Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Article 19 (priorité)

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Article 19 (priorité)

debate, 29/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article 122-4 du code pénal, il est inséré un article 122-4-1 ainsi rédigé :
« Art. 122-4-1. – N’est pas pénalement responsable le fonctionnaire de la police nationale, le militaire de la gendarmerie nationale, le militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense ou l’agent des douanes qui fait un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de son arme à l’encontre d’une personne venant de commettre un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtres, dans le but exclusif d’empêcher la réitération imminente de ces actes. »

M. le président : La parole est à M. François Grosdidier, sur l’article.

M. François Grosdidier : Est-il possible pour un policier de tirer sur un terroriste qui s’enfuit et se dirige peut-être vers de futures victimes ? En l’état actuel du droit, non ; en tout cas, pas de façon catégorique.
Dans ce contexte, en effet, le policier peut seulement invoquer l’état de nécessité – et non la légitime défense –, lequel exige de multiples conditions et critères jurisprudentiels, très insécurisants pour les forces de l’ordre.
Dans une tuerie du type de celle de Charlie Hebdo, il n’était pas possible aux primo-intervenants d’imaginer que cette action terroriste, qui présentait toutes les caractéristiques d’une action isolée, aurait une suite. Or la fuite des terroristes multiplie à l’extrême les risques de réitération.
Pour interrompre une action terroriste, il peut souvent n’y avoir aucune autre solution que la neutralisation des terroristes. Le cadre juridique de l’utilisation des armes à feu par les policiers n’est pas adapté à cette nouvelle donne.
L’Assemblée nationale a tenté de répondre à cette situation par l’insertion d’un nouvel article L. 434-2 dans le code de la sécurité intérieure, dont la rédaction me paraît, ainsi qu’à beaucoup d’autres, très confuse. En outre, tant pour des raisons de cohérence que des raisons symboliques, je pense que cette disposition devait plutôt être introduite dans le code pénal.
C’est pourquoi j’ai souhaité que le code pénal indique que, « lorsqu’un ou plusieurs homicides volontaires viennent d’être tentés ou commis par un ou des individus dont l’attitude laisse craindre une réitération de l’action, l’usage des armes par les agents de la force publique intervenant afin d’empêcher la fuite des auteurs et complices des faits constitue un acte absolument nécessaire à la sauvegarde des personnes ».
Le rapporteur de la commission des lois a repris cette même idée avec une autre formulation et l’intègre comme il se doit dans le code pénal. Je le soutiens donc bien volontiers et vous annonce, monsieur le président, que je retire l’amendement n° 91, qui sera appelé plus tard dans la discussion de cet article.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 34 est présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 157 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 34.

Mme Cécile Cukierman : L’article 19 traite des circonstances dans lesquelles les policiers, les militaires de la gendarmerie nationale, les militaires déployés sur le territoire national ainsi que les douaniers peuvent faire usage de leur arme sans être pénalement responsables. Il modifie la législation en vigueur, en élargissant les motifs d’irresponsabilité pénale au cas de risque d’une répétition d’une attaque meurtrière de masse, assouplissant ainsi les conditions d’ouverture du feu dans cette situation.
Les tueries perpétrées à Paris par une poignée d’individus, en différents lieux, au mois de novembre de l’année dernière, semblent la justification de cette adaptation de la législation. Évidemment, ce n’est pas écrit explicitement dans le texte, mais c’est bien ce qui ressort de tous les commentaires sur cet article.
Certes, cette adaptation a été considérablement simplifiée par rapport à la rédaction de l’Assemblée nationale, tant celle-ci était alambiquée et quasiment inapplicable. Actuellement, pour bénéficier de l’irresponsabilité pénale, les forces de l’ordre doivent pouvoir invoquer la légitime défense ou l’état de nécessité.
Je demeure toutefois sceptique sur la façon de procéder. Pourquoi ajouter ce nouveau cas de nécessité, qui de surcroît n’est pas défini avec suffisamment de précision ? Il restera à définir ce qu’est « un usage absolument nécessaire et strictement proportionné ». Une telle évolution de la législation ne nous semble pas nécessaire pour renforcer la protection juridique des forces de l’ordre. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 157.

