Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
debate, 07/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (texte de la commission n° 507 rectifié, rapport n° 506).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons aujourd’hui au terme d’un long processus : ce projet de loi avait été déposé il y a deux ans et demi, le 17 juillet 2013, avant d’être rectifié par le Gouvernement le 17 juin dernier.
Le texte qui vous est soumis est issu de la commission mixte paritaire qui, le 29 mars, s’est tenue au Sénat pendant près de deux heures.
Nous parvenons donc au terme d’un important travail parlementaire : le Sénat aura examiné pas moins de 386 amendements sur ce texte, dont 204 ont été adoptés.
Je tiens à saluer le travail très précis réalisé par l’Assemblée nationale et, tout particulièrement, par sa rapporteur, Mme Françoise Descamps-Crosnier, avec qui j’ai pu aborder dans le détail tous les sujets. Il me semble que nous sommes parvenus à un compromis équilibré, dans lequel les apports du Sénat sont nombreux.
Je rends également hommage à Mmes Marylise Lebranchu et Annick Girardin, qui ont successivement défendu ce projet de loi à la fois riche et complexe.
Je commencerai par quelques rappels sur le contenu du texte, qui comporte un volet déontologique et un volet social, ce dernier résultant des pourparlers conduits entre les syndicats et le Gouvernement.
En matière de déontologie, sont rappelés les principes essentiels de la fonction publique : impartialité, intégrité, dignité, neutralité et laïcité.
Des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale devront être faites par ceux qui occupent les postes les plus sensibles, afin de prévenir tout conflit d’intérêts. Les compétences de la commission de déontologie concernant les départs vers le secteur privé – ce que l’on appelle plus communément le « pantouflage » – sont également renforcées.
Enfin, des dispositifs spécifiques ont été intégrés dans le texte en cours d’examen pour les militaires et les magistrats administratifs et financiers.
Concernant le volet social, le texte contient diverses dispositions issues du dialogue entre l’État et les organisations syndicales.
Il s’agit, par exemple, de l’extension jusqu’en 2018 du dispositif de la loi Sauvadet de résorption de la précarité, de la création d’un nouveau congé avec traitement de deux jours pour les représentants du personnel au sein des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT, etc.
Un délai de prescription de trois ans en matière disciplinaire est également prévu au bénéfice des agents publics.
Je rappelle que le texte initial prévoyait une harmonisation plus complète du régime disciplinaire des trois fonctions publiques, mais cette volonté n’a finalement pas pu être mise en œuvre, eu égard aux divergences persistantes entre les syndicats et les employeurs publics. Nous avons donc supprimé les articles 13 et 13 bis.
Quels ont été les apports du Sénat à ce texte ?
Notre assemblée a suivi une ligne de conduite constante, visant à renforcer l’efficacité des procédures déontologiques et à garantir un juste équilibre entre les droits des agents, d’une part, et les marges de manœuvre nécessaires aux employeurs, d’autre part.
Les propositions du Sénat qui ont été retenues par la commission mixte paritaire s’articulent autour de trois axes : la déontologie, l’intérim et la fonction publique territoriale.
Concernant les dispositifs déontologiques, nous avons veillé à ce qu’ils soient plus efficaces et respectent les droits des agents.
Ainsi, sur l’initiative du Sénat, la déclaration de situation patrimoniale est envoyée après la nomination du fonctionnaire, et non avant, afin de ne pas contraindre la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à examiner la situation de candidats non retenus.
De plus grandes garanties de confidentialité sont offertes pour la déclaration d’intérêts versée au dossier du fonctionnaire. Ce document est, en effet, susceptible de comporter des informations relatives à la vie privée des agents, qu’il convient de ne pas divulguer. Ce point a fait l’objet d’un échange au sein de la commission mixte paritaire : nous souhaitions que toutes garanties soient apportées quant à cette confidentialité, et des engagements très clairs ont été pris par l’Assemblée nationale sur ce point.
Enfin, le Sénat n’a pas « cédé » sur le devoir de réserve, contrairement à ce qu’a pu écrire la presse. Certes, il a accepté que ce principe ne figure pas dans le texte, mais à la condition que les députés précisent très clairement, en commission mixte paritaire, la volonté du législateur, à savoir que le respect de ce principe jurisprudentiel soit maintenu sous le contrôle du juge administratif.
Par ailleurs, le maintien de l’intérim dans les trois fonctions publiques, qui avait initialement été remis en cause, alors qu’il constitue, à mon sens, une souplesse indispensable à la continuité du service public, a été décidé sur l’initiative du Sénat.
Nous avons également œuvré pour assurer une gestion plus rationnelle des fonctionnaires territoriaux, en reprenant à la fois des dispositions de la proposition de loi que j’avais déposée avec plusieurs dizaines de sénateurs en septembre 2015 et des mécanismes proposés par Mmes Troendlé et Di Folco, dont je salue l’engagement sur ce texte.
Ainsi, nous avons maintenu le droit en vigueur pour les recrutements sans concours des agents de catégorie C, alors que le Gouvernement souhaitait la mise en place de comités de sélection, qui aurait à mon sens représenté une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales. Je souhaite que nous fassions confiance aux élus locaux, qui gèrent quotidiennement des dizaines de fonctionnaires, pour faire marcher les services publics.
Nous avons en outre sécurisé les actions des centres de gestion, afin de leur permettre, par exemple, d’assurer des prestations d’archivage à la demande des collectivités.
Ils pourront mettre en œuvre la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi sur une période de trois ans. C’était une demande formulée par Mme Di Folco, au nom de tous les présidents de centre de gestion.
Nous avons étendu le recours aux concours sur titres, afin de faciliter le recrutement de certains professionnels de santé, comme les infirmiers ou les puéricultrices.
Nous avons maintenu le juge administratif dans les conseils de discipline de la fonction publique territoriale.
Enfin, nous permettrons aux centres de gestion un meilleur suivi des « reçus-collés », en créant l’obligation, pour les lauréats des concours de la fonction publique territoriale, de donner des informations écrites sur leur situation. Nous engageons aussi les centres de gestion à suivre eux-mêmes leur devenir.
