République numérique : Articles additionnels après l'article 17 bis

République numérique : Articles additionnels après l'article 17 bis

debate, 27/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 269, présenté par Mme D. Gillot, MM. Sueur, Leconte, Rome, Camani, F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 124-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le volume pédagogique minimal de formation en établissement n’est pas requis pour les formations supérieures suivies exclusivement à distance. La charge de travail réalisée lors des périodes de formation en milieu professionnel et des stages par l’étudiant inscrit dans une formation à distance est inférieure ou égale à la moitié de celle prévue dans son année de formation. »
La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Cet amendement vise à poursuivre l’adaptation du code de l’éducation aux nouvelles pratiques pédagogiques offertes par le numérique et les enseignements à distance.
Actuellement, un stage ne peut être effectué que dans le cadre d’un cursus de formation ayant un volume pédagogique minimal de 200 heures, fixé par décret. Dans le cadre de formations à distance, dont nous venons de reconnaître l’équivalence de valeur avec les enseignements en présence des étudiants, il n’est donc pas possible d’obtenir le statut de stagiaire, quel que soit le volume horaire effectué.
Le stage est un temps important de la formation, durant lequel l’étudiant mobilise les compétences développées dans son établissement, s’adapte aux particularités de son terrain de stage, se confronte à la réalité d’un métier qu’il envisage de choisir. Les stages de fin d’études sont également particulièrement importants pour l’entrée dans la vie active.
L’enquête de 2015 sur l’insertion des diplômés des grandes écoles, réalisée dans 173 établissements membres de la Conférence des grandes écoles, établit que 30 % des diplômés de l’année précédente ont obtenu un poste dans la continuité de leur stage de fin d’études. Les proportions sont encore différentes au sein des universités, notamment selon les disciplines universitaires. Néanmoins, la réalisation d’un stage dans le cadre des formations y est de plus en plus valorisée, voire organisée.
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux personnes suivant une formation à distance de réaliser un stage, dans le respect des principes régissant actuellement ces immersions professionnelles. La charge de travail exigée dans le cadre de la formation académique supérieure ou égale à celle réalisée en stage exclut de fait les dérives qui pourraient inquiéter dans cet hémicycle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

Mme Colette Mélot : Je partage entièrement l’idée des auteurs de l’amendement : il faut supprimer l’obligation d’un volume pédagogique d’enseignement minimal si l’on souhaite développer l’enseignement à distance. Toutefois, il existe un risque réel de voir se développer des formations à distance de qualité très médiocre. Il faut donc s’assurer que les formations à distance, notamment celles qui ne prévoient aucun volume minimal de formation en établissement, respectent des critères de qualité. Cette question devra être réglée par voie réglementaire.
Cela étant, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, souhaitant poser le principe d’une exonération d’un volume pédagogique minimal en établissement pour les formations à distance.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement vise à supprimer la condition du volume pédagogique minimal en établissement pour les formations organisées en ligne et prévoyant un stage.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire, je suis très favorable au développement des formations en ligne. Pour autant, je suis aussi consciente que cette condition de volume pédagogique minimal est nécessaire pour éviter certaines dérives possibles en la matière – elles existent ; nous le constatons parfois. Je pense notamment au développement d’organismes spécialisés dans la délivrance de conventions de stage – les boîtes à conventions de stage – qui souhaitent remplir ce volume pédagogique de manière totalement numérique sans y associer le moindre enseignement présentiel réel. À ce stade, il me semble donc important de ne pas modifier la loi.
Mon collègue Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, ayant clairement identifié ce sujet dans le cadre du chantier de la simplification de l’enseignement supérieur qu’il a lancé, je vous confirme que le Gouvernement s’engage à apporter des réponses à cette question, lesquelles doivent faire l’objet d’une concertation avec les établissements de formation concernés et les organisations représentatives des étudiants. Il s’agit de modifier le décret d’application du 27 novembre 2014, ce sujet étant d’ordre réglementaire.
Le Gouvernement, vous le voyez, s’engage fortement sur le sujet. Nous avancerons très certainement à l’avenir.

