Économie bleue

Économie bleue

debate, 10/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste et républicain, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l’économie bleue (proposition n° 370, texte de la commission n° 431, rapport n° 430, avis n° 428).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi pour l’économie bleue que nous examinons aujourd’hui est le résultat d’un travail important réalisé par le député Arnaud Leroy depuis plusieurs mois, travail qui s’inscrit dans une dynamique plus générale impulsée par le Gouvernement pour une politique maritime ambitieuse au service de notre pays.
Cette proposition de loi, vous le savez, est le troisième texte consacré aux activités maritimes depuis 2012. Elle vient en effet après l’adoption de la loi du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection de navires et après l’adoption de la loi du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes.
Cette réponse législative est attendue par les acteurs et vient s’insérer dans une démarche globale couvrant des initiatives variées, budgétaires, fiscales, contractuelles, au service de l’économie maritime de notre pays.
Dans ce contexte, il importe en effet de dépasser les déclarations de principes, les postures incantatoires, et de donner corps à des actions concrètes et utiles pour notre pays.
Il s’agit donc d’accompagner ce formidable potentiel, tout en veillant à ne pas affaiblir le modèle social auquel nos marins sont légitimement attachés et à assurer la nécessaire protection de notre environnement.
Il importe surtout d’agir vite – d’où l’engagement de la procédure accélérée –, tout en étant animé par le souci d’une démarche pragmatique et efficace.
Certaines de ces dispositions sont effectivement attendues depuis longtemps par les acteurs du monde maritime. Que n’ont-elles été mises en place plus tôt, serait-on tenté de dire !
C’est donc dans cet esprit d’équilibre que le Gouvernement conduit, en associant la représentation nationale, une politique maritime ambitieuse et intégrée, prenant en compte toutes les composantes de l’économie maritime.
Concrètement, le dernier comité interministériel de la mer, ou CIMER, qui s’est tenu le 22 octobre sous la présidence du Premier ministre, a permis d’avancer et de tracer une feuille de route sur un certain nombre de sujets importants : le renforcement de la compétitivité des grands ports maritimes ; le renouvellement de la flotte de commerce pour s’adapter aux conditions du marché mondial ; un soutien renouvelé au secteur de la pêche maritime, pour préparer l’avenir et installer des jeunes ; l’affirmation d’une ambition aquacole pour la France ; une ambition réaffirmée s’agissant des grands fonds marins ; le renforcement de nos capacités de contrôle pour protéger l’environnement marin de manière effective ; ou encore – c’est un point majeur – des dispositions permettant de valoriser le potentiel considérable des espaces maritimes ultramarins, qui forment, ne l’oublions pas, l’essentiel des espaces placés sous souveraineté ou sous juridiction françaises.
Plus récemment, des missions parlementaires associant certains sénateurs ont été mises en place. Elles visent à développer le potentiel des axes situés dans l’hinterland de nos principaux ports maritimes. Dans le prolongement des projets stratégiques adoptés par nos principales places portuaires, il s’agit en effet de poursuivre le développement de la massification des flux, nécessaire pour que nos ports trouvent une place de premier plan dans le commerce mondial.
Comme l’a réaffirmé le Président de la République lors de son déplacement au Havre à l’automne dernier, notre espace maritime représente une force considérable si nous savons le mettre au service de l’emploi, de l’activité, du développement durable, du respect de l’environnement et des énergies nouvelles. La mer, dans cette perspective de croissance bleue, est donc à la fois une ressource, un investissement et un domaine qu’il convient de protéger.
Nombre de ces éléments trouvent logiquement une déclinaison législative dans le texte proposé par Arnaud Leroy, dont je veux saluer, une nouvelle fois ici, l’engagement et la maîtrise, au service des sujets relatifs à l’économie bleue, qui intéressent, de plus en plus, nos concitoyens.
La proposition de loi ambitieuse et réaliste soumise aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, à votre examen couvre un large champ. Son auteur s’est efforcé de n’oublier aucun des secteurs fondant notre potentiel dans ce domaine. Les thématiques qu’elle aborde portent ainsi sur les gens de mer, les ports, la flotte de commerce, mais également sur la pêche maritime, l’aquaculture, les énergies marines renouvelables, la plaisance ou encore la modernisation de nos services.
Le texte s’est considérablement enrichi par rapport aux versions initiales ; c’est à mon sens la marque d’un vrai intérêt des parlementaires pour ces sujets.
Une véritable dynamique d’initiative parlementaire s’est en effet mise en place au cours de ces derniers mois, dans laquelle je veux croire que votre assemblée s’inscrira également.
Des avancées importantes figurent notamment dans la proposition de loi qui vous est soumise concernant la francisation et le jaugeage des navires ou encore le rôle d’équipage, outil remontant au début de notre histoire maritime et bien connu des gens de mer, mais qui, au fil du temps, avait perdu en cohérence et en efficacité. Derrière ces sujets, ce sont d’importantes modernisations administratives qui sont à l’œuvre et que je vous demande d’appuyer.
Cette proposition de loi comporte aussi des dispositions visant à poursuivre la modernisation de la gouvernance de nos ports, sans bouleverser – c’est un point essentiel à mes yeux – les équilibres issus de la dernière réforme portuaire de 2008.
Certaines dispositions visent également à moderniser le régime d’emplois de nos marins et gens de mer. J’y suis, par principe, favorable, si elles permettent de donner un signal positif en termes d’emplois. Cela ne doit toutefois pas conduire à dégrader le modèle social dont bénéficient nos marins. Ce point requiert, du point de vue du Gouvernement, une grande vigilance.
Je tiens à relever, également, toutes les dispositions visant à moderniser notre droit à la lumière des nouveaux usages et des nouvelles pratiques. Il s’agit souvent d’évolutions nécessaires sur lesquelles le législateur est légitimement interpellé.
Des dispositions relatives au secteur des pêches maritimes figurent également dans cette proposition de loi.
Toutefois, le niveau adéquat pour la prise de décision est le niveau européen. C’est le sens même de la politique commune de la pêche. Des réformes importantes ont eu lieu depuis 2012 et nous sommes actuellement dans une phase de mise en œuvre opérationnelle de cette réforme de la politique commune de la pêche dans toutes ses composantes : la mise en œuvre de l’interdiction des rejets, la nouvelle organisation commune des marchés, l’adoption du programme opérationnel du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le FEAMP, qui fixe la stratégie d’intervention des fonds publics jusqu’en 2020.
J’ai mesuré les fortes attentes du secteur concernant le FEAMP. Nous avons, avec les régions, lesquelles sont autorités de gestion déléguées, une obligation de résultat pour que ce FEAMP soit opérationnel dans les prochaines semaines. C’est une priorité du Gouvernement.
Les chiffres des criées pour 2015 confirment une embellie du secteur, avec une valorisation en hausse des productions, en lien avec une amélioration globale de l’état des stocks dans les eaux européennes de l’Atlantique.
Les échanges que j’ai pu avoir avec les représentants du secteur lors du salon de l’agriculture ont confirmé cette conjoncture positive. C’est le moment de poursuivre les adaptations structurelles du secteur, d’avancer sur le renouvellement de la flotte de pêche, alors que – c’est une bonne nouvelle ! – les projets de construction de navires neufs se confirment dans nos ports.
La profession a démontré qu’elle savait faire preuve de responsabilité et s’impliquer dans la mise en œuvre de mesures de gestion pour reconstituer les stocks de pêche. J’en ai été le témoin lorsqu’il a fallu prendre certaines décisions difficiles, comme ce fut le cas récemment pour le bar ou la sole.
Je crois également au développement d’une aquaculture durable dans notre pays ; c’est d’ailleurs une piste forte exprimée par le Premier ministre durant le CIMER du 22 octobre 2015.
La proposition de loi comporte un certain nombre de dispositions favorables. Il faut désormais mettre en œuvre ces engagements de manière concrète, dans le respect de l’environnement, pour une aquaculture de qualité.
Les nombreux amendements qui ont été déposés à l’occasion de ce débat, dans un délai nécessairement contraint, sont le signe d’un profond intérêt de la représentation nationale pour l’économie bleue, dont votre rapporteur Didier Mandelli s’est fait l’écho, et je m’en félicite.

M. Jean Desessard : Très bien !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Je souhaite donc que la discussion se poursuive dans le même esprit constructif et consensuel qui a prévalu à l’Assemblée nationale, au bénéfice d’une politique maritime forte et ambitieuse pour notre pays. Mesdames, messieurs les sénateurs, la France maritime a besoin des dispositions qui sont soumises à votre appréciation afin de poursuivre et d’amplifier la dynamique dans ce domaine. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’économie maritime représente un atout majeur pour notre pays et un formidable levier de croissance et d’emplois. En France, elle génère aujourd’hui, sans compter le tourisme littoral, plus de 300 000 emplois directs et 69 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Ces chiffres sont supérieurs à ceux de l’automobile, de l’aéronautique ou des télécommunications, dont on parle pourtant bien plus fréquemment.
À l’échelle mondiale, la quasi-totalité des marchés de l’économie maritime sont en croissance, un phénomène assez inédit dans le contexte économique actuel, et leur poids économique devrait atteindre 2 550 milliards d’euros en 2020.
Cette économie maritime est à la fois portée par des secteurs dits « traditionnels », que sont la pêche, le transport maritime, les ports, la construction navale, la plaisance et les sciences marines, et par quelques secteurs d’avenir.
Premier secteur : l’aquaculture et l’algoculture, qui contribueront demain à nourrir 9 milliards de personnes dans le monde. La France y est reconnue pour son excellence ; pourtant, depuis 1995, elle n’a enregistré qu’une seule création d’entreprise dans ce secteur.
Deuxième secteur : les biotechnologies bleues, une filière qui croît de 5 % par an et promet de la nourriture, des engrais, des cosmétiques et des médicaments, mais aussi des carburants de troisième génération et des plastiques « bio ».
Troisième secteur : le tourisme littoral, qui emploie plus de 3 millions de personnes en Europe et génère 180 milliards d’euros de chiffre d’affaires, soit plus d’un tiers de l’économie maritime.
Quatrième secteur : les énergies marines renouvelables, qui ont connu un début difficile, mais où la France s’illustre avec de nombreuses start-ups innovantes.
Cinquième et dernier secteur : les minerais des fonds marins, dans lesquels le Japon, le Canada, la Chine et l’Allemagne investissent massivement, tandis que la France considère à peine son immense réservoir inexploité de terres rares.
Ces secteurs sont le vrai visage de l’économie bleue. Je regrette que le Sénat n’ait pas eu le temps de s’y intéresser en détail.
Conformément à la volonté du Gouvernement et de la majorité présidentielle, nous examinons en effet ce texte dans un calendrier fortement contraint. Nous n’avons disposé que de quatre semaines pour travailler, là où nos collègues députés ont eu huit mois !