Je voudrais maintenant esquisser quelques perspectives concernant des propositions du Sénat qui n’ont pas été retenues à ce stade mais qui continueront, à mon sens, de faire débat.
Le Gouvernement et l’Assemblée nationale ont rejeté l’idée d’une fusion entre la commission de déontologie et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Mme Di Folco avait présenté un amendement sur ce sujet. Subsistent ainsi des enchevêtrements de compétences entre ces deux structures, qui ne renforcent pas la lisibilité des dispositifs déontologiques, même si l’Assemblée nationale et le Sénat ont amélioré leur articulation. Sur ce point, je pense avoir raison trop tôt, cette fusion me semblant difficilement évitable à moyen terme.
Sur le temps de travail dans la fonction publique, nous attendons avec impatience, madame la ministre, le rapport de M. Philippe Laurent, puisque vous aviez insisté auprès de moi pour que ne soient pas maintenus les dispositifs que nous avions adoptés.
Il me semble difficilement justifiable que certains fonctionnaires territoriaux, qui ne représentent pas la majorité des agents, bien entendu, puissent travailler moins de trente-cinq heures par semaine, alors que l’on demande des efforts au secteur privé, notamment dans le cadre du projet de loi El Khomri, qui fera l’objet de très longs débats…
De même, je continue de penser que l’introduction d’un ou de plusieurs jours de carence dans la fonction publique serait une mesure d’équité entre le public et le privé, comme l’a rappelé Mme Jacqueline Gourault lors de la commission mixte paritaire. Pensant ouvrir la voie à un compromis, Mme Gourault avait déposé un amendement prévoyant un jour de carence, mais nos collègues de l’Assemblée nationale ne l’ont pas entendu ainsi. Nous avons cédé, avant sans doute d’y revenir un peu plus tard…
Par ailleurs, la généralisation des primes de performance dans la fonction publique doit être examinée précisément et en dehors de considérations purement idéologiques.
Enfin, je regrette que la question de l’âge du départ à la retraite d’un fonctionnaire ne soit traitée que de manière marginale et pour répondre à un cas particulier que tout le monde a en tête. Je vous renvoie à l’article 27 du projet de loi.
J’appelle de mes vœux la poursuite du débat sur l’ensemble de ces perspectives, notamment lors de la discussion du projet de loi « égalité et citoyenneté », qui doit être prochainement examiné par le conseil des ministres. J’espère, madame la ministre, que nous pourrons avoir à cette occasion aussi un débat approfondi, de façon à faire avancer les choses.
En conclusion, la commission vous propose, mes chers collègues, d’adopter le présent texte, au regard des nombreux apports du Sénat que la commission mixte paritaire a retenus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Gérard Détraigne applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annick Girardin : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, votre assemblée débat donc ce soir du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Ce texte a pour ambition de renforcer les valeurs que doivent incarner les agents publics au service de leurs concitoyens, tout en leur reconnaissant de nouveaux droits. Il conforte ainsi notre fonction publique, conformément à la politique menée par le Gouvernement depuis 2012.
À l’issue d’un important travail, les positions des deux chambres ont pu converger dans le cadre de la commission mixte paritaire réunie la semaine dernière.
Je souhaite profiter de ce débat pour rappeler le travail accompli par ma prédécesseur, Marylise Lebranchu, sur ce texte.
J’aimerais vous remercier particulièrement, monsieur le rapporteur Alain Vasselle, d’avoir su appréhender la portée de ce projet de loi et rechercher, dans le cadre de la commission mixte paritaire, les compromis qui ont permis d’aboutir au texte aujourd’hui soumis au Sénat. Certes, j’ai bien entendu, monsieur le rapporteur, que vous éprouviez quelques regrets et que vous nous donniez rendez-vous lors de l’examen de futurs textes…
Je tiens également à saluer Philippe Bas et Dominique Raimbourg, respectivement président et vice-président de la commission mixte paritaire, ainsi que la rapporteur de l’Assemblée nationale, Françoise Descamps-Crosnier.
Ce texte arrive donc « à bon port », à un moment tout à fait opportun puisqu’il vient actualiser et renforcer les droits et les obligations des fonctionnaires, sujet qui n’avait plus été abordé depuis une trentaine d’années et les quatre grandes lois de 1983, de 1984 et de 1986.
Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité de ces textes fondateurs, en les modernisant et en les adaptant aux nouvelles attentes de la société, notamment en matière de transparence et d’exemplarité. Il reflète également le profond attachement du Gouvernement envers le statut de la fonction publique, l’unicité de ses principes fondateurs et le respect de la spécificité de ses trois versants.
Comme je l’ai rappelé devant les députés mardi soir, si ce texte est ambitieux, il est aussi juste, car il répond à une véritable attente tant des agents que des citoyens.
Je me réjouis qu’il puisse clarifier les principes qui guident l’action publique au quotidien. Pour la première fois, ces principes sont inscrits dans la loi : dignité, impartialité, intégrité, probité et neutralité. À ceux-là s’en ajoute un autre auquel je suis profondément attachée : le principe de laïcité, dont les contours sont ici précisément bornés.
Le fonctionnaire doit s’abstenir de manifester ses opinions religieuses dans l’exercice de ses fonctions, mais il doit aussi respecter la liberté de conscience et assurer l’égalité de traitement des usagers qu’il sert.
Ce projet de loi s’adresse à l’ensemble des agents publics dans une logique de cohérence, mais aussi de cohésion, une logique que vous avez réussi à restituer au travers des propositions que vous avez faites pour consolider le texte.
J’ajoute que ce texte vient prolonger et parachever la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, car il instaure, dans le même esprit, les nouvelles obligations déontologiques imparties à l’ensemble des agents publics, civils et militaires. Il renforce notablement les pouvoirs de la commission de déontologie, qui devient ainsi une sorte de vigie déontologique pour notre fonction publique.