Mme Esther Benbassa : L’article 19, réécrit par la commission des lois, élargit un peu plus les possibilités pour les agents de police, les agents des douanes, les militaires et les gendarmes de faire usage de leur arme.
L’état de nécessité n’étant pas défini avec suffisamment de précision, nous considérons que cette présomption d’irresponsabilité des policiers et autres agents disposant d’armes est beaucoup trop large. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette disposition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier : L’article 19 est extrêmement important, puisqu’il essaie de traiter un problème pratique en créant un cadre juridique d’ouverture du feu pour prévenir la réitération d’une tuerie de masse. Nous savons tous que ces dispositions sont réclamées et attendues à la fois par les forces de police et la douane ; la gendarmerie se trouve dans une situation différente, mais pas tant que cela.
C’est pourquoi il convient de traiter ce problème globalement. C’est d’ailleurs très difficile ; sinon, on l’aurait déjà fait depuis très longtemps. On ne peut donc se rallier à ces amendements identiques de suppression.
La rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale est assez complexe et, pour comprendre la totalité des dispositions que cet article contient, une connaissance très approfondie du code pénal et du dictionnaire Larousse est nécessaire ! (Sourires.)
La commission des lois a donc tenté de réécrire cet article, en se fondant sur la notion d’ordre de la loi et en s’inspirant d’une disposition voisine figurant dans le code de la défense. Ainsi, serait déclaré pénalement non-responsable « le fonctionnaire de la police nationale, le militaire de la gendarmerie nationale, le militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense ou l’agent des douanes qui fait un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de son arme à l’encontre d’une personne venant de commettre un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre, dans le but exclusif d’empêcher la réitération imminente de ces actes ».
Je vous proposerai un amendement tendant à remplacer l’épithète « imminente » par l’expression « dans un temps rapproché », pour tenir compte des observations que nous a adressées M. le ministre.
Il s’agit donc d’essayer d’encadrer ce droit accordé aux forces de l’ordre de faire usage de leur arme quand il y a déjà eu commission d’un assassinat ou tentative d’assassinat et que l’on a la certitude que cet acte va être réitéré dans un temps rapproché. C’est l’exemple même des attentats de Paris ! Les criminels vont d’un point à un autre, d’un bar à un autre… Il est donc normal que l’on puisse les poursuivre et les attaquer pour les empêcher d’agir.
Reste que ce n’est pas un permis de tirer : ce droit est strictement encadré par les exigences constitutionnelles, conventionnelles, et par la jurisprudence de la Cour de cassation. C’est pourquoi nous précisons que l’usage du feu doit être « absolument nécessaire et strictement proportionné ».
Toutes ces raisons ont amené la commission des lois à modifier le texte de l’Assemblée nationale et à adopter cette nouvelle rédaction qu’elle vous soumet aujourd’hui, mes chers collègues. Il faut par conséquent approfondir ce débat et rejeter ces amendements identiques de suppression.

M. Philippe Bas : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Je suis du même avis que M. le rapporteur, mais je souhaite profiter de ce débat pour préciser la position du Gouvernement et les raisons pour lesquelles il a proposé d’introduire cette disposition dans le texte.
Les événements des mois de janvier et de novembre 2015 ont donné lieu à l’utilisation par les terroristes de modes opératoires qui n’avaient jamais été observés auparavant dans notre pays, comme le port et l’activation de ceintures explosives de manière autonome ou combinée avec des meurtres de masse commis avec des armes de guerre.
Ces entreprises meurtrières ont pu se poursuivre durant plusieurs heures, voire, dans le cas des frères Kouachi ou d’Amedy Coulibaly, pendant plusieurs jours avant que les auteurs ne soient neutralisés, non sans avoir commis ou tenté de commettre d’autres crimes. C’est avec une assurance et une désinvolture absolument terrifiantes que les frères Kouachi, tout comme certains des auteurs d’exactions du 13 novembre dernier, ont pu, entre deux tueries, se mouvoir sur la voie publique ou dans les transports en commun, porteurs de leur arme et de leur ceinture explosive.
N’oubliez pas ces mots qui ont été lancés par Mohammed Merah aux négociateurs du RAID quelques heures avant l’assaut final : « Moi, la mort, je l’aime, comme vous, vous aimez la vie. »
À ce jour, le seul cadre permettant aux policiers d’ouvrir le feu est celui de la légitime défense. Dès lors qu’ils ne sont pas directement menacés ou que le malfaiteur ne menace pas directement un tiers, les agents ne sont pas habilités à faire usage de leur arme. Or, dans les cas de figure très spécifiques que je viens d’évoquer, il est nécessaire de donner la possibilité aux forces de l’ordre de faire usage de leurs armes pour neutraliser ces individus, car il est certain qu’ils recommenceront à tuer dès que l’occasion se présentera à eux et n’hésiteront pas à faire de nouvelles victimes.
La disposition présentée par le Gouvernement vise par conséquent à sécuriser l’action des forces de l’ordre. C’est la raison pour laquelle l’examen de cet article est l’occasion d’approfondir ce débat et, pour moi, de revenir sur les dispositions envisagées par la commission des lois et le contenu des autres amendements déposés.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 et 157.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Dans la discussion des articles appelés en priorité, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 19, à l’amendement n° 91.
Article 19 (suite)

