Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 18 et 19 février 2016 : Débat interactif et spontané

Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 18 et 19 février 2016 : Débat interactif et spontané

debate, 17/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous allons maintenant procéder au débat interactif et spontané, dont la durée a été fixée à une heure par la conférence des présidents.
Je vous rappelle que chaque sénateur peut intervenir pour deux minutes au maximum. S’ils sont sollicités, la commission des affaires européennes ou le Gouvernement pourront répondre, avec le même temps de parole.
La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise migratoire en Europe, ou crise de l’asile, est fort préoccupante. Face à un tel drame humain, nous devons faire preuve d’humanité, tout en cherchant de véritables solutions. Car oui, l’Europe est débordée. Elle fait face à un afflux massif de migrants sur ses côtes, qu’elle n’arrive pas à réguler.
Depuis 2013, le nombre de demandes d’asile a connu une évolution exponentielle, atteignant 431 000 demandes en 2013 et 626 000 en 2014, soit le nombre le plus élevé enregistré dans l’Union européenne depuis le pic de 1992, et les chiffres sont en constante progression.
Parmi ces exilés, on trouve, d’une part, des migrants victimes de persécutions dans leur pays, que l’on peut qualifier de « réfugiés » lorsqu’ils ont obtenu l’asile auprès d’un État tiers et dont la convention de Genève de 1951 régit le statut, et, d’autre part, des migrants économiques.
L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures, l’agence FRONTEX, fait la distinction entre les premiers, qui ont droit au statut de réfugiés, et les seconds, qui n’y ont pas droit.
D’après l’agence FRONTEX, les migrants économiques sont désormais majoritaires. En relevant ce fait, je ne cherche nullement à polémiquer, mais simplement à souligner une réalité que nous devons affronter.
Première difficulté : la ligne de partage entre ces catégories de migrants n’est pas si nette. Peut-être faudrait-il adapter la convention de Genève ? Mais cela comporte le risque d’une révision à la baisse pour les réfugiés.
Dans les hotspots, centres d’accueil et de sélection, la situation humanitaire est critique et la sélection est complexe. Comment l’Union européenne compte-t-elle améliorer le processus d’identification des migrants arrivant sur son territoire ?
Deuxième difficulté, que vous avez évoquée, monsieur le secrétaire d’État : l’élaboration d’opérations de relocalisation en Europe pour les réfugiés, ou de retour vers le pays d’origine pour les migrants économiques.
Les opérations de retour communes sont primordiales ; les États membres dont les côtes sont concernées doivent être aidés. Monsieur le secrétaire d’État, comment les stratégies en matière de retour progressent-elles ? Faut-il donner plus de moyens à l’agence FRONTEX, et si oui dans quel délai ? Enfin, pouvez-vous nous faire connaître les demandes que M. le Président de la République présentera aux autres chefs d’État et de gouvernement lors du prochain Conseil européen en ce qui concerne les opérations de retour communes ?

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Harlem Désir : Monsieur Pellevat, vous avez eu raison de faire observer que nous assistons aujourd’hui à la conjonction de deux phénomènes.
D’une part, des crises sécuritaires et même des guerres, spécialement la guerre en Syrie, provoquent un afflux de réfugiés qui touche d’abord ses voisins – la Turquie compte plus de 2 millions de réfugiés, tandis que la Jordanie et le Liban en comptent chacun 1 million –, puis l’Europe, surtout depuis que les conditions d’accueil dans ces pays se sont dégradées. Des filières d’immigration illégale se sont organisées qui se livrent au trafic de personnes, réalisant, selon FRONTEX et d’autres agences, un chiffre d’affaires gigantesque. Des flux très importants ont ainsi vu le jour, en direction notamment de la Grèce, puis de ce que l’on a appelé la « route des Balkans ».
D’autre part, de nombreux migrants ont afflué vers l’Italie en provenance de la Libye ; ce phénomène a commencé voilà au moins deux ans, bien avant, donc, la crise dont je viens de parler, qui s’est accélérée l’été dernier. De fait, en raison de l’effondrement de l’État libyen, il n’y a plus dans ce pays d’autorité en mesure de contrôler les trafics de personnes. Si certains de ces migrants étaient des réfugiés politiques – je pense en particulier à ceux qui fuyaient la dictature en Érythrée –, nombre d’entre eux étaient des migrants économiques, qui tentaient de passer par la Libye, parce que ce chemin était moins difficile que celui du Maroc, par Ceuta ou Melilla.
Dans ce contexte, nous devons être en mesure de venir en aide aux réfugiés de guerre et à toutes les personnes relevant de la convention de Genève, étant entendu que l’immigration économique, qui est de nature différente, doit emprunter d’autres voies.

Mme la présidente : Il faut songer à conclure, monsieur le secrétaire d’État.

M. Harlem Désir : Dans tous les cas, nous devons organiser le contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne et les hotspots, lutter contre les filières de l’immigration illégale et encadrer l’accueil et les migrations par des voies légales.