L’introduction dans le statut général des fonctionnaires de la protection des « lanceurs d’alerte » s’inscrit également dans ce contexte. La disposition introduite par le Sénat visant à l’interdiction, pour un fonctionnaire employé comme dirigeant d’un organisme public et d’une entreprise privée, de toucher des indemnités autres que les indemnités de congés payés relève du souci de renforcer la déontologie de la fonction publique. Une situation récente nous a laissé à tous un goût amer…
Le devoir d’exemplarité des fonctionnaires, quel que soit leur grade ou leur échelon, commence par le fait de ne pas toucher des indemnités indécentes dans le cadre de leur activité. C’était l’un des points sur lequel le Sénat avait, avec raison, insisté lors des débats parlementaires.
Outre les obligations déontologiques, ce projet de loi comporte des mesures fortes pour améliorer la situation des contractuels et favoriser leur accès à un contrat à durée indéterminée ou à la titularisation, pour mieux organiser les mobilités des fonctionnaires qui souhaitent rejoindre le territoire ultramarin où ils ont leurs attaches – je sais combien cette dernière mesure est attendue –, pour donner aux fonctionnaires les mêmes droits qu’aux salariés en matière de congés pour maternité, pour adoption et de paternité, pour étendre les missions du Centre national de la fonction publique territoriale, en vue de faciliter le développement de l’apprentissage, avec la mise en œuvre d’un dispositif d’accompagnement personnalisé des étudiants pour préparer les concours de catégorie A.
Comme le souhaitait l’Assemblée nationale, le texte introduit également la prescription de l’action disciplinaire. Ainsi, aucune procédure disciplinaire ne pourra être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction, le délai étant interrompu en cas de poursuites pénales.
Je rends hommage à la commission mixte paritaire, qui a su trouver la rédaction propre à fixer avec la plus grande clarté les contours de ce nouveau droit. Cet article instaure ainsi une liberté fondamentale pour les fonctionnaires, tout en préservant les intérêts du service public lorsqu’un agent a failli.
Autre avancée, les droits des agents et de leurs familles sont élargis avec le renforcement de la protection fonctionnelle. Malheureusement, les agents sont régulièrement les cibles de violences, et il est indispensable de leur manifester un soutien inconditionnel.
À travers eux, à travers parfois un membre de leur famille visé par les violences du seul fait de sa qualité de parent d’un agent public, c’est en réalité l’État ou la collectivité publique au sein de laquelle ils exercent leurs fonctions qui est visé. Ce sont eux qui sont en première ligne.
Je reviens tout juste d’un déplacement à Berlin, où j’ai eu le plaisir d’échanger avec mon homologue allemand, Thomas de Maizière, lors d’une conférence sur les violences à l’encontre des fonctionnaires. Nous constatons, dans nos deux pays, une hausse des violences à l’encontre des agents publics. Une étude menée en 2012 et en 2013 nous apprend que, en France, 43 % des agents publics se disent victimes de violences verbales ou physiques. Il nous fallait donc agir.
En matière de ressources humaines, le Sénat a appuyé le renforcement des centres de gestion de la fonction publique territoriale.
La loi prévoira désormais que ces structures peuvent assurer toute tâche administrative et des missions d’archivage, de numérisation, de conseil en organisation et de conseil juridique, à la demande des collectivités et de leurs établissements.
Enfin, cette loi modernise le dialogue social dans la fonction publique, par exemple en instaurant des obligations en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des instances professionnelles.
Telles sont les grandes lignes de ce texte de compromis auquel vous avez grandement contribué. C’est un texte juste et équilibré, qui rappelle constamment que de nouveaux droits supposent de nouveaux devoirs.
Je remercie la commission mixte paritaire d’avoir retiré certaines propositions qui ne me semblaient pas conformes à l’équilibre et à la justice nécessaires. Je pense notamment à l’instauration de trois jours de carence. Nous avons clairement une divergence sur ce point ; je n’ai pas besoin d’y revenir aujourd’hui.
Le Parlement va adopter un texte efficace pour moderniser la fonction publique, mais aussi pour la protéger. Dans un contexte où son utilité est sans cesse mise en question, notamment dans la presse, à l’heure où certaines personnalités politiques en appellent de manière à peine voilée à son démantèlement, je le redis avec force : les fonctionnaires, les agents publics ne sont pas des travailleurs comme les autres ; ils sont au service de la collectivité et sont les principaux garants de la bonne santé de notre société. Mieux que personne, ils incarnent l’intérêt général, et ce serait une grave erreur que de sous-estimer leur apport et leurs efforts au service de nos concitoyens.
Enfin, je profite de cette occasion pour rappeler les marques de confiance que le Gouvernement a déjà données aux agents de la fonction publique.
Je pense à la revalorisation des salaires des personnels de catégorie C, les plus bas de la fonction publique, en février 2014 et en janvier 2015. Nous mettons maintenant en œuvre le protocole sur les carrières et les rémunérations, le PPCR, dont la loi de finances pour 2016 a posé les grands principes et qui nous conduit à modifier quelque 500 textes d’ici à la fin de l’année. Nous serons au rendez-vous.
Enfin, je vous rappelle que le Gouvernement a décidé de revaloriser le point d’indice de la fonction publique, qui était gelé depuis juillet 2010. Il augmentera de 0,6 % au 1er juillet 2016 et de 0,6 % au 1er février 2017, ce qui représente une hausse de 1,2 % en année pleine.
Toutes ces mesures constituent un signal fort de reconnaissance du travail des agents publics. Elles marquent l’intérêt que nous portons tous, je n’en doute pas, au service public, dans un contexte budgétaire difficile.
Dans la continuité de ces réalisations, permettez-moi d’évoquer devant vous les perspectives que je souhaite tracer pour la fonction publique de demain, celle du XXIe siècle.
Mon approche se fonde sur trois grandes pistes de réflexion : tout d’abord – cela fait écho au présent texte –, la réaffirmation de la laïcité comme condition d’un vivre ensemble apaisé ; ensuite, l’innovation, qui doit permettre à la fonction publique de mieux s’adapter à l’évolution des attentes de nos concitoyens ; enfin, l’engagement des jeunes au service de l’État, qui constitue à mes yeux une nécessité dans le difficile contexte actuel.