M. le président : L'amendement n° 91, présenté par M. Grosdidier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 122-7 du code pénal, il est inséré un article 122-7-… ainsi rédigé :
« Art. 122-7-… – Lorsqu'un ou plusieurs homicides volontaires viennent d'être tentés ou commis par un ou des individus dont l'attitude laisse craindre une réitération de l'action, l'usage des armes par les agents de la force publique intervenant afin d'empêcher la fuite des auteurs et complices des faits constitue un acte absolument nécessaire à la sauvegarde des personnes au sens de l'article 122-7. »
Cet amendement a été retiré par son auteur avant la suspension de la séance.
L'amendement n° 263, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 434-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 434-2. – N’est pas pénalement responsable le fonctionnaire de la police nationale, le militaire de la gendarmerie nationale, le militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L.1321-1 du code de la défense ou l’agent des douanes qui fait un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de son arme pour empêcher la réitération, dans un temps rapproché et dans le cadre d’une action criminelle visant à causer plusieurs victimes, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtres venant d’être commis, lorsque l’agent a des raisons réelles et objectives de craindre cette réitération, au regard des circonstances de la première agression et des informations dont il dispose au moment où il fait usage de son arme. »
La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Face au phénomène du périple meurtrier auquel nous sommes confrontés dans le cadre de la menace terroriste, phénomène dont je disais tout à l’heure qu’il est caractérisé par une succession d’actes criminels dont le seul but est de causer un maximum de victimes, le Gouvernement a proposé un cadre approprié pour l’usage des armes par les forces de l’ordre, se traduisant par la création d’un nouveau cas d’irresponsabilité pénale pour les agents faisant usage de leur arme.
L’analyse des menaces et des modes opératoires des terroristes radicalisés démontre que les actions de ceux-ci débutent le plus souvent par des assassinats de masse, des prises d’otages meurtrières, des tirs sur des passants au gré de leurs déplacements, et s’achèvent presque systématiquement par un retranchement destiné à provoquer une confrontation avec les unités d’intervention.
Or, dans l’état actuel du droit, reposant sur les principes de la légitime défense, les forces de l’ordre ne peuvent intervenir dans le laps de temps où les individus concernés ne menacent plus directement des personnes, mais s’apprêtent à le faire de nouveau dans un temps rapproché, la légitime défense supposant une concomitance entre l’agression et la riposte.
Dans de telles situations, les policiers et les gendarmes primo-arrivants, mais aussi les unités d’intervention, sont contraints soit d’attendre la commission d’un acte pouvant entraîner l’usage des armes, soit de se placer volontairement dans une situation de légitime défense, avec les risques que cela comporte pour eux-mêmes, pour les otages, pour les passants.
Par conséquent, l’article 19 du présent projet de loi vise à permettre d’adapter les règles d’usage des armes aux modes opérationnels particuliers mis en œuvre par les terroristes, qui ne se limitent pas à une unique action déterminée dans l’espace et dans le temps, mais dont les agissements s’inscrivent dans un périple meurtrier, entrecoupé de périodes pendant lesquelles le droit actuel et l’application qui en est faite ne permettent pas aux forces de l’ordre de faire usage de leurs armes.
Si la rédaction issue des travaux de la commission des lois du Sénat présente le mérite de la simplicité, elle ne permet pas, en l’état, de répondre de façon satisfaisante au phénomène du périple meurtrier. Par ailleurs, elle ne satisfait pas aux exigences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
L’absence de référence à l’action criminelle visant à causer plusieurs victimes, dans laquelle s’inscrivent les meurtres commis et ceux qui pourraient être de nouveau perpétrés, rend ce fait justificatif applicable à des situations autres que celle du périple meurtrier.
Ainsi, tel qu’il est rédigé, le texte pourrait s’appliquer à la fuite de malfaiteurs venant de commettre un meurtre ou une tentative de meurtre à la suite d’un braquage, ce qui n’est absolument pas l’objectif du projet de loi. La rédaction est donc trop large de ce point de vue.
De surcroît, le critère de l’imminence de la réitération laisse à penser que l’on se situe dans un temps beaucoup plus court que celui auquel se réfère le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui vise le temps « rapproché » et permet de tenir compte de l’entrecoupement de périodes divisant une action criminelle qui se poursuivra de manière certaine.
Il s’agit donc, monsieur le rapporteur, de distinguer beaucoup plus clairement ce nouveau régime de celui de la légitime défense, qui repose, vous le savez mieux que quiconque, sur le caractère immédiat et direct de la menace.
Certaines garanties doivent nécessairement figurer dans le texte afin d’assurer sa conformité aux exigences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, à laquelle je vous sais particulièrement attaché, monsieur le rapporteur.
