Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Article 13

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Article 13

debate, 30/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le chapitre V du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Plafonnement
« Art. L. 315-9. – La valeur monétaire maximale stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d’un support physique est fixée par décret.
« Le décret mentionné au premier alinéa fixe également le montant maximal de chargement, de remboursement et de retrait à partir de ce même support, en monnaie électronique anonyme et en espèces.
« Ces plafonds tiennent compte des caractéristiques du produit et des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme qu’il présente. »
II (Non modifié). – L’article L. 561-12 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « documents », sont insérés les mots : « et informations, quel qu’en soit le support, » ;
b) À la seconde phrase, la première occurrence des mots : « documents » est remplacée par les mots : « quel qu’en soit le support, les documents et informations » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des obligations mentionnées au premier alinéa du présent article, les personnes mentionnées aux 1° et 1° ter de l’article L. 561-2 recueillent les informations et les données techniques relatives à l’activation, au chargement et à l’utilisation de la monnaie électronique au moyen d’un support physique et les conservent pendant une durée de cinq ans à compter de l’exécution de ces opérations. Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les informations et les données techniques qui sont recueillies et conservées. » ;
3° Au second alinéa, les mots : « à cette obligation » sont remplacés par les mots : « aux obligations prévues au premier alinéa ».

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.

M. Pierre-Yves Collombat : Mon intervention portera globalement sur la question de la lutte contre le financement du terrorisme. Ce qui la motive, c’est d’abord son importance essentielle : la finance est le nerf de la guerre et, comme vous le savez, nous sommes en guerre contre le terrorisme.
Or force est de constater que ce projet de loi volumineux ne comporte qu’un nombre limité de dispositions financières : trois dispositions principales et aucune ne visant à rendre plus transparents les circuits de transferts de capitaux en général.
Vous en ayant fait la remarque, monsieur le garde des sceaux, lors de votre audition par la commission des lois, vous m’avez répondu que, « parmi les membres du groupe d’action financière, le GAFI, la France fait partie des pays les mieux armés, avec TRACFIN, pour lutter contre le blanchiment d’argent et n’est pas si complaisante que vous le dites » – j’ai été un peu piquant – « vis-à-vis de ses banques. »
Sans méconnaître les avancées, quoiqu’un peu tardives, apportées par le présent texte dans la lutte contre le « microfinancement du terrorisme » – le plafonnement des cartes prépayées à l’article 13, même si j’ai cru comprendre que mon collègue Jean-Yves Leconte était quelque peu sceptique sur l’efficacité de cette mesure, ou l’établissement d’une liste de documents justificatifs pour le transfert de sommes à l’étranger via des sociétés du type Western Union à l’article 16 quater – et encore moins le rôle tout à fait essentiel de TRACFIN, dont les effectifs mériteraient d’être renforcés – TRACFIN dont, vous le savez, les prérogatives seront renforcées avec les articles 14, 15 et 15 bis. –, je ne peux pas ne pas constater que l’essentiel manque.
Quel est le problème essentiel ? Nous n’avons pas vraiment accès aux données financières véhiculées par le système SWIFT, cette société pourtant européenne par laquelle transitent entre 80 % et 90 % des ordres financiers mondiaux.
Plus exactement, de quoi s’agit-il ? Dès la mise en place de son programme de lutte contre le financement du terrorisme, le Trésor américain, lui, obtenait de SWIFT les renseignements qu’il désirait. L’émoi du Parlement européen contre cette ingérence – atteinte à la vie privée et au secret des affaires ; il est très sensible sur ce point – nécessitant un accord avec l’Union européenne, qui n’a pas de politique commune en matière de lutte contre le financement du terrorisme, on arrive à une situation assez étrange : les États-Unis ont directement accès aux données SWIFT quand l’Union européenne doit se contenter des renseignements que les États-Unis veulent bien lui fournir.
Le récent rapport de Jean-Pierre Sueur intitulé Filières « djihadistes » : pour une réponse globale et sans faiblesse fait au nom de la commission d’enquête sénatoriale arrivait donc à cette conclusion : « Il est “ubuesque” que des données générées et stockées dans l’Union européenne soient envoyées aux services américains, charge à eux d’attirer l’attention des services des États membres sur certains dossiers ». D’où sa proposition de bon sens : Créer un programme de même nature que celui des Américains.