Mme la présidente : Madame Gillot, l'amendement n° 269 est-il maintenu ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Un encadrement est en effet nécessaire.
Personnellement, je ne pense pas que les boîtes à stages soient intéressées par ce type de développement, sachant en outre que nous avons adopté une loi assez contraignante permettant de garantir la qualité de l’encadrement des étudiants en stage.
Néanmoins, compte tenu du travail engagé par Thierry Mandon en matière de simplification et d’intégration des objectifs de modernisation de la pédagogie, notamment l’introduction du numérique et des cours à distance, je retire bien volontiers mon amendement, assurée que la concertation aura lieu dans les mois qui viennent.

Mme la présidente : L'amendement n° 269 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 266, présenté par Mme D. Gillot, MM. Sueur, Leconte, Rome, Camani, F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Les diplômes peuvent être obtenus en formation initiale ou continue tout au long de la vie, par des enseignements en présence des étudiants, à distance, ou par ces deux moyens combinés. Un décret précise les modalités d’encadrement et d’évaluation des enseignements à distance. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Une période de césure dans les études supérieures peut être réalisée au cours d’un cycle ou entre deux cycles, dans des conditions définies par décret. »
La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Cet amendement s’inscrit dans la continuité d’un amendement précédent visant à adapter la loi de 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche aux usages numériques. Il tend à préciser qu’une formation peut se faire par des enseignements en présence des étudiants, à distance, ou par ces deux moyens combinés.
Il importe que ces modalités nouvelles d’enseignement puissent être comptabilisées et reconnues pour l’obtention du diplôme du cycle concerné. Cette souplesse dans l’organisation pédagogique de la formation nécessite de préciser les modalités d’encadrement et d’évaluation des enseignements. Il existe des organismes agréés à cet effet. Cette précision relève du niveau réglementaire afin que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche puisse organiser la consultation des établissements, des équipes pédagogiques et des étudiants sur ce sujet.
Par ailleurs, cet amendement vise à donner un cadre législatif et opposable à la pratique dite de « césure ». Ce dispositif, qui n’est actuellement encadré que par une circulaire, n’est pas suffisamment appliqué. L’amendement tend donc à sécuriser le parcours de formation des étudiants souhaitant interrompre temporairement leur formation pour mener à bien un projet personnel, qu’il s’agisse d’un engagement volontaire ou humanitaire, d’une expérience professionnelle, d’un voyage ou du suivi d’une autre formation. La plus-value en termes d’expérience et de maturité pour les jeunes n’est plus à démontrer. La stratégie nationale de l’enseignement supérieur met d’ailleurs fortement en avant la possibilité offerte aux étudiants de faire une année ou six mois de césure. Elle a été reconnue comme étant intéressante par le Gouvernement.
Certes, la circulaire prévoit de nombreux éléments concernant la protection sociale du jeune en césure, les aides auxquelles il a droit ou non, l’accompagnement offert par les établissements ou encore la valorisation des compétences développées et leur reconnaissance dans son cursus, mais ces éléments méritent une portée plus normative. C’est pourquoi je propose d’inscrire dans la loi la possibilité de faire une césure au cours des études supérieures, suivant des modalités définies par décret.

Mme la présidente : L'amendement n° 267, présenté par Mme D. Gillot, MM. Sueur, Leconte, Rome, Camani, F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’éducation sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Les diplômes peuvent être obtenus en formation initiale ou continue tout au long de la vie, par des enseignements en présence des étudiants, à distance ou par ces deux moyens combinés. Un décret précise les modalités d’encadrement et d’évaluation des enseignements à distance. »
La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Cet amendement de repli ne fait plus état de la période de césure.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

