Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle : Article 6
debate, 18/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Après le premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les six mois. »
II (nouveau). – Le I est applicable à l’élection du Président de la République suivant le 1er juin 2017.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 23 est présenté par M. Masson.
L’amendement n° 35 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 47 est présenté par MM. Anziani, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 23 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 35.
Mme Éliane Assassi : En diminuant de un an à six mois la période de comptabilisation des dépenses électorales, on réduit la période de remboursement public des dépenses de campagne, ce qui pénalise les candidats ou les candidates ne disposant pas des ressources d’un vaste appareil politique.
Comme d’autres mesures que nous avons examinées précédemment dans ce texte, celle-ci s’oppose à la pluralité des candidatures et du débat politique. Concentrées sur une période de six mois, les dépenses de campagne se verraient réduites de moitié, mais uniquement dans la durée, pas dans la somme allouée.
Ainsi, l’appareil tentaculaire de communication des grands partis pourrait se déployer avec davantage de puissance et d’impact que les plus petits partis ou mouvements, qui seraient voués à être écrasés à l’approche des échéances électorales. Les dérives en la matière font encore les gros titres de la presse, y compris ces derniers jours… Elles ne disparaîtront pas avec cet article du texte.
Mes chers collègues, repousser la modification à 2022, comme l’a décidé la commission des lois sur l’initiative de M. le rapporteur, c’est un moindre mal, mais nous vous proposons, pour notre part, de tout simplement la supprimer.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement n° 47.
M. Alain Anziani : Nous sommes tous d’accord pour maintenir le droit actuel en ce qui concerne l’élection de 2017. Toutefois, faut-il, d’ores et déjà, prévoir une période de six mois pour les élections suivantes ? Je ne le pense pas. Cela mérite, en effet, une réflexion approfondie sur le statut des élections primaires. Faut-il inclure leurs dépenses dans celles de l’élection présidentielle ? Concernent-elles uniquement les adhérents d’un parti politique ou l’ensemble des électeurs ?
Pour l’instant, la question n’est pas suffisamment mûre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Béchu : Nous sommes en effet tous d’accord sur le fait qu’il ne faut pas légiférer à la dernière minute.
M. Jacques Mézard : Eh oui !
M. Alain Vasselle : C’est pourtant ce l’on fait !
M. Christophe Béchu : Cet article, tel qu’il a été adopté par la commission des lois, prévoit une application de la mesure à partir de l’élection présidentielle suivant celle de 2017. Et l’on nous dit qu’il faut prendre notre temps et retravailler la question ! Je l’entends, mais la position initiale de la commission a, au moins, le mérite de poser des règles, non pas pour l’élection présidentielle qui arrive, mais pour la suivante. Nous avons donc fait œuvre utile.
La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Ces amendements identiques, de fait, tendent à confirmer la situation actuelle, à savoir une prise en compte des dépenses et des recettes du compte de campagne durant l’année qui précède l’élection.
Cette durée assure une meilleure transparence de la vie publique et il me semble que les élus doivent se soumettre à ce principe. Cela ne peut que renforcer la confiance des citoyens, qui attendent de la clarté sur ces sujets.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : La disposition visant à réduire le délai de prise en compte des dépenses pour les comptes de campagne a été globalement perçue comme une manœuvre visant à rendre moins transparente la période financière de l’élection.
Je comprends que tel n’est pas le cas, mais la perception a été celle-ci. Or les problèmes de transparence sont quotidiennement évoqués dans les médias, et l’opinion publique, avec laquelle il faut tout de même compter, s’imagine que nous prenons des mesures opportunistes à ce sujet.
Certes, cette mesure s’appliquera après 2017. Il n’empêche que cette réduction de la période prise en compte ne correspond ni aux nécessités du moment ni à l’exigence de transparence.
Je soutiens donc les amendements de suppression de l’article.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Comme l’a indiqué en commission des lois notre collègue Michel Mercier, le véritable problème ne réside pas tant dans le délai que dans le volume des sommes consacrées au financement des campagnes. Chacun pourrait aisément reconnaitre aujourd’hui que les plafonds de dépenses sont, sans doute, à revoir. Leur maintien est-il pertinent ? Cette question doit être posée.
D’ailleurs, les questions qui se posent aujourd’hui pour l’élection présidentielle se posent de la même manière pour les autres élections : sénatoriales, législatives, régionales, etc. Notre rapporteur, M. Béchu, a donc raison de dire qu’on pose, ici, quelques pierres, et qu’il nous faudra régler la question d’ici à 2022.
Tout cela nous montre, une fois de plus, que, dans l’urgence, on ne fait pas du bon travail !
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Ce débat prouve très clairement qu’il était inopportun d’utiliser une proposition de loi pour un texte gouvernemental dans le cadre de la procédure accélérée. S’il est un sujet qui mérite réflexion et recherche d’un véritable consensus, c’est bien celui de l’élection présidentielle, même s’il n’est pas le seul.
Selon moi, l’équité, dont nous a parlé Mme la secrétaire d’État, n’a strictement aucun sens ; elle est même, au contraire, antidémocratique. Nous soumettre à la transparence n’est aucunement une nouveauté ! Toutefois, pour que celle-ci soit efficace, les règles doivent être simples, claires et bien utilisées.