Les critères d’appréciation de l’absolue nécessité et de la stricte proportionnalité, dont vous êtes l’un des théoriciens et qui sont caractérisés dans le texte par des raisons réelles et objectives de craindre une réitération, la circonstance de la première agression et les informations dont dispose l’agent au moment où il fait usage de son arme, doivent figurer dans le texte. Je sais que vous êtes d’accord avec nous sur ce point, monsieur le rapporteur.
Le risque de réitération doit être objectif, ce qui autorise l’agent à faire usage de son arme. Ainsi, dans son arrêt Finogenov et autres contre Russie de 2011, la CEDH prend en compte le profil des terroristes, leur caractère déterminé, les conséquences potentielles de l’opération terroriste pour caractériser l’absolue nécessité qui autorise l’usage des armes.
Dans son arrêt Mc Cann, Farell et Savage contre Royaume-Uni du 27 septembre 1995, la CEDH admet que le recours à la force par les agents de l’État puisse se justifier lorsqu’il se fonde sur une « conviction honnête », considérée pour de bonnes raisons comme valable à l’époque des événements.
Il s’agit donc, monsieur le rapporteur, de critères d’appréciation importants qui permettent de caractériser l’existence de raisons réelles et sérieuses de craindre la réitération de l’action meurtrière et de justifier l’usage des armes.
Enfin, il n’apparaît pas adapté d’insérer une telle disposition dans le code pénal dès lors qu’il s’agit non pas d’instaurer un nouveau fait justificatif, mais de décliner un fait justificatif, qu’il s’agisse de l’ordre de la loi ou de l’état de nécessité, à l’attention des seules forces de l’ordre, des douaniers et des militaires.
De façon habituelle, les dispositions prévoyant des hypothèses d’ordre de la loi figurent dans des textes particuliers, et non dans le code pénal. C’est pourquoi ces éléments doivent être intégrés dans la rédaction de la commission des lois afin de tenir compte de la nécessité de répondre à un cas de figure précis, tout en garantissant le respect par la loi de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Je suis convaincu que, sur le fondement de ces explications très fournies et très précises, nous parviendrons à nous accorder !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier : La commission n’a pu examiner cet amendement relatif à un article extrêmement important, car il a été déposé par le Gouvernement après quatorze heures, alors que la séance avait déjà commencé. Nous allons donc devoir maintenant faire un travail de commission…
Une première lecture rapide montre qu’un certain nombre de points peuvent être portés au crédit du Gouvernement.
Tout d’abord, la rédaction que vous proposez, monsieur le ministre, est meilleure que celle, à peu près incompréhensible, qui avait été trouvée à l’Assemblée nationale. Elle s’inspire d’ailleurs de celle de la commission, puisqu’elle se fonde elle aussi sur l’ordre de la loi plutôt que sur l’état de légitime défense ou l’état de nécessité.
Nous sommes donc d’accord pour retenir l’ordre de la loi comme base du dispositif de l’article, mais vous dites, monsieur le ministre, que vous ne pouvez pas accepter le texte de la commission, probablement parce que c’est celui de la commission… (M. le ministre proteste.) Cela étant, je reconnais que vous avez, comme nous, honnêtement cherché à améliorer le dispositif.
Je signale que nous avions pris en compte dès le départ la jurisprudence de la CEDH, puisque nous avions indiqué que l’usage de l’arme devait être « absolument nécessaire et strictement proportionné », termes que vous reprenez dans votre rédaction.
À ce stade de nos travaux, la question est de savoir si nous tentons de trouver une solution commune ou si, la commission n’ayant pu être saisie de cet amendement, nous demandons au Sénat de se prononcer sur celui-ci. Ma préférence va à la première option, mais la décision vous appartient, monsieur le ministre.
Nous sommes prêts à envisager de faire un pas dans votre direction en modifiant quelque peu notre texte. L’attente des forces de l’ordre est forte sur cette question. Il s’agit non pas de délivrer un permis de tirer, mais d’encadrer une riposte strictement nécessaire pour éviter la réitération de crimes.
Il n’y a finalement pas beaucoup de points de divergence entre le texte de la commission et celui du Gouvernement.
Pour notre part, nous sommes assez attachés à l’inscription de cette disposition dans le code pénal, pour la simple raison que les praticiens que nous avons auditionnés nous ont dit ne se servir que de ce code, et pas des autres. Cependant, ce point n’est pas essentiel.
Vous estimez, monsieur le ministre, que notre rédaction est plus large que celle que vous présentez. Je suis prêt à la modifier, afin d’écrire, après « de son arme », « dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché et dans le cadre d’une action criminelle visant à causer plusieurs victimes, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtres venant d’être commis, lorsqu’il existe des raisons réelles et objectives de craindre cette réitération ».
Cette nouvelle rédaction, tout en se fondant sur le travail de la commission, restreint les possibilités d’utilisation de l’arme à feu, comme vous l’avez souhaité. Il vous appartient de nous indiquer si un accord peut être trouvé entre nous sur ce point, monsieur le ministre.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Pourrions-nous bénéficier d’une suspension de séance de quelques minutes, monsieur le président ?