Pour cela, nous aurons besoin d’une fonction publique qui se modernise et s’adapte en permanence, d’une fonction publique ouverte à la diversité des talents de notre pays, exemplaire dans la gestion de ses ressources humaines et dans le comportement de ses agents et, bien sûr, transparente.
Tel est le sens du texte qui vous est soumis aujourd’hui, tel est le sens de mon engagement au service de la fonction publique, de ses agents et des citoyens qu’elle sert au quotidien. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Françoise Laborde et M. Gérard Détraigne applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Mme Catherine Di Folco : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier notre rapporteur, Alain Vasselle, de l’excellent travail accompli lors de l’examen de ce texte, ainsi que dans le cadre de la commission mixte paritaire avec Mme Descamps-Crosnier, rapporteur pour l’Assemblée nationale. Il est heureux que cette commission mixte paritaire ait abouti à une conclusion positive pour cette deux-cent-treizième modification du statut général des fonctionnaires…
Ce texte comporte de nombreuses avancées, énumérées par Mme la ministre, et mon groupe est satisfait que beaucoup d’éléments apportés par la Haute Assemblée aient été définitivement retenus. Je me permettrai d’en rappeler quelques-uns, à la suite de M. le rapporteur.
Ainsi, tout le volet concernant le statut des militaires que nous avions ajouté figure dans le texte issu de la commission mixte paritaire.
Par ailleurs, en cas de conflit d’intérêts, le supérieur hiérarchique pourra s’autosaisir et demander de lui-même au fonctionnaire concerné de se décharger du dossier.
Les dispositions propres à la déontologie du Conseil d’État ont été harmonisées avec celles qui ont été adoptées par le Sénat pour les magistrats, en matière de déclaration d’intérêts et d’entretien déontologique. Les déclarations de patrimoine du vice-président et des présidents de section du Conseil d’État ont également fait l’objet d’une harmonisation, en se référant au droit commun établi par la loi de 2013. Enfin, les modifications apportées pour les magistrats administratifs vaudront également pour les magistrats financiers.
La situation patrimoniale des fonctionnaires concernés par l’obligation de déclaration devra être communiquée dans les deux mois qui suivent la nomination plutôt que d’être demandée à tous les candidats.
La possibilité, pour les fonctionnaires de La Poste, d’être intégrés dans les trois fonctions publiques a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2020.
Les sanctions disciplinaires de un à trois jours d’exclusion temporaire sont maintenues dans le premier groupe. La présidence du conseil de discipline par un magistrat de l’ordre administratif, garant de l’indépendance des avis rendus, est maintenue, les autorités territoriales ne pouvant être juge et partie.
La rémunération des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, les FMPE, sera dégressive à partir de la troisième année, la prise en charge de ces agents étant particulièrement coûteuse pour les collectivités dont ils sont issus – plusieurs centaines de milliers d’euros – et le dispositif en vigueur n’étant pas véritablement incitatif au retour à l’emploi. Ainsi, au niveau national, plusieurs centaines d’agents se trouvent en situation de FMPE depuis de nombreuses années. Je peux en témoigner, puisque le centre de gestion de mon département compte une personne en position de FMPE depuis plus de vingt ans !
Des agents de catégorie C pourront être recrutés sans concours pour le grade de base. La mise en place obligatoire de commissions de sélection aurait allongé les délais de recrutement et entraîné un coût non négligeable pour les collectivités territoriales, notamment les plus petites. Comme l’a dit M. le rapporteur, il faut faire confiance aux élus locaux, et leur laisser un peu de latitude pour recruter rapidement lorsque des postes sont vacants.
Le recrutement sur titres sera possible dans la fonction publique territoriale pour les filières sociale, médico-sociale et médico-technique, qui recouvrent des métiers en tension. En revanche, j’émets des réserves sur l’obligation d’un entretien ajoutée par la commission mixte paritaire, car elle risque de poser des difficultés, déjà identifiées depuis plusieurs années pour le concours interne de recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les ATSEM. Il conviendra de suivre de près le déroulement des prochains concours et d’en tirer les éventuelles conséquences.
Le recours à l’intérim dans la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale est maintenu, car il est complémentaire de l’action des centres de gestion, qui ne disposent pas tous d’un service de remplacement suffisamment étoffé pour couvrir tous les besoins, notamment pour des missions très spécifiques.
Certaines missions des centres de gestion de la fonction publique territoriale sont mutualisées au niveau régional, notamment la gestion de l’observatoire régional de l’emploi, qui est le prolongement naturel de leur mission « emploi », et la gestion des agents de catégorie B, à l’instar de celle des agents de catégorie A. Cette mutualisation permettra d’assurer une homogénéité des pratiques de gestion des agents au sein de plusieurs départements, ainsi que des économies d’échelle.
En outre, les missions obligatoires des centres de gestion sont renforcées : il en va ainsi de la mission de référent déontologue intégrant le socle commun de compétences et du secrétariat des commissions consultatives paritaires.
Enfin, l’élargissement des missions facultatives des centres de gestion est entériné : les tâches administratives, les missions d’archivage, de numérisation, de conseil en organisation et de conseil juridique, qui profitent notamment aux petites et moyennes collectivités, ainsi qu’aux intercommunalités nouvellement créées, et ce à des coûts très modérés, car ces missions sont mutualisées à un échelon au moins départemental.
Cependant, je tiens à rappeler quelques mesures que nous avions proposées, qui n’ont pas été retenues et auxquelles nous tenons particulièrement.
Premièrement, j’évoquerai le devoir de réserve, un agent public étant tenu de s’exprimer avec tact et retenue. Ce principe est reconnu par la jurisprudence depuis 1935 et chacun s’accorde à dire que, de fait, cette obligation est applicable aux fonctionnaires – cela a encore été rappelé lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Je ne comprends donc pas ces réticences à inscrire formellement ce principe dans le statut. En tant que présidente de nombreux jurys de concours, je ne manquerai pas de rappeler son existence aux candidats à l’entrée dans la fonction publique territoriale.