Comme le rappelait avec beaucoup de justesse notre collègue Alain Vasselle, et comme le disait Michel Mercier en commission, les comptes de campagne du vainqueur de l’élection présidentielle sont de toute façon toujours validés. Ce sont les suivants qui dégustent ! C’est la réalité !
M. Alain Gournac : Effectivement !
M. Jacques Mézard : Le vrai problème concerne plutôt les montants, question rendue encore plus complexe par le phénomène des primaires. Mes chers collègues, nous ne pourrons pas éviter un débat de fond sur le sujet, et nous ne pourrons pas nous en sortir en disant qu’on en prend un petit morceau dans les comptes de campagne, voire les deux tiers, ou un quart pendant telle ou telle durée.
Or il n’y a pas de réflexion véritable ni de propositions de fond en la matière. Pourtant, c’est bien le vrai débat que nous devrions avoir aujourd’hui s’agissant de l’élection présidentielle.
De manière générale, au sujet de la transparence, il y a beaucoup d’efforts à faire pour que les règles et le fonctionnement des organismes chargés de la vérification des comptes de campagne soient lisibles et transparents pour nos concitoyens, et aussi, accessoirement, pour les candidats.
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.
Mme Corinne Bouchoux : Je ne veux pas prolonger inutilement les débats, dans la mesure où les contradictions qui traversent notre hémicycle sont bien visibles.
Simplement, je tenais à souligner qu’il y a les problèmes de riches, et les problèmes des petites familles politiques, qui ne sont pas du tout les mêmes.
Pour faire simple, dans les petits partis, la priorité, c’est la course difficile aux signatures pour essayer d’avoir un candidat et que ça se passe au mieux. Concernant l’argent, on s’inscrit clairement dans une logique visant à dépenser le moins possible, donc on recherche ce qui est de l’ordre de la frugalité et de la simplicité. Du moins, je pense que c’est le cas dans un certain nombre de petites familles politiques.
Il n’a échappé à personne que, depuis vingt ans, dans toutes les familles politiques, on a assisté à une explosion des coûts et à une augmentation sans précédent des problèmes et des difficultés.
Pour ma part, je pense qu’il faut aller vers une transparence réelle et totale de tous les comptes, y compris ceux du gagnant, qui ne devraient pas être validés juste parce qu’il est élu, même si cet usage est en train de changer. Nous sommes très attachés à ce point.
Je ne veux pas vous sembler monomaniaque, mais je frémis en imaginant les questions que vont nous poser nos amis allemands ce soir, lors du dîner, lorsqu’ils voudront en savoir plus sur notre palpitante discussion de cet après-midi. Ils vont vouloir creuser le sujet en nous posant des questions techniques et nous serons obligés de leur répondre qu’il n’y a pas d’étude d’impact. À toutes leurs bonnes questions, nous répondrons que nous ne savons pas.
J’ai consulté les excellents travaux de la commission des lois, qui sont d’une grande qualité, mais je vous avoue humblement que je n’imaginais pas que nous puissions changer les règles du jeu dans ces conditions d’urgence, de précipitation et d’aveuglement, puisque nous travaillons sans filet. On ne sait rien des effets de ce que l’on décide. Cela fait peur !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Comme disait Jacques Mézard, il faut prendre le problème dans sa globalité, et non par petits bouts successifs : d’abord la campagne, puis le financement, puis la durée, etc. Même en travaillant de manière anticipée, cette méthode n’est pas la bonne. C’est pourquoi je voterai les amendements qui nous sont proposés.
Cela dit, nous n’avons pas vraiment abordé le vrai problème de fond : que fera-t-on le jour où il y aura manifestement un dépassement du plafond des dépenses de campagne par le candidat élu ? Autrement dit, doit-on invalider une personne qui a réuni des millions de voix sur son nom et qui est élue, parfois nettement, parce qu’il y a un dépassement de 1 000 euros ? Je ne sais pas qui a la réponse à cette question.
Je me rappelle la discussion qui avait eu lieu en 1995 et, pour une fois, je ne jetterai pas la pierre à Roland Dumas…
En tout état de cause, laissons-nous le temps et faisons preuve de prudence en gardant les règles actuelles de prise en compte des dépenses de campagne. En plus, il s’agit de l’élection présidentielle, qui se prépare bien plus en amont que les élections ordinaires.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Béchu : Chacun va voter en conscience, mais n’oubliez pas que cette disposition ne vise pas 2017.
Je vous donne juste deux informations, qui pourront peut-être alimenter notre réflexion pour après 2017.
Aucun candidat n’inclut des dépenses à plus de six mois. Dans la pratique, les comptes de campagne retracent, pour l’essentiel, les six derniers mois. Pour ce qui est des dépenses intervenant très en amont, il aurait fallu, pour satisfaire Mme Bouchoux, que je précise le pourcentage des dépenses réalisées entre le sixième et le douzième mois, afin que cela puisse avoir un caractère plus scientifique. Mais c’est un vrai-faux problème.
L’avantage de la formulation que je propose, c’est que nous ne savons pas qui sera alors le Président de la République en fonction. La prochaine fois que nous aurons ce débat, nous serons dans une situation où les arrière-pensées éventuelles des uns et des autres pourront peser sur le débat.
Mme Corinne Bouchoux : Ça, c’est vrai !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 35 et 47.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)