Mme la présidente : Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je regrette de devoir veiller aussi sévèrement au respect des temps de parole, mais c’est le seul moyen pour que tous ceux qui en ont exprimé le souhait puissent prendre la parole.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Je tiens avant tout à assurer de notre solidarité la population d’Ankara, qui vient d’être frappée par un nouvel attentat meurtrier. (Marques d’approbation sur l’ensemble des travées.)
L’Europe d’aujourd’hui me semble terrassée par ses fantasmes et menacée de mourir de ses peurs. Un espace de plus d’un demi-milliard d’habitants, qui n’a pas reçu plus d’un million de réfugiés, paraît plus tétanisé par cette perspective que la Turquie, où l’on dénombre plus de 2,5 millions de réfugiés, le Liban, qui en compte plus de 2 millions pour moins de 5 millions d’habitants, ou la Jordanie, qui abrite, à elle seule, deux fois plus de réfugiés que toute l’Union européenne ! Telle est, mes chers collègues, la réalité de la situation.
Aussi bien, lorsque nous faisons la leçon à ces pays-là, nous sommes absolument ridicules ! Comment pouvons-nous, un jour, demander à la Turquie d’ouvrir ses frontières, parce que les bombardements russes font des victimes par centaines et des réfugiés par dizaines de milliers, et, le lendemain, réclamer qu’elle soit sérieuse et qu’elle cesse de nous envoyer des migrants, parce que nous serions à bout ? Comment voulez-vous que nous soyons pris au sérieux par nos interlocuteurs ?
L’Europe doit aussi prendre en compte la situation intérieure en Turquie, un pays en état de quasi-guerre civile dans sa partie sud-est, un pays où la liberté d’expression est fortement remise en cause et qui, partant, ne peut pas être considéré comme un pays d’origine sûr.
Dans ces conditions, comment garantir que l’asile demeure vraiment un droit individuel ?

Mme la présidente : Il vous faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Yves Leconte : Comment éviter que la Grèce, déjà en butte à de nombreux problèmes, ne devienne un camp si ses frontières septentrionales se bloquent ?

Mme la présidente : Monsieur Leconte, veuillez conclure maintenant.

M. Jean-Yves Leconte : Comment faire preuve de solidarité à l’égard de la Turquie, de la Jordanie et du Liban ? Il faut ouvrir la voie à la relocalisation des réfugiés…

