Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Demande de renvoi en commission

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Demande de renvoi en commission

debate, 29/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par MM. Mézard et Collombat, d'une motion n°96.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 5 du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°492, 2015-2016).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n’est admise.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour la motion.

M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme vous le savez, ce projet de loi contient plus d’une centaine d’articles, dont beaucoup d’une grande technicité juridique et aux effets encore mal évalués. D’autres, je pense à ceux qui concernent le dispositif de lutte contre le financement du terrorisme – je regrette d’ailleurs que le ministre du budget nous ait quittés –, sont trop légers à mon goût, s’agissant d’une question aussi essentielle.
Sommes-nous sûrs d’avoir strictement limité les mesures les plus restrictives de liberté – nombreuses dans ce texte – à la lutte contre le terrorisme et contre la délinquance organisée ? Sommes-nous sûrs d’avoir strictement limité la réutilisation possible des informations recueillies par les techniques d’IMSI-catcher ne concernant pas les personnes surveillées ? Sommes-nous sûrs d’avoir défini, avec suffisamment de précision, les conditions du déclenchement de la retenue administrative ? Avouez que l’expression « ensemble d’éléments de nature à constituer un faisceau d’indices suffisant pour présumer l’existence d’un lien entre les agissements de cette personne et des activités à caractère terroriste » manque un peu de précision, ce qui pourrait conduire à des « bavures » qu’il vaudrait mieux éviter. Cette question fera probablement l’objet d’une future loi, à l’occasion d’un scandale médiatique…
Inversement, si le désir d’introduire le contradictoire dès le niveau de l’enquête procède d’une bonne intention, cette innovation pourrait se révéler être, à l’usage, un nid à recours aux effets dévastateurs pour la justice.
Pour reprendre l’expression utilisée en commission par M. le rapporteur – je le cite de mémoire –, ce texte pourrait comporter presque autant de discussions générales que d’articles, tant les sujets abordés sont nombreux, divers et techniques, aux effets incertains.
Or c’est tout le contraire qui se passe : une séance marathon de la commission des lois pour examiner un texte profondément remanié et adopter 160 amendements du rapporteur. Que l’on doive saluer la continuité de ce dernier dans le travail et sa persévérance ne justifie pas une telle occultation du débat en commission. J’ai encore pu constater ce matin que les jeux étaient faits lors de l’examen des amendements de séance, déposés un jour et demi après le dépôt du rapport, rédigé en un temps record. Mais, encore une fois, le problème n’est pas la rapidité, bien au contraire…
Trois demi-journées de débats en séance publique, entrecoupées des nouvelles lectures d’une proposition de loi organique de modernisation – oui, cela s’appelle ainsi ! – des règles applicables à l’élection présidentielle et d’une proposition de loi portant sur le même thème et d’une séance de questions au Gouvernement, trois demi-journées au cours desquelles se succéderont trois, voire quatre ministres, cela ferait presque douter que nous soyons en « guerre » contre le terrorisme, comme on ne cesse de nous le rappeler pour justifier cette précipitation.
Cerise sur le gâteau : l’usage de la procédure accélérée à propos d’un texte dont certaines dispositions tirent, certes, les enseignements des tragiques événements du mois de novembre 2015, mais dont d’autres étaient dans les tiroirs depuis bien plus longtemps !

Mme Cécile Cukierman : Exactement !