Mme Colette Mélot : L’amendement n° 266 pose deux principes : d’une part, la reconnaissance des diplômes obtenus par des enseignements à distance et, d’autre part, la possibilité d’effectuer une période de césure au cours des études supérieures.
Je suis bien entendu favorable à ces principes, mais j’ai fait part à la commission de la culture de mes interrogations sur l’utilité d’inscrire ces dispositions dans la loi. En effet, l’article 17 bis traite déjà des diplômes obtenus par des enseignements à distance et renvoie à un décret pour les modalités d’application. Quant à la césure au cours des études, elle est autorisée par circulaire. Néanmoins, la commission n’a pas retenu mon argumentation et a émis un avis favorable sur cet amendement.
L’amendement n° 267 est un amendement de repli ayant également reçu un avis favorable de la commission en dépit de mes doutes sur son utilité.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : L’amendement n° 266 tend, d’une part, à préciser que le diplôme peut être obtenu par une formation mixte, c'est-à-dire en ligne et en présentiel, et, d’autre part, à autoriser les césures au cours des études supérieures. Je suis tout à fait en phase avec ces deux dispositions, mais elles sont déjà satisfaites par le droit existant. Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’article L. 123-3 du code de l’éducation définissant les missions de service public de l’enseignement supérieur autorise déjà les formations en ligne.
L’année de césure est un moment particulièrement important dans la vie des étudiants, des jeunes, des adultes en formation, marquant sans doute pour toujours une vie. Cette pratique est aujourd'hui permise au cours des études supérieures en France. Vous l’avez dit, les modalités de sa mise en œuvre ont été fixées récemment, dans une circulaire datant du 22 juillet 2015. La césure, qui n’est possible que depuis la dernière rentrée universitaire, sera progressivement étendue à l’ensemble des établissements où elle n’était pas encore permise.
Je ne sais pas si un décret changerait véritablement le régime applicable. L’évolution que nous appelons de nos vœux est plutôt d’ordre culturel. Un certain jeunisme prévaut aujourd'hui, qui pousse les étudiants à entrer vite sur le marché du travail. L’année de césure n’est pas valorisée à sa juste valeur. Dans d’autres pays – je pense en particulier au Royaume-Uni ou au Canada –, cette pratique est beaucoup plus fréquente, pour ne pas dire quasi systématique, et prise en compte par les recruteurs. Pour ma part, j’encourage les jeunes et les employeurs à la valoriser.
J’avoue que je préfère la formulation de l’amendement n° 267, sur lequel je m’en remettrai à la sagesse du Sénat, même si je considère qu’il est également satisfait par l’article L. 123-3 du code de l’éducation.

Mme la présidente : Madame Gillot, l'amendement n° 266 est-il maintenu ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : J’entends les arguments qui viennent d’être invoqués. Je pense tout de même que la circulaire qui a été signée à la rentrée dernière mériterait d’être mieux mise en valeur afin que les établissements s’en saisissent et encouragent leurs étudiants. Les retours des organisations étudiantes montrent que la pratique de la césure n’est pas encore très bien vue dans certains établissements et qu’il faudrait la valoriser.
Cela étant, je vais volontiers retirer l’amendement n° 266 au profit de l’amendement de repli n° 267, qui ne fait plus état de la césure. Je maintiens ce dernier amendement, car, même si l’article L. 123-3 du code de l’éducation prévoit que les diplômes peuvent être obtenus par formation à distance, cette possibilité ne concerne que les étudiants empêchés. Pour ma part, je propose que les diplômes puissent être obtenus en formation initiale ou continue tout au long de la vie, par des enseignements en présence des étudiants ou à distance, ou par les deux moyens combinés, de manière à offrir de multiples formes d’apprentissage aux étudiants, ce qui n’est pas le cas aujourd'hui.
Je vous encourage donc à voter cet amendement, mes chers collègues, car il permettra d’accroître la qualité de l’enseignement à distance et de valider les diplômes ainsi obtenus, au même titre que les enseignements en présence des étudiants.
Je retire l’amendement n° 266.