Deuxièmement, la suppression d’un dispositif de dérogation aux 35 heures dans la fonction publique n’a pas été maintenue.
La hausse du temps de travail dans la fonction publique est un levier d’action essentiel dans un contexte de tension des finances publiques, comme l’a souligné la Cour des comptes dans divers rapports depuis 2013. Quelque 1 550 collectivités territoriales ont recours à cette dérogation. Remédier à cette situation permettrait de dégager d’importantes économies. En effet, si douze agents d’une collectivité passaient de 32 heures à 35 heures hebdomadaires, un équivalent temps plein serait libéré chaque année. Nous serons donc nous aussi particulièrement attentifs aux conclusions du rapport de M. Philippe Laurent sur le temps de travail dans la fonction publique, qui devrait être publié incessamment.
Troisièmement, je reviendrai sur la question des jours de carence. Devant l’augmentation ininterrompue de l’absentéisme dans la fonction publique, le jour de carence entré en vigueur le 1er janvier 2012 avait fait baisser les arrêts courts de façon très significative. Le nombre des arrêts maladie d’une journée avait chuté de plus de 43 % entre 2011 et 2012 dans les collectivités locales, permettant une économie de 164 millions d’euros en 2012 pour les trois fonctions publiques.
À l’heure où chacun doit contribuer à l’effort de redressement des finances publiques et où la fonction publique est régulièrement mise en cause du fait d’avantages supposés, ce type d’écart par rapport au régime général peine à trouver sa justification. Nous ne manquerons pas de proposer de nouveau d’introduire ce dispositif à la faveur de l’examen d’un prochain texte de loi.
Saluant une nouvelle fois l’excellent travail des deux rapporteurs et de la commission mixte paritaire, le groupe Les Républicains votera le texte issu des travaux de celle-ci. (M. le rapporteur et M. Yves Détraigne applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le statut des fonctionnaires, qui concerne directement 5 millions d’agents et, plus largement, leurs familles, mais aussi l’ensemble de la population, méritait mieux qu’un débat raccourci par la procédure accélérée et que cet accord en commission mixte paritaire entre les parlementaires de droite et ceux soutenant le Gouvernement.
Nous savons tous que les nombreuses préoccupations des fonctionnaires trouvent finalement peu d’écho dans ce projet de loi. Les sénatrices et sénateurs communistes républicains et citoyens regrettent que si peu de chose ait réellement bougé pendant cette mandature.
Ce projet de loi rectifié, présenté par le Gouvernement en avril 2015, comportait vingt-cinq articles, au lieu des cinquante-neuf initialement prévus dans le texte déposé en juillet 2013. Il était recentré sur le renforcement de la déontologie des agents publics, les autres dispositions figurant initialement dans le projet de loi étant renvoyées à des ordonnances.
L’Assemblée nationale en a décidé autrement. Elle a refusé ce renvoi aux ordonnances, introduisant cinquante-quatre articles supplémentaires. Ensuite, la majorité sénatoriale de droite a apporté au texte de substantielles modifications.
En ouverture de nos débats, j’avais souligné que ce texte contenait de nombreuses dispositions positives, utiles dans le cadre de la lutte contre les conflits d’intérêts ou concernant la titularisation et la « CDIsation » d’agents contractuels au statut incertain. D’autres dispositions, utiles également, élargissaient les dispositifs prévus en matière de mobilité des fonctionnaires ou apportaient de nouvelles garanties statutaires dans certaines circonstances.
Aujourd’hui, je ne retire rien de ce que j’avais dit alors, d’autant que, dans le même temps, j’avais insisté sur le manque d’ambition globale de ce projet de loi et exprimé notre désaccord sur certaines dispositions, en particulier dans le domaine disciplinaire. Nous refusons en effet que tout agent de la fonction publique puisse dorénavant être sanctionné de trois jours de mise à pied sans recours obligatoire au conseil de discipline.
Nous avions aussi déploré la trop grande timidité des mesures annoncées, en particulier dans le domaine de la lutte contre la précarité. Bref, nous regrettions le décalage entre les dispositions contenues dans le texte et les attentes légitimes des agents publics. J’avais enfin réaffirmé le besoin de soutenir les garanties statutaires comme vecteurs de développement des services publics dans notre pays.
C’est pourquoi j’avais aussi fait état de mon désaccord avec bon nombre d’amendements retenus par notre commission des lois et de ma crainte de voir, au cours de nos débats, d’autres amendements venus de la droite de notre hémicycle fragiliser la situation des fonctionnaires. Nos craintes se sont malheureusement avérées fondées.
Ainsi, profitant de ce texte, la droite sénatoriale a institué l’obligation de réserve pour tous les fonctionnaires, trois jours de carence en cas d’arrêt maladie, l’élargissement des recrutements en CDD, le renforcement de l’individualisation des salaires… Dans ces conditions, il nous était impossible de soutenir ce texte.
C’est donc avec intérêt que nous notons les inflexions apportées en commission mixte paritaire, en particulier la suppression de certaines des dispositions adoptées par le Sénat.
Malheureusement, d’autres mesures négatives demeurent dans le texte qui nous est soumis. Elles s’ajoutent aux faiblesses, aux désaccords que nous avions soulignés et aux lacunes que nous avions déplorées. Le risque d’installation d’une fonction publique low cost prend corps peu à peu, en particulier pour ses deux versants territorial et hospitalier.
Ce glissement vers des garanties amoindries, vers des emplois hors statut ouvre la voie à d’autres mesures aujourd’hui préconisées par certains partis, et même par un ancien Président de la République qui n’hésite plus à envisager une diminution drastique du nombre de fonctionnaires – il parle de supprimer 300 000 postes ! –, voire la fin de la fonction publique territoriale.
Aussi ne pouvons-nous que regretter le rejet des amendements présentés par notre groupe qui auraient permis à bon nombre d’agents à statut précaire d’être intégrés dans la fonction publique et à de nombreux fonctionnaires de disposer enfin de la plénitude de leurs droits et de leurs garanties statutaires dans diverses autorités administratives.