M. Charles Revet : Eh oui !

M. Didier Mandelli : Ce manque de considération pour le travail du Sénat est d’autant plus patent que, à l’Assemblée nationale, le nombre d’articles de cette proposition de loi a plus que triplé, passant de vingt-trois à soixante-dix-sept articles.
Il n’est un secret pour personne que ce texte a été tellement été remanié par l’administration qu’il en est presque devenu, une fois de plus, un projet de loi. L’immense majorité des articles a été écrite par les administrations des ministères de l’environnement, des finances ou de l’intérieur. Pour autant, ces dispositions ne font l’objet d’aucune étude d’impact, puisqu’elles ne figurent pas dans un projet de loi clairement assumé par le Gouvernement. Certaines mesures n’ont de surcroît qu’un lien très indirect avec l’économie maritime.
J’ajoute que, depuis 2012, c’est la troisième fois, sur trois textes à dimension maritime, que le Gouvernement procède de la sorte. Le projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer avait été examiné en moins de trois semaines, et le projet de loi déguisé en proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes avait connu un sort comparable, comme peut l’attester notre collègue Michel Vaspart, rapporteur de ce texte.
À chaque fois, bien sûr, l’urgence à agir est invoquée. Certes ! Mais ce texte contient des mesures qui sont demandées par le monde maritime depuis parfois près d’une décennie. De là à en déduire l’absence de volonté du Gouvernement de mettre en œuvre une véritable politique maritime, il n’y a qu’un pas.
Il ne suffit pas de profiter du dernier remaniement et d’ajouter en urgence le substantif « mer » à l’intitulé du grand ministère de Ségolène Royal pour bâtir une politique maritime. Le subterfuge ne trompe plus personne ! Nous sommes bien loin des déclarations grandiloquentes du candidat Hollande dans le rapport sur le défi maritime français, jonché d’engagements et de promesses non tenues.
En fin de compte, par le nombre de sujets traités et l’absence de mesures de grande envergure, cette proposition de loi s’apparente davantage à un catalogue de mesures administratives qu’à un grand texte capable de refonder la politique maritime de notre pays.
Notre commission est néanmoins consciente de la nécessité de renforcer la compétitivité des activités maritimes de toutes les manières possibles. Pour cette raison, nous avons conservé intactes les principales mesures de ce texte, comme l’exonération de charges patronales pour les armateurs de navires de commerce battant pavillon français, le net wage, ou l’autoliquidation de la TVA à l’importation dans les ports, même si, nous le constaterons tout à l’heure, le Gouvernement entend y revenir.
Nous soutiendrons les députés sur ce point, et ne laisserons pas le Gouvernement essayer de freiner le développement économique de notre pays. Je vous rappelle qu’aujourd’hui 50 % des biens à destination de la France sont débarqués dans un port étranger.
Nous avons prolongé cette quête de compétitivité en allégeant la procédure d’autorisation des jeux de hasard mécanisés à bord des navires. Nous essayons de répondre aux besoins des ferries, particulièrement exposés à la concurrence internationale, notamment pour le trafic transmanche, dont la clientèle britannique apprécie fortement les machines à sous.
Pour le reste, nous nous sommes surtout attachés à améliorer les dispositifs proposés. Nous avons ainsi précisé la définition de la contribution de sécurité de la propriété maritime versée au moment de l’inscription d’une hypothèque maritime, afin de combler un vide juridique créé par les députés, et supprimé le renouvellement annuel du permis d’armement.
Afin de poursuivre l’effort de modernisation du droit du travail maritime, nous avons adopté plusieurs articles additionnels permettant d’apporter des précisions sur le constat du délit d’abandon des gens de mer, la consultation des partenaires sociaux, la protection du délégué de bord et la tentative de conciliation préalable en cas de différend sur un contrat de travail entre un marin et son employeur.
Dans la même perspective de simplification, je vous proposerai tout à l’heure deux amendements visant à faciliter l’accès aux fonctions de capitaine et de suppléant à bord des navires, en supprimant les prérogatives de puissance publique associées pour les cultures marines et en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de définir les mentions du casier judiciaire compatibles avec ces fonctions pour les autres navires. Cela répond à une préoccupation importante des gens de mer.
Pour compléter les moyens de lutte contre le terrorisme et traiter en particulier la question de la menace provenant d’un passager ou d’un objet embarqué à bord, nous avons étendu la possibilité de recourir à des entreprises privées de protection des navires en supprimant la référence à une menace « extérieure » ainsi que le zonage dans lequel ces activités sont aujourd’hui autorisées. Nous proposons également d’interdire l’accès à bord à toute personne qui refuserait de se soumettre à des contrôles de sécurité – fouilles des bagages ou palpations de sécurité.
Enfin, nous avons souhaité prévoir la date butoir du 1er janvier 2025 pour l’objectif de généralisation des systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié et d’alimentation électrique à quai dans les ports. C’est un sujet important, quand on connaît le niveau de pollution de l’air dans les ports.
Au final, que faut-il penser de ce texte ? Je salue l’impulsion donnée par Arnaud Leroy pour faire avancer des mesures attendues par un monde maritime constamment négligé ou peu entendu par le Gouvernement. Toutefois, ces mesures permettront au mieux de réduire le fossé de compétitivité qui nous sépare de nos concurrents.
Il fallait certes commencer par là. Mais j’anticipe d’ores et déjà l’essoufflement de cette dynamique, qui ne suffira pas à redorer le blason de la France maritime, vingt-huitième pavillon pour le commerce, en l’absence d’une véritable vision politique en faveur de la croissance bleue. On se contente trop souvent de poser la première pierre en remettant au lendemain les choix difficiles : le présent texte n’échappe pas à cette règle.
À l’heure où les grandes puissances font réellement le pari de la mer, construisent de vraies infrastructures, explorent les fonds marins, affirment leurs revendications territoriales, développent les biotechnologies bleues et la recherche marine, que faisons-nous ? De la simplification administrative ! C’est peut-être déjà beaucoup, mais la réponse n’est pas à la hauteur des enjeux.
Faute de courage politique, on évite soigneusement les vrais sujets qui nous permettraient de rattraper notre retard. On ne parle pas de l’organisation du temps de travail et des congés, alors qu’il faut en France trois équipages pour faire tourner un navire contre deux au Danemark. Quand nos concurrents pensent automanutention des navires et automatisation des ports, nous nous contentons de demander un rapport sur l’Établissement national des invalides de la marine, l’ENIM, et de préserver l’héritage statutaire des dockers. Et je ne parle même pas de l’effort financier que nous consacrons au monde maritime, moins d’un dixième de point de PIB. À ce niveau-là, ayons au moins la décence de ne pas parler de politique maritime !
Nous ne pouvons pas, en toute honnêteté, employer les termes d’« économie bleue » ou de « croissance bleue », qui sont fortement connotés dans l’esprit de nos concitoyens. Il ne faudrait pas donner l’impression qu’avec ce simple réajustement le travail a été fait !
Ce texte est utile, et je vous invite à l’adopter, mes chers collègues, mais nous devons chercher une tout autre ambition pour l’économie bleue. Malheureusement, le Gouvernement n’est pas prêt à le faire, les signaux sont clairs.
J’en veux pour preuve la mission que le Premier ministre vient de confier à huit parlementaires sur les axes portuaires de Dunkerque, du Havre et de Marseille. Ne pouvait-il le faire avant l’examen de ce texte, ce qui aurait permis d’en traduire rapidement les conclusions ? Au contraire, il a préféré séparer les deux calendriers, en faisant le choix de la procédure accélérée, afin d’être sûr de ne pas avoir à en assumer les choix budgétaires.
Pour conclure, je dirai que l’optimisme béat n’est vraiment plus de rigueur. Écoutons les peuples de la mer, ils la connaissent et la comprennent : ils ont su en partager intelligemment les fruits de génération en génération.
La France a toutes les cartes en main pour être une puissance maritime majeure. Il ne manque qu’un homme politique courageux et visionnaire à la barre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Michel Le Scouarnec : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a délégué à la commission des affaires économiques l’examen des articles concernant les pêches maritimes et l’aquaculture.
Ces activités sont en effet au cœur de l’économie bleue, et la proposition de loi ne pouvait les ignorer.
La pêche en France représente un peu plus de 7 000 navires, dont 4 500 en métropole et 2 500 dans les outre-mer. Un peu plus de 16 000 marins pêcheurs rapportent chaque année dans les criées françaises, au nombre de trente-huit en métropole, environ 550 000 tonnes de poisson, ce qui représente un chiffre d’affaires d’environ 1,1 milliard d’euros.
La pêche, ce sont aussi de nombreux emplois induits : 7 500 dans les poissonneries, 4 500 dans le mareyage, 16 500 dans les conserveries et autres entreprises de transformation de poisson. Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins estime que, pour un emploi en mer, on compte trois emplois à terre.
L’aquaculture constitue l’autre volet de la production aquatique. La France figure au deuxième rang européen, avec une production de 160 000 tonnes et un chiffre d’affaires de presque 550 millions d’euros pour la conchyliculture – huîtres, moules et autres coquillages –, et une production de 40 000 tonnes et un chiffre d’affaires de 125 millions d’euros pour la pisciculture – principalement la truite, mais aussi le bar et la daurade. L’huître, qu’elle soit triploïde ou diploïde, assure près des deux tiers en valeur de la production aquacole française.
Depuis des années, nous faisons le même constat : les Français aiment les produits de la mer. Ils en consomment entre trente-quatre et trente-cinq kilos par personne et par an. Ce chiffre est stable depuis près de quinze ans après avoir fortement augmenté. Nous dépensons 7 milliards d’euros par an pour manger poissons, coquillages et crustacés, ce qui n’est pas rien dans la consommation alimentaire.
Mais plus de 80 % de ce que nous mangeons – saumons, crevettes, cabillauds – provient de produits importés. Finalement, notre balance commerciale reste très déficitaire s’agissant des produits de la mer : l’écart est de 3,5 milliards d’euros uniquement pour les poissons, car nos exportations sont très loin de compenser nos approvisionnements à l’extérieur !
Périodiquement, nous voyons passer des déclarations, parfois même des projets, et, comme en 2010, nous votons des lois pour développer l’aquaculture, dans le but de reconquérir notre marché intérieur. L’aquaculture constitue en effet le seul levier de développement à court terme de l’approvisionnement en produits de la mer.
La politique de la pêche relevant du niveau européen, c’est à Bruxelles que, chaque année, la France négocie les quotas pour ses pêcheurs. Compte tenu de l’état des ressources halieutiques dans les eaux européennes, il ne faut pas s’attendre à un développement spectaculaire de l’approvisionnement par pêche dans les années qui viennent.
D’autant que la nouvelle politique commune de la pêche, la PCP, est plus exigeante en matière de durabilité, en prévoyant par exemple d’atteindre le rendement maximum durable, le RMD, des stocks halieutiques au plus tard en 2020, ou encore en interdisant tout rejet des prises accessoires par les pêcheurs. Désormais, tout ce qui est pêché doit être débarqué. Il est donc urgent de créer le bateau du futur !
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de 2010 avait prévu de développer les fermes aquacoles, en mettant notamment en place un schéma régional de développement de l’aquaculture marine.
Cet outil n’a pas fonctionné : les schémas ont été écrits et sont approuvés, sauf dans deux régions. Pour autant, aucune ferme aquacole ne s’est créée ces dernières années.
Nous avons besoin non seulement de développer l’aquaculture, mais aussi de préserver ce qui marche actuellement : la filière ostréicole est une filière d’excellence. Toutefois, elle souffre de problèmes récurrents de surmortalité, qui ne touchent pas que les naissains, mais peut aussi affecter les huîtres adultes. La qualité des eaux conchylicoles constitue un enjeu essentiel pour maîtriser la production.
Enfin, nous ne pouvons négliger le besoin de modernisation du secteur des pêches maritimes. Notre pêche est essentiellement une pêche artisanale : la plupart de nos navires de pêche mesurent moins de vingt-quatre mètres. Même si nous sommes attachés à ce modèle, nous devons préparer l’avenir.
Pour ce faire, il faut accélérer, comme l’a proposé le rapport Deprost-Suche, le renouvellement de la flotte, dont l’ancienneté moyenne est supérieure à vingt-cinq ans.
Depuis la fin des aides publiques à la construction en 2004, les nouveaux navires sont de plus en plus rares. Ainsi, trente-cinq d’entre eux seulement ont été mis à l’eau en 2013.
Dans le même temps, il nous faut attirer et fidéliser nos marins pêcheurs. Le métier est dur. Les investissements que doivent consentir les jeunes pour s’installer sont considérables.
La conjoncture est plutôt positive : on entend peu parler des pêcheurs dans l’actualité nationale, ce qui est plutôt bon signe. Les prix se maintiennent à des niveaux élevés. La pêche française est bien valorisée, notamment grâce aux initiatives comme le « Pavillon France », promu par l’association interprofessionnelle France Filière Pêche.
Les prix du carburant sont bas – cela ne durera peut-être pas ! –, ce qui permet aussi aux sociétés de pêche maritime de réaliser des économies de fonctionnement très substantielles. Autrefois, le carburant représentait 40 % des frais de fonctionnement.
Bref, il faut profiter de cette situation plutôt favorable pour agir, en donnant aux marins pêcheurs les outils de nature à renforcer la solidité du secteur : construire plus de bateaux adaptés à la nouvelle réglementation et créer aussi des filières de déconstruction, avec une filière pour la pêche et une autre pour la plaisance. Il s’agirait là d’un gisement d’emplois très important, j’ai plaisir à le répéter. Aussi va-t-il falloir s’atteler à cette tâche.
Une fois les enjeux posés, j’en viens aux dispositions prévues dans la proposition de loi.
Les titres II et II bis sont consacrés à la pêche et à l’aquaculture. Les articles adoptés par l’Assemblée nationale ont été très peu modifiés par la commission des affaires économiques du Sénat, car ils vont plutôt dans le bon sens.
Permettez-moi de vous rappeler les dispositions les plus significatives.
Concernant la pêche maritime, la proposition de loi prévoit, à l’article 15, d’assouplir la définition de la société de pêche artisanale, en permettant l’entrée d’apporteurs de capitaux minoritaires à hauteur de 49 % maximum et en allongeant de dix à quinze ans la durée de l’acquisition progressive des parts par les patrons pêcheurs embarqués.
Le texte met en place une base juridique pour créer des fonds de mutualisation, afin que les pêcheurs puissent faire face à des phénomènes climatiques ou à des incidents environnementaux ou sanitaires, sur le modèle de ce qui existe dans le secteur agricole.
Les crédits du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche pourront être utilisés dans ce cadre.
Par ailleurs, la proposition de loi encourage la diversification de l’activité des pêcheurs, en pointant, notamment, le développement du pescatourisme.
Concernant l’aquaculture, la proposition de loi vise à mieux définir ce secteur et à lui assurer une meilleure place dans les politiques publiques. Il s’agit de développer tous les projets, en mer comme à terre, à proximité du rivage.
Le texte prévoit aussi de renforcer la prise en compte des schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine par les documents d’urbanisme des communes et de leurs groupements. Il vise aussi à consolider la surveillance de la qualité des eaux conchylicoles, en s’intéressant davantage à l’état microbiologique de ces eaux.
Un volet spécifique à l’outre-mer a été ajouté par l’Assemblée nationale, pour associer les collectivités des outre-mer à l’évaluation des ressources halieutiques et à la définition des politiques publiques en faveur de la pêche et de l’aquaculture. Ne l’oublions pas, ce sont les outre-mer qui font de la France l’une des premières nations maritimes et c’est là où se situent les perspectives de développement de notre pêche et de notre aquaculture.
Enfin, les députés avaient proposé que l’origine des produits de la mer proposés dans les restaurants fasse l’objet de mentions facultatives. La commission est allée plus loin dans l’information du consommateur, en instaurant une obligation d’information et de traçabilité, qui existe déjà pour la pêche fraîche vendue au détail dans les magasins.
Pour conclure, je me réjouis que le conseil interministériel de la mer d’octobre dernier ait fixé des objectifs ambitieux pour la pêche et l’aquaculture, dans le respect du développement durable. Encore faut-il que les réalisations suivent. La proposition de loi pour l’économie bleue a le mérite de mettre en lumière l’enjeu que cela représente pour nos territoires. Mais les dispositions proposées ne constituent pas pour autant une révolution en la matière.
Du reste, j’espère que nos débats pourront permettre d’avancer sur deux points.
Le premier concerne la nouvelle exigence, introduite dans le code des transports, d’un bulletin judiciaire vierge des capitaines et seconds des navires de pêche. L’article 5 ter ne règle qu’une partie du problème pour la pêche côtière. J’ai déposé un amendement sur cette question pour éviter de nous retrouver avec des navires à quai et des patrons pêcheurs ne pouvant plus travailler.
Le second a trait au statut des dirigeants de coopératives maritimes et des élus au sein des comités des pêches maritimes. Ces activités sont très prenantes et mal valorisées. Il ne nous est pas possible de présenter des amendements sur de tels sujets, car l’irrecevabilité financière de l’article 40 de la Constitution nous serait opposée. Toutefois, il faudra trouver des solutions, faute de quoi nous finirons par ne plus pouvoir proposer à l’avenir une gouvernance professionnelle de la pêche et de l’aquaculture. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et républicain et du RDSE, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier et féliciter notre collègue Didier Mandelli, qui, pour son premier rapport au Sénat, a accompli un travail très approfondi et de grande qualité…

