Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle : Article 7

Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle : Article 7

debate, 18/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après le II de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Le jour du vote, le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-neuf heures.
« Toutefois, pour faciliter l’exercice du droit de vote :
« 1° Le représentant de l’État dans le département ainsi qu’à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie peut, par arrêté, avancer l’heure d’ouverture du scrutin dans certaines communes ou circonscriptions administratives ;
« 2° Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, avancer l’heure d’ouverture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts à l’étranger. »

Mme la présidente : L'amendement n° 25 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Reichardt, Calvet, Joyandet et Panunzi, Mme Morhet-Richaud, M. Lemoyne, Mme Lopez et MM. Rapin, Houel, Chaize, Masclet, Mayet et D. Bailly, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
dix-neuf heures
par les mots :
dix-huit heures
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Madame la présidente, avec votre permission, je défendrai en même temps l’amendement n° 26 rectifié bis, qui est un amendement de repli.
L’amendement n° 25 rectifié bis tend à prévoir que l’heure de fermeture pour l’ensemble des bureaux de vote sur le territoire national soit fixée à dix-huit heures, et non pas à dix-neuf heures, comme le propose M. le rapporteur.
Pour autant, j’adhère à sa proposition de fixer la même heure de fermeture pour les bureaux de vote sur l’ensemble du territoire, pour les raisons qu’il a invoquées dans son rapport. Il s’agit notamment d’éviter l’exploitation, pendant la période de deux heures s’écoulant entre dix-huit heures et vingt heures, par un certain nombre d’organismes de sondage, d’informations susceptibles d’influencer l’issue du scrutin en cas de résultats serrés.
Cela étant, la fermeture à dix-neuf heures pour tous les bureaux ne serait pas de nature à faciliter l’organisation des scrutins dans les communes rurales, où, nous le savons, et le rapporteur le dit lui-même, près de 95 % des électeurs viennent avant dix-huit heures. Aussi, une fermeture des bureaux de vote à dix-huit heures me paraît convenir sur l’ensemble du pays.
L’amendement n° 26 rectifié bis est, je le répète, un amendement de repli. Il vise toujours à fixer l’heure de fermeture à dix-huit heures, mais aussi à donner la possibilité de prolonger d’une heure, c’est-à-dire, jusqu’à dix-neuf heures, pour tenir compte essentiellement des besoins en milieu urbain.
Le fait de retarder simplement d’une heure ne sera pas de nature à alimenter le risque d’influencer le résultat des élections.
Tels sont les motifs des amendements que je viens de défendre devant vous.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Béchu : Je remercie notre collègue Alain Vasselle, qui défend deux amendements ayant une incontestable cohérence entre eux.
La commission est pour la fixation d’un horaire unique, donc je vais me concentrer sur l’amendement n° 25 rectifié bis.
Dès lors que nous choisissons d’imposer un horaire unique, trois hypothèses s’offrent à nous : dix-huit heures, comme le propose Alain Vasselle ; vingt heures, soit la borne de temps la plus élevée ; dix-neuf heures, qui est une borne intermédiaire.
Dans l’esprit de consensus et d’équilibre qui ne m’a pas quitté pour l’ensemble de nos travaux, j’ai choisi de vous proposer dix-neuf heures.
Si nous proposons dix-huit heures, on nous objectera que cet horaire va favoriser l’abstention. Si nous proposons vingt heures, on nous objectera qu’une telle mesure ajoute une contrainte insupportable pour une partie des assesseurs en milieu rural. J’ai le sentiment que le choix de dix-neuf heures est une solution équilibrée.
J’ajoute que, dans le département où elle est la plus forte, la participation entre dix-neuf heures et vingt heures s’élève à 0,7 %.