M. Pierre-Yves Collombat : Et je ne dirai rien des pratiques qui, au nom de l’urgence, se sont passées jusque-là de la « sécurisation » législative nécessaire, pour m’exprimer dans le patois des bureaux.
Puisque nous légiférons, prenons le temps de le faire pleinement, ce dont l’absence de seconde lecture, l’absence de dialogue entre les deux chambres, ce qui justifie pourtant le bicamérisme, va nous priver.
Mes chers collègues, s’agissant de nos conditions de travail, je ne fais que relayer ce que nous n’avons de cesse de répéter, texte après texte, sur toutes les travées de cet hémicycle, sans que rien ne change.
Sans remettre en cause le travail de M. le rapporteur, le RDSE vous propose de mettre nos actes en accord avec nos paroles en cette occasion qui le mérite, lors de l’examen d’un texte dont la portée et les implications sont difficilement contestables.
N’étant pas Alexandre, monsieur le ministre, je vous proposerai non pas de réciter l’alphabet grec dans les deux sens, mais, pour mieux assurer notre réflexion, de renvoyer ce texte à la commission.
Ni chagrins ni angéliques, en faisant cela – n’en déplaise, cette fois, aux esprits béats –, nous ne perdrons pas de temps, mais en gagnerons. Surtout, nous ferons œuvre utile pour la sécurité et les libertés de nos concitoyens, affirmant ainsi le rôle du Sénat, dont la caractéristique première n’est pas, en principe, d’être le plus réactif aux mouvements de l’opinion. (M. Jacques Mézard applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Mercier : Mon cher collègue, monsieur Mézard, je ne peux que partager votre sentiment sur les conditions dans lesquelles nous allons étudier ce projet de loi. Hélas, nous pourrions dresser le même constat sur presque tous les textes !
Au-delà de ce projet de loi, il y a un problème global d’organisation du temps du Parlement que nous ne résoudrons pas aujourd'hui. Sans doute n’a-t-on pas suffisamment insisté en 2008 sur la nécessité de réduire le nombre de procédures accélérées et de prévoir moins de semaines de contrôle, pour lesquelles on se bat parfois les flancs, afin de trouver des sujets qui attirent les parlementaires en séance. Il y a peut-être là quelque chose à revoir.
Car nous sommes contraints par des délais. Ce projet de loi prévoit notamment des dispositions pour ce qui concerne les grands événements. Il s’agit en particulier de l’Euro 2016, qui aura lieu prochainement. Par ailleurs, l’état d’urgence a été prorogé jusqu’au 26 mai par la loi. Irons-nous plus loin ? Aurons-nous suffisamment armé, en quelque sorte, les procédures de droit commun ? À un moment donné, nous devrons apprécier la situation.
C’est vrai, nos conditions de travail ne sont pas bonnes. Aujourd'hui encore, à treize heures, le Gouvernement a déposé quelques amendements de poids. Que devons-nous faire ? Reporter la discussion du texte, parce que nos conditions de travail sont mauvaises ? Ce n’est pas ce que les Français attendent de nous ! Ils veulent que nous nous adaptions à la situation. Serions-nous soutenus par l’opinion publique si nous invoquions, pour justifier un retard, nos mauvaises conditions de travail ? Nos concitoyens seraient probablement pris d’une franche rigolade.
Oui, vous avez raison sur le fond, monsieur Collombat. Hier après-midi, nous avons travaillé avec les administrateurs de la commission et reçu un représentant du Premier ministre à vingt heures, pour obtenir des explications. Les exigences sont là : des lois doivent être votées, et vite. Car la loi pénale, n’étant pas rétroactive, vous le savez mieux que moi, monsieur Mézard, monsieur Collombat, ne dispose que pour l’avenir.
La menace terroriste reste forte. Si on veut armer correctement les services de la police et de la justice, il faut que la loi soit adoptée le plus vite possible. C’est la raison pour laquelle je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cette motion tendant au renvoi à la commission, même si je partage un certain nombre d’idées que vous venez de développer. Bien sûr, on aurait voulu faire mieux et vous suivre. Mais parce que vous êtes convaincus de la nécessité de répondre à l’attente forte de notre pays – c’est du moins ce que je crois –, je préférerais de loin que vous acceptiez de retirer cette motion, dans la mesure où la commission vous répond que, sur le fond, vous n’avez pas tort.

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La bataille contre le temps est une bataille infinie. Dans la chambre criminelle de la Cour de cassation, il y a une très jolie horloge, où l’on peut lire une sentence latine que je me permets de vous traduire : « Le temps dévore tout, seul le droit demeure ». Malheureusement, personne ne peut gagner la bataille contre le temps.
Pour faire preuve de concision, je dirai simplement qu’un renvoi à la commission signifierait que les parlementaires n’ont pas pu exercer, autant qu’ils l’auraient souhaité, leur droit d’amendement. Or il me semble que le nombre d’amendements déposés et le nombre d’articles examinés par la commission des lois permettent d’apporter une réponse sur ce point. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à l’adoption de cette motion.

M. Jacques Mézard : Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président : Je vous le rappelle, aucune explication n’est admise, mon cher collègue.

M. Jacques Mézard : Je veux simplement retirer la motion !

M. le président : Dans ces conditions, je vous donne la parole, à titre exceptionnel.

M. Jacques Mézard : Nous n’avons pas été convaincus par l’exposé de M. le garde des sceaux. Néanmoins, compte tenu des observations de M. Mercier, qui nous donne raison sur le fond, nous retirons cette motion, après avoir fait passer un message, lequel, une fois de plus, ne sera pas entendu… (Sourires.)

M. le président : La motion n° 96 tendant au renvoi à la commission est retirée.
Nous passons donc à la discussion du texte de la commission.