Par ailleurs, nous restons persuadés qu’il eût été utile à la démocratie sociale d’élargir le droit de grève à certaines catégories de fonctionnaires qui en sont aujourd’hui privées, en particulier au sein de l’administration pénitentiaire, et de renforcer les libertés syndicales en faveur du développement d’un dialogue constructif, lequel fait souvent défaut au sein de la fonction publique.
En outre, nous regrettons, madame la ministre, que le Gouvernement n’ait pas saisi l’occasion de l’examen de ce texte pour revenir sur ce qu’il est convenu d’appeler « l’amendement Lamassoure ». Nous aurions en effet souhaité que la retenue d’un trentième du salaire en cas d’absence, quelle que soit la durée de celle-ci dès lors qu’elle est inférieure à un jour, soit supprimée, conformément à la demande du Comité européen des droits sociaux, car cette disposition est contraire à l’article 6, paragraphe 4, de la Charte sociale européenne, qui garantit le droit de grève.
Tel qu’il se présente aujourd’hui, ce texte est plus proche d’une loi relative à diverses mesures portant sur les droits et obligations des fonctionnaires que d’une loi ambitieuse fondant ou refondant un engagement politique fort en faveur d’une fonction publique démocratisée, ouverte et dynamique, au service de l’intérêt général.
Dans ces conditions et compte tenu de nos remarques, regrets et désaccords, mais aussi de notre soutien à de nombreuses mesures contenues dans ce texte, nous nous abstiendrons sur ce projet de loi, dans sa rédaction issue des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, bien que son fonctionnement tende à s’en rapprocher parfois, l’État ne peut être appréhendé comme une entreprise et ne doit pas l’être.
La recherche de l’intérêt général implique la mise en place d’une administration agissant conformément au droit, mais aussi respectueuse des principes déontologiques qui garantissent son indépendance à l’égard des intérêts particuliers. Nous avons besoin d’un État juste et efficace ; nous avons donc besoin d’une administration compétente et intelligente, sans quoi l’autorité de l’État, si indispensable, ne sera plus qu’une idée abstraite.
Il convient donc d’assurer un traitement honnête à ceux qui servent l’État et qui ont choisi de faire vivre le service public. À ce titre, nous vous félicitons, madame la ministre, pour la revalorisation du point d’indice, qui n’avait pas évolué depuis 2010. Nous savons la part qui vous revient dans cette décision.
Bien sûr, nous approuvons les dispositions du projet de loi qui vont dans le sens d’une amélioration des droits des fonctionnaires, telles que le renforcement de la protection fonctionnelle et la prescription de l’action disciplinaire, ou encore celles qui viennent atténuer la précarité de la situation des agents contractuels, comme la prolongation du plan de titularisation « Sauvadet » ou la généralisation du primo-recrutement en CDI.
En ce qui concerne le cumul d’activités, les nouvelles restrictions sont bienvenues, en particulier celle qui interdit au fonctionnaire de procéder à des consultations et de plaider en justice dans les litiges lorsque la prestation s’exerce au profit d’une personne publique relevant du secteur concurrentiel.
J’en viens aux dispositions qui nous préoccupent, en particulier la transposition aux fonctionnaires des obligations déclaratives prévues par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique pour les responsables politiques.
Deux questions centrales se posent : la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dispose-t-elle de moyens suffisants pour accomplir ses missions ? Est-elle en mesure de statuer dans les délais impartis par la loi, sachant que ce n’est actuellement pas le cas pour les élus ?
Je rappelle que nous avions déposé un amendement visant à ce que toute décision intervenant après les délais soit réputée favorable au déclarant. Il a été rejeté, et je déplore que le fonctionnement de la Haute Autorité ne soit pas plus encadré.
En effet, déjà encombrée par les déclarations des personnes relevant de la loi de 2013, la Haute Autorité risque de se retrouver submergée par les 20 000 nouvelles déclarations d’intérêts et les 4 000 déclarations patrimoniales. Comment gérera-t-elle cette charge de travail supplémentaire, alors qu’elle peine à examiner la situation de sénateurs élus en 2014 ? Certains attendent encore de ses nouvelles…
L’intégration de la commission de déontologie à la Haute Autorité n’aurait pas été pertinente et cohérente, la présence de personnes issues de la fonction publique concernée étant essentielle pour être en mesure de juger de la situation personnelle du fonctionnaire en cas de cumul d’activités ou de départ vers le privé. Nous approuvons donc ce retrait.
À la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire, il apparaît qu’il s’agit bien d’un texte de compromis, qui comporte, selon nous, une sérieuse lacune.
Par le biais d’un amendement de nos collègues Collombat, Portelli et Mézard adopté dans cet hémicycle, nous avions introduit l’obligation, pour la Haute Autorité, de motiver ses décisions, ainsi que la mise en place de voies de recours devant le Conseil d’État.
Il serait en effet équitable de faire connaître aux déclarants les raisons qui leur ont valu une décision défavorable, tout comme il serait plus démocratique de leur offrir expressément des voies de recours face à une instance toute-puissante. Nous comprenons assez mal que, sous prétexte d’une absence de recul sur l’application de la loi du 11 octobre 2013, nous ne puissions dès à présent œuvrer en ce sens. Nous étendons pourtant les obligations déclaratives de cette loi à un grand nombre de fonctionnaires sans avoir préalablement évalué son application…
Ce projet de loi, déposé au Parlement en juillet 2013, sera-t-il à la hauteur des ambitions affichées ? Que veulent nos concitoyens ? Que la loi soit la même pour tous et que le code pénal s’applique à ceux qui incarnent l’État lorsqu’ils ont commis des infractions.
Les dispositions de ce texte seront-elles suffisantes pour guérir les « maladies » dont souffrent certains fonctionnaires, diagnostiquées par le vice-président du Conseil d’État, M. Jean-Marc Sauvé, lors d’un colloque qui s’est tenu en novembre dernier ? Parmi celles-ci, on peut relever la « schizophrénie existentielle », qui conduit à énoncer de grands principes sans chercher à les mettre en œuvre concrètement ni à les appliquer soi-même, et la « maladie de la rivalité et de la vanité », où la recherche des avantages personnels l’emporte sur le service du bien commun.