Mme la présidente : L'amendement n° 266 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 267.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.
L'amendement n° 622 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 822-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut assurer la gestion d’aides à d’autres personnes en formation. » ;
2° À la seconde phrase du dixième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
II. – À l’article 1042 B du code général des impôts, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Cet amendement a trait au CNOUS, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires. Quel est le rapport avec la République numérique, me direz-vous ?
Ce dispositif a bien toute sa place dans le projet de loi, car il concerne la Grande École du Numérique, laquelle ne correspond pas à la conception classique que l’on peut avoir d’une grande école. Il s’agit de donner une seconde chance à des jeunes sans qualification et sans travail afin qu’ils puissent, en apprenant un métier du numérique, réintégrer un parcours professionnel exigeant et satisfaisant.
Cette grande école a été créée voilà un an. Elle propose aujourd'hui 171 formations labellisées, et ce partout sur les territoires, que ce soit dans la capitale, dans les zones périurbaines, dans les quartiers, dans les banlieues ou dans les zones rurales. Vous avez certainement constaté dans vos circonscriptions, mesdames, messieurs les sénateurs, l’enthousiasme soulevé par la création de ces formations aux métiers du numérique.
L’enjeu est double.
Il est d’abord de favoriser l’intégration sociale, le numérique étant un levier d’intégration. On rencontre très souvent de jeunes autodidactes, passionnés d’informatique, ayant appris à coder seuls face à leur écran, sur des sites d’apprentissage, et n’ayant pas mesuré tout le potentiel des compétences qu’ils avaient ainsi acquises. Ils découvrent tout à coup qu’ils peuvent en faire un métier en se tournant vers cette structure publique.
Il est ensuite économique. Il se trouve que la France a du retard en termes de numérisation de son tissu économique de petites et moyennes entreprises. L’une des priorités d’action du Gouvernement est donc de s’assurer que la transition numérique soit aussi profitable aux TPE et aux PME partout sur le territoire. Pour cela, il faut accéder aux talents, aux ressources humaines, à des couteaux suisses du numérique. Or, dans ce domaine, l’offre d’emploi est souvent supérieure à la demande et l’on peine à trouver des développeurs, des managers de communautés en ligne, etc.
Pour créer cette grande école du numérique et afin que celle-ci remplisse son objectif social, nous nous étions engagés à financer pendant trois à vingt-quatre mois la formation des apprenants qui ne pouvaient le faire eux-mêmes. C’est en effet une formation très exigeante en termes de volume horaire, qui, par définition, ne peut pas être poursuivie parallèlement à l’exercice d’un métier.
Cette mesure permet au CNOUS d’octroyer des aides financières aux apprenants de la Grande École du Numérique qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes ou d’aides déjà existantes. Celles-ci auront pour barèmes ceux des bourses de l’enseignement supérieur et seront adaptées à ce nouveau dispositif. Il faut donc autoriser le CNOUS à octroyer ces aides à un public qui n’est pas étudiant. Tel est l’objet de cet amendement.
Il n’y a pas de République numérique sans l’espoir d’une intégration sociale et professionnelle de jeunes qui peuvent profiter des opportunités de ce secteur et, ainsi, répondre aux besoins des PME de notre pays. C'est la raison pour laquelle je vous encourage très fortement à soutenir cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

Mme Colette Mélot : Cet amendement vise à permettre au CNOUS d’attribuer des bourses à des apprenants qui n’ont pas le statut d’étudiant. Sur le principe, je ne suis pas opposée à cette disposition, mais je m’étonne que le Gouvernement ait déposé cet amendement très tard – avant-hier –, ce qui a limité l’analyse technique et contextuelle de la disposition.
La commission a toutefois émis un avis favorable sur cet amendement intéressant. Je fais remarquer que, si nous, parlementaires, l’avions déposé, on nous aurait opposé l’article 40 de la Constitution,…

Mme Catherine Troendlé : Eh oui !

