dispose de données sous forme d’un tableur, mais elle préfère tout de même fournir le document au format PDF, ce qui fait alors perdre un temps très précieux aux utilisateurs qui veulent bénéficier des vertus de l’open data.
C’est pourquoi il nous semble préférable de rétablir la version initiale du texte du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 225.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 226, présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Yves Rome.

M. Yves Rome : La commission des lois a abrogé l’article 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif au motif que celui-ci prévoit déjà un dispositif comparable à l’objet de l’article 11 du projet de loi visant l’obligation de publication en open data des données des conventions de subvention.
Or le dispositif prévu par ledit article, qui concerne uniquement les subventions accordées aux associations et aux fondations reconnues d’utilité publique, présente des spécificités qui ressortent de son champ d’application et de ses modalités d’application, notamment au niveau réglementaire. Il convient de le maintenir, car il permet d’avoir une vision exhaustive des montants d’ensemble des subventions accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d’utilité publique par les personnes publiques.
Un bilan annuel consolidé est rendu disponible, alors que l’article 11 ne permet une information que pour les subventions supérieures à un certain seuil.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : Cet amendement a pour objet de revenir sur l’abrogation de l’article 22 de la loi n° 2006-586.
La commission s’est rendu compte que le texte adopté par l’Assemblée nationale laissait subsister deux dispositifs d’open data pour les subventions publiques : un régime général créé par l’article 11 du projet de loi ; un régime plus restreint concernant seulement les associations et les fondations.
Cet empilement de dispositifs est illisible. Aussi, il est apparu nécessaire de supprimer le régime spécifique aux associations et fondations dans la mesure où ces dernières entrent déjà dans le périmètre du régime général.
L’objet de l’amendement évoque des différences au niveau réglementaire. Inutile de rappeler ici la règle basique de la hiérarchie des normes ! Il suffit d’adapter ces normes réglementaires aux modifications législatives décidées par le Parlement.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
La question qui se pose est la suivante : fallait-il supprimer, comme l’a fait la commission des lois, le dispositif spécifique relatif à l’open data des subventions concernant les associations et fondations ?
Ce dispositif, qui a été créé par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif, fait ses preuves depuis dix ans. Le ministère de la jeunesse nous a expressément demandé de le maintenir dans la mesure où les acteurs associatifs ont l’habitude d’y recourir. L’abrogation des mécanismes d’open data spécifiques au secteur associatif risquerait de bousculer le secteur et exigerait un nouveau décret d’application.
En l’occurrence, cette abrogation n’est pas nécessaire : la loi spécifique s’applique aux associations et fondations, et, d’une manière générale, la loi s’applique à tous les autres cas relatifs aux subventions.
En conséquence, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 226.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 624, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Aux 3° de l’article L. 212-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et des articles L. 3661-16, L. 4313-3, L. 5217-10-15, L. 71-111-15 et L. 72-101-15 du code général des collectivités territoriales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe-André Frassa : Il s’agit d’un amendement de coordination du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et du code général des collectivités territoriales avec l’article 10 de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 624.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)