M. Charles Revet : Tout à fait !

M. Hervé Maurey : … sur un texte touffu et technique, pour ne pas dire fourre-tout, et ce dans un temps record.
J’associe évidemment à ces remerciements et félicitations notre collègue Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis.

M. Jean-Claude Lenoir : Des compliments justifiés !

M. Hervé Maurey : Je salue également, bien sûr, la présence du président de la commission des affaires économiques, Jean-Claude Lenoir.
J’adresse mes remerciements et mes félicitations, disais-je, à notre collègue Michel Le Scouarnec, plus expérimenté, qui, dans le cadre des articles envoyés pour avis à la commission des affaires économiques, a réalisé un travail très important et montré toute la connaissance qu’il a de ce sujet.
Permettez-moi à mon tour d’insister sur les conditions peu satisfaisantes dans lesquelles nous sommes, une fois de plus, amenés à examiner une proposition de loi.
À l’instar de ce qui s’est passé voilà un peu plus d’un mois lors de l’examen de la proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, notre débat sera coupé, pour ne pas dire haché. Comme vous le savez, nous ne disposons aujourd'hui que d’un espace réservé de quatre heures pour examiner ce texte, dont la discussion sera reprise dans deux semaines, situation qui n’est évidemment pas satisfaisante.
Monsieur le secrétaire d'État, j’insiste pour qu’il soit possible à l’avenir de débattre des textes qui nous sont soumis dans des conditions plus appropriées. Ce serait respecter le travail parlementaire que de ne pas hacher de la sorte nos discussions, d’autant que les questions de l’avenir de nos ports et de l’économie bleue méritent mieux que cela.
Je formulerai quelques remarques.
Premièrement, – je rejoins là les propos des rapporteurs –, ce texte n’est pas la grande loi attendue par un certain nombre d’acteurs et d’élus, qui permettrait – enfin ! – à notre pays d’exploiter pleinement l’atout formidable que constitue notre façade maritime.
Deuxièmement, j’évoquerai les moyens qu’il convient de se donner pour assurer vraiment la compétitivité du secteur maritime français. À cet égard, je me félicite que vous ayez affirmé, monsieur le secrétaire d'État, toute l’importance que le Gouvernement attache au secteur maritime. Mais, au-delà des mots, il convient de regarder les faits et les actes.
En la matière, je veux faire référence à une mesure très importante aux yeux de la Haute Assemblée, et pour laquelle nous nous battons depuis très longtemps, je pense bien sûr au combat que mène notre collègue Charles Revet : il s’agit de la question essentielle de l’autoliquidation de la TVA due à l’importation dans les ports.

M. Charles Revet : Eh oui, il y a du travail à faire !

M. Hervé Maurey : Nous avons beaucoup de mal à comprendre les raisons pour lesquelles le Gouvernement s’oppose systématiquement à cette mesure. C’est d’autant plus surprenant que, pour une fois, l’Union européenne est tout à fait en phase avec ce dispositif. D’ailleurs, la plupart de nos concurrents, à savoir les seize États membres disposant d’une façade maritime, l’ont déjà mis en œuvre.

M. Charles Revet : Tout à fait !

M. Hervé Maurey : La réaction du Gouvernement est difficilement compréhensible, dans la mesure où nous savons que la non-application de cette disposition coûte à notre économie : pas moins de 2 à 3 millions de conteneurs échappent chaque année à notre pays et sont débarqués à Anvers ; plus de 8 000 emplois sont perdus et nos entreprises sont privées d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires.
Je sais que Bercy a exprimé un certain nombre de craintes quant à la mise en œuvre de cette réforme. Mais il faut faire confiance aux opérateurs et aux acteurs. Si, à l’avenir, ces craintes s’avéraient fondées, il serait toujours temps de revenir au dispositif actuel, à savoir l’acquittement obligatoire de la TVA au moment du dédouanement.
Troisièmement, il convient d’être pragmatique. C’est d’ailleurs dans cet esprit que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a abordé ce texte. Les ajouts ou les modifications auxquels nous avons procédé en matière de droit du travail maritime ou, notamment, de réglementation des jeux de hasard mécanisés à bord des navires répondent à ce seul objectif. Il s’agissait non pas de remettre en cause des principes, mais de supprimer les incohérences ou les verrous, qui, bien souvent, allaient à l’encontre des objectifs.
Là encore, je crois pouvoir dire que, dans ce domaine, comme dans bien d’autres, un excès de réglementation freine l’activité économique et les initiatives.
À cet égard, je tiens à saluer le travail réalisé par notre collègue député Arnaud Leroy,…

M. Charles Revet : Tout à fait !

M. Hervé Maurey : … qui a eu à cœur de regarder de près le fonctionnement de l’économie maritime en vue d’apporter des solutions très pragmatiques.
Enfin, j’évoquerai la gestion de nos grandes infrastructures, qui passe par un nécessaire et véritable dialogue entre l’État et les collectivités territoriales. Plusieurs amendements ont été déposés par Charles Revet et le président Retailleau sur la gouvernance des ports. Il faudra les examiner avec beaucoup d’intérêt et d’attention. Dans le contexte actuel de mise en place des nouvelles régions, il est évident que l’État et les régions doivent travailler ensemble pour que nos infrastructures nationales soient un atout en matière de compétitivité dans le commerce maritime européen et mondial.
Avant de céder la parole aux orateurs des groupes, je dirai pour conclure que, même si cette proposition de loi n’est pas, comme je l’ai souligné, la grande loi que nous espérons, que nous attendons et qui ne nous sera sans doute pas proposée avant la fin de ce quinquennat, elle constitue néanmoins un premier pas bienvenu. Il s’agit là d’une étape nécessaire. Car la bataille de la compétitivité n’est jamais gagnée et doit être menée de manière permanente. Il faut tout mettre en œuvre pour que notre pays cesse d’être constamment distancé par ses concurrents européens sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Odette Herviaux : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la semaine dernière, le dossier spécial d’un grand quotidien régional et de revues spécialisées titrait : La mer, un moteur pour l’emploi. Si vous ne l’avez pas encore fait, je vous invite à le lire, mes chers collègues, car il est au cœur de la problématique qui se pose aujourd'hui à nous : l’économie bleue nous offrira-t-elle de nombreux et nouveaux débouchés ? Saurons-nous aussi préserver et développer les activités traditionnelles ?
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui apporte une partie de la réponse. Présentée à l'Assemblée nationale par notre collègue député Arnaud Leroy, elle fait suite au rapport intitulé Osons la mer, qu’il a rendu en novembre 2013, rapport unanimement salué par tous ceux qui se sentent concernés par l’avenir du secteur maritime français.
Depuis, le Président de la République, dans son discours du 6 octobre 2015, et le CIMER du 22 octobre ont rappelé l’impérieuse nécessité de défendre notre économie maritime dans toute sa diversité pour que la France puisse prendre toute la place qui devrait être la sienne au vu de la superficie de ses espaces maritimes et de sa position géographique.
Cependant, entre la vision parfois pessimiste d’Arnaud Leroy quand il parle de l’« impuissance maritime » de la France et celle peut-être trop optimiste du skipper François Gabart, qui assure au contraire que notre pays a « de toute évidence une vraie culture maritime », il y a, à nos yeux, une réelle nécessité et une urgence certaine d’adapter au mieux, par nos débats, le droit du secteur maritime français pour faire face à l’intensification de la concurrence internationale et à la réduction du nombre d’emplois liés à ce secteur.
Or la présente proposition de loi, même si elle présente inévitablement certaines insuffisances, traduit clairement l’engagement présidentiel de protéger notre économie maritime. Certes, elle ne marque qu’une étape dans le processus de maritimisation de notre modèle de développement, une étape qui vient, comme M. le secrétaire d’État l’a rappelé, après la loi du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires et la loi du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes ; mais cette étape est absolument essentielle.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez raison : rien ne serait pire que des déclarations d’intention qui ne seraient suivies d’aucune réalisation ! C’est malheureusement ce à quoi nous avions été habitués pendant un certain nombre d’années…
Il faut rappeler que le secteur maritime, qui réalise près de 70 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel et fournit 300 000 emplois directs hors métiers du tourisme, fait mieux que les secteurs de l’automobile et de l’aéronautique. Comme le souligne à juste titre M. le rapporteur, « la quasi-totalité des marchés de l’économie maritime sont en croissance ». Au-delà de l’économie bleue, c’est donc bien la croissance bleue que nous devons prendre pour objectif et soutenir, afin de transformer les avantages comparatifs de notre géographie en leviers solides de richesses durables.
Je souhaite, à cet instant, saluer le travail de notre rapporteur et le remercier d’avoir su ouvrir les auditions auxquelles il a procédé. Même si nous ne partageons pas toutes ses analyses, nous avons voté plusieurs des amendements qu’il a déposés en commission et nous avons apprécié l’esprit constructif dans lequel il a travaillé. C’est du reste pourquoi j’ai été un peu étonnée du ton qu’il a employé il y a quelques instants, un ton plus polémique, pour ne pas dire politique…

MM. Serge Larcher et Claude Bérit-Débat : Très politique !