Mme Colette Mélot : … puisque cette mesure appelle des dépenses. Le Gouvernement, lui, peut se le permettre.
Cela étant, je regrette que tout cela se soit déroulé dans la précipitation.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Madame la rapporteur pour avis, à l’évidence, le Gouvernement vous doit une explication. Cette disposition législative était destinée à figurer soit dans ce texte, soit dans le projet de loi Égalité et citoyenneté, ce qui se justifie aussi au regard des objectifs affichés.
Tout est une question de calendrier. Nous avons choisi ce véhicule législatif – tardivement, il est vrai – pour que la mesure soit adoptée plus rapidement et puisse bénéficier plus vite aux apprenants, dont certains ont commencé leur formation dès le mois de janvier dernier. Il y a donc urgence à autoriser cet octroi de bourses par le CNOUS.
J’en viens à l’article 40 de la Constitution. Tous les financements sont assurés et stabilisés dans le budget de l’État. C’est donc moins le sujet du financement que celui de l’autorisation légale qui doit être donnée au CNOUS que vise cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais obtenir quelques explications complémentaires.
Je comprends bien la motivation du Gouvernement et la nécessité de financer des bourses. Toutefois, quelle part du budget du CNOUS sera dévolue à cette opération ? Alors que l’on pourrait aussi envisager une participation des ASSEDIC ou des OPCA, les organismes paritaires collecteurs agréés, au financement de cette opération, pourquoi le CNOUS doit-il supporter exclusivement ce légitime effort pour une opération dont la justification est évidente ? D’autres structures pourraient être impliquées.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.

M. Patrick Abate : Même si l’objectif est tout à fait louable, on peut s’interroger. Cela vient d’être rappelé, le CNOUS s’adresse aux seuls étudiants. Dans ces conditions, pourquoi cette structure a-t-elle été choisie au lieu d’autres organismes pour s’adresser à des salariés au chômage ou en reconversion, à des personnes sans qualification ? Quid en effet de la responsabilité des entreprises envers ce public et du financement qui est lié ?
J’ai cru comprendre qu’il n’y avait pas de problème de financement. Pour notre part, nous connaissons les difficultés actuelles du CNOUS. Nous voudrions donc être sûrs que des financements supplémentaires sont prévus pour accompagner cette volonté, d’autant que la Grande École du Numérique, qui concerne aujourd’hui, sauf erreur de ma part, 170 organismes – associations, collectivités locales, IUT, y compris CFA, etc. –, bénéficie de 5 millions d’euros de financement, voire plus.
J’espère que ces questions trouveront réponse.
À l’instar de Jean-Yves Leconte, je me demande si d’autres organismes ne sont pas plus à même de se charger de cette mission. Pour l’instant, nous sommes plutôt réservés sur cette mesure.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Aïe ! Aïe ! Aïe !
Si nous avons pu créer ces 171 formations labellisées en moins d’un an, c’est justement parce que nous avons pris le parti de ne pas sombrer dans ce type de raisonnement. Si l’on commence à se demander s’il ne faut pas trouver les financements chez tel organisme social plutôt que chez tel autre, chez tel employeur plutôt que chez tel autre, avec tel type de concertation plutôt que tel autre, ce n’est pas en un an que cette formation aurait été créée, mais en trois ans, quatre ans, cinq ans, c'est-à-dire le délai moyen de reconnaissance des diplômes dans le système actuel.
Sur ce sujet très spécifique, le parti pris est assumé. Face à l’urgence sociale, lorsqu’un organisme public, à savoir le CNOUS, accepte de réserver 10 millions d’euros de son budget à des jeunes qui n’ont pas la chance d’être étudiants et qui aimeraient bien l’être, et ce avec l’engagement très fort de la ministre de l’éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem,…

M. David Assouline : C’est génial !

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : … nous considérons qu’il faut saisir cette opportunité, s’y engouffrer et permettre à ces jeunes d’avoir une seconde chance.
Certains de ces publics peuvent d’ailleurs être étudiants. Là encore, c’est la souplesse qui a primé – des universités, des écoles de la seconde chance, des IUT, mais aussi des formations qui ont été développées par des entreprises privées ou par des associations ont en effet été labellisés. C’est la clef de cette réponse rapide qui a permis de donner espoir à tant de jeunes.

