Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Article 1er bis (nouveau)
debate, 30/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La section 5 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par des articles 706-95-1 à 706-95-3 ainsi rédigés :
« Art. 706-95-1. – Si les nécessités de l’enquête relative à l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1 l’exigent, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire requis par le procureur de la République à accéder, en tous lieux, aux correspondances numériques émises, reçues ou stockées sur une adresse électronique si cette dernière fait l’objet d’une autorisation d’interception en application de l’article 706-95, dans la limite de la durée de cette autorisation. Les données auxquelles il aura été permis d’accéder peuvent être saisies et enregistrées ou copiées sur tout support.
« Art. 706-95-2. – Si les nécessités de l’information relative à l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1 l’exigent, le juge d’instruction peut autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à accéder, en tous lieux, aux correspondances numériques émises, reçues ou stockées sur une adresse électronique si cette dernière fait l’objet d’une autorisation d’interception en application des articles 100 à 100-5, dans la limite de la durée de cette autorisation. Les données auxquelles il aura été permis d’accéder peuvent être saisies et enregistrées ou copiées sur tout support.
« Art. 706-95-3. – Les opérations mentionnées aux articles 706-95-2 et 706-95-3 sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées et ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision de ce magistrat.
« Le fait que les opérations prévues au présent article révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du magistrat qui les a autorisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »
Mme la présidente : L'amendement n° 139, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : L’article 1er bis, issu d’un amendement du rapporteur, instaure un nouveau cadre légal permettant la saisie de correspondances à l’insu de la personne concernée, de manière indépendante de la perquisition.
Cette saisie serait possible dès lors qu’une interception de l’adresse électronique a été autorisée dans les conditions prévues aux articles 100 et suivants du code de procédure pénale.
Une telle mesure nous paraît pour le moins excessive et gravement attentatoire aux droits fondamentaux, notamment au droit à la vie privée. Par conséquent, nous en demandons la suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : Cet amendement vise à supprimer le régime de saisie de données de messagerie électronique, en l’assimilant à celui de la perquisition.
Or ce sont deux choses très différentes, et assimiler le régime de saisie de ces données de messagerie électronique à une perquisition reviendrait à rendre impossible cette opération ! L’instauration d’un tel régime de saisie répond à une demande ancienne des magistrats, et ceux d’entre eux que nous avons auditionnés à plusieurs reprises nous ont expliqué qu’elle répondait à un besoin très important dans la conduite de leurs enquêtes.
C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas faire autrement que d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Initialement, le Gouvernement n’estimait pas nécessaire de prévoir un régime de perquisition administrative informatique dans la mesure où le projet de loi autorisait la captation de données informatiques via des logiciels dédiés. Toutefois, le recours à ceux-ci, recommandé dans des enquêtes d’une particulière complexité, étant coûteux et ardu, le Gouvernement a évolué et comprend désormais le souhait du rapporteur de trancher une question jurisprudentielle soulevée par la Cour de cassation.
Par conséquent, le Gouvernement préfère débattre des propositions du rapporteur, plutôt que de supprimer l’article 1er bis. Il formulera d’ailleurs des suggestions, afin d’enrichir le texte de la commission.
M. Michel Mercier : Nous vous écouterons, monsieur le garde des sceaux !
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 139.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 180 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3, premières phrases
Remplacer les références :
des articles 706-73 et 706-73-1
par la référence :
du 11° de l’article 706-73
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Par cet amendement, nous ne demandons pas la suppression de l’article 1er bis. Nous proposons simplement de limiter le champ d’application de l'interception et du stockage des correspondances électroniques, mesure que tout le monde reconnaît comme étant très attentatoire à la vie privée des personnes concernées, en le restreignant aux cas prévus par le 11° de l’article 706-73 du code de procédure pénale, c'est-à-dire aux « crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ».
Notre objectif est de réellement circonscrire cette mesure aux faits de terrorisme.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : Comme vient de le rappeler M. Mézard, cet amendement a pour objet de circonscrire l’application du régime de saisie des correspondances aux seuls actes de terrorisme.
Pour notre part, nous souhaitons viser toutes les infractions liées à la criminalité organisée, et ce pour une raison simple : le Gouvernement nous a montré ces dernières semaines et ces derniers mois la porosité qui existe entre les diverses infractions relevant de la criminalité organisée et les affaires de terrorisme, en matière de financement comme de trafics de tous ordres.
Mon cher collègue, puisque vous êtes sans doute convaincu par cette explication (Sourires.),…
M. Jacques Mézard : Oh non !
M. Michel Mercier : … vous pouvez aller jusqu’à faire le choix de l’efficacité et à retirer votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le projet de loi, monsieur Mézard, ne porte pas seulement sur le terrorisme ; il porte également sur la criminalité organisée. Or celle-ci est de plus en plus technicisée, de plus en plus internationalisée et de plus en plus conseillée sur le plan juridique.
Bien souvent, parce que cette criminalité est indolore en apparence, la lutte qui doit être engagée contre elle n’est pas à la hauteur de l’exigence requise. Or un délit tel que la fraude à la taxe carbone peut conduire des États à la ruine. Il ne faut donc pas se priver d’outils qui ont démontré leur efficacité dans cette lutte pour la protection des intérêts des États. Au contraire, il faut faire montre d’une très grande détermination et adapter constamment notre droit dans ce domaine.