M. Jean Desessard : Et très polémique !

Mme Odette Herviaux : Pour en revenir aux dispositions du texte adopté par l’Assemblée nationale puis amendé par les commissions de l’aménagement du territoire et du développement durable et des affaires économiques, je concentrerai mon propos sur le titre Ier, tandis que mon collègue Serge Larcher s’attachera aux dispositions relatives aux pêches maritimes et aux cultures marines, ainsi, bien sûr, qu’aux outre-mer.
Comme vous le savez, mes chers collègues, la compétitivité des exploitations maritimes et des ports de commerce est pour moi un sujet de préoccupation ancien. Dans différents rapports, je n’ai pas cessé d’appeler de mes vœux la mise en œuvre de solutions efficaces et concertées – certains disent simplement : de bon sens –, réclamées depuis trop longtemps par les professionnels du secteur.
Même si de nombreux angles morts de l’économie bleue restent à traiter, cette proposition de loi donne de l’oxygène à notre politique maritime, en vue de renforcer la place de notre pays en Europe, sans rien sacrifier des standards écologiques et sociaux.
Promouvoir le « Pavillon France » et renforcer son attractivité : tel est l’objectif premier de la proposition de loi. Le dispositif du net wage visé à l’article 8 contribuera, me semble-t-il, à la compétitivité de l’armement français, en cohérence avec l’approche défendue par le Gouvernement dans bien d’autres secteurs de notre économie.
Dans le même esprit, l’élargissement du mécanisme d’autoliquidation de la TVA, prévu à l’article 3 quater, permettra de lutter plus efficacement contre les distorsions de concurrence qui pénalisent aujourd’hui les ports français,…

MM. René Vandierendonck et Charles Revet : Très bien !

Mme Odette Herviaux : … étant entendu, bien sûr, qu’il faudra lutter contre d’éventuelles fraudes.
De ce point de vue, la création d’une commission des investissements au sein du conseil de développement de chaque grand port maritime favorisera le dialogue entre acteurs publics et privés dans le cadre d’une procédure classique de consultation.
En ce qui concerne les gens de mer, de nombreuses dispositions de la proposition de loi représentent des progrès significatifs. Ainsi, le renforcement des contrôles portant sur le respect des normes du pays d’accueil et de l’Organisation internationale du travail, ainsi que les échanges d’informations entre les affaires maritimes et l’inspection du travail, prévus aux articles 7 et 9, devraient garantir l’application effective de notre droit social maritime. Par ailleurs, les dispositions socles en matière d’aptitudes médicales et de formation des marins continuent à relever de décrets en Conseil d’État, et la protection des délégués de bord contre le licenciement est élargie.
En tant que représentante du Sénat au sein du Conseil supérieur des gens de mer, je considère que l’établissement d’un rapport sur l’avenir de l’Établissement national des invalides de la marine, prévu à l’article 9 bis, est également une sage décision.
Il faut louer aussi la volonté de simplifier, sur laquelle M. le secrétaire d’État a déjà insisté. Qu’il s’agisse de la création d’un document unique pour la francisation et l’immatriculation, de l’instauration d’un permis d’armement fusionnant le rôle d’équipage et le permis de circulation, de la suppression du journal de mer, de la simplification du régime applicable aux jeux de hasard sur les navires à passagers en dehors des eaux territoriales, de la prise en charge des navires abandonnés ou bien encore du renforcement de la lutte contre l’évasion fiscale, les objectifs sont clairs et largement partagés : adapter le droit au monde d’aujourd’hui, pour que seul prévale l’essentiel, c’est-à-dire le respect des droits sociaux et écologiques, grâce à la réduction du temps nécessaire à l’accomplissement des démarches administratives.
Pour ce qui est de la sécurité, la proposition de loi comporte des avancées importantes. La constitution d’une flotte stratégique pour garantir l’approvisionnement de notre pays, notamment en matière d’énergie, est un signe fort de notre souveraineté déterminée face aux menaces.
L’extension au transport maritime jusqu’au 31 décembre 2017 du dispositif dit « PNR », c’est-à-dire du registre des noms de passagers, prévue à l’article 12 sexies, ainsi que le renforcement des contrôles menés par les officiers de police judiciaire et par les agents des douanes, prévu à l’article 12 decies, sans oublier la lutte contre le dumping sécuritaire prévue à l’article 12 bis A, témoignent de la fermeté de l’État pour assurer la sécurité des individus et des biens.
Enfin, en ce qui concerne la gouvernance portuaire, plusieurs dispositions de la proposition de loi reprennent des propositions que j’ai formulées dans mes précédents rapports ; je ne puis donc que les approuver. Je pense en particulier au renforcement de la place des régions et des autres collectivités territoriales au sein des grands ports maritimes, à la représentation des ports décentralisés au sein des conseils maritimes de façade et à celle des associations de protection de l’environnement au sein des conseils portuaires des ports décentralisés, ainsi qu’à la création de conseils de coordination interportuaire, qui permettront de démultiplier les synergies.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à saluer les décisions que notre commission a finalement prises sur un certain nombre de sujets qui ont fait débat entre nous, en particulier le maintien du rapport consacré à la préfiguration d’un code de la mer, la confirmation de l’intitulé de la proposition de loi et la non-remise en cause de l’écocontribution des navires, pour ne pas affaiblir les mesures adoptées dans le cadre de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Au travers de ces choix, nous avons démontré notre attachement aux enjeux maritimes et notre volonté constante de promouvoir une croissance bleue créatrice d’emplois durables, dans la continuité du travail déjà réalisé par vous-même, monsieur le secrétaire d’État, à la suite de votre prédécesseur.
Au-delà de ces bonnes décisions, le défi maritime français reste plus que jamais d’actualité et nécessitera une ambition maritime toujours très forte et continue, avec des moyens adaptés ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à saluer cette proposition de loi, fruit d’un long travail parlementaire ayant associé une grande diversité d’acteurs. De fait, nous avions besoin d’un texte qui aborde la politique maritime de la France de façon transversale, au-delà de la seule question du transport, en incluant la pêche, l’aquaculture et le tourisme, entre autres questions.
Le domaine maritime de la France, le deuxième au monde, est un atout économique remarquable, cela a été dit, et nous disposons de filières de formation des marins reconnues dans le monde entier. Pourtant, des centaines d’emplois sont détruits chaque année dans le secteur maritime, et le nombre de navires de commerce a nettement baissé. Or des enjeux importants se posent en matière de compétitivité économique, de gouvernance et d’emploi, notamment pour le transport maritime, une activité que les écologistes soutiennent pour son bilan carbone relativement faible. Il était donc urgent d’aborder ce chantier.
De nombreuses dispositions de la proposition de loi marquent de réelles avancées, en sorte que le groupe écologiste votera le texte. Reste que, en dépit de cette appréciation globale, nous avons plusieurs inquiétudes. (Exclamations amusées.)
C’est normal, chers collègues, nous sommes vigilants !