Mme la présidente : Veuillez conclure, cher collègue !

M. Pierre-Yves Collombat : Vous m’accorderez bien une demi-seconde, madame la présidente…

M. Jean-Pierre Sueur : Oui, c’est très intéressant !

M. Pierre-Yves Collombat : Ce programme, la Commission le juge trop intrusif et trop coûteux.

Mme la présidente : Monsieur Collombat !

M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le garde des sceaux, j’aimerais savoir où nous en sommes là-dessus.

Mme la présidente : Merci !

M. Pierre-Yves Collombat : Je vous fais remarquer, madame la présidente, que j’aurais pu m’inscrire sur les trois ou quatre articles suivants. Puisque j’ai fait une intervention globale, vous pouviez m’accorder cette demi-minute de plus.

Mme la présidente : Vous aurez remarqué, monsieur Collombat, que j’ai fait preuve de complaisance.

M. Pierre-Yves Collombat : Pas vraiment…

Mme la présidente : L'amendement n° 14, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : La logique de l’article 13 consiste à repérer l’ensemble des processus conduisant au blanchiment de sommes destinées au financement d’activités terroristes. Pour cela, il importe de viser les outils modernes de paiement que constituent les cartes prépayées afin d’identifier celles qui sont susceptibles de servir de « véhicule » au transfert et au transport de fonds illicites.
Le moins que l’on puisse dire est que le sujet pose un certain nombre de questions, notamment celle de la « traçabilité » d’origine des fonds, et implique par conséquent que des dispositions, pour nous encore insuffisamment précisées, soient élaborées et votées pour éviter qu’une forme de suspicion a priori ne vienne compliquer l’usage de certains moyens de paiement.
En l’état, l’article 13 ne permet pas d’atteindre cet objectif de parfaite lisibilité et ne garantit pas d’atteindre le but visé, celui du repérage des mouvements de fonds d’origines illicites. Pour prendre une image, disons que les mailles du filet sont encore trop larges et qu’une bonne partie des poissons que l’on risque d’attraper ne seront pas de la moindre utilité dans la lutte contre le terrorisme et ses circuits de financement, et ce, sans même parler du problème de la durée de conservation des données.
Il en va sans doute de cet article comme de nombreux autres dans ce texte, c’est-à-dire que l’on fait de la lutte contre le péril terroriste l’instrument d’une démarche de plus en plus intrusive des autorités judiciaires et surtout administratives dans la vie quotidienne de nos compatriotes.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 13.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je voudrais tout d’abord répondre au sénateur Collombat.
Après un accord SWIFT 1, une négociation est aujourd’hui conduite à la fois par la Commission et par le Parlement européens avec nos interlocuteurs américains sur SWIFT 2. On peut parfois reprocher au Parlement européen un certain nombre de lenteurs – je suis de ceux qui critiquent son comportement sur le PNR –, mais, concernant SWIFT, il est très allant. On peut donc raisonnablement forger quelques espoirs.
J’en viens à l’amendement n° 14.
Le Gouvernement considère qu’il s’agit d’un moyen de circulation important en marge du circuit bancaire. Il faut donc commencer à légiférer sérieusement. Dans ce domaine, les Américains, pour des raisons que chacun comprendra, sont allés très loin en 2001. L’Europe a réagi beaucoup plus tardivement. Cependant, la France fait partie des États de l’Union européenne les plus en pointe. En commission, j’ai parlé du GAFI. La France est toujours parmi les premiers pays à suivre ses préconisations.
Nous ne prétendons pas régler toutes les difficultés, mais nous allons entraver considérablement la circulation de cet argent. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Madame Assassi, je ne voterai pas votre amendement, car, le peu qui figure dans ce texte, je préférerais le garder.
Comme j’ai récupéré un peu de temps, je vais pouvoir répondre à M. le garde des sceaux…
Je ne veux pas plomber l’ambiance, qui est bonne, mais, très franchement, ça ressemble à quoi ? Les Américains, ça fait presque quinze ans qu’ils disposent des renseignements. Et nous, nous en sommes à leur quémander des informations – ma science vient du rapport de M. Sueur. Ça ne ressemble à rien !
Et quand je dis qu’on ne veut pas vraiment faire de peine à nos banquiers, je pense être dans la réalité. Alors, on va embêter les gens pour des cartes prépayées, ceci ou cela, mais 80 % à 90 % du trafic mondial passe par SWIFT, une société européenne – belge, ai-je cru lire. Et on ne fait rien, alors qu’on nous dit qu’on est en guerre ! Ce n’est pas comme ça qu’on va la gagner !

M. Roger Karoutchi : Il a raison !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 221, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
en monnaie électronique anonyme et en espèces
par les mots :
en fonction de ses modalités de chargement, de remboursement et de retrait
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le présent texte prévoit que le montant susceptible d’être stocké sur une carte prépayée est limité. L’Assemblée nationale a souhaité que soient également plafonnées les possibilités de chargement, de remboursement et de retrait à partir de ces cartes, afin de privilégier les moyens de paiements traçables au détriment de ceux qui favorisent l’opacité et les utilisations à des fins frauduleuses.
La rédaction de l’article issue de la commission des lois restreint les possibilités de chargement, de remboursement et de retrait en espèces et en monnaie électronique anonyme. Cette rédaction présente l’inconvénient d’utiliser les termes « monnaie électronique anonyme », lesquels ne sont pas définis juridiquement, ce qui, dès lors, crée une incertitude quant au champ d’application de l’article. De plus, la référence aux modalités, qui permet pourtant d’encadrer la fréquence des chargements, les remboursements et les retraits, et pas simplement d’en fixer un plafond, a disparu.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement, qui vise à revenir au texte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier : La commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement. Je laisse le soin à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances d’en expliquer les raisons techniques.

Mme la présidente : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis.

M. Albéric de Montgolfier : Le texte de la commission des lois intègre l’amendement de la commission des finances. Nous souhaitons bien évidemment conserver cette rédaction, tandis que le Gouvernement veut revenir au texte de l’Assemblée nationale, arguant que la notion de monnaie électronique anonyme ne serait pas définie. Or ce n’est pas exact : à l’article 12 de la directive que devra transposer la France, la monnaie électronique anonyme est précisément définie.
Par ailleurs, la rédaction de l’Assemblée nationale nous semble très imprécise. Or la jurisprudence du Conseil constitutionnel exige que le législateur détermine avec une précision suffisante les conditions dans lesquelles le pouvoir réglementaire peut mettre en œuvre un principe qui est fixé par la loi. Cela ne nous paraît pas être le cas dans la rédaction initiale.

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’apporterai deux éléments de réponse.
Tout d’abord, je ne conteste pas le fait que les termes soient utilisés dans la directive, mais cette utilisation n’emporte pas une définition.
Ensuite, par principe, le Gouvernement ne demande pas à ce qu’on légifère en anticipant la transposition d’une directive.

M. Christian Cambon : C’est un peu facile comme argument !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 221.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 248, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
du mot : « documents »
par les mots :
des mots : « les documents »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Mercier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne voudrais pas apparaître discourtois, mais si l’amendement visait l’alinéa 9 – je pense que c’est celui que vous visez en réalité –, le Gouvernement y serait favorable. Cependant, votre amendement fait référence à l’alinéa 10…

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 248.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)