Cependant, ne cédons pas, mes chers collègues, à la suspicion généralisée ! La majorité des fonctionnaires ont parfaitement conscience de l’importance de leur mission au service de l’État et de nos concitoyens ; celle-ci impose des exigences fortes à chacun d’entre eux et le respect de règles de droit identiques pour tous. (M. Yves Détraigne applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au nom du groupe socialiste et républicain, je me félicite de l’accord obtenu en commission mixte paritaire, le 29 mars dernier, sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur ce texte important pour les 5,4 millions d’agents publics des trois versants de la fonction publique. Il vient conforter et moderniser le statut de notre fonction publique, plus de trente ans après la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les avancées les plus importantes ont été préservées dans le texte de la CMP, les dispositions les plus sensibles ayant été retirées d’un commun accord ou retravaillées conjointement, grâce aux efforts des deux rapporteurs, Françoise Descamps-Crosnier et Alain Vasselle, que je remercie vivement de leur implication.
Le groupe socialiste et républicain, par l’intermédiaire de notre collègue René Vandierendonck, qui ne pouvait malheureusement être parmi nous aujourd’hui, avait défendu un certain nombre de mesures et d’amendements, qui figurent pour l’essentiel dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.
Tout d’abord, au travers de son titre Ier, le projet de loi permet l’émergence d’une nouvelle culture de la déontologie pour les fonctionnaires, grâce à des mesures structurantes devant guider leur action.
Il s’agit, au premier chef, de l’inscription dans la loi des grands principes de la fonction publique, qui étaient jusqu’à présent seulement encadrés par la jurisprudence. Pour la première fois, des valeurs qui fondent la spécificité même de l’action des agents publics sont consacrées dans la loi : dignité, impartialité, intégrité, probité, neutralité, laïcité.
Le projet de loi intègre également différents outils dédiés permettant d’appliquer ces principes : mesures préventives des risques de conflits d’intérêts, s’inscrivant dans la ligne de la loi sur la transparence de la vie publique ; accroissement des prérogatives de la commission de déontologie, notamment par le renforcement du contrôle des départs des fonctionnaires vers le privé et des cumuls d’activités des fonctionnaires ; protection des lanceurs d’alerte et création de référents déontologues.
Le groupe socialiste et républicain est très satisfait de la création d’un droit à un conseil déontologique pour tout agent public, tout comme de la faculté, pour les centres de gestion, de proposer, dans le cadre de leurs missions facultatives, une assistance juridique à cette fonction de référent déontologue. L’introduction de cette disposition résulte de l’adoption d’un amendement que notre groupe avait présenté lors de l’examen du texte au Sénat.
La déontologie est loin d’être le seul objet du projet de loi, dont la portée est bien plus large.
Le texte est également source de droits et de garanties nouveaux pour les agents publics. Je pense notamment à l’extension de la protection fonctionnelle des agents, aux mesures facilitant leurs évolutions de carrière et leur mobilité, au renforcement de l’égalité entre hommes et femmes, ou encore à la résorption de la précarité dans la fonction publique.
Je souhaite revenir sur quatre de ces mesures, qui avaient donné lieu à débat dans notre hémicycle lors de l’examen du texte.
Sur la question des « reçus-collés », la commission mixte paritaire est parvenue à un compromis. Si l’allongement de la durée de validité de la liste d’aptitude à quatre ans est entériné, les candidats devront informer chaque année par écrit le centre de gestion sur leur situation à partir de la deuxième année.
M. Alain Vasselle : Tout à fait !
M. Thani Mohamed Soilihi : En outre, les centres de gestion devront assurer un suivi de ces agents.
Le plan de titularisation prévu dans la loi Sauvadet sur les contractuels sera prolongé jusqu’en 2018, et non jusqu’en 2020 comme l’avait proposé le Sénat. Ce délai apparaît comme un bon ajustement au vu du bilan de la mise en œuvre de cette loi. Par ailleurs, il nous semble important de maintenir l’objectif de réduction de la précarité dans la fonction publique à un horizon raisonnable.
Sur les sanctions disciplinaires, les conceptions de l’Assemblée nationale et du Sénat divergeaient, et les rapporteurs se sont accordés pour maintenir le droit en vigueur. Ainsi, l’exclusion temporaire de trois jours demeure une sanction du premier groupe dans la fonction publique territoriale, comme nous l’appelions de nos vœux. En outre, la présidence des conseils de discipline par un juge administratif est maintenue.
Enfin, la CMP a supprimé la disposition ajoutée par le Sénat sur les trois jours de carence dans les trois fonctions publiques en cas d’arrêt maladie, mesure à laquelle notre groupe était unanimement opposé.
M. Alain Vasselle : Hélas ! On en paiera le prix !
M. Thani Mohamed Soilihi : En conclusion, ce projet de loi, sans doute le seul de la législature à porter exclusivement sur la fonction publique, est véritablement un texte de confiance envers les fonctionnaires, qui agissent au quotidien au service de l’intérêt général.
Il vient accompagner des mesures prises par le Gouvernement qui étaient très attendues par les agents publics, au premier rang desquelles figurent la revalorisation des salaires des catégories C décidée en 2014 et en 2015, ainsi que celle du point d’indice de la fonction publique, qui était gelé depuis juillet 2010.
M. Alain Vasselle : Ce n’est pas dans le texte ! Toutes les occasions sont bonnes pour en parler…
M. Thani Mohamed Soilihi : Le texte de la commission mixte paritaire a été adopté par l’Assemblée nationale hier, grâce à l’ensemble des voix de gauche. Je suis certain qu’il en ira de même au Sénat aujourd’hui.
En tout état de cause, le groupe socialiste et républicain votera ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous devons avant toute chose nous féliciter d’avoir trouvé un compromis sur un texte important pour l’ensemble des agents des fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière.