M. Claude Bérit-Débat : Nous allons vous rassurer !

M. Jean Desessard : Par ailleurs, nous déplorons d’importantes insuffisances.
L’une des ambitions ayant présidé à l’élaboration de cette proposition de loi consistait à placer le développement durable au cœur de la réflexion sur l’activité maritime. Or il nous semble que la préoccupation environnementale n’est pas assez prise en compte, alors que l’exigence de protection des milieux marins – océans, littoraux et espèces marines – devrait être au cœur de notre réflexion sur la politique maritime et halieutique de la France.
Comment en effet parlerons-nous de compétitivité économique quand les océans seront si pollués qu’ils n’abriteront plus aucun poisson ? Dans un rapport de 2014, l’Organisation des Nations unies pour l’agriculture et l’alimentation estimait que près de 90 % des stocks de poissons sauvages étaient pleinement exploités ou surexploités dans le monde. En Europe, en moyenne 40 % des stocks sont surexploités, et cette proportion monte à 90 % en Méditerranée ! Autre chiffre très inquiétant, fourni par le Conseil international pour l’exploration de la mer : on considère que moins de 10 % des stocks de poissons européens sont en relative bonne santé.
C’est pourquoi nous défendrons plusieurs amendements visant à rétablir un équilibre entre la protection de l’environnement marin et les autres ambitions affichées dans cette proposition de loi. Mes chers collègues, vous aurez ainsi l’occasion de nous aider pleinement à promouvoir la préoccupation environnementale !
Nous soulèverons notamment la question des subventions allouées au secteur de la pêche. Il ne s’agit pas de contester le bien-fondé d’une politique de subventionnement public, tant qu’elle permet de préserver la santé de l’environnement marin et les stocks halieutiques dont les activités de pêche dépendent. Simplement, nous constatons aujourd’hui un déficit de transparence et nous demandons au Gouvernement de rendre publiques ces données, ce qui permettrait de rationaliser les dépenses publiques. De fait, il ne serait pas imaginable que l’argent public favorise la surpêche et d’autres comportements portant atteinte aux milieux marins !
Par ailleurs, nous soutiendrons des amendements portant sur l’aquaculture et la conchyliculture, ces activités donnant parfois lieu à des fuites d’antibiotiques ou de pesticides qui mettent en danger les écosystèmes proches. Nous proposerons de mettre en place un contrôle des rejets des fermes aquacoles et d’instaurer des sanctions en cas de pollution. Nous défendrons également deux amendements se rapportant au suivi sanitaire des bassins ostréicoles : l’un concernera l’étiquetage des huîtres nées en mer ou en écloserie et visera à améliorer la transparence, l’autre portera spécifiquement sur le suivi sanitaire des bassins, qui est aujourd’hui insuffisant.
Nous proposerons aussi d’interdire toute nouvelle activité d’extraction minière en mer au sein d’un site Natura 2000. En effet, il nous semble qu’autoriser l’extraction minière dans un site qui a pour objectif de préserver la faune et la flore ne fait pas grand sens, en plus d’être tout à fait incohérent par rapport aux engagements pris par la France lors de la COP 21.
Enfin, nous soulèverons la question de l’interdiction du chalutage en eaux profondes. Des données rendues publiques en 2014 par l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, l’IFREMER, confirment les ravages de cette technique de pêche sur la biodiversité. Ainsi, dans l’Atlantique du Nord-Est, les chalutiers européens capturent entre 20 % et 50 % de prises accessoires, appartenant à une centaine d’espèces non ciblées, pour la plupart menacées d’extinction. Sur le plan économique, nous savons aussi, grâce à ces mêmes données de l’IFREMER, que la pêche profonde ne concerne qu’une dizaine de chalutiers français, dont aucun ne pratique cette méthode de pêche à plein temps. Leur reconversion ne serait donc pas si difficile et une interdiction de ce type de pêche ne détruirait aucun emploi.
Mes chers collègues, pour une dizaine seulement de bateaux français concernés, pourquoi continuons-nous à autoriser une technique de pêche aussi destructrice ? J’ajoute que la mobilisation citoyenne sur la question du chalutage en eaux profondes est de plus en plus forte. En 2013 déjà, une pétition de l’ONG Bloom, soutenue par trois cents chercheurs du monde entier, avait recueilli 900 000 signatures. C’est le rôle du débat parlementaire que d’apporter de l’ambition, d’alerter et de relayer les préoccupations des citoyens. L’examen de la proposition de loi pour l’économie bleue nous donne l’opportunité d’aller dans ce sens ! (M. le rapporteur pour avis applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en tant que deuxième puissance maritime mondiale, la France mérite une politique maritime plus ambitieuse, ainsi qu’une stratégie de développement claire, orientée vers un juste équilibre entre espoirs écologiques et débouchés économiques réels.
On ne peut envisager le texte qui nous est soumis aujourd’hui, et dont je salue l’initiative, que comme le point de départ d’une réflexion beaucoup plus vaste sur l’avenir de l’attractivité maritime française.
Tout comme M. le rapporteur, nous regrettons la brièveté du délai qui nous a été imparti sur un sujet d’une telle importance : en effet, nous n’avons disposé que de trois semaines de réflexion, alors que nos collègues députés auront bénéficié de huit mois. Cela nous paraît bien insuffisant et peu respectueux du travail de notre Haute Assemblée.
Il nous semble également dommage que le Gouvernement ne s’en soit remis qu’à cette louable initiative parlementaire, et ce en dépit des promesses de campagne du candidat à l’élection présidentielle François Hollande. S’il en avait été autrement, nous aurions eu une étude d’impact, celle-ci étant plus que nécessaire sur un sujet aussi sensible.
Mes chers collègues, en tant qu’ultramarin, je vous confirme que les attentes en ce domaine sont incommensurables ! En effet, 97 % des surfaces maritimes françaises sont situées dans les outre-mer. C’est dire l’importance de ces territoires pour le rayonnement à la fois géostratégique, économique et scientifique de la France dans le monde. Dès lors, nous ne pouvons que déplorer que la place des outre-mer ne soit pas davantage mise en valeur dans le texte.
À Saint-Martin, territoire que j’ai l’honneur de représenter, l’environnement maritime est remarquable. Malgré cela, nous attendons toujours la création d’un comité territorial des pêches maritimes et de l’aquaculture, qui serait rattaché au comité national, comme cela est prévu pour tous les départements ou régions français.
Étant donné les enjeux stratégiques que ce secteur représente pour notre économie, que ce soit en termes d’emplois ou d’approvisionnements, la création d’un secrétariat d’État à la mer aurait favorisé la mise en place d’une politique maritime mieux organisée, qui tienne compte de la diversité des territoires et de leurs besoins respectifs. Son absence est préjudiciable, alors que nos ports maritimes souffrent d’un manque considérable de compétitivité face aux autres puissances maritimes mondiales et que le pavillon français, pourtant sûr et respectueux de l’environnement, connaît une baisse d’attractivité.
Par conséquent, la simplification administrative et les efforts de clarification visés par la présente proposition de loi sont bienvenus et très attendus par les différents acteurs de ce secteur économique.
Par ailleurs, la création annoncée d’un code de la mer constituera une occasion à saisir pour réformer et moderniser notre politique maritime. Elle contribuera à ce qu’une part importante de cette politique soit consacrée aux outre-mer. Évitons ainsi de renouveler l’erreur commise par les trois missions parlementaires, qui ont éludé la dimension ultramarine.
Je salue au passage l’attribution officielle, le 1er mars dernier, à l’eurodéputée allemande Ulrike Rodust, d’un rapport d’initiative sur la gestion des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques. En effet, alors même que l’Europe reconnaît l’importance des ressources halieutiques de nos territoires depuis plus de dix ans maintenant, elle interdit les aides à la construction de navires dans les régions ultrapériphériques françaises. C’est pourtant dans ce secteur que les besoins sont les plus importants ! Nous serons donc très vigilants s’agissant des préconisations issues de ces travaux.
L’économie bleue recouvre également le secteur des énergies renouvelables. Le texte aurait pu aller plus loin dans ce domaine, car la mer, source d’énergies renouvelables non polluantes, devra jouer à l’avenir un rôle fondamental en matière de lutte contre le changement et le réchauffement climatiques.
Afin de faciliter l’implantation de ces énergies, nous avons, à l’instar d’autres groupes, déposé un amendement visant à instaurer une procédure unique d’autorisation, que ce soit dans le domaine public maritime ou en zone économique exclusive.
De la même manière, la simplification normative est nécessaire. En effet, c’est bien la complexité des normes qui pénalise la France et retarde de manière importante la réalisation de ses projets et des objectifs fixés dans le cadre de la transition énergétique, comme on le constate également pour l’éolien terrestre.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà les quelques points que je souhaitais aborder, sans toutefois avoir fait preuve d’exhaustivité sur un sujet aussi vaste.
En tout état de cause, l’heureuse initiative que constitue ce texte démontre que la problématique est désormais bien posée. Au nom du groupe du RDSE, j’appelle de mes vœux à aller encore plus loin dans nos travaux, afin que la France et ses outre-mer bénéficient d’une politique maritime ambitieuse, à la hauteur des enjeux de la mondialisation croissante des échanges !

M. Charles Revet : Tout à fait !

M. Guillaume Arnell : Le groupe du RDSE se prononcera donc en fonction de l’évolution du texte et des amendements qui seront adoptés au cours de la discussion. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bignon.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je commencerai par rappeler que la mondialisation est l’une des caractéristiques majeures de l’évolution de l’économie du monde au cours de ces vingt dernières années, et qu’elle a eu pour corollaire le développement vertigineux des échanges maritimes.
À l’évidence, la France occupe une place historique et géographique de choix du fait de sa position à la pointe de l’Europe, en lien avec la Méditerranée, l’océan Atlantique, la Manche et la mer du Nord, ainsi que, bien entendu, de l’espace maritime de ses outre-mer. Pourtant, cette place de choix ne la positionne pas en leader, loin de là !
Après avoir confié à René Vandierendonck et moi-même une mission dont l’existence a été rappelée par M. le secrétaire d’État tout à l’heure, le Premier ministre, M. Manuel Valls, m’écrivait récemment que « rien ne peut expliquer que la France, première façade maritime d’Europe, soit durablement un acteur de seconde zone dans le domaine du transport maritime de marchandises ».
Ces mots font écho à la préface écrite par Érik Orsenna dans un document publié par le Centre d’études supérieures de la Marine en novembre 2013, intitulé La Terre est bleue : « Comme chacun sait, les évidences sont les vérités les plus difficiles à voir : elles aveuglent trop.
« On connaît la nouvelle d’Edgar Poe, La lettre volée. On cherche partout un document capital. Et personne ne le trouve. Et pourtant il est là, sur le bureau, visible de tous et personne ne songe à lui, justement parce qu’il est là ».
Mes chers collègues, la mer est là ! Elle représente 70 % de la surface du globe. Elle baigne nos littoraux métropolitains et ultramarins. Pourtant, alors qu’elle est très probablement l’avenir de notre planète et une chance, une formidable opportunité pour la France, elle est oubliée !
Permettez-moi de vous rappeler quelques chiffres, qui ne sont pas ceux qu’il est d’usage de citer. Tout d’abord, la mer, c’est 90 % de fonds marins inexplorés.
Ensuite, un porte-conteneurs – l’un de ces gros bateaux que l’on voit sur nos océans – équivaut à 6 000 semi-remorques, à 1 000 Airbus A 380 version cargo et à un train de 300 kilomètres de long.
J’ajoute que 80 % de la circulation mondiale des marchandises se fait par transport maritime et que plus de 90 % des produits et marchandises consommés ou transformés en Europe sont acheminés par la mer.
Enfin, tenez-vous bien, mes chers collègues : 9 milliards de tonnes de marchandises sont transportées par voie maritime chaque année !
Le constat dressé par M. le Premier Ministre, dont je rappelais la teneur à l’instant, doit donc tous nous mobiliser. En effet, il est inquiétant, alors que nous avons largement entamé la quatrième année du quinquennat.
Existe-t-il des perspectives positives ?
Permettez-moi de signaler une avancée intéressante, saluée par notre collègue Charles Revet dans son dernier avis budgétaire : pour la première fois, un document de politique transversale donnant une vision consolidée des crédits, vision indispensable à l’heure où notre pays fait profession de s’engager dans la croissance bleue, et intitulé Politique maritime de la France, a été présenté au Parlement.
Le troisième axe de cette politique transversale s’inscrit bien dans la perspective de développer les activités économiques et l’emploi. En effet, trois objectifs y concourent : tout d’abord, la volonté de réaliser les projets de dessertes au meilleur coût, de planifier et de moderniser efficacement les infrastructures portuaires ; ensuite, l’objectif de développer la part des modes alternatifs à la route en accroissant celle des grands ports maritimes ; et, enfin, celui de promouvoir la flotte de commerce et l’emploi maritime.

M. Charles Revet : Oui, il faut le faire !

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Toutefois, comme vous l’exprimiez un peu tristement dans votre rapport, mon cher collègue Charles Revet, le montant des crédits inscrits ne représente même pas 0,1 % du PIB. Vous concluiez à juste titre que, en l’absence de moyens, il n’y a pas de véritable politique maritime.
Avant d’en venir au texte de la proposition de loi, je note également, parmi les perspectives positives, que vous avez vous-même, monsieur le secrétaire d’État, mis en place la conférence logistique en vue de définir une stratégie nationale logistique, évidemment primordiale pour l’avenir de nos ports. La massification et la convergence des transports fluviaux, ferroviaires et maritimes imposent de mettre en œuvre une telle stratégie nationale.
Comme cela a été rappelé, j’indique enfin que quatre missions ont été confiées à huit parlementaires par le Premier ministre. Celles –ci sont organisées selon des binômes composés de parlementaires de couleur politique différente. Elles ont été placées sous votre responsabilité, monsieur le secrétaire d’État, pour fédérer le point de vue des acteurs politiques et économiques des façades maritimes, en lien avec leur hinterland, autour d’une vision stratégique de leur développement pour les cinq ans à venir. Quel dommage que vous ne l’ayez fait il y a cinq ans ! En tout cas, les travaux sont en cours et devraient aboutir à la remise d’un rapport à l’été 2016.
Sans attendre, et en faisant preuve de beaucoup de détermination, notre collègue député Arnaud Leroy a déposé une proposition de loi au titre ambitieux, qui traite de « l’économie bleue ». Ce texte a été adopté par l’Assemblée nationale et est aujourd’hui examiné par notre assemblée. À ce stade, permettez-moi de saluer le travail sérieux et approfondi réalisé par M. le rapporteur, Didier Mandelli, et par M. le rapporteur pour avis, notre collègue Michel Le Scouarnec.
Globalement, la proposition de loi, enrichie des apports précieux du Sénat, va dans le bon sens. Le titre était-il pour autant mérité ? Je pense que l’heure n’est pas à la polémique : il y a urgence, et il ne faut pas minimiser la portée de mesures parfois modestes, mais utiles et attendues, notamment par les entreprises. En ces temps difficiles, j’ai tendance à voir le verre à moitié plein, car c’est meilleur pour le moral de nos entreprises et pour l’emploi de nos compatriotes !
Certes, on aurait espéré plus et mieux. Toutefois, il est ressorti des nombreuses auditions menées par Didier Mandelli, auxquelles il a bien voulu associer ses collègues de la commission du développement durable, que l’ensemble des professionnels concernés étaient impatients de voir se concrétiser quelques mesures simples et de bon sens, qui tendent à renforcer le secteur de l’armement maritime et des ports de commerce.
Faute de temps, je ne détaillerai pas ces mesures, d’autant qu’elles ont déjà été évoquées par les orateurs précédents et qu’elles le seront encore davantage par ceux qui me succéderont à cette tribune ainsi qu’au cours des débats. La proposition de loi a d’ailleurs été qualifiée de catalogue à la Prévert, ce qui explique qu’il soit impossible d’énumérer toutes les dispositions qu’elle contient. Nos débats y pourvoiront. Ce qui importe, c’est que ce catalogue, s’il est adopté avec les amendements et les améliorations proposés par le Sénat, est utile et urgent, je le répète.
Je terminerai mon intervention en affirmant l’intérêt que porte plus spécialement le groupe auquel j’appartiens à deux des mesures du texte. Il s’agit tout d’abord de la disposition figurant à l’article 3 quater, qui vise à élargir ce que l’on appelle l’autoliquidation de la TVA. Je n’y reviens pas dans le détail, mais nous sommes assez déterminés à trouver une solution à ce problème.
Je citerai ensuite la mesure prévue à l’article 8 et nommée net wage, qui correspond à une exonération totale des charges patronales. Là encore, je n’entrerai pas dans le détail du dispositif, mais il faut tout de même rappeler que le coût d’un marin français, à salaire égal, est supérieur de 20 % à celui d’un marin britannique et de 40 % à celui d’un marin italien.
Il est temps de conclure…