M. Alain Gournac : C’est rien !

M. Christophe Béchu : Pour cette raison, il n’y a pas lieu d’invoquer la lutte contre l’abstention pour justifier le fait de garder les bureaux ouverts une heure de plus, sauf à aller au bout de la logique en proposant d’ouvrir les bureaux jusqu’à vingt et une heures, vingt-deux heures, ou sur plusieurs jours. (Mme Corinne Bouchoux opine.)
Dix-neuf heures, c’est le bon compromis. Je remercie encore une fois Alain Vasselle de sa proposition, parce que, de mon point de vue, elle renforce la pertinence de ce que nous proposons, mais j’émets un avis défavorable sur la fermeture des bureaux de vote à dix-huit heures.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Le Gouvernement, je vous le dis en toute transparence, n’était pas hostile au maintien du statu quo, c’est-à-dire une fermeture des bureaux de vote à dix-huit heures pour les communes les plus petites, et à dix-neuf heures ou vingt heures pour les bureaux de vote en milieu urbain.
Le Gouvernement est défavorable à la fixation d’un horaire de fermeture homogène sur le territoire. Il ressort des travaux menés par les uns et les autres qu’il ne peut y avoir, dans le cadre des futures élections, de recul dans la mise en œuvre de l’exercice du droit de vote. Des gens étant habitués à voter jusqu’à vingt heures dans les grands centres urbains, il n’y a aucune raison aujourd’hui, alors que nous avons pour objectif d’encourager la participation, de leur imposer une fermeture de bureau de vote anticipée.
J’ajoute, à titre personnel, mais je crois que ce point est partagé par les membres du Gouvernement, que cette hypothèse de dix-neuf heures pour tout le monde reviendrait finalement à créer une contrainte supplémentaire pour des communes rurales. Nous connaissons les uns et les autres les élus de ces communes et nous savons qu’ils ne vont y voir qu’une contrainte supplémentaire. Par ailleurs, cette mesure, si elle est votée, reviendra à retirer une possibilité supplémentaire de vote pour les citoyens qui vivent dans les centres urbains.
Pour nous, vous l’aurez compris, cette homogénéité n’est pas souhaitable. Le Gouvernement pourra soutenir les amendements visant à prévoir dix-neuf heures, mais tout en autorisant les grands centres urbains à prolonger d’une heure la possibilité d’aller voter lors de l’élection présidentielle.
Voilà, madame la présidente, en synthèse, ce qu’est la position du Gouvernement, qui émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 25 rectifié bis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux : Il me plairait d’aller dans le sens du Gouvernement, mais nous allons soutenir la proposition du rapporteur, et ce pour trois raisons.
D’abord, elle contribue à apporter un peu d’unité là où tout part dans tous les sens. Prévoir que tous les bureaux de vote fermeront à dix-neuf heures peut sans doute être symboliquement intéressant.
Ensuite, n’oublions pas qu’il est possible de faire facilement des procurations. Il suffit de se rendre dans un commissariat et de dire qu’on ne peut pas voter, donc ceux qui ont la chance d’avoir une maison de campagne peuvent anticiper afin de pouvoir voter par procuration. L’argument pratique me semble tomber aussi.
Enfin, je ne sais pas si le rapporteur y avait pensé, mais cette solution évite les inconvénients tenant à la publication des résultats en Suisse ou en Belgique. En effet, ce décalage horaire profitait aux instituts de sondage, qui s’inscrivent dans une dimension commerciale, et en retirent des revenus considérables. Derrière ce débat, il y a donc le lobby des instituts de sondages.
Même si, très souvent, j’ai des désaccords politiques très profonds avec Christophe Béchu, je soutiendrai la mesure qu’il propose, car elle est très concrète et pleine de bon sens. Ainsi, tout le monde peut l’entendre. Soit, c’est dix-neuf heures pour tout le monde, soit un jour on votera tous jusqu’à très tard ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Je vous remercie, madame la présidente, de me redonner la parole.
Monsieur le rapporteur, d’où vient votre chiffre de participation de 0,7 % sur la dernière heure ? Les taux de participation sont habituellement calculés à midi, puis à la clôture du scrutin, donc je m’interroge sur la provenance de ce chiffre, à moins qu’il ne soit tiré de votre expérience personnelle.
Que je sache, cette participation n’est pas mesurée ou pas mesurable. En tout cas, ces chiffres ne sont pas connus du Gouvernement. À mon avis, votre argument doit donc être nuancé.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est le produit des sondeurs !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Je pense que la proposition de notre commission est raisonnable. Il s’agit quand même de l’élection présidentielle, donc il faut rechercher une certaine unité. Cette mesure, qui va dans le sens de la simplification, est faite pour que les citoyens s’y retrouvent, même si le problème n’est pas fondamental.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Certaines des dispositions s’appliquant en 2017 et d’autres en 2022, j’aimerais savoir à quelle échéance s’applique celle dont nous débattons. (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe Béchu : Madame Goulet, nous venons de passer la disposition qui était censée s’appliquer en 2022. Toutes les autres ont vocation à s’appliquer dès 2017. Si vous souhaitez que nous entrions dans le détail du texte, un certain nombre de dispositions s’appliqueront à compter de 2020 compte tenu des difficultés technologiques que soulève leur mise en œuvre, notamment pour les transmissions électroniques, mais je prendrai le soin de vous le signaler, soyez-en assurée.
Pour la délibération qui nous concerne, j’appelle Mme la secrétaire d'État à aller au bout d’une logique. Si je me souviens bien de mes cours de droit administratif, le ministère de l’intérieur a une forme de responsabilité vis-à-vis des préfets. Ces derniers peuvent décider d’un horaire de fermeture unique dans tous les bureaux de vote d’un département, quelle que soit la taille des communes.