M. le président : Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le ministre.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures.)

M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi d’un amendement n° 266, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article 122-4 du code pénal, il est inséré un article 122-4-1 ainsi rédigé :
« Art. 122-4-1 .- N'est pas pénalement responsable le fonctionnaire de la police nationale, le militaire de la gendarmerie nationale, le militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense ou l'agent des douanes, qui fait un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de son arme dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsque l'agent a des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont il dispose au moment où il fait usage de son arme. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Mercier : Le sujet méritait que nous essayions de trouver une rédaction commune.
Le présent texte, très proche de celui de la commission et amélioré par la prise en compte des remarques formulées par le ministre de l’intérieur, permet d’organiser la riposte des fonctionnaires de police et des militaires sur le fondement de l’ordre de la loi, et non sur celui de la légitime défense. En effet, quand il s’agit d’empêcher la commission de nouveaux crimes, le fonctionnaire peut se trouver dans une situation autre que la légitime défense. En outre, cette rédaction est conforme à la jurisprudence de la CEDH, notamment en ce qu’elle mentionne le caractère absolument nécessaire et strictement proportionné de l’usage de l’arme.
Ce texte, qui est l’aboutissement de négociations quelque peu difficiles, est très attendu par les forces de police, les gendarmes, les douaniers et tous les militaires qui, depuis quelques mois, sont en première ligne pour maintenir l’ordre public sur le territoire national.
J’ajoute que cet accord trouvé avec le Gouvernement constituera un point d’ancrage fort en vue de la commission mixte paritaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement émet un avis très favorable et retire l’amendement n° 263.

M. le président : L’amendement n° 263 est retiré.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l'amendement n° 266.

Mme Cécile Cukierman : Cette nouvelle rédaction ne lève pas nos réserves, s’agissant notamment de l’évaluation objective du risque de réitération par l’agent des forces de l’ordre ou le militaire. Dans le cas où ce dernier ne se trouve pas en situation de légitime défense, comment interprétera-t-il le comportement du terroriste ? La manifestation d’une attitude très calme peut précéder la réitération d’actes terribles, prémédités, organisés ; à l’inverse, des paroles follement agressives peuvent ne pas déboucher sur la commission de tels actes et rester de simples menaces.
Ces derniers jours, à la suite de l’arrestation en Belgique de l’un des auteurs présumés des attentats de novembre 2015, certaines familles de victimes ont exprimé le besoin de la tenue d’un procès, pour pouvoir comprendre, et leur satisfaction, dans cette perspective, que tous les terroristes n’aient pas été abattus ou ne se soient pas donné la mort. Or la mise en œuvre du dispositif de cet article risque d’entraîner des dérives et de ne pas apporter les solutions que nous appelons toutes et tous de nos vœux.

