Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire : Vote sur l'ensemble
debate, 23/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Cette proposition de loi sénatoriale me paraît très importante pour l’avenir de l’agriculture française. Elle devrait notamment venir en aide à l’élevage de bovins et de porcs, ainsi qu’à la production laitière, secteur où les prix de vente, en 2015 et encore en 2016, se sont avérés inférieurs aux coûts de revient.
Afin de conserver notre agriculture familiale et la vie dans nos territoires, la France devra faire pression sur la Commission européenne pour faire évoluer la PAC. Il faut que les dossiers soient simplifiés pour une plus grande lisibilité. Diverses mesures doivent également être prises, tant pour répondre à l’urgence, par le stockage du lait et de la viande, que de manière plus structurelle, par exemple en développant l’étiquetage des produits. M. le ministre a évoqué ces pistes ; je m’en félicite. Ainsi, nous pourrons réguler les marchés, stabiliser les prix et, comme cela a été souligné à l’instant, diminuer l’emprise des normes.
Toutefois, l’Europe n’est pas la seule responsable du déclin agricole français. Le niveau des charges sociales en France plombe la compétitivité de nos exploitations : le coût horaire de la main d’œuvre s’élève en Espagne à 12 euros, en Allemagne à 15 euros, mais en France à 22 euros ! Il faut donc des baisses de charges sociales pour les exploitants.
Je voudrais remercier le Sénat d’avoir adopté les amendements que j’avais déposés tant en première qu’en deuxième lectures. Je me félicite notamment de l’adoption de l’amendement visant à exonérer de la taxe foncière les propriétés non bâties dans la limite de soixante hectares.
Ces aides seraient rendues possibles, du point de vue financier, par une hausse de la TVA, ce qui revient à rétablir un mécanisme de TVA sociale ; cela me paraît important. M. Duran a parlé d’un « ticket de caisse » ; je lui répondrai qu’il faut savoir ce que l’on veut et, plus précisément, si l’on veut conserver l’agriculture de montagne, en particulier l’élevage. Ces mesures pérennes de l’État sont très importantes pour le maintien de l’agriculture et de la vie dans nos territoires.
N’oublions pas que, en vingt-cinq ans, la France a perdu plus de la moitié de ses exploitations agricoles. Or lorsqu’une ferme disparaît, ce sont en moyenne sept emplois qui sont détruits !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Je veux d’abord féliciter le rapporteur, le président de la commission et la commission de l’excellent travail mené sur cette proposition de loi. Je les remercie également d’avoir accepté de nombreux amendements qui améliorent le texte.
M. Charles Revet : C’est vrai, c’est mérité !
M. Alain Vasselle : Je veux ensuite exprimer ma préoccupation, parce que je constate que cette proposition de loi est centrée pour l’essentiel, c’est du moins le plus apparent, sur les productions animales.
Or l’ensemble des filières de l’agriculture sont en difficulté, la production de fruits et légumes comme les productions végétales. Alors que l’on parle d’une baisse de 7 % du prix du porc depuis quelques décennies, permettez-moi de rappeler que le prix de vente des céréales a baissé de 20 à 25 % en un an, et qu’il est aujourd’hui en dessous du prix de revient !
L’élevage n’est donc pas la seule filière qui connaît des difficultés, et l’ensemble des filières agricoles doivent faire l’objet de notre préoccupation.
Je terminerai par une dernière considération, relative à la disposition adoptée il y a quelques instants rendant l’assurance récolte obligatoire pour les jeunes agriculteurs. Un amendement visait à l’étendre à l’ensemble de la profession agricole.
Je reste pour ma part dubitatif quant à l’intérêt d’avoir adopté une disposition de cette nature. Celle-ci entraînera un coût pour les agriculteurs, mais percevront-ils pour autant un retour sur cet investissement ? Je n’en suis pas persuadé.
Un agriculteur doit avoir perdu 80 % de sa récolte pour espérer bénéficier de l’assurance récolte. Autrement dit, ce dispositif entraîne une augmentation des coûts de production sans garantir que ce coût sera compensé, sauf peut-être une fois tous les dix ou vingt ans. Il le sera éventuellement dans certaines zones du territoire, mais probablement pas dans les zones de grande culture.
Toutefois, je voterai le texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Les membres du groupe UDI-UC sont satisfaits des propositions d’évolution inscrites dans cette proposition de loi. Ces évolutions sont absolument nécessaires pour restaurer la confiance dans les zones rurales de notre pays, et elles sont nombreuses.
Nous nous réjouissons que le Gouvernement ait pu avancer, notamment sur la question de l’étiquetage ; c’était absolument essentiel pour mieux éclairer le consommateur sur les actes d’achat qu’il effectue.
Nous avons néanmoins la conviction qu’il faudra aller beaucoup plus loin sur la question des charges sociales, tout simplement parce que, dans un contexte de concurrence internationale, l’agriculture française est en compétition avec des pays où la production s’effectue à bas coût. Le seul moyen de lutter à armes égales avec ces pays est d’abaisser le niveau de charges sociales et donc les coûts de production.
Les propositions inscrites dans ce texte vont, je le répète, dans le bon sens, mais il faudra certainement les compléter par d’autres propositions tendant à réduire encore le niveau des charges sociales afin d’améliorer la compétitivité de nos entreprises. S’il est un secteur particulièrement concurrentiel et profitable pour l’économie de notre pays, c’est bien celui de l’agroalimentaire. Il contribue à réduire le déficit de la balance commerciale, ce dont nous avons bien besoin !