Je veux souligner ici la qualité du travail de notre rapporteur, Alain Vasselle, qui a si bien su faire entendre la voix du Sénat que le texte de la CMP est très proche de celui que souhaitait notre institution.
M. Alain Vasselle : Merci !
M. Yves Détraigne : C’est principalement la volonté de moderniser le statut de la fonction publique en vue de mieux concilier les droits et obligations des fonctionnaires avec les impératifs des employeurs publics qui a guidé nos échanges.
En première lecture, ma collègue Jacqueline Gourault s’était engagée, au nom du groupe UDI-UC, en faveur de plusieurs évolutions du texte, sur lesquelles je voudrais revenir.
Tout d’abord, concernant les règles d’accès à la fonction publique, elle avait rappelé son attachement au concours comme principale voie d’accès aux emplois publics. Pour autant, cette règle ne doit pas empêcher l’existence de contrats plus souples répondant à des besoins particuliers ou momentanés des différents employeurs publics. Cette souplesse se retrouve dans le texte proposé par la commission mixte paritaire. Celle-ci a en effet maintenu la possibilité de recourir à l’intérim dans la fonction publique territoriale, comme le souhaitait le Sénat.
La CMP a par ailleurs maintenu la suppression des comités de sélection pour les agents de catégorie C, dont l’instauration complexifiait fortement la procédure de recrutement. Là encore, le Sénat s’était opposé à cette proposition.
Ma collègue Jacqueline Gourault avait également déposé un amendement ayant pour objet de proposer une nouvelle rédaction de l’article 16 du projet de loi relatif au recours par certains établissements publics à des personnels de droit privé, par dérogation au principe de l’emploi titulaire.
L’article initial fragilisait l’équilibre qui avait été trouvé entre agents relevant du droit public et agents de droit privé au bénéfice des usagers d’établissements comme le Centre national de la propriété forestière ou les monuments nationaux, tels les petits châteaux, dont la fréquentation fluctuante durant l’année impose qu’une seule et même personne puisse à la fois vendre des tickets d’accès – mission normalement dévolue à un agent public – et assurer la visite et l’entretien des lieux.
La nouvelle rédaction de l’article ouvre cette dérogation aux établissements publics qui requièrent des qualifications professionnelles particulières, indispensables à l’exercice de leurs missions spécifiques ou locales, et non dévolues à des corps de fonctionnaires.
Mme Descamps-Crosnier, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, ayant assuré que le caractère spécifique ou local de certaines missions était bien pris en compte par l’actuelle rédaction, cet amendement a été retiré.
Concernant ensuite la discipline, sujet qui est au cœur de ce projet de loi, la commission mixte paritaire est tombée d’accord sur la suppression des articles 13 et 13 bis.
L’article 13 visait à uniformiser l’échelle des sanctions disciplinaires entre les trois fonctions publiques. Nous avions souligné l’importance, notamment pour les collectivités territoriales, du maintien de la sanction d’exclusion de un à trois jours au sein du premier groupe, donc de l’application du droit en vigueur, alors que l’uniformisation consistait, dans la version du Gouvernement, en un passage de cette sanction dans le deuxième groupe, imposant la réunion d’un conseil de discipline. Cette obligation aurait rendu cette sanction quasiment inopérante, sachant la lourdeur de ces instances.
L’Assemblée nationale et le Sénat s’étaient presque accordés pour que cette sanction intègre le premier groupe dans les trois fonctions publiques, notre rapporteur ayant d’ailleurs essayé de trouver une solution intermédiaire, que je qualifierai de « diplomatique », en prévoyant malgré tout la réunion d’un conseil de discipline. Il a finalement été décidé de revenir au droit en vigueur, tout comme pour l’article 13 bis, qui supprimait la présidence du conseil de discipline par un magistrat de l’ordre administratif.
Nous le savons tous, ces discussions récurrentes sur la fonction publique suscitent souvent de fortes réactions dans notre pays. On l’oppose régulièrement au monde de l’entreprise, en mettant en doute sa capacité à évoluer.
Je refuse cette conception, connaissant la qualité de nos agents, qu’ils soient fonctionnaires territoriaux, d’État ou hospitaliers, et leur capacité à accompagner la modernisation des institutions, collectivités, ministères ou établissements et entreprises publics dans lesquels ils travaillent.
Nous devons cependant nous assurer de l’équité entre les agents publics et les salariés du secteur privé. Je veux ici parler, principalement, de l’application de trois jours de carence aux fonctionnaires en cas d’arrêt maladie. Il est vrai que cette volonté d’équilibrer les règles entre fonction publique et salariat privé doit être précisée, sachant notamment que près des deux tiers des salariés du secteur privé bénéficient d’une prise en charge des jours de carence par leur complémentaire santé.
C’est pourquoi ma collègue Jacqueline Gourault a proposé à la commission mixte paritaire l’instauration d’un seul jour de carence, ce qui constituerait, selon moi, une contribution nécessaire au redressement des finances publiques et au bon fonctionnement des services publics, entravé par un absentéisme parfois injustifié.
M. Alain Vasselle : C’était un amendement de sagesse !
M. Yves Détraigne : Un amendement sénatorial, en somme… (Sourires.)
La commission mixte paritaire a considéré que cette disposition méritait de nouvelles discussions, que nous pourrons avoir lors de l’examen des articles du projet de loi « égalité et citoyenneté » qui concerneront la fonction publique.
Nous aurons également, j’en suis sûr, l’occasion d’en reparler dans le cadre des discussions sur les conclusions du rapport de Philippe Laurent sur le temps de travail dans la fonction publique, qui devrait paraître très prochainement.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte constitue un outil bienvenu pour la modernisation de notre fonction publique. C’est pourquoi le groupe UDI-UC le votera, dans sa version issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Pour autant, il ne s’agit bien entendu pas d’une fin en soi. La fonction publique devra continuer d’évoluer et de s’adapter aux enjeux d’un monde qui, lui, ne cesse de changer. Cette évolution passera par des réformes ambitieuses, mais surtout bien préparées, concertées et expliquées. (M. le rapporteur applaudit.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :