Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Article additionnel après l'article 16 quater
debate, 30/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 105 rectifié bis, présenté par MM. Vincent, Yung, Botrel, Chiron, Lalande, F. Marc et Raoul, est ainsi libellé :
Après l'article 16 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 152-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 152-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 152-1-… – Une déclaration est établie pour chaque transfert au sens de l’article L. 152-1 pour les personnes physiques voyageant dans des zones théâtre d’opération de groupements terroristes, à l’exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 5 000 euros. »
La parole est à M. Maurice Vincent.
M. Maurice Vincent : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre le terrorisme, en contrôlant plus précisément les transferts de sommes en liquide à destination de zones théâtre d’opérations de groupements terroristes, conformément aux obligations de déclaration telles que définies à l’article 12 du projet de loi.
Nous proposons d’abaisser de 10 000 euros à 5 000 euros l’obligation de déclaration dans ces situations particulières.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : Cet amendement est partiellement satisfait par le renforcement des conditions de l’obligation déclarative prévu à l’article 16 quater.
En conséquence, je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est plus catégorique, cette mesure serait contraire au droit européen.
Le seuil de l’obligation déclarative hors Union européenne, actuellement fixé à 10 000 euros, relève de la seule compétence du législateur européen. L’adoption de cet amendement exigerait donc une modification du règlement du 26 octobre 2005.
Mme la présidente : Monsieur Vincent, l'amendement n° 105 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Maurice Vincent : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 105 rectifié bis est retiré.