M. le président : Je vous le confirme !

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La politique maritime de la France constitue un enjeu central, car il y va de la compétitivité, de la croissance, et donc de l’emploi de notre pays.
Cette politique concerne certes la mer, mais aussi la terre, au travers de son volet « aménagement du territoire », compte tenu de la nécessaire connectivité des moyens intermodaux. Si on ne pense qu’à la mer, on passe à côté du sujet. Si on ne pense qu’à la terre, il en va de même. Il faut donc réfléchir aux deux ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

M. René Vandierendonck : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous n’avons de cesse de mettre en avant un patrimoine immense et remarquable, des acteurs économiques de grande qualité, une industrie innovante et respectueuse de l’environnement.
Malheureusement, et cela sera probablement dit à plusieurs reprises lors de l’examen de ce texte, les politiques menées depuis des années ne permettent pas à la France de s’assumer pleinement en tant que puissance maritime.
Que faisons-nous pour que cette économie puisse enfin offrir tout ce qu’elle promet ?
L’auteur de la proposition de loi pour l’économie bleue cherche à atteindre deux objectifs : non seulement améliorer la compétitivité des entreprises concernées, mais également simplifier et moderniser la réglementation applicable aux activités maritimes. Il s’agit de deux objectifs louables, et même fondamentaux.
Nous ne pouvons pas nier la sincérité de la démarche, mais je tiens à faire remarquer ici qu’une proposition de loi semble être un vecteur bien modeste eu égard aux immenses besoins du secteur.
Le Gouvernement aurait pu développer un véritable projet, avec pour ambition la définition d’une politique maritime intégrée. Il aurait pu s’inspirer des conclusions du Grenelle de la mer, qui avait été l’occasion d’une très large consultation sur ce sujet, sous l’impulsion de Jean-Louis Borloo.
Ces conclusions portaient sur l’ensemble des composantes d’une politique maritime : connaissances scientifiques, protection de l’environnement, développement des filières d’avenir, modernisation de la flotte. Mais l’on se contente depuis des années de lois d’ajustements techniques, juridiques et administratifs.
Je n’irai pas plus loin dans ce registre, mes chers collègues : nos rapporteurs, dont je salue le travail, ont su exprimer justement et précisément en quoi, sur ces questions, le manque d’ambition politique était criant en France. Je félicite tout particulièrement notre collègue vendéen Didier Mandelli pour son analyse et son travail de simplification de cette proposition de loi.
Le Sénat a procédé à des améliorations notables sur ce texte, et ce malgré un calendrier de travail inutilement contraint. C’est à se demander parfois si nous n’avons pas peur de prendre le temps de la réflexion…

M. Gérard Longuet : Eh oui !

Mme Annick Billon : Nous souhaitons aller plus loin sur plusieurs points.
Le secteur des pêches maritimes est l’un des plus emblématiques de l’économie bleue. Les pêcheurs ont considérablement amélioré leurs pratiques et se sont adaptés aux nouvelles exigences en matière de gestion durable des ressources halieutiques. Malgré leurs efforts, malgré l’amélioration des stocks, malgré un prix du poisson stable, ce secteur connaît des difficultés qui tiennent avant tout à l’état de la flotte et au déficit de main-d’œuvre.
En métropole, nos marins pêcheurs travaillent sur des navires vieux de vingt-six ans en moyenne. C’est notamment le cas en Bretagne, comme le constate Michel Canevet. Faute de renouvellement de cette flotte, il n’est pas possible d’améliorer convenablement les performances, ce qui passe par une meilleure sélectivité tout en assurant la sécurité des équipages. De même, comment attirer des matelots et patrons, quand on connaît la vétusté des navires et le prix d’un navire neuf ?
C’est pour soutenir ce secteur que nous avons déposé plusieurs amendements visant à encourager la constitution de sociétés de pêche artisanale, à préciser la condition de moralité dans le recrutement des marins, notamment du chef mécanicien, à mieux intégrer la pêche à pied, à clarifier les règles sociales applicables aux marins pêcheurs, ou encore à encourager le développement des formations pratiques.
Parce que la protection de l’environnement doit également faire partie du développement d’une économie bleue, je veux mentionner ici un amendement déposé par Chantal Jouanno qui vise à réduire les émissions de polluants atmosphériques par les navires de croisière accostant dans les ports français, conformément à une recommandation du Grenelle de la mer.

M. Jean Desessard : Très bien !

Mme Annick Billon : Je me félicite de l’instauration, par cette proposition de loi, d’un droit de port dévolu au financement des associations d’accueil des marins en escale.
J’ai eu l’occasion de rencontrer ces associations en Vendée. Elles font un travail remarquable au service de ces marins, en leur donnant accès à un lieu de partage, de détente et d’écoute. Cependant, elles affichent régulièrement des déficits, faute de moyens financiers pérennes. J’espère que cette nouvelle solution leur permettra de poursuivre leur action.
Je souhaite également, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, que nos discussions sur cette proposition de loi nous donnent l’occasion d’évoquer l’application de la loi Littoral.
Cette loi repose sur un équilibre essentiel entre la protection de l’environnement littoral et le développement des activités économiques maritimes, dans un souci de développement durable. Un rapport rédigé par nos collègues Odette Herviaux et Jean Bizet a mis en avant plusieurs difficultés d’application de ce texte, qui conduisent notamment à ce que des collectivités littorales ne puissent plus se développer. Je suis régulièrement alertée sur des dérives touchant l’interprétation de ces dispositions, et je ne pense pas être la seule.
Par ailleurs, comment expliquer, si ce n’est par la lourdeur des règles applicables en la matière, que l’aquaculture ne soit pas plus développée en France ? Notre pays est le deuxième producteur européen de produits aquacoles, mais il peine à développer ses élevages marins. Il faut bien avoir à l’esprit les chiffres rappelés dans le rapport pour avis de notre collègue Michel Le Scouarnec : en 2030, la production aquacole devra avoir doublé pour pouvoir satisfaire la demande planétaire. Cela est possible, tout en préservant l’environnement.
Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi, sans être une grande réforme pour l’économie bleue, n’en demeure pas moins une initiative intéressante, qui sera utile aux acteurs concernés. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du groupe Les Républicains, du RDSE, du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je commencerai par des remarques de méthode, eu égard à la procédure d’examen de ce texte, laquelle est particulièrement étrange, voire anormale.
En effet, tout nous conduit à affirmer qu’il s’agit d’un projet de loi, puisque, si la proposition de loi est examinée dans le cadre des niches parlementaires, son examen se poursuit, à la demande du Gouvernement, dans le cadre de la semaine de contrôle. L’utilisation d’une proposition de loi a l’avantage non négligeable d’exonérer le Gouvernement d’un avis en Conseil d’État et d’une étude d’impact, ce qui est regrettable sur un sujet aussi important.
Par ailleurs, ce texte a triplé de volume entre son dépôt et son examen par le Sénat. Tous les sujets sont abordés, de la sécurité aux conditions sociales, en passant par les conditions de fiscalité. Nous considérons que ces dispositions auraient mérité un examen par les autres commissions permanentes du Sénat ou qu’une commission spéciale aurait pu être créée.
J’en viens au contenu.
La politique maritime française est à la croisée des chemins, et le Président Hollande avait pris l’engagement d’agir pour son développement.
C'est un secteur qui souffre, qu’il s’agisse de la marine marchande ou de la pêche. Entre 2006 et 2012, 10 000 emplois ont été perdus selon l’INSEE. La situation est donc des plus préoccupantes. C’est ce que certains ont appelé l’« effacement maritime français ».
Depuis des décennies, nous assistons à la dégradation de l’emploi et des conditions sociales des gens de mer sous l’effet de l’intensification de la concurrence internationale et de la diminution des protections collectives.
Parallèlement, ces politiques ont conduit à la dégradation des écosystèmes marins par une exploitation excessive des ressources. À l’échelle du globe, les populations d’animaux marins ont diminué de moitié depuis 1970. La surpêche est une pratique courante, et peu de mesures sont prises pour y remédier.
Ajoutons qu’il s’agit d’un secteur où la politique communautaire est très forte, et basée essentiellement sur les principes de libre concurrence et de libre circulation. Il s’ensuit un fort dumping social et fiscal, accompagné par les politiques nationales.
Cette proposition de loi, dans la droite ligne du rapport Osons la mer, rendu en 2013 par Arnaud Leroy, son rapporteur à l’Assemblée nationale, vise à accroître la compétitivité de ce secteur avec toujours la même recette : plus de libéralisme et moins de réglementation. En témoigne notamment l’élargissement du recours au RIF, le registre international français, créé en 2005 et reconnu comme un pavillon de complaisance, alors que nous devrions au contraire promouvoir le premier registre.
Ces dispositions ont d’ailleurs été aggravées en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, puisque des amendements revenant sur des aspects sociaux importants, comme la protection des délégués de bord ou encore la consultation des organisations syndicales, ont été adoptés.
Nous ne partageons pas cette philosophie et nous sommes particulièrement opposés à de nombreuses dispositions du titre Ier, qui, sous couvert de simplification et d’efficacité, sont en fait des régressions du droit social.
Nous contestons la logique selon laquelle la suppression des charges sociales permettrait de relancer l’emploi. Ces mêmes politiques sont menées depuis de nombreuses années dans tous les secteurs d’activité, sans qu’aucun effet sur l’emploi ne puisse être prouvé, des études en attestent. Pis, puisque nous trouverons toujours une main-d’œuvre moins chère ici ou là, c’est le cycle infernal du déclin qui est engagé.
Ces points fondamentaux fondent en grande partie notre position sur ce texte.
Pour relancer l’emploi maritime, les solutions sont donc ailleurs. La mer constitue un formidable gisement d’emplois et de ressources, à condition de prendre le tournant du développement durable.
Il faut, par exemple, s’engager vers plus d’intermodalité entre les différents modes de transports de marchandises. Les ports français doivent disposer des infrastructures permettant, une fois les marchandises débarquées, de poursuivre leur acheminement par train ou voie fluviale. Aujourd’hui, contrairement aux grands ports européens, nos ports ne disposent pas de ces infrastructures. Voilà une priorité pour l’action publique.
Autre possibilité de développement : la création d’une filière propre de démantèlement des navires.
Gagner en compétitivité, comme nous y invite cette loi, ce n’est pas libéraliser un peu plus. C’est surtout investir dans l’outil de production, dans les ports, les criées ; c’est investir dans la recherche pour la production de navires performants. Or cette proposition de loi n’aborde ces questions qu’à la marge, avec la création d’une commission des investissements au sein des conseils de développement des ports. Nous rappelons que c’est l’investissement public qui fait aujourd'hui cruellement défaut.
Nous regrettons par ailleurs que les dispositions visant à la création d’une flotte stratégique permettant de garantir la sécurité d’approvisionnement aient été vidées de leur substance. Cette création, a fortiori sous pavillon du premier registre, aurait permis de conserver des compétences, une filière d’officiers et de marins français, ainsi qu’une flotte à la hauteur des besoins nationaux. À ce sujet, le décret paru récemment nous inquiète particulièrement, puisqu'aucune exigence n’est fixée. Nous proposerons par amendement de revenir sur ce point.
Le titre II, qui vise les pêches maritimes et les cultures marines, est pour sa part plutôt positif. Il permet une reconnaissance renforcée de l’aquaculture. Nous soutenons également les dispositions ayant trait à une meilleure traçabilité des produits de la mer.
Enfin, et pour conclure, nous contestons très fortement l’insertion de mesures destinées à lutter contre le terrorisme, qui n’ont rien à faire dans cette proposition de loi. Les questions de sécurité des installations et des navires sont trop importantes pour être traitées de cette manière, en mélangeant lutte contre le terrorisme et lutte contre l’immigration illégale. Ces amalgames sont à nos yeux indignes.