Mme Éliane Assassi : Exactement !

M. Christophe Béchu : Cette disposition, très peu usitée, l’a pourtant été sous l’actuel gouvernement, à l’occasion des élections départementales de 2015. Dans le département de l’Ariège, un horaire unique fixé à dix-neuf heures a été décidé pour l’ensemble des collectivités, les arguments avancés étant que cela permettait plus de transparence vis-à-vis de l’horaire de fermeture des différents bureaux de vote et que personne ne s’était jamais opposé à une ouverture unique des mêmes bureaux à huit heures.
Si le Gouvernement est convaincu que l’heure d’ouverture supplémentaire apporte quelque chose, qu’il nous propose un texte pour passer à vingt heures, à vingt et une heures ou à vingt-deux heures. Mais, je le répète, dix-neuf heures me semble un vrai bon compromis.

Mme Catherine Troendlé : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas : Madame la secrétaire d'État, il faut que le Gouvernement fasse preuve de bonne volonté et de bon sens. Il n’est pas raisonnable de mettre exclusivement à la charge des communes rurales et de leurs conseillers municipaux qui tiennent les bureaux de vote le règlement du problème qui est posé du fait qu’actuellement, par différents moyens d’information, les résultats des premiers bureaux tests sont disponibles avant la fermeture des bureaux de vote en ville.

M. Jean-Pierre Sueur : Bien avant !

M. Philippe Bas : Fixer à dix-neuf heures la fermeture des bureaux de vote en ville et à la campagne, c’est inviter chacun à faire la moitié du chemin ! Et c’est faire en sorte que ce risque, qui est d’ailleurs de portée limitée parce qu’il y a peu d’électeurs qui se présentent dans les bureaux de vote entre dix-neuf et vingt heures en ville, puisse être réglé dans les meilleures conditions. C’est la raison pour laquelle je demande vraiment au Gouvernement de bien vouloir changer sa position.
Le Sénat n’a pas retenu la proposition qu’il vous fait pour vous être désagréable. Il l’a retenue à la suite de longues délibérations à la commission des lois, pour trouver une solution qui convienne pour tout le monde et qui dérange le moins possible tous ceux qui, par civisme, tiennent les bureaux de vote.
Il est parfaitement inutile de prolonger d’une heure la durée des opérations électorales dans les communes rurales. Si nous leur demandons de le faire, en contrepartie il faut fermer les bureaux de vote en ville à dix-neuf heures, ce dont ne se plaindront ni les électeurs des villes, ni ceux qui tiennent les bureaux de vote en ville.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Monsieur le président, j’entends votre argument. Cela dit, si nous retenons un horaire de fermeture unique à dix-neuf heures sauf dans les centres urbains sur dérogation, le souhait du Gouvernement étant vraiment, je le redis, que nos concitoyens ne voient pas réduites leurs possibilités d’aller voter, alors il semblerait que les résultats des sondages de sortie des urnes seraient connus à dix-neuf heures quarante-cinq, ce qui laisse un laps de temps quand même assez réduit pour infléchir le sens d’un vote.
Par ailleurs, et je le dis par amitié et avec une pointe de sympathie, parce que nous débattons depuis maintenant quelques heures, vous ne pouvez pas, d’un côté, demander au Gouvernement de retenir les propositions issues du rapport d’information de Jean-Pierre Sueur et Hugues Portelli sur la question des sondages, propositions qui visent à régler ce problème, et, de l’autre côté, nous opposer notre absence de courage sur le fait d’imposer de manière uniforme la fermeture des bureaux de vote à dix-neuf heures sur l’ensemble du territoire national.

