République numérique : Article 5
debate, 26/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – À l’article L. 311-4 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « communiqués », sont insérés les mots : « ou publiés ».
II. – La publication en ligne prévue à l’article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration est effectuée :
1° Six mois après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 1° du même article L. 312-1-1 ;
2° Un an après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 2° dudit article L. 312-1-1 ;
3° À une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, pour l’ensemble des autres documents entrant dans le champ d’application du même article L. 312-1-1.
M. le président : L'amendement n° 391 rectifié, présenté par Mme S. Robert et M. Raoul, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer la référence :
à l’article L. 312-1-1
par les références :
aux articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3
II. – Alinéa 5
Remplacer la référence :
du même article L. 312-1-1
par les références :
des articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Pour rappel, aux termes de l’article 4, « Les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300–2 publient en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l’accomplissement de leurs missions lorsqu’ils fondent des décisions individuelles. »
Afin de rendre la mesure applicable, il importe de prévoir une entrée en vigueur différée d’au moins deux ans après la publication de la loi.
La publication des règles définissant les principaux traitements algorithmiques est en effet une mesure absolument nouvelle. Cette situation doit être comparée à celle des codes sources sur lesquels il y a déjà de la jurisprudence.
Il s’agit non pas de donner les algorithmes, mais leurs règles, c'est-à-dire un document qui soit compréhensible par un non-spécialiste, pédagogique pour l’usager, mais suffisamment précis pour être exploitable et rendre compte de façon adéquate du processus.
Cela suppose un véritable travail de réflexion sur la formulation de la publication. Il faut donc prévoir des délais d’entrée en vigueur comme il en existe pour d’autres mesures d’open data. À l’article 5, vous prévoyez des délais de six mois à deux ans. Je vous propose que, pour cette mesure, le délai soit fixé à deux ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Cet amendement, présenté par M. Raoul, vise à différer l’entrée en vigueur de l’obligation de publication des règles des principaux algorithmes fondant les décisions individuelles.
Il paraît en effet nécessaire de laisser tout de même le temps aux administrations de se conformer à leurs nouvelles obligations. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable.
M. Daniel Raoul : Vous êtes trop bon, monsieur le rapporteur !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 391 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 164 rectifié est présenté par MM. Commeinhes et Chatillon.
L’amendement n° 284 rectifié est présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Laménie, Milon et Mouiller.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
Six
par le mot :
Dix-huit
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
Un an
par les mots :
Deux ans
III. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié.
M. François Commeinhes : Cet amendement tend à allonger les délais permettant aux administrations et aux entreprises de prendre l’ensemble des mesures nécessaires à la publication des documents.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 5 prévoit une mise en œuvre de ses dispositions dans des délais allant de six mois à deux ans selon les cas de figure. Or la future loi engendrera des obligations importantes pour les administrations et les entreprises de service public.
Elle créera ainsi de nombreuses obligations, parmi lesquelles l’adaptation dans un format ouvert et réutilisable des documents communicables ainsi que leur mise à jour, la mise en place d’un hébergement correctement dimensionné, la mise en place de mesures de sécurité adaptées, le renforcement des conditions de stockage des documents, le renforcement de la bande passante pour faire face à la demande, la mise en place de mesures pour limiter les coûts d’énergie induits par ces obligations et l’adoption de licences.
Les délais actuellement prévus paraissent bien insuffisants pour faire face à ces nouvelles obligations. En conséquence, l’allongement des délais permettra aux entreprises et aux administrations de mieux appréhender ces évolutions sans que l’objectif de la loi soit dénaturé.
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l’amendement n° 284 rectifié.
M. Éric Doligé : C’est le même, monsieur le président ; cela dit, ne se télescope-t-il pas avec celui de M. Raoul, visant à allonger de deux ans, de façon générale, les délais ?
Mme Catherine Troendlé : Non.
M. Éric Doligé : Alors, si c’est légèrement différent, je considère qu’il a été défendu par mon collègue François Commeinhes.
Je pensais toutefois que nous étions dans la même veine…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Autant l’amendement de M. Raoul se justifiait parce qu’il restait dans le cadre du créneau offert par la loi, autant ceux de MM. François Commeinhes et Éric Doligé excèdent un peu le cadre de la loi, puisqu’ils visent à porter jusqu’à trois ans le délai d’entrée en vigueur des dispositions de la loi.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements, considérant que les délais actuellement prévus par la loi pour la mise en œuvre des différentes dispositions visées, que je ne rappelle pas, sont raisonnables.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Même avis que le rapporteur.
M. le président : Monsieur Commeinhes, l’amendement n° 164 rectifié est-il maintenu ?
M. François Commeinhes : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 164 rectifié est retiré.
Monsieur Doligé, l’amendement n° 284 rectifié est-il maintenu ?
M. Éric Doligé : Vous considérez donc que je suis hors la loi, monsieur le rapporteur. (Sourires.)
M. Christophe-André Frassa : Je ne me le serais pas permis ! J’ai dit que l’objet de l’amendement excédait le cadre de la loi.
M. Éric Doligé : Je retire donc mon amendement, monsieur le président, d’autant que celui de M. Raoul me convient.
M. Daniel Raoul : Vous prenez un virage dangereux, mon cher collègue ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : L’amendement n° 284 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)