Mme la présidente : Mon cher collègue, je suis désolée de vous interrompre, mais j’y suis obligée, si nous voulons mener ce débat à son terme.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Harlem Désir : Je veux exprimer, au nom du Gouvernement, la solidarité de la France à l’égard de la Turquie et de la population d’Ankara, qui viennent, comme vous l’avez signalé, monsieur Leconte, d’être frappées par un terrible attentat terroriste.
La Turquie est aujourd’hui le pays qui accueille le plus grand nombre de réfugiés de la guerre syrienne. Le plan d’action négocié en novembre dernier entre la Turquie et l’Union européenne vise, entre autres objectifs, à soutenir ce pays dans l’accueil des réfugiés. Dans ce cadre, un fonds de 3 milliards d’euros a été mis à la disposition de la Turquie pour faciliter l’accueil des réfugiés. Nous avons demandé à la Turquie de faire en sorte que les réfugiés syriens présents sur son sol, et qui devront probablement y rester un certain temps vu que la crise syrienne n’est pas résolue, puissent travailler et leurs enfants être scolarisés ; c’est aussi à cela que doit servir le plan d’aide.
En contrepartie, la Turquie a demandé que son partenariat avec l’Union européenne soit davantage reconnu, que de nouveaux chapitres des négociations d’adhésion soient ouverts – ce qui, je le rappelle, ne préjuge pas de l’issue du processus –, qu’une discussion entamée voilà très longtemps en vue de la libéralisation des visas puisse progresser, même si des critères que j’ai mentionnés tout à l’heure doivent être appliqués, et que nous la soutenions dans sa lutte contre les filières de l’immigration illégale ; c’est dans ce cadre que, comme je l’ai annoncé tout à l’heure, l’OTAN contribuera à identifier les bateaux de passeurs se trouvant dans les eaux territoriales turques.
Oui, nous devons avoir du respect pour l’effort accompli par la Turquie en matière d’accueil des réfugiés ; en même temps, il faut que ce pays respecte les engagements qu’il a pris vis-à-vis de l’Union européenne, parce que c’est le seul moyen de répondre à la crise actuelle et de ne pas alimenter les filières de traite d’êtres humains.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : J’ai écouté bien sagement les propos qui ont été tenus jusqu’ici, touchant notamment aux problèmes institutionnels. Je comprends que ce débat soit important, mais, pendant que nous parlons, des personnes continuent de mourir au Yémen – plus de 6 000 ont déjà été tuées – et des Kurdes d’être massacrés, sans parler des noyades en Méditerranée.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez décrit une Europe forte, déterminée et solidaire, mais la réalité me semble un peu plus difficile. Comme le disait le doyen Vedel, le plan parle à l’indicatif présent ou futur, parfois au conditionnel, jamais à l’impératif ! Quand donc l’Union européenne, que vous présentez comme tellement forte et déterminée, se décidera-t-elle enfin à employer l’impératif et à intervenir pour arrêter les massacres au Yémen ? (Mme Sylvie Goy-Chavent et M. Loïc Hervé applaudissent, de même que Mme Colette Mélot et M. André Reichardt.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Harlem Désir : Madame Goulet, la situation humanitaire au Yémen est en effet dramatique. D’après les évaluations de l’Union européenne, 80 % de la population a besoin d’assistance humanitaire.
Nous encouragerons donc particulièrement la Haute Représentante pour la politique étrangère et de sécurité commune et le commissaire chargé de l’aide humanitaire à prendre fermement position en faveur du respect du droit international humanitaire par les parties au conflit ; en particulier, celles-ci ne doivent pas entraver l’accès aux populations à des fins humanitaires. Nous demandons également l’arrêt des attaques indiscriminées contre les civils, en particulier des bombardements contre les hôpitaux et les autres équipements médicaux.
Par ailleurs, l’Union européenne a décidé de verser une aide humanitaire, tournée notamment vers la santé et la nutrition ; peut-être cette aide, d’un montant de 200 millions d’euros en 2015, devra-t-elle être accrue.
Au plan politique, nous devons continuer à apporter tout notre soutien à la médiation des Nations unies en vue d’une solution sur le fondement de la résolution 2216 du Conseil de sécurité et inviter les parties au conflit comme les partenaires régionaux, dont le rôle est très important, à agir dans le même sens. Les pourparlers ayant été interrompus, une nouvelle session devra être rapidement organisée. Tel est le sens des conclusions du conseil Affaires étrangères, qui a traité de cette question à la fin de l’année dernière.
Madame la sénatrice, vous avez eu raison d’insister sur cette guerre, l’une des plus graves et des plus meurtrières à l’heure actuelle. Elle se déroule plus loin de nous que la guerre en Syrie, mais, en définitive, dans la même région, aujourd’hui menacée de basculer sur fond de conflits potentiels entre l’Arabie saoudite et l’Iran, entre sunnites et chiites. En vérité, l’Union européenne doit faire du règlement de l’ensemble des conflits dans la péninsule arabique et au Moyen-Orient l’une des priorités de sa politique étrangère.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate : L’Europe est une grande famille, même si les liens entre ses membres sont inégalement étroits. Or une grande famille ne peut pas ne pas se préoccuper de la façon dont vivent et se comportent ses voisins, ainsi que des problèmes qu’ils rencontrent.
Le cas de la Turquie a déjà été largement abordé ; je ne reviendrai pas sur le problème des réfugiés, à propos duquel M. le secrétaire d’État s’est exprimé, mais je vous ferai part de deux préoccupations que m’inspire ce grand voisin.
La première de mes préoccupations touche au respect des droits de l’homme. Selon Reporters sans frontières, plus de quarante journalistes sont aujourd’hui derrière les barreaux en Turquie.
Ma seconde préoccupation tient au mauvais traitement – c’est le moins que l’on puisse dire – réservé au peuple kurde par le pouvoir de M. Erdogan. (Mme Sylvie Goy-Chavent opine.)
Face à cette situation préoccupante, l’Union européenne a une responsabilité particulière. Monsieur le secrétaire d’État, que compte faire la France pour que l’Europe ne reste pas muette devant certains comportements de la Turquie ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur certaines travées du groupe Les Républicains. – M. David Rachline applaudit également.)

M. André Reichardt : En effet, c’est un vrai problème !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Harlem Désir : Monsieur Abate, dans le dialogue que nous entretenons avec la Turquie, les questions des droits de l’homme, de l’État de droit et du respect des droits des Kurdes ont toujours été abordées et considérées comme tout à fait essentielles. L’importance que nous leur accordons est l’une des raisons pour lesquelles la France est favorable à l’ouverture des chapitres 23 et 24 des négociations d’adhésion, qui portent de façon générale sur les droits de l’homme, l’État de droit, le fonctionnement du système judiciaire et les libertés fondamentales.
Cette ouverture, je le répète, ne préjugerait en rien de l’issue des négociations ; simplement, dès lors que la Turquie et l’Union européenne ont la volonté commune d’intensifier leur relation de partenariat, celle-ci doit porter sur l’ensemble des sujets : la façon dont nous faisons face ensemble aux grandes crises internationales et aux guerres, la question des réfugiés et, évidemment, notre coopération économique, qui est très importante – je vous rappelle qu’une union douanière existe entre l’Union européenne et la Turquie –, mais aussi les valeurs que nous pouvons avoir en commun, lesquelles ne sont en aucune façon un sujet tabou.
En particulier, nous pensons que, dans le sud-est de la Turquie, aujourd’hui dans une situation de quasi-guerre, il est nécessaire que reprenne un dialogue politique avec les Kurdes en vue d’un traitement pacifique des problèmes. Nous condamnons évidemment le terrorisme et le PKK, qui est une organisation terroriste, mais la Turquie doit trouver les voies d’un dialogue avec ses populations kurdes, lesquelles ont élu de façon démocratique des parlementaires qui participent à la vie politique turque, afin de restaurer la paix civile, en particulier dans le sud-est du pays.