C’est pourquoi je suis tout à fait hostile à cet amendement, sur lequel j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : La disposition visée à l’article 1er bis n’est ni mineure ni neutre. J’entends le discours, en partie justifié, selon lequel la criminalité organisée, en bande, est, sinon la racine du terrorisme, du moins un élément qui facilite le passage vers celui-ci.
Toutefois, une fois que l’on a dit cela, « en profiter » – pardonnez-moi ce mot, qui n’est pas très heureux – pour étendre ce type de mesure, profondément attentatoire à la vie privée, à tout ce qui relève de la délinquance organisée, c’est autoriser, pour pratiquement n’importe quel motif, l’accès aux correspondances numériques, donc l’intrusion dans la vie privée. Il faut en être conscient.
La liste des incriminations visées à l’article 706-73 du code de procédure pénale est considérable. Sous le couvert, une nouvelle fois, de la lutte – justifiée – contre le terrorisme, on ouvre là une brèche béante.
Monsieur le rapporteur, monsieur le garde des sceaux, j’entends vos arguments et, je le répète, je ne demande pas la suppression de l’article 1er bis, car je comprends sa pertinence et sa nécessité pour certaines infractions. Mais ce qui me pose problème, c’est que vous ouvriez aussi largement le champ des infractions pouvant justifier ces intrusions dans la vie privée.
Ensuite, il faut faire confiance aux magistrats qui seront chargés d’appliquer la loi sur le terrain. Toutefois, vous le savez, monsieur le garde des sceaux, si, dans la plupart des cas, la confiance est effectivement la règle, il peut toujours y avoir des dérives. Personne n’y pourra jamais rien, même le meilleur garde des sceaux.
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je veux vous rassurer, monsieur Mézard : dans ses différentes décisions, le Conseil constitutionnel a, de manière constante, limitativement dressé la liste des articles du code de procédure pénale concernés, précisément afin d’éviter le risque évident de « contamination » que vous dénoncez.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le garde des sceaux, je comprends bien vos propos, mais j’ai une question à vous poser : ces interceptions seront-elles effectuées par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, la PNIJ, qui fonctionne si bien, ou bien par un autre moyen ? Que l’on puisse procéder, de façon dérogatoire, à des interceptions dans le cadre d’affaires de terrorisme, nous en sommes bien d’accord, mais le problème est de savoir qui y procédera, compte tenu des soucis rencontrés par la PNIJ.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Comme vous le constaterez, mes chers collègues, nous avons déposé un certain nombre d’amendements visant précisément à cerner le champ d’application des différentes dispositions prévues dans ce projet de loi.
Cet argument de la porosité m’inquiète quelque peu : si l’on considère qu’est concernée toute activité qui peut entrer dans le cadre d’une activité terroriste, par exemple conduire un véhicule automobile, le risque est que cela nous mène assez loin… Je ne dis pas que c’est facile, monsieur le garde des sceaux, et on l’a bien vu hier soir, lors de l’examen de l’article 18, mais je m’étonne tout de même que vous n’essayiez pas de « border » le recours à ces techniques.
Quant à la surveillance bienveillante du Conseil constitutionnel, je crains que, dans la vie réelle, elle ne soit un peu évanescente. (M. Roger Karoutchi rit.)
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame Goulet, j’ai lu en effet que la PNIJ suscitait quelques interrogations, que je prends en compte. Nous aurons l’occasion d’évoquer ce problème lors de l’examen de l’article 31 octies, que la commission a modifié, afin de reporter au 1er janvier 2018 sa date d’entrée en vigueur.
En l’état actuel des pratiques, un tiers des interceptions judiciaires est effectué par la PNIJ, les deux autres tiers l’étant par des prestataires privés. L’objectif du Gouvernement est une montée en puissance progressive de la PNIJ, de sorte que celle-ci réalise toutes les interceptions judiciaires à compter du 1er janvier 2017.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 180 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 239, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
si cette dernière fait l'objet d'une autorisation d'interception en application de l'article 706-95, dans la limite de la durée de cette autorisation
par les mots :
ou au moyen d'un identifiant informatique
II. - Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
si cette dernière fait l'objet d'une autorisation d'interception en application des articles 100 à 100-5, dans la limite de la durée de cette autorisation
par les mots :
ou au moyen d'un identifiant informatique
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Mercier : Cet amendement vise à améliorer l'efficacité du dispositif de saisie des correspondances électroniques, d’une part, en supprimant la restriction tenant à la mise en œuvre préalable d’une interception judiciaire, dans la mesure où il peut être nécessaire de rechercher les éléments stockés sur une adresse électronique qui n’est plus active, et, d’autre part, en précisant que la saisie peut concerner une adresse mél ou un identifiant informatique afin de tenir compte du fait que les échanges interviennent pour une large part via des applications telles que Whatsapp ou Skype.
M. Alain Bertrand : Et en français, cela donne quoi ? (Sourires.)
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cela donne Whatsapp et Skype !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ? Et en français ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je serais bien incapable de m’exprimer dans une autre langue, madame la présidente !
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 239.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er bis, modifié.
(L'article 1er bis est adopté.)