M. David Assouline : Bien sûr !

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Si j’en parle avec autant de passion, c’est parce que je les ai vus. Je me suis ainsi rendue à Rennes la semaine dernière, dans un quartier prioritaire où l’on m’avait déconseillé de me rendre parce qu’il est, paraît-il, dangereux. J’y ai rencontré des jeunes très doués, talentueux, passionnés par les outils informatiques.
Quand on sait que ces formations garantissent aujourd’hui une employabilité de plus de 90 %, il n’est plus l’heure de s’interroger sur l’organisme public qui doit prendre en charge les financements.
Les financements sont là : 70 000 euros maximum par formation labellisée, 5 millions d’euros pour la Grande École du Numérique qui bénéficie d’un financement partagé dans le cadre du programme des investissements d’avenir, avec un volet jeunesse et un volet formation professionnelle.
Le CNOUS a accepté de se charger du financement des bourses. On devrait à mon sens le remercier.

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Il s’agit là d’une expérience absolument extraordinaire, qui remplit plusieurs objectifs.
Il y a des chômeurs et, dans le même temps, il y a des offres d’emplois qui ne sont pas pourvues dans un certain nombre de domaines, en particulier dans celui du numérique, parce que l’on manque de jeunes formés. Or nous avons des décrocheurs, c'est-à-dire des jeunes qui sortent du système éducatif sans diplôme, qui, par des formations au numérique, peuvent très rapidement être employés et le sont même à 90 %.
Face à une telle situation, il faut aller très vite. C’est maintenant que l’offre est là, que la demande est forte et il n’y a pas de travailleurs formés pour y répondre.
On aurait pu se contenter de donner des rudiments à ces jeunes qui sortent du système scolaire, sans aller plus loin. Or – c’est en cela que c’est extraordinaire – on crée une grande école du numérique. En d’autres termes, quelqu’un qui est sorti du système scolaire peut non seulement raccrocher par une formation, mais poursuivre un enseignement supérieur et obtenir une qualification équivalente à celles qu’offrent les écoles supérieures.
On va même encore plus loin ! Alors que l’on reproche aux grandes écoles françaises leur élitisme et, pour la plupart, leur centralisation, on décide de labelliser des formations sur tout le territoire national. En moins d’un an, 170 formations ont été concernées par ce dispositif.
Cette initiative est enthousiasmante et juste : elle répond aux nécessités de notre économie et garantit une insertion réussie, à laquelle on ne croit pas toujours. Cette volonté optimiste marche.
Dans ces conditions, faut-il se demander qui paye ? Là, tout le monde paye, mais il faut que le CNOUS soit dans le dispositif. C’est symbolique et presque plus important que de savoir par où passe l’argent. Ce faisant en effet, on dit à ces jeunes qu’ils sont des étudiants comme les autres.

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue !

Mme Catherine Troendlé : Surtout qu’il n’y a rien de neuf : la secrétaire d’État a déjà dit tout ça !

M. David Assouline : Je suis favorable à cette mesure. Toutefois, je me demande si ces 10 millions d’euros seront abondés ou pris sur le budget du CNOUS. Je n’ai pas très bien compris et j’aimerais avoir une réponse sur ce point.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Le budget du CNOUS s’élève à 1,3 milliard d’euros. Cette mesure coûte 10 millions d’euros sur trois ans.

M. David Assouline : Donc, environ 3 millions d’euros par an…

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Oui, cet argent est pris sur le budget du CNOUS.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 622 rectifié.

Mme Cécile Cukierman : Le groupe CRC s’abstient !
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.