Mme la présidente : La parole est à Mme Hermeline Malherbe.

Mme Hermeline Malherbe : Monsieur le secrétaire d’État, comme l’a dit mon collègue Jean-Claude Requier, on peut effectivement se féliciter des avancées de l’Union européenne sur la gestion de la question migratoire, et notamment sur le contrôle des frontières en Grèce et en Italie, ainsi que de la solidarité indispensable dont font preuve les pays européens concernant les hotspots.
On peut également se féliciter de la mobilisation nationale en faveur de l’accueil des migrants et, plus particulièrement, de celle des maires qui ont joué le jeu, quelles que soient leurs origines partisanes. (M. David Rachline s’exclame.)
En revanche, monsieur le secrétaire d’État, où en est-on de la répartition des migrants à accueillir entre les différents pays européens ? Quelles sont les projections en la matière ?
Toujours dans le même esprit, on peut se féliciter de l’engagement financier de l’Union européenne pour aider la population syrienne en Syrie. C’est bien au Moyen-Orient que se trouvent les solutions pour tarir les flux de migrants, car ces derniers préféreraient évidemment continuer de vivre dans leur pays plutôt que de s’exiler.
Quid de la coopération européenne concernant le conflit en Syrie, conflit dans lequel la France prend certes sa part, mais peut-être encore un peu seule ? C’est bien l’Europe qui peut et doit peser à cet échelon ! Au-delà même de son engagement solidaire dans l’accueil des migrants et de l’intérêt qu’elle a à participer au règlement du conflit pour préserver son existence, l’Union européenne se doit de montrer à la fois son poids et sa force politique pour parvenir non seulement à faire face à la montée des nationalismes dans les pays européens, mais aussi à faire face à l’euroscepticisme ambiant. Ce dernier participe en effet au désespoir de nos populations…

M. David Rachline : Légitime !

Mme Hermeline Malherbe : … et les pousse à se replier sur elles-mêmes.
Enfin, même si ces sujets sont complexes, il faut des réponses claires et simples pour la compréhension de chacun.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Harlem Désir : Madame Malherbe, tout d’abord, le programme de relocalisation doit être respecté, car des engagements ont été pris. Il s’agit de faire en sorte qu’une partie des réfugiés situés dans les hotspots en Grèce et en Italie et reconnus comme relevant de la protection internationale puissent ensuite être accueillis d’une façon solidaire dans l’ensemble de l’Union européenne.
Vous le savez, l’objectif fixé est d’accueillir 160 000 réfugiés en Europe au cours des deux prochaines années. Cependant, les procédures ont pris beaucoup de retard et moins de 500 relocalisations ont eu lieu jusqu’à présent.
Même si la France est le deuxième pays en matière d’accueil des réfugiés, il faut que nous allions beaucoup plus loin, maintenant que ces hotspots commencent à être mis en place, et que nous agissions surtout plus rapidement, parce que la Grèce et l’Italie considèrent évidemment que c’est une contrepartie au fait qu’elles procèdent à l’enregistrement scrupuleux de l’ensemble des personnes qui arrivent. On ne peut pas considérer ces pays comme l’endroit où resteront tous ceux qui se voient accorder une situation de réfugié. En effet, les réfugiés viennent en Europe, ils ne viennent pas spécifiquement en Grèce ou en Italie.
De notre côté, nous avons envoyé des fonctionnaires de l’OFPRA, de la police aux frontières, et expédié du matériel. Nous avons notamment fait en sorte que les documents d’identité et les passeports fassent l’objet d’une vérification très précise. Il faut lutter contre la fraude documentaire parce que, comme vous le savez, des milliers de passeports ont été saisis par l’État islamique en Irak et en Syrie et qu’il faut en conséquence vérifier que ces passeports ne sont pas utilisés par des terroristes ou des combattants étrangers. À ce titre, nous allons prochainement envoyer une nouvelle mission.
Par ailleurs, comme les autres États membres de l’Union européenne, nous accueillerons tous ceux que nous avons prévu d’accueillir. Comme vous le savez, la France s’est engagée à accueillir 30 000 personnes dans le cadre de la répartition des réfugiés.
Concernant la Syrie, je vous rappelle que le ministre des affaires étrangères s’est exprimé sur le sujet. Nous voulons évidemment l’arrêt des bombardements contre les populations civiles et le respect d’un accord politique qui permette la fin de cette guerre.

Mme la présidente : La parole est à M. David Rachline.

