Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Article 18 bis (priorité)
debate, 29/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Après l’article 371-5 du code civil, il est inséré un article 371-6 ainsi rédigé :
« Art. 371-6. – L’enfant ne peut quitter le territoire national sans une autorisation de sortie du territoire signée des titulaires de l’autorité parentale.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
M. le président : L’amendement n° 265, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. 371-6 – I. – Tout mineur français quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale doit être muni d’un passeport en cours de validité. Lorsqu’il présente un tel document, le mineur est présumé voyager avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale.
« Cette disposition ne s’applique pas dans le cadre des voyages scolaires dans le premier et le second degrés.
« II. – Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. »
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement vise à sécuriser le dispositif d’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs voté par l’Assemblée nationale, tout en limitant les contraintes administratives pour les familles.
Le régime des autorisations de sortie du territoire, tel qu’il était en vigueur jusqu’en 2013, était largement inefficace. En effet, le modèle d’autorisation délivré par les mairies ne constituait pas un document sécurisé, ce qui diminuait grandement l’intérêt d’un contrôle lors du passage de la frontière par le mineur.
Aussi, plutôt que de faire reposer le dispositif sur une autorisation simplement signée des parents, aisément falsifiable, ou encore de prévoir la délivrance d’un document spécifique attestant de cette autorisation, il est proposé d’utiliser le passeport comme support de l’autorisation de sortie du territoire, hors voyages scolaires. Celui-ci, qui est très sécurisé, constitue d’ores et déjà le document de voyage nécessaire à la plupart des déplacements. Il deviendrait obligatoire pour les mineurs, non accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale, pour tout déplacement en dehors du territoire national.
Qui plus est, ce dispositif ne crée aucune charge nouvelle, que ce soit pour les collectivités territoriales, qui étaient les seules concernées par le dispositif d’autorisation de sortie du territoire en vigueur jusqu’en 2013, ou pour l’État. En particulier, si les mairies n’étaient pas mobilisées pour les autorisations de sortie du territoire, cela signifierait, en l’état du texte, que les deux titulaires de l’autorité parentale devraient se rendre en préfecture pour signer ce document, ce qui serait une contrainte particulièrement lourde pour la plupart des familles, ainsi qu’une charge nouvelle pour les préfectures.
Cet amendement tend également à rendre applicables dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative les modifications apportées dans le code civil par cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : À l’unanimité – j’insiste sur ce point ! –, l’Assemblée nationale a rétabli l’autorisation parentale de sortie du territoire et c’est une bonne chose. Si nous voulons que la commission mixte paritaire aboutisse, il faut bien tenir compte des votes qui ont eu lieu dans l’autre assemblée…
M. Jacques Chiron : C’est nouveau !
M. Michel Mercier : Sinon, nous n’y arriverons jamais. Sur cet important projet de loi pénale, nous souhaitons un vote transpartisan. Je ne vois donc pas l’intérêt d’aller contre les députés pour une mesure, non seulement qui n’en est pas une, mais qui, de plus, est inconstitutionnelle.
Mme Nathalie Goulet : Ah !
M. Michel Mercier : En effet, le code civil ne s’applique pas en Nouvelle-Calédonie. C’est ainsi ; on ne va pas changer la Constitution maintenant.
J’ajoute que, s’il suffit d’avoir un passeport dans sa poche pour quitter le territoire, c’est assez facile : il n’y a qu’à le prendre dans le placard avant de partir ! Ce n’est pas une garantie véritable.
C’est la raison pour laquelle je souhaite que le Gouvernement retire cet amendement et accepte, comme j’invite le Sénat à le faire, le vote de l’Assemblée nationale.
M. le président : Monsieur le ministre, l’amendement n° 265 est-il maintenu ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 265.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 18 bis.
(L’article 18 bis est adopté.)