Maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle : Article 2 (nouveau)

Maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle : Article 2 (nouveau)

debate, 08/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 290-1 du code électoral, il est inséré un article L. 290-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 290-2. – Lorsque le conseil municipal est composé selon les modalités fixées par l’article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, il élit parmi ses membres le nombre de ses délégués correspondant en application de l’article L. 284 à celui de la catégorie dont l’effectif du conseil municipal est égal ou immédiatement supérieur au sien.
« Lorsque le nombre de ses membres est fixé en application de l’article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal élit parmi eux le nombre de ses délégués correspondant fixé par l’article L. 284.
« Dans les communes visées aux deux premiers alinéas, dont le conseil municipal comprend trente membres au moins, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.
« Dans les communes visées aux trois premiers alinéas, le nombre de délégués ne peut excéder le nombre total de délégués auquel les anciennes communes avaient droit avant la fusion. Toutefois, ce nombre de délégués ne peut être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la même population. »

M. le président : L'amendement n° 7 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 290-1 du code électoral, il est inséré un article L. 290-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 290-2. – I– Dans les communes de moins de 9 000 habitants, lorsque le conseil municipal est composé selon les modalités fixées par l’article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, il élit parmi ses membres un nombre de délégués déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 284 pour une commune dont l’effectif du conseil municipal est immédiatement supérieur.
« Dans les communes de moins de 9 000 habitants, lorsque le conseil municipal est composé selon les modalités fixées par l’article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, il élit parmi ses membres un nombre de délégués dans les conditions fixées par l’article L. 284 du code électoral.
« Dans les communes visées aux deux alinéas précédents, le nombre de délégués ne peut excéder le nombre total de délégués auquel les anciennes communes avaient droit avant la fusion. Toutefois, ce nombre de délégués ne peut être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la même population.
« II. – Dans les communes de moins de 9 000 habitants dont le conseil municipal est composé de plus de 30 membres et dans celles de 9 000 habitants et plus, lorsque le conseil municipal est composé selon les modalités fixées par les articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, tous les conseillers municipaux sont désignés délégués, dans les conditions fixées par l’article L. 285 du code électoral.
« Toutefois le nombre de délégués ne peut excéder le nombre total de délégués auquel les anciennes communes avaient droit avant la fusion ni être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la même population.
« Si, en application des deux alinéas précédents, l’ensemble des conseillers ne peut être désigné délégués, le conseil municipal élit parmi ses membres ses délégués. »
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet : Comme je l’indiquais au début de nos discussions, le Gouvernement s’en est remis à l’appréciation du Sénat sur la manière de remédier au vide juridique relatif à la désignation des délégués sénatoriaux par les communes nouvelles.
Puisque le Sénat a confirmé, lors des amendements précédents, son choix d’un régime transitoire qui soit favorable aux communes nouvelles en la matière, le Gouvernement propose un amendement visant à préciser la rédaction de ce texte, en distinguant entre les communes de plus de 9 000 habitants et celles de moins de 9 000 habitants.
Dans le paragraphe I, nous précisons le choix de catégorie de conseil municipal utilisé pour déterminer le nombre de délégués des communes de moins de 9 000 habitants, en confirmant la bonification pour les communes nouvelles par référence à la strate immédiatement supérieure.
Dans le paragraphe II, nous précisons la désignation des délégués d’une catégorie particulière de communes qui faisait, il est vrai, l’objet d’un vide juridique : les communes nouvelles de moins de 9 000 habitants dont le conseil municipal est composé de plus de 30 membres. Ce cas découle des bonifications transitoires prévues par la loi de mars 2015 en ce qui concerne le nombre de conseillers municipaux.
Pour déterminer le nombre de délégués sénatoriaux de ces communes, un choix doit être opéré entre la prise en compte, soit de la seule population – c’est ce que proposaient Mme la sénatrice Goulet ainsi que M. le sénateur Collombat –, soit transitoirement du bonus de conseillers municipaux déjà accordé. C’est ce dernier choix, opéré par le Sénat, dont cet amendement vient préciser la rédaction, en prévoyant que, dans ce cas, tous les conseillers municipaux sont désignés délégués sénatoriaux.
Le principe de la désignation de droit des délégués est donc repris, tout en maintenant le plafond adopté en commission : le nombre de délégués pour la commune nouvelle ne peut excéder la somme des délégués des anciennes communes fusionnées.
Telle est, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition du Gouvernement.

M. le président : Le sous-amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Grosdidier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 7 rectifié
Alinéa 3
Avant les mots :
immédiatement supérieur
insérer les mots :
égal ou, à défaut,
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 7 rectifié.