Je souhaite également appeler votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur les discussions relatives au traité transatlantique qui peuvent avoir des répercussions extrêmement négatives sur l’agriculture dans notre pays. Comme ce fut le cas pour la culture, peut-être faudra-t-il prévoir une exception pour l’agriculture, car il n’est pas question que nous soyons obligés d’accepter les produits venant des États-Unis, produits dont l’on ne connaît pas les conditions de production effectives.
Il faudra donc sans doute qu’une réflexion soit menée sur ce sujet, afin que le marché et les consommateurs français ne soient pas envahis par ces produits.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : Je ne vais pas relancer le débat sur les normes, mais, monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure que vous étiez prêt à étudier, et éventuellement à soutenir les propositions concernant les normes dès lors qu’elles allaient dans l’intérêt de l’activité agricole.
Je vous invite à lire l’article 8 bis de cette proposition de loi qui dispose simplement que, à titre expérimental, il n’y aura jusqu’à la fin de l’année 2019 aucune surtransposition dans le domaine des études d’impact. Les pièces demandées dans les études d’impact ne seront pas plus nombreuses que celles demandées par les directives, ce qui n’est pas le cas actuellement en France !
Monsieur le ministre, je sais bien qu’il ne s’agit pas de votre domaine de compétence, mais cela va avoir une influence très directe sur la modernisation et les gains de compétitivité de l’agriculture française.
Chacun sait qu’un grand plan de modernisation des bâtiments du secteur de l’élevage s’imposera demain. Or les agriculteurs ont un mal de chien à obtenir des permis de construire, parce qu’ils sont confrontés à des études d’impact extrêmement compliquées et que les permis de construire sont attaqués dès leur dépôt, que ce soit par certains écologistes – je vous prie de m’excuser, monsieur Labbé, mais il me semble important de le dire –, par une association ou par un individu.
M. Jean Bizet : C’est vrai et déplorable !
M. Daniel Dubois : Monsieur le ministre, je suis persuadé que si aucune solution n’est trouvée, nous n’arriverons même pas à utiliser tous les crédits du deuxième pilier pour moderniser les bâtiments d’élevage dans les années qui viennent.
Cela étant dit, le groupe UDI-UC a participé à la rédaction de cette proposition de loi ; il la soutient et la votera naturellement.
M. Jean Bizet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Claude Lenoir : Je constate que les conditions sont réunies pour que cette proposition de loi aboutisse. L’attitude qui a été celle des représentants de l’opposition me fait penser que la raison peut l’emporter et que l’Assemblée nationale ne va pas se contenter, comme elle l’a fait en première lecture, de voter une motion tendant à opposer la question préalable. Le sujet est trop important pour qu’une telle perspective se concrétise.
M. Bruno Sido : Ce n’est pas encore fait !
M. Jean-Claude Lenoir : Nous avons eu un débat intéressant, marqué par deux fois par des poussées de fièvre qui ont toutefois été suivies de propos apaisés, que j’ai pour ma part retenus.
J’en remercie mon collègue Henri Cabanel, membre de la commission. Je ne l’ai pas vraiment reconnu dans son intervention à la tribune, et compte tenu des rapports extrêmement courtois que nous avons au sein de la commission des affaires économiques, j’en déduis que le texte qu’il a lu n’était peut-être pas celui qu’il avait préparé… (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Henri Cabanel : On ne m’écrit pas mes interventions !
M. Jean-Claude Lenoir : Je remercie le rapporteur du travail considérable qu’il a réalisé ; les nombreuses auditions antérieures à la première lecture du texte auxquelles il a procédé en témoignent. Les auditions ont été poursuivies et nous ont permis d’établir un certain nombre de contacts, qui ont été utiles pour enrichir le texte.
Je remercie également les membres de la commission qui ont participé de manière extrêmement active à la discussion de cette proposition de loi par deux fois la semaine dernière et encore ce matin.
Je voudrais enfin remercier Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes, sénateur de la Manche et grand spécialiste des questions touchant à la production de lait.
M. Bruno Sido : Il est vétérinaire !
M. Jean-Claude Lenoir : Il a vraiment apporté une contribution importante et très éclairée à l’élaboration de la proposition de loi, puisqu’il était en quelque sorte de permanence l’été dernier lorsque nous y avons travaillé. Il l’a encore prouvé tout à l’heure en intervenant d’une façon particulièrement compétente sur ces questions.
Monsieur le ministre, puis-je vous remercier de ce que vous avez fait ? Vous n’avez pas bien entendu ce qui a été dit tout à l’heure à la tribune, mais peut-être n’êtes-vous pas habitué à des remerciements venant de la part de l’opposition. (Sourires.) Nous n’avons jamais dit que vous ne faisiez rien,…
M. Didier Guillaume : Si !
M. Jean-Claude Lenoir : … et nous prenons acte d’un certain nombre de points positifs.
Tout cela doit conduire chacun à répondre à l’attente du monde rural, du monde agricole, et je suis persuadé que nous aurons une bonne surprise dans les semaines qui viennent ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire.
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les mêmes travées.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Françoise Cartron.)
Mme la présidente : La séance est reprise.