M. Jean-Pierre Sueur : Dans le texte Sueur-Portelli, c’était dix-neuf heures à toutes les élections dans la loi !

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert : Je demande au Gouvernement d’avoir un peu de compassion à l’égard des organisateurs des bureaux de vote : il n’est pas aisé de trouver des assesseurs disponibles jusqu’à vingt heures.
En ville, on a plutôt l’habitude d’aller à la campagne pour se rafraîchir et c’est très, très difficile de trouver des assesseurs jusqu’à vingt heures.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
(heure légale locale)
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, et sans que le scrutin puisse être clos après vingt heures (heure légale locale)
III. – Alinéas 4 et 5
Après le mot :
ouverture
insérer les mots :
ou retarder l’heure de clôture
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Les auteurs du présent amendement proposent que la fermeture des bureaux de vote ait lieu à dix-neuf heures, mais avec possibilité de dérogation dans certaines unités urbaines jusqu’à vingt heures.
Je concède toutefois que l’idée d’une fermeture à dix-neuf heures est séduisante.

Mme Evelyne Yonnet : Bravo !

Mme la présidente : L'amendement n° 26 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Masclet, Chaize, Mayet, G. Bailly, Houel, Gremillet, Reichardt, Calvet et Panunzi, Mme Morhet-Richaud, M. D. Laurent et Mme Lopez, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et sans que le scrutin puisse être clos après dix-neuf heures
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 48 rectifié et 26 rectifié bis ?

M. Christophe Béchu : La question est de savoir si l’on adopte un horaire de fermeture des bureaux de vote unique pour toute la France ou si l’on permet des horaires dérogatoires. Il s’agit de l’élection présidentielle : adoptons un horaire unique ! Cela aura le mérite d’être clair partout et pour tout le monde.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Je voudrais saluer l’enthousiasme de M. Alain Anziani sur le soutien de cette proposition qui retrace celle que j’ai tenté d’exprimer au nom du Gouvernement.
Le Gouvernement émet donc un avis très favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : En fait, madame la présidente, je ne sais pas sur quel amendement Mme la secrétaire d'État a donné un avis favorable, puisque les deux amendements sont en discussion commune.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, j’apporte volontiers le soutien enthousiaste du Gouvernement à votre amendement, puisqu’il est identique à celui de M. Anziani. (Exclamations.)

Mme la présidente : Madame la secrétaire d'État, ces deux amendements ne sont pas tout à fait identiques et, s’ils procèdent du même esprit, je ne suis pas certaine qu’ils puissent recueillir le même avis.

M. Pierre-Yves Collombat : Voilà !

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Monsieur Vasselle, vous avez tenté de me séduire par un propos tout à fait aimable. Je suis navrée, mais le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement. (Nouvelles exclamations.)

Mme la présidente : Veuillez poursuivre, monsieur Vasselle

M. Alain Vasselle : Après les faux espoirs que Mme la secrétaire d'État a fait naître, il faut donc revenir sur terre !
Étant favorable à l’amendement que je défends, je ne voterai pas celui de notre collègue Alain Anziani, suivant ainsi la position de notre rapporteur.
Cela étant, si l’heure unique présente certes l’avantage de mettre tout le monde au même niveau, contrairement à ce que disait notre collègue Alain Houpert tout à l’heure, cela ne facilitera pas la tâche des communes rurales si elles doivent trouver des assesseurs pour tenir les bureaux de vote jusqu’à dix-neuf heures, d’autant que comme le disait le rapporteur, à dix-huit heures, 95 % des électeurs de nos communes ont déjà voté.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert : Notre trinité républicaine, c’est : Liberté, Égalité, Fraternité. Parlons de l’égalité : nous allons élire le président des Français. Or il n’y a pas un président des Français des villes et un président des Français des campagnes !

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)
Chapitre VI
Dispositions électorales applicables à l’étranger