M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot : Je suis plutôt satisfait de cette évolution de la rédaction de l’article 19. Celle qu’avait retenue l’Assemblée nationale était assez improbable et ouvrait la possibilité de débats sans fin, si tant est qu’une juridiction puisse être saisie dans ces cas-là. Inscrire un nouvel article dans le code pénal me paraît bien plus satisfaisant.
En commission, nous avions approuvé le texte proposé par le rapporteur pour l’article 19. L’accord qui vient d’être trouvé avec le Gouvernement nous semble intéressant.
Je pense néanmoins qu’il faudra veiller, lors de la commission mixte paritaire, à améliorer encore la rédaction. En effet, il ne faudrait pas que les termes « lorsque l’agent a des raisons réelles et objectives d’estimer » mettent les agents des forces de l’ordre, confrontés à une partie civile, dans l’obligation d’apporter des preuves, toujours difficiles à réunir, que la réitération était « probable au regard des informations » dont ils disposaient au moment où ils ont fait usage de leurs armes. Ces fonctionnaires doivent agir dans un laps de temps extrêmement court, sous une forte pression, et nous devons éviter qu’ils ne soient ensuite obligés de se justifier, alors qu’ils n’ont fait que leur devoir, sous l’ordre de la loi.
En conclusion, cette rédaction mérite sans doute d’être encore améliorée, mais elle est déjà tellement plus satisfaisante que celle de l’Assemblée nationale que l’on ne peut que la voter !

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Notre groupe apporte son soutien le plus total à la nouvelle rédaction.
Il s’agit de sauver des vies humaines. Nous devons exprimer notre confiance envers celles et ceux qui courent des risques pour nous protéger ; ils sont en droit d’attendre de la représentation qu’elle prenne ses responsabilités. Au demeurant, l’équilibre qui a été trouvé – je pense notamment à la référence à un usage « absolument nécessaire et strictement proportionné » de l’arme pour empêcher la réitération – permet de lever les doutes que certains pouvaient avoir.
Encore une fois, la seule dérive à éviter, c’est que des vies soient fauchées ! Je profite de l’occasion pour rendre hommage au travail de l’ensemble des forces de l’ordre.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Quel concert de louanges pour cette nouvelle rédaction ! Il est vrai que l’heure est au compromis, y compris pour réviser la Constitution, mais je ne suis pas sûr que cela fonctionne toujours…

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Pour la Constitution, c’est plus difficile !

M. Jacques Mézard : C’est ce qu’il semble, en effet !
En ce qui concerne cet amendement, je comprends parfaitement le message. Loin de moi l’idée de considérer que nos forces de sécurité ne doivent pas être protégées de poursuites inopportunes, voire scandaleuses.
Cela étant, si l’on veut faire passer des messages – à mon sens, la finalité du dispositif est plus médiatique qu’autre chose –, leur rédaction importe beaucoup.
En l’occurrence, la rédaction proposée ne facilitera pas les choses en cas de recours. Il est en effet difficile de traduire l’objectif en termes juridiques précis. Par exemple, je trouve assez original de faire référence au but « exclusif » d’empêcher la réitération…
Surtout, si l’agent des forces de l’ordre doit suspendre son action pour prendre le temps de déterminer s’il peut ou non tirer, cela risque tout de même de poser quelques problèmes !
En outre, le texte fait référence à des « raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable » pour justifier de l’ouverture du feu. Il est un peu curieux de devoir se fonder sur une « probabilité » pour décider si l’on peut, ou non, faire usage d’une arme !
Une telle rédaction fait peut-être plaisir à certains, mais elle est loin d’être aboutie. Si elle l’était, cela se saurait : nous n’aurions pas eu besoin d’une suspension de séance pour élaborer un troisième texte de compromis, qui n’est pas davantage parfait que celui du Gouvernement ou que la rédaction adoptée en commission. Quand on veut lancer de tels messages, il importe d’être précis !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 266.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 19 est ainsi rédigé.