Mme Éliane Assassi : Ils deviennent une habitude !

Mme Évelyne Didier : Mes chers collègues, voilà, brièvement exposées, les raisons qui nous conduiront à voter contre cette proposition de loi. (Mme Éliane Assassi et M. le rapporteur pour avis applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens à saluer cette proposition de loi, qui s’inscrit dans l’ambition du Gouvernement de valoriser et de moderniser nos espaces maritimes. À l’heure où notre pays cherche des solutions d’avenir, tant pour la réduction du chômage que pour la préservation de nos conditions de vie, l’économie bleue apparaît comme une ressource porteuse de formidables potentialités économiques, énergétiques et environnementales.
Cette proposition de loi utile vient fort à propos, dans une période où il est urgent de réfléchir à la relance de notre économie et à nos performances dans ce monde concurrentiel qu’est l’économie maritime. Et nous, ultramarins, sommes bien placés pour en parler, étant donné les forts différentiels de compétitivité que nous subissons dans chacun de nos bassins régionaux.
La France est la deuxième puissance maritime au monde, et ce grâce à la présence – il n’est jamais inutile de le rappeler dans cet hémicycle – des outre-mer aux quatre coins du globe. En effet, 97 % de la zone économique exclusive se trouve en outre-mer. La stratégie politique de l’économie maritime est donc aussi essentielle pour nos territoires qu’elle est vitale pour la France.
Cette proposition de loi prend en compte l’ensemble des secteurs liés à l’économie maritime. Mon excellente collègue Odette Herviaux ayant déjà évoqué le titre Ier, j’ai plus précisément porté mon attention sur le titre II, qui vise à « soutenir les pêches maritimes et les cultures marines », et sur les quelques dispositions spécifiques aux outre-mer.
Les différentes mesures visant à renforcer la place de l’aquaculture dans notre politique des pêches et à moderniser la gouvernance des comités de pêche, notamment par la création d’un fonds d’indemnisation des pertes économiques, sont très positives. Ce fonds de mutualisation est une assurance nécessaire pour des professions soumises aux aléas climatiques, plus encore dans nos régions ultrapériphériques fréquemment touchées par des phénomènes météorologiques extrêmes. Les répercussions de ces mesures sur l’emploi, la qualité de vie et le développement de l’activité des professionnels de ces filières seront notables. Les moyens mis au service d’une aquaculture durable sont également à saluer.
Le travail mené par nos collègues députés ultramarins, notamment Huguette Bello et Serge Letchimy, avec le rapporteur à l’Assemblée nationale Arnaud Leroy, a permis de faire reconnaître dans cette proposition de loi les spécificités des outre-mer, notamment en accordant à leurs collectivités un rôle important en matière de gestion des ressources halieutiques. Je tiens donc à les remercier pour ces avancées, car, hélas ! une fois de plus, le texte initial ne faisait que très peu référence aux outre-mer, pourtant si stratégiques.
J’espère que le Sénat fera également preuve d’écoute s’agissant de nos contraintes et problématiques particulières, afin d’avancer plus avant encore dans la valorisation de nos territoires, où la pêche est un enjeu fondamental, y compris en Guyane, seul territoire non insulaire. Je rappelle que la pêche ultramarine représente une part importante de l’activité nationale de pêche, avec près de 35 % de la flotte artisanale française et 20 % des effectifs de marins pêcheurs.
Même si les principales lignes dans ce domaine sont déterminées par la politique commune de la pêche, la PCP, nous aurons l’occasion, lors de nos débats, d’évoquer et de préciser certaines particularités, comme l’état de la ressource, la structure de la flotte ou encore les techniques de pêche et la sociologie du monde de la pêche. Comme dans d’autres domaines économiques, cette activité est marquée par la diversité des situations, selon les bassins maritimes et les collectivités considérées, et par de fortes différences avec les pratiques de pêche des flottes hexagonales.
J’insisterai encore sur un point : l’enjeu est crucial pour les collectivités ultramarines, dont le rôle dans la valorisation des espaces maritimes a toujours été minoré. La faute en incombe peut-être, pour partie, aux outre-mer eux-mêmes, qui, à l’exception de la Polynésie, sont historiquement et culturellement tournés vers leurs territoires terrestres.
Le Gouvernement doit veiller à définir une vision intégrée, en concertation avec tous les partenaires concernés, notamment les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. Il doit également associer plus avant les outre-mer à la définition d’une stratégie maritime, alors même qu’ils sont en première ligne dans tous les océans. Je l’invite notamment à se référer au rapport d’avril 2014 de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, intitulé Les zones économiques exclusives ultramarines : le moment de vérité, qui s’employait à tracer des perspectives stratégiques pour le court, le moyen et le long terme.
Ces potentialités exceptionnelles ne doivent pas être négligées : notre pays ne doit pas rester une grande puissance maritime qui s’ignore. Les moyens mis au service de l’enseignement maritime et de la recherche sont des leviers cruciaux pour la préservation et l’exploitation raisonnée des océans. Des ressources halieutiques au développement de l’aquaculture, en passant par l’exploitation des énergies marines renouvelables, la recherche constitue le premier maillon d’un cercle vertueux, porteur de croissance et d’emplois pour nos outre-mer et notre pays tout entier. Dans un contexte mondial où l’avenir de l’humanité se joue sur les océans, nous avons le devoir et l’impérieuse obligation de les faire fructifier. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme Agnès Canayer.