M. François Grosdidier : Nous nous rallions à l’intégralité de l’amendement du Gouvernement et allons retirer notre sous-amendement.
Je voudrais saluer le travail approfondi réalisé par la commission des lois, sous l’autorité du président Bas, pour combler ce vide juridique, ainsi que l’excellente collaboration du Gouvernement. En l’état actuel du droit, il est tout simplement impossible aux communes nouvelles de moins de 9 000 habitants dont le conseil municipal est composé de plus de 30 membres de désigner des délégués sénatoriaux.
Nous avons adopté un compromis constitutionnellement acceptable. Celui-ci permet d’avoir la meilleure représentation possible en fonction des effectifs du conseil municipal, mais sans jamais dépasser la représentation antérieure, ce qui aurait été choquant. Il s’agit d’un système lissé, qui permettra, durant la première phase comme durant la deuxième, une meilleure représentation des communes nouvelles composées de communes déléguées et assurera une meilleure représentation des territoires.
Certains estiment qu’une commune nouvelle doit être une commune ordinaire. Je ne le crois pas. Lorsqu’une commune nouvelle décide de créer des communes déléguées, c’est parce qu’elle a la particularité de représenter un territoire avec une population plus diffuse, ce qui permet, dans le droit commun, notamment pour la désignation des délégués sénatoriaux, une légère surreprésentation territoriale. Pour autant, cette dernière ne doit pas excéder le raisonnable admis par le Conseil constitutionnel, au nom du principe d’égalité devant le suffrage.
Le travail accompli répond en partie, madame Goulet, à la préoccupation que vous avez exprimée en amendant le texte initial, qui ne traitait pas de l’élection sénatoriale. Je veux saluer à la fois le travail du Gouvernement et celui de la commission, qui ont permis d’aboutir à cette solution très équilibrée.

M. André Reichardt : Très bien !

M. François Grosdidier : Je retire donc le sous-amendement, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 12 rectifié est retiré.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’amendement n° 7 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat : Ces communes sont certainement très particulières, mais seulement à titre temporaire. Dans ces conditions, dès lors qu’il n’est pas question de leur mode de fonctionnement, mais de leur capacité de représentation, je ne comprends pas pourquoi nous devrions leur réserver un statut particulier.
De plus, le droit en vigueur est tout de même plus simple que le dispositif qui nous est proposé. Il suffit d’appliquer les règles du code général des collectivités territoriales et de se référer au nombre d’habitants de la commune pour connaître le nombre théorique de conseillers.
Sauf erreur de ma part, la proposition du Gouvernement aboutirait à ce qu’une commune de moins de 9 000 habitants puisse avoir trois représentations différentes, voire trois et demie – j’avoue ne pas avoir bien compris le dernier alinéa de l’amendement… Trouvez-vous logique qu’une même commune n’ait pas la même représentation selon les modes de calcul ?

M. François Grosdidier : Il ne s’agit pas de la même commune !

Mme Jacqueline Gourault : Vous voulez sans doute parler de communes de même strate, mon cher collègue ?

M. Pierre-Yves Collombat : Je parle de communes de même taille. Par exemple, des communes de 650 habitants auront des représentations différentes. Je ne comprends pas cette logique, mais je n’insisterai pas, étant manifestement minoritaire.
Je ne pense pas que vous parviendrez à clarifier les choses avec ce genre de texte, dont l’interprétation provoquera recours et incompréhensions.
Mon amendement n° 9 rectifié, qui vise à modifier l’intitulé de cette proposition de loi, aurait dû être ainsi libellé : « Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? »…

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : J’ai compris des propos du rapporteur que cet amendement, qui a été l’objet d’une large concertation, faisait consensus. C’est l’une des raisons pour lesquelles je le voterai, tout en continuant de m’interroger.
Si l’on souhaite instaurer une véritable représentation du territoire à travers les délégués sénatoriaux, il faudrait que, dans ces communes de 9 000 habitants, issues d’une fusion entre des communes importantes et de plus petites communes, chaque ancienne commune ait ses propres délégués sénatoriaux, qui viendraient s’additionner à tous les autres. Autrement, il n’est pas certain que la représentation rurale soit toujours au rendez-vous lors de l’élection des délégués sénatoriaux de ces collectivités.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé et l'amendement n° 8 rectifié n'a plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de cet amendement.
L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 290-2. – À compter de la création d’une commune nouvelle, le nombre de ses délégués est égal à celui résultant de l’application conjointe de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales fixant le nombre de conseillers municipaux en fonction de la taille des communes et des articles L. 284 et L. 285 du code électoral. La population de référence est celle de la commune nouvelle. »