M. David Rachline : Même si on y est habitué, ce qui est extraordinaire avec vous tous, c’est que vous ne vous remettez jamais en question ! Pourtant, rien ne fonctionne et c’est la crise depuis maintenant plusieurs décennies !
Une crise agricole majeure traverse notre pays ? Il faut continuer comme cela ! La concurrence déloyale avec l’Allemagne et l’Espagne ? Ce n’est pas la faute de l’Union européenne. L’embargo russe ? On ne peut rien y faire, il faut continuer comme avant, même si nos agriculteurs en crèvent ! L’asphyxie fiscale de nos agriculteurs à cause de l’Union européenne qui nous empêche de soutenir un certain nombre de secteurs économiques stratégiques pour notre pays ? Pas de problème, continuons ainsi ! On va même aller plus loin en signant un traité transatlantique qui va nous mettre en concurrence directe avec les grandes productions américaines !
La crise migratoire ? Pas de problème, continuons comme avant. On a déjà supprimé les frontières intérieures, on supprime désormais les frontières extérieures ! L’Europe est une véritable passoire, tout le monde y entre comme il le veut ? Pas de problèmes, il faut continuer comme ça ! Schengen ? Ne faisons rien surtout, ne réformons pas ! Ce n’est pas un problème.
Il en va de même dans tous les domaines. Ainsi, sur la crise économique et financière, on constate une absence totale de patriotisme économique, mais ce n’est pas grave ! Continuons avec la concurrence libre et non faussée, la concurrence déloyale érigée en règle suprême, alors même qu’elle produit un chômage de masse !
Et la politique monétaire catastrophique que nous connaissons ? Ne changeons rien surtout, ne remettons pas en cause l’euro, pardi ! Cela fonctionne tellement bien !
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous parlez du rôle des parlements nationaux. Vous nous dites en permanence qu’il doit être renforcé. Pourtant, 80 % des lois votées aujourd’hui transposent des directives européennes en droit français et la souveraineté politique de notre pays n’a jamais été aussi affaiblie dans les faits !
Bref, cela vaut dans tous les domaines. Et encore, je passe sur la politique étrangère catastrophique de notre pays ! Elle est presque inexistante et, quand elle existe,…

Mme la présidente : Veuillez conclure !

M. David Rachline : … c’est pour soutenir le Front al-Nosra qui, selon notre ancien ministre des affaires étrangères Laurent Fabius, fait du bon boulot !
Alors, je dis oui au référendum en Angleterre bien sûr, et même – pourquoi pas – oui à un référendum en France…

Mme la présidente : Mon cher collègue, votre temps de parole est écoulé !
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Harlem Désir : Monsieur Rachline, tout d’abord, je ne pense pas que l’on fera avancer le débat en caricaturant, en utilisant des citations tronquées …

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Harlem Désir : … et en faisant croire qu’il est possible d’apporter des réponses simples sans d’ailleurs faire aucune proposition.
S’agissant de Schengen, nous sommes en train de réformer en ce moment même le fonctionnement de la zone. Nous sommes précisément en train de réformer le code frontières Schengen et de demander – nous en avons d’ailleurs obtenu le principe – la mise en place de gardes-frontières européens.
S’agissant de la zone euro, nous avons voulu tirer les leçons de la crise en mettant en place l’Union bancaire et le Mécanisme européen de stabilité, qui ont tout de même permis d’éviter que la Grèce ne s’effondre et ne soit expulsée de la zone euro.
S’agissant de la crise agricole, j’ai déjà évoqué tout à l’heure l’ensemble des propositions que nous avons faites.
Sur tous ces points, nous ne versons pas du tout dans l’autosatisfaction. En revanche, pour trouver des réponses, nous sommes absolument persuadés qu’il faut des politiques plus coopératives entre les États de l’Union européenne et qu’il faut renforcer les éléments de notre solidarité.
Peut-être le pensez-vous de votre côté, monsieur Rachline, mais nous ne croyons pas qu’il puisse exister vingt-huit réponses différentes à la crise syrienne ! Nous ne croyons pas non plus qu’il puisse exister vingt-huit réponses différentes à la crise agricole, qui résulte en vérité d’une crise internationale des marchés. Ce n’est au contraire que dans la mesure où il y aura une politique européenne renforcée que nous pourrons soutenir nos agriculteurs !

M. David Rachline : Il n’y en a pas !

M. Harlem Désir : Nous travaillons donc à renforcer l’Union européenne. Nous sommes convaincus que c’est par la solidarité et non par le repli nationaliste ou par la démagogie que l’on apportera des réponses ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Le trait d’union entre les deux sujets à l’ordre du jour du Conseil européen des 18 et 19 février 2016, à savoir la place du Royaume-Uni dans l’Union européenne et la crise migratoire, se trouve depuis plusieurs années dans la région de Calais.
Le Royaume-Uni n’a pas souhaité devenir membre de l’espace Schengen. Il s’agit d’une décision souveraine que l’on ne saurait lui reprocher. Pourtant, en matière migratoire, ce pays se repose totalement sur sa coopération avec la France, si bien que notre pays doit gérer sur son territoire des flux de populations qui n’ont d’autre souhait que de rejoindre la Grande-Bretagne. En somme, il s’agit du « meilleur des deux mondes » pour reprendre une expression chère à David Cameron.
Récemment, le Premier ministre britannique a par ailleurs établi un lien direct entre la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et l’éventualité d’une dénonciation par la France des accords du Touquet. Bien sûr, cette déclaration répondait avant tout à des fins de politique intérieure. En réalité, les deux questions sont totalement séparées. On ne peut prêter à la France ni la volonté d’exercer un chantage pour retenir les Britanniques en Europe ni celle de les punir en cas de départ.
Toutefois, les propos de David Cameron, selon lequel cette situation permettrait à « des milliers de migrants de traverser la Manche en une nuit pour venir demander asile dans le Kent », sonnent comme un aveu. Dans un contexte où la pression migratoire s’est considérablement accrue ces dernières années, il reconnaît ainsi que les accords du Touquet ont créé de fait une situation profondément déséquilibrée dans laquelle la France assume seule les conséquences de la crise.
Monsieur le secrétaire d’État, ma question est simple : Brexit ou pas, le Gouvernement compte-t-il s’engager dans la voie d’une renégociation des accords du Touquet pour les adapter à la nouvelle réalité migratoire et pour faire en sorte que le Royaume-Uni prenne toute sa part aux efforts qu’elle impose ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Harlem Désir : Madame Gruny, les accords du Touquet ont fait l’objet de réaménagements au fur et à mesure que la situation à Calais devenait plus difficile. Le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, a rencontré à plusieurs reprises son homologue, Mme Theresa May, pour que le Royaume-Uni assure une part plus importante de la sécurisation du tunnel ainsi que du port de Calais, et que des personnels britanniques puissent être sur place à Calais, dans la mesure où c’est dans cette ville qu’a lieu le contrôle britannique aux frontières. Lors d’une visite avec le Premier ministre et le ministre de l’intérieur, j’ai moi-même pu voir le travail accompli par ces agents britanniques. Le Royaume-Uni contribue donc à la fois sur le plan financier et sur le plan humain à sécuriser la situation à Calais.
Remettre en cause des accords qui ont été longuement négociés et qui, même s’ils ont été sans doute insatisfaisants dans leur première version, ont été améliorés au cours des derniers mois ne serait pas une bonne réponse. Nous ne pouvons pas déclarer que nous allons laisser les migrants passer dans le tunnel, ou les laisser risquer leur vie en montant sur des trains ou sur des camions, en sachant qu’ils ne seront de toute façon pas accueillis en Grande-Bretagne.
Nous faisons en sorte qu’un traitement différent soit proposé aux réfugiés ou aux migrants se trouvant à Calais. S’ils peuvent relever du droit d’asile, ils doivent faire leur demande d’asile en France. C’est ce que l’OFPRA a mis en œuvre et c’est ce qui permet à un certain nombre de ces réfugiés de se rendre ensuite dans d’autres régions françaises où sont traitées leurs demandes d’asile.
Ceux qui n’ont pas le droit de rester en France doivent en revanche faire l’objet de reconduites à la frontière. Seulement, pour cela, il faut qu’existent des accords de réadmission avec leur pays d’origine et, en tout état de cause, cela ne peut se faire qu’en maintenant notre partenariat avec la Grande-Bretagne.

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous livrer mes sentiments mitigés sur le Brexit. Quelle curieuse négociation, si l’on peut réellement parler de négociation ! Après tout, nous ne demandons rien et n’avons rien à donner aux Britanniques ! Ce sont eux qui demandent quelque chose !
Pourtant, nous abordons cette négociation avec un bras dans le dos, puisque nous déclarons que le plus important est que le Royaume-Uni reste dans l’Union européenne. Autrement dit, nous disons clairement aux Britanniques que nous accepterons les quatre ou cinq conditions qu’ils ont posées.
On peut donc avoir le sentiment que tout est joué d’avance et qu’il y aura un accord dans quelques jours. Bien sûr, je comprends l’argument selon lequel la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne serait un mauvais message, mais enfin, il n’y a pas de négociation ! En tous les cas, je n’en ai pas l’impression.
Que ferons-nous dans la soirée du 23 juin prochain, si c’est bien la date du référendum ? Allons-nous allumer des lampions, tirer des feux d’artifice et nous en féliciter ? Où serons-nous dans l’accablement ? En ce qui me concerne, ce serait plutôt la deuxième solution.
Monsieur le secrétaire d’État, ma question est donc la suivante : en regardant davantage vers l’avenir, ne pourrions-nous pas imaginer que la France, qui est l’un des États fondateurs de l’Union européenne, prenne l’initiative de refonder en quelque sorte une union plus restreinte avec les seuls États qui veulent aller de l’avant ? Au fond, nous aurions ainsi le système des deux cercles concentriques que le Président de la République François Mitterrand avait esquissé en son temps ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme Nathalie Goulet : C’est la sagesse même !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir : D’abord, nous devons être très attentifs à ne pas voir remis en cause, dans le cadre de la négociation en cours, des principes qui n’ont pas à l’être.
Vous avez eu raison de le souligner, monsieur le sénateur, nous n’avons demandé ni la tenue de ce référendum ni celle de cette négociation.
Nous faisons preuve de compréhension et nous voulons bien aider, mais nous n’entendons pas ébranler les fondements de la maison Europe, ce qui signifie : aucun droit de veto sur l’évolution de la zone euro, pas de remise en question de principes comme la liberté de circulation et rien qui n’empêche des avancées futures.
Je ne veux pas me projeter à l’excès dans l’avenir – il faut d’abord réussir cette négociation, puis attendre que le référendum britannique se tienne –, mais, comme vous l’avez également mentionné, cette discussion aura confirmé l’existence d’une Europe différenciée. Les uns auront reçu confirmation du fait qu’ils disposent de dérogations ou de clauses d’exemption leur permettant de ne pas participer à toutes les politiques communes ; les autres, ceux qui jugent le projet européen absolument décisif, doivent se préparer à – je ne sais pas s’il faut employer le terme « refonder » – engager une démarche d’approfondissement de la construction européenne. L’actualité, les crises auxquelles nous sommes confrontés, les exigences du moment l’imposent. S’ajoute à cela la nécessité de mieux faire fonctionner l’économie européenne dans un moment où l’économie internationale reste très fragile et instable.
Je pense donc que les pays qui ont été à l’origine du projet européen et ceux qui, même s’ils ne figuraient pas parmi les fondateurs, ont depuis rejoint l’euro et se sentent les plus attachés à ce projet européen devront, eux aussi, être en mesure de prendre une initiative. Celle-ci, bien évidemment, devra aller, non dans le sens d’un relâchement des coopérations, mais bien dans le sens d’un approfondissement de l’Union européenne.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Crise grecque, crise migratoire, crise agricole… Pour ma part, c’est de cette dernière dont je voudrais vous parler, monsieur le secrétaire d’État. Vous l’avez succinctement évoquée, suite à l’interpellation de Jean-Claude Requier, mais vous ne nous avez fourni aucune information concrète.
« Nous souhaitons », « nous envisageons », « nous examinons », dites-vous… Quand allez-vous nous donner un calendrier précis des rencontres et des mesures agricoles envisagées ? Est-il possible de connaître les engagements européens s’agissant des dispositions qui devraient être prises ?
Devant la gravité de la crise agricole – gravité que je ne suis vraiment pas le seul à souligner –, il faut agir pour sauver nos emplois agricoles, car sauver nos emplois agricoles, c’est également sauver nos territoires !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir : Si, des mesures concrètes ont été annoncées ! Je pense en particulier à celles que le Premier ministre a présentées, aujourd'hui même, à l’Assemblée nationale et qui concernent une baisse des charges et la mise en place de soutiens aux exploitations agricoles françaises.
Sur le plan européen, je l’ai dit, le commissaire Phil Hogan sera à Paris le 25 février prochain. La discussion portera sur les propositions que nous avons transmises à la Commission européenne voilà quelques jours, au travers du mémorandum de Stéphane Le Foll. Plusieurs mesures portant sur la régulation des marchés, le soutien aux prix et le stockage sont en jeu. Ce sont donc des mesures tout à fait concrètes. Nous appelons également de nos vœux des dispositifs de soutien aux débouchés – je pense en particulier à la négociation d’une levée de l’embargo sanitaire décrété par la Russie – et des mesures de promotion des exportations.
Nous menons donc un travail tout à fait concret, avec des dispositions qui doivent répondre à la situation du monde agricole, notamment à celle de la filière porcine, de la filière laitière et de l’élevage, trois secteurs directement touchés aujourd'hui. Tel est l’objet des discussions qui se sont encore tenues, au cours des dernières heures, avec les organisations agricoles.
Nous sommes totalement mobilisés, en particulier à l’échelle européenne, pour que la politique agricole commune, qui, évidemment, constitue l’instrument principal, puisse s’adapter à cette situation de crise sur les marchés internationaux et européens.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Le Sénat a dernièrement adopté, à l’unanimité, sur l’initiative de mon groupe, une proposition de résolution européenne sur les conséquences du traité transatlantique pour l’agriculture et l’aménagement du territoire – premier pas dont je me félicite.
Toutefois, l’Union européenne négocie également un accord économique et commercial global avec le Canada. Les conséquences seront importantes pour notre pays, notamment pour l’agriculture, qui connaît déjà une crise significative. Quels sont les termes de cet accord ? Pensez-vous, monsieur le secrétaire d’État, que la filière agricole sera suffisamment protégée ? Qu’en est-il de la protection juridique des indications géographiques ?
Ce qui nous inquiète plus encore, c’est que cet accord, en cours de toilettage juridique, devrait très rapidement se retrouver devant le Conseil européen. Certaines rumeurs évoquent le mois de mai ou de juin. Un communiqué du négociateur en chef de l’accord entre l’Union européenne et le Canada annonce même que l’accord pourrait intervenir au début de 2017. Avez-vous plus d’éléments de calendrier à ce sujet ?
De plus, la commissaire européenne au commerce avait déclaré, concernant le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et État, que ce dernier serait entièrement revu. Qu’en est-il ?
Le Sénat avait d’ailleurs adopté une proposition de résolution européenne, toujours sur l’initiative de mon groupe, en ce sens. Pouvez-vous confirmer que cet accord sera bien un accord mixte et qu’il devra donc être également ratifié par les parlements nationaux ? Là encore, le manque de transparence est flagrant !
En conséquence, pouvez-vous nous confirmer que le Parlement recevra des informations plus transparentes à ce propos et qu’il sera associé ?

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir : La transparence dans les négociations commerciales internationales, avec les États-Unis ou avec d’autres pays, est pour nous une priorité. C’est d’ailleurs à la demande du gouvernement français que le mandat de négociation du TTIP a été rendu public. Nous avons aussi demandé que les parlementaires puissent avoir accès aux documents. Certes, nous ne sommes pas satisfaits de la procédure – certains documents considérés comme confidentiels par les États-Unis ne peuvent être consultés qu’à certains endroits et sans possibilité de copie –, mais un accès aux documents est tout de même proposé aux parlementaires, nationaux comme européens ; c’est un parallélisme auquel nous tenions.
Nous sommes également très vigilants sur le fond de la négociation. Je mentionnerai deux points à cet égard.
Premièrement, le mécanisme de règlement des différends, tel qu’il était initialement prévu, ne nous convenait pas. Nous avons donc demandé que la Commission européenne défende un mécanisme public et non un système d’arbitrage privé ; nous avons obtenu son soutien sur ce point.
Deuxièmement, parmi nos priorités s’agissant de l’agriculture, se trouvent les indications géographiques protégées, que vous avez citées, madame la sénatrice. Nous avons obtenu gain de cause sur ce sujet dans le cadre de la négociation de l’accord économique et commercial global, ou CETA, avec le Canada, qui est en cours de ratification. Nous défendons les mêmes exigences dans le cadre de la négociation avec les États-Unis. Reste que ce n’est qu’un des aspects à traiter : ce sont toutes les conséquences d’un accord sur l’ensemble des secteurs de l’agriculture qu’il faut examiner. Je rappelle que nous avons, sur ce point, des lignes rouges : le bœuf aux hormones, le poulet chloré et tout ce qui concerne les normes sanitaires.
La négociation englobe aussi d’autres secteurs, comme les marchés publics – peu d’évolutions sont à noter sous cet angle – ou la convergence réglementaire.
La négociation doit donc, à nos yeux, se poursuivre. Sachez-le, nous sommes extrêmement mobilisés, afin d’éviter que les discussions ne se concluent par un dispositif inéquitable ou insatisfaisant pour l’agriculture européenne et, d’une façon générale, pour l’économie et les acteurs économiques européens.

Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : L’Union européenne connaît une crise sans précédent en matière de migration. Or la relative accalmie hivernale devrait être de courte durée. Les arrivées de migrants par la Méditerranée en Europe se seraient élevées à plus de 46 000 depuis le début du mois de janvier, dont 44 000 via la Grèce, selon le haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés.
La situation en Grèce paraît toujours extrêmement inquiétante. Je ne tiens pas particulièrement à accabler cet État membre, exsangue économiquement et dont le territoire, fragmenté en de multiples îles, rend plus difficile encore la surveillance. Toutefois, malgré le plan de sauvetage et les aides de Bruxelles, il semble que ce pays demeure le « maillon faible » de la sûreté aux frontières extérieures de l’Union européenne.
Un récent rapport d’évaluation de l’application, par la Grèce, des règles de Schengen fait ressortir de graves manquements dans la gestion des frontières extérieures : les migrants en situation irrégulière ne sont pas identifiés et enregistrés efficacement ; leurs empreintes digitales ne sont pas systématiquement saisies dans le système ; le contrôle de l’authenticité des documents de voyage et leur vérification par rapport à des bases de données de sécurité ne sont pas non plus systématiques.
De leur côté, les Grecs considèrent que le soutien reçu ne correspond pas à celui qui avait été annoncé.
Il n’est pas acceptable, compte tenu de la pression migratoire intense et sans doute durable aux frontières extérieures, que les autorités grecques et européennes se renvoient en permanence la responsabilité des manquements.
Monsieur le secrétaire d’État, votre collègue ministre de l’intérieur s’est récemment rendu en Grèce, afin de constater de visu la situation et proposer de l’assistance. Quelles aides la France met et mettra à disposition de la Grèce ?

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir : Vous avez raison, madame la sénatrice, de souligner que, si une certaine baisse des arrivées de migrants a été constatée au cours des dernières semaines, il faut prendre garde à ce qu’elle ne soit pas tout simplement due à la dégradation des conditions météorologiques. Il faut donc s’assurer, d’ici au printemps, que toutes les mesures de lutte contre l’immigration irrégulière et les passeurs ainsi que toutes les mesures de contrôle des frontières ont été mises en place ou renforcées. C’est nécessaire, non seulement en raison des drames qui surviennent en Méditerranée, mais aussi des enjeux de sécurité.
Vous avez mentionné le rapport qui a été établi sur le contrôle du passage des frontières en Grèce. En effet, la vérification des documents de voyage n’a pas été jugée tout à fait satisfaisante. Toutefois, nous avons progressé depuis ce rapport élaboré au mois de novembre. Ainsi, les hotspots sont en train d’être mis en place, même si, je le reconnais, la situation ne sera satisfaisante que quand les cinq hotspots censés être créés dans les îles seront totalement opérationnels. Nous avons également apporté de l’aide, notamment en matériel et en personnel, avec des équipes de l’OFPRA ou de la police aux frontières. Nous continuerons à agir de la sorte, car cette aide est absolument indispensable.
En attendant, conformément à