Mme Agnès Canayer : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si, d’un point de vue géographique, la vocation maritime de la France semble une évidence, force est de constater que ce potentiel n’a jamais été véritablement pris en compte.
La proposition de loi pour l’économie bleue qui nous rassemble aujourd’hui aurait pu nous donner l’occasion de traiter l’un des prochains défis de notre pays : l’inscription durable des ports français dans les échanges maritimes mondiaux. Aujourd’hui, 72 % des importations et exportations de la France s’effectuent par voie maritime. Or le port le plus actif ne se situe pas en France ; il se trouve en Asie, à Singapour.
La mondialisation des échanges, la masse des volumes échangés, l’augmentation de la taille des navires, la fusion des grands transporteurs maritimes, le rôle capital des ports dans les chaînes logistiques et l’émergence de grands opérateurs de terminaux ont fortement fait évoluer la cartographie portuaire. La concurrence se situe donc désormais, non plus à l’échelle régionale, mais à l’échelle européenne et mondiale. Nous devons aujourd’hui changer de paradigme et prendre la mesure de ces enjeux.
Le défi majeur que nos ports et nos territoires ont à relever nous invite à réfléchir sur trois points particuliers.
Premier point : la nécessité d’élaborer et de porter une véritable stratégie maritime et portuaire pour la France.
Au mois de janvier dernier, les opérateurs, mais aussi la direction et le conseil de surveillance du port du Havre lançaient un appel au Président de la République en faveur d’un plan Marshall pour les ports. Cet appel, très significatif de par son intitulé, en dit long sur leur demande : des investissements à long terme, adaptés à la demande des clients consommateurs ; une dynamique créée par une stratégie ambitieuse, visant à inscrire les grands ports français dans le classement des ports internationaux.
La nécessité d’une stratégie maritime et portuaire à l’échelle nationale est évidente. Il s’agit de transcender les problématiques locales pour inscrire chaque territoire et chaque port dans un schéma global leur offrant la capacité de saisir de nouvelles opportunités et de s’intégrer à la compétition mondiale. L’État devrait non seulement remplir cette mission d’impulsion et de coordination entre les différents acteurs, mais aussi faire office de négociateur à l’échelle européenne et internationale dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique de captation des flux de marchandises au bénéfice de nos ports français.
Deuxième point : la qualité de la connexion des ports aux réseaux de transport.
Comme cela a déjà été évoqué, à juste titre, l’économie maritime ne peut être envisagée sans l’économie terrestre : le développement d’un port dépend avant tout de son hinterland. Aussi une vision stratégique nationale et européenne est-elle essentielle pour concevoir des investissements cohérents au regard des territoires, de l’attractivité des zones portuaires, du lien avec l’hinterland et des grands axes d’échanges à l’échelle de l’Europe et de la planète. Le développement des réseaux routiers, fluviaux et ferroviaires est crucial pour la compétitivité des ports. Par exemple, la modernisation de la ligne ferroviaire entre Serqueux et Gisors est, en Normandie, un point prégnant pour relier les ports de l’axe Seine, notamment celui du Havre, à l’hinterland européen et leur donner l’envergure aujourd'hui nécessaire.
Troisième point : l’adaptation de la gouvernance, élément à part entière de la compétitivité de nos ports.
La question est particulièrement complexe, car elle mêle à la fois des intérêts divergents – publics ou privés – et des problématiques d’occupation du domaine public et de réserves foncières. Elle traduit aussi, comme mon collègue Charles Revet l’a justement souligné, le passage d’un modèle du « port outil », dans lequel l’autorité portuaire assurait elle-même les activités d’exploitation et de manutention, au modèle du « port propriétaire », caractérisé par une distinction nette entre l’autorité portuaire publique, gérant les infrastructures, l’aménagement et la politique tarifaire, et le secteur privé, chargé des services portuaires.
La gouvernance a été refondée en 2008. Il s’agit aujourd’hui d’aller plus loin, en associant les acteurs privés à la définition du projet stratégique et des projets d’investissements. La nouvelle commission des investissements, telle que prévue par l’article 3 de la proposition de loi, réunira opérateurs privés et acteurs publics autour de cette définition de projets. C’est une évolution qui me paraît aller dans le bon sens, dans la mesure où elle contribue à l’élaboration d’une politique de long terme. La question essentielle reste, bien entendu, celle de l’équilibre entre les acteurs : d’une part, entre les acteurs publics et privés – grâce à la parité au sein des grandes instances – et, d’autre part, entre les acteurs publics nationaux et locaux.
L’évolution des enjeux portuaires impose une gouvernance fondée sur le dialogue permanent et la construction des projets locaux des ports, ces projets devant s’inscrire dans une politique maritime et portuaire ambitieuse, portée au niveau national. C’est en travaillant en synergie que nous relèverons le défi de la mondialisation portuaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à mon tour à saluer le travail réalisé par notre rapporteur, Didier Mandelli. Ce dernier a procédé à de nombreuses auditions, qu’il a ouvertes à ses collègues de la commission du développement durable et du groupe d’études mer et littoral, et j’ai eu beaucoup de plaisir, je dois le dire, à participer à bon nombre d’entre elles.
Notre rapporteur a rappelé, comme c’est d’ailleurs souvent fait, que l’économie maritime est un atout majeur pour notre pays et une formidable source de croissance et d’emplois, pour peu qu’il y ait une volonté gouvernementale. Or, au lieu d’un grand texte porteur pour le développement économique de toute la filière, le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire d’État, a opté pour une politique des petits pas.
Voici donc le troisième texte, depuis 2012, à porter sur l’économie maritime ! Auparavant, il y avait eu la loi du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires, pour laquelle notre collègue Odette Herviaux avait assuré la charge de rapporteur au nom de notre commission, et la loi du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes, sur laquelle j’avais eu l’honneur d’être nommé rapporteur.
À nouveau, c’est une proposition de loi… Encore une façon, pour le Gouvernement, de contourner l’exigence de réalisation d’une étude d’impact préalable, exigence associée aux seuls projets de loi ! Au moment de l’examen par notre assemblée de la proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes, j’avais souligné combien cette absence d’étude d’impact était à mon sens regrettable ; je le signale une nouvelle fois aujourd’hui.
Il me semble que la France possède, non pas le deuxième, mais le premier domaine maritime mondial après celui des États-Unis. Mais je ne confonds pas domaine maritime et puissance maritime : ce sont des notions très différentes ! Notre pays est en tout cas loin d’en tirer la valorisation écologique, économique et touristique à laquelle il pourrait prétendre. Doit-on rappeler que ce territoire maritime est d’ailleurs essentiellement extra-métropolitain ? Cela a été dit par plusieurs orateurs.
Ce gisement de richesses exigerait que l’on examine un texte global, s’appuyant sur une vision stratégique, dont l’origine serait clairement gouvernementale et les enjeux pesés au travers d’études d’impact. Le secteur aurait sans doute aussi besoin d’un ministre dédié, tant les problématiques liées à la mer sont nombreuses. Il faudrait également, par exemple, qu’une liste des différents régimes d’autorisations délivrées par l’État soit systématiquement établie.
Malgré tout, cette proposition de loi sera utile aux acteurs de la filière. Il y est question de simplification de procédures, de lutte contre le dumping social, d’élargissement du périmètre des exonérations de charges sociales bénéficiant au secteur maritime. Le texte a été en outre considérablement enrichi par les amendements de notre rapporteur, Didier Mandelli, dans le sens de la simplification, pour alléger le quotidien des professionnels concernés et, surtout, renforcer la compétitivité française.
Évidemment, le Gouvernement manque d’ambition – je ne suis pas le premier à le dénoncer. Le fait que celui-ci ait engagé la procédure accélérée et, donc, imposé une seule lecture ne permet pas de transformer, par voie d’amendements, la nature d’un texte qui, malheureusement, ne crée pas les conditions d’une exploitation optimale de notre domaine maritime. Pour ma part, j’ai déposé un amendement sur le développement des bateaux amphibies, un amendement sur le sujet ayant été trop rapidement abordé et rejeté à l’Assemblée nationale. Nous en reparlerons tout à l’heure. J’ai également déposé deux amendements au sujet de la mise en place et du financement de la filière de déconstruction des navires créée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Pour conclure, je dirai un mot de la protection du littoral, qui n’est pas abordée par ce texte – sans doute n’était-ce d’ailleurs pas sa vocation…
Loin de moi la volonté de remettre en cause la loi Littoral, dont l’intitulé exact, je le rappelle, était loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Bon nombre de rapports sur le sujet ont été produits. Le dernier, l’excellent rapport de nos collègues Odette Herviaux et Jean Bizet, est resté comme beaucoup dans les tiroirs des ministères, suivant les volontés de certains fonctionnaires de la haute administration.
Monsieur le secrétaire d’État, les maires des communes littorales – en dehors des grandes villes, pour lesquelles le sujet est moins prégnant –, chargés de délivrer les documents d’urbanisme, n’en peuvent plus d’être dans une insécurité juridique permanente. Ce n’est pas aux tribunaux administratifs de se substituer au législateur ! La commune de Penvénan, dans mon département, qui compte 2 600 habitants, a une indemnité se comptant en millions d’euros en guise d’épée de Damoclès au-dessus de la tête, dans l’attente d’un jugement. Je ne prends que cet exemple, mais il y en a quantité d’autres partout sur le littoral.
La raison doit l’emporter. Nous devons préciser les quatre ou cinq points qui posent problème dans l’application de cette loi, suite aux décisions des tribunaux administratifs souvent contradictoires. Les associations d’élus le souhaitent. Une large majorité pourrait se dégager au Sénat, car, bien entendu, ce sujet touche les maires, toutes sensibilités confondues.
Je m’emploie donc, dans le cadre du groupe d’études mer et littoral du Sénat, avec les associations concernées, à proposer des améliorations et des précisions dans la loi pour que celles et ceux qui délivrent des certificats d’urbanisme disposent d’une sécurité, tant sur le plan juridique qu’en matière d’indemnisation pour leur commune. J’espère vivement que le Gouvernement sera attentif à notre démarche, absolument indispensable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, pendant que se déroulaient nos débats, nous avons appris le décès de Claude Estier, qui a longtemps siégé au sein de la Haute Assemblée. Cet ancien député était effectivement, aussi, un ancien sénateur et s’est illustré dans cette enceinte comme président du groupe socialiste.
Je suppose que le Sénat aura l’occasion de lui rendre hommage, mais je voulais, alors que la nouvelle vient à peine de tomber, avoir une pensée pour lui, pour vous tous, élus du Sénat, et pour sa famille. Je pense que nous pouvons tous nous retrouver dans cet hommage, non seulement ceux qui étaient pour lui des compagnons de route, mais aussi ceux qui étaient pour lui des compagnons de débat.
Claude Estier a servi le Parlement, et tout particulièrement le Sénat. Il a donné, me semble-t-il, une image très positive de l’action politique, de l’action publique et de l’institution sénatoriale. C’est pourquoi je tenais, et je pense pouvoir le faire en votre nom, à lui rendre cet hommage.
Au cours de la discussion générale, vous vous êtes tous posé la même question : pourquoi la France, malgré ses particularités naturelles, accuse-t-elle un tel retard dans le domaine de l’économie maritime, de l’économie bleue ? Cette question n’est pas nouvelle. Chacun se souvient de ce mot du général de Gaulle, alors que Michel Debré lui proposait la création d’un ministère de la mer : « Et pourquoi pas un ministère de la terre ? »
Monsieur le rapporteur, j’étais quelque peu inquiet en entendant le début de votre intervention, très politique – disons-le ainsi. Mais, dans un éclair de lucidité, je suis revenu de ma première réaction lorsque vous avez indiqué, mettant fin à ce début de contentieux entre nous, que vous souhaitiez que nous sortions de cette inertie qui dure depuis dix ans. De toute évidence, je ne peux objectivement assumer la responsabilité politique que de quatre de ces dix années… Je vous remercie donc de partager le fardeau avec le Gouvernement. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Monsieur le rapporteur pour avis, je suis d’accord avec ce que vous avez dit au sujet du renouvellement de la flotte. Vous l’avez rappelé, je l’ai moi-même dit à plusieurs reprises ces derniers jours, la conjoncture est actuellement positive : les prix sont hauts, les résultats des criées sont bons et le moment est donc venu – je suis d’accord avec vous – de parler des investissements, force étant de constater avec vous que la flotte est très vieillissante. Pour une fois, nous avons malgré tout de bonnes nouvelles : ces derniers mois, de nombreux projets de construction de bateaux sont en cours, même si se posent des problèmes d’ingénierie financière, qu’il faudra bien traiter.
Monsieur le président de la commission de l’aménagement du territoire, vous avez évoqué cette question très importante de l’autoliquidation de la TVA à l’importation dans les ports, mesure introduite dans le texte par les députés. Le débat entre nous ne porte pas sur le fond ; il porte sur les modalités de mise en œuvre de cette mesure techniquement complexe, auxquelles réfléchit le ministère du budget. Je pense que nous pourrons parvenir à une solution.
Madame Herviaux, je vous remercie d’avoir souligné les progrès significatifs de ce texte pour les gens de mer.
Monsieur Desessard, vous avez indiqué que 40 % des stocks de poissons sauvages étaient surexploités en Europe. Certes, c’est vrai à peu de chose près, mais cela signifie par déduction que 60 % des stocks ne le sont pas ! Je me permets de relever ce chiffre, car les médias ont relayé aujourd’hui une polémique qu’a lancée une association à la suite de propos que j’avais tenus. Je le dis une nouvelle fois : grâce à la politique européenne de la pêche, des progrès considérables ont été réalisés et 60 % à 70 % des espèces sont durablement préservées. Ce n’est pas rien, même s’il existe une marge de progression. En tout cas, je vous remercie d’avoir rétabli la vérité des chiffres.
Monsieur Arnell, je partage ce que vous avez dit sur les objectifs en matière d’énergies renouvelables, lesquelles ont toute leur place dans le débat d’aujourd’hui.
Comme Jérôme Bignon, je préfère voir le verre à moitié plein plutôt que le verre à moitié vide. C’est pourquoi celui-ci a adopté une tonalité positive en rappelant des choses essentielles, notamment l’importance du transport maritime. Néanmoins, il a lui aussi émis un certain nombre de critiques, sans doute dans le cadre d’un travail en commun avec M. le rapporteur, si j’en juge les propos qu’il a tenus mot pour mot, s’adressant à moi : « Quel dommage que vous ne l’ayez fait il y a cinq ans ! » Il y a cinq ans, c'est-à-dire en mars 2011, je n’étais pas vraiment en mesure de faire quoi que ce soit…
Madame Billon, je souscris à ce que vous avez dit sur la production aquacole.

M. Charles Revet : Il y a du travail à faire !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Beaucoup d’entre vous ont évoqué cette question, et il est vrai que nous sommes confrontés là à une vraie difficulté. L’une des explications à ces carences économiques est probablement à chercher dans la trop grande complexité des procédures administratives, qui se révèlent dissuasives pour les opérateurs.

M. Charles Revet : Tout à fait !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Je rassure Évelyne Didier : l’objectif du Gouvernement n’est pas de favoriser un quelconque dumping social, c’est même exactement le contraire, comme vous le verrez tout à l’heure lors de l’examen des amendements. Il peut y avoir de vieux combats, celui contre le RIF, par exemple, combat qui appartient quasiment à l’histoire, mais, à travers le RIF, il s’agit quand même de défendre la situation de 3 500 marins français.
Je partage ce qu’a dit Serge Larcher sur la spécificité des outre-mer et sur la nécessité, probablement, de faire preuve d’un peu plus de dynamisme dans les réponses à leur apporter eu égard à leurs perspectives économiques. Je n’oublie pas non plus la dimension sociale.
Mme Canayer a évoqué la modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors, afin de l’ouvrir au fret, notamment dans la perspective de la mise en service du canal Seine-Nord Europe et des difficultés éventuelles qui pourraient en résulter pour Le Havre. Sachez que je viens de lancer l’enquête publique. Il faut toutefois savoir que, sur la partie francilienne de cette ligne, nous allons être confrontés à un mouvement de protestation extrêmement important suscité par la circulation parfois nocturne des trains. De fait, il sera difficile de faire accepter ce projet, qui est majeur sur le plan économique. C’est pourquoi nous aurons besoin du soutien de l’ensemble des élus pour que celui-ci ne se perde pas – cela me permet de faire la transition avec les propos de M. Vaspart – dans des méandres juridiques.
La responsabilité de cette insécurité juridique permanente, monsieur Vaspart, n’incombe pas simplement à la loi Littoral, mais globalement à la multiplication des recours, qui provoquent bien des retards dans la mise en œuvre des grands projets d’infrastructures dans notre pays – cette inquiétude, nous pouvons aussi l’avoir pour la ligne Serqueux-Gisors. Or la France doit faire tous les efforts possibles pour se doter de grandes infrastructures, notamment pour atteindre ses objectifs en matière de report modal – fluvial ou ferroviaire. À cet égard, il y a un intérêt juridique, économique, social et environnemental à accélérer les procédures.
Le débat qui vient de se dérouler a permis, sans surprise, mais d’une manière très complète, à chacun de faire part de sa réflexion. Certes, nous n’allons pas tout régler avec ce texte – ce n’est sans doute pas la grande loi que vous attendiez –, mais, avec humilité, nous pourrons ensemble faire œuvre utile et chacun pourra constater au terme de son examen que nous aurons bien travaillé, pour le bien de l’économie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Joël Labbé applaudit également.)

M. le président : La discussion générale est close.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie d’avoir évoqué la mémoire du président Claude Estier, qui nous a quittés ce matin, et je m’associe à vos propos. Un hommage lui sera rendu mardi prochain, à la reprise de la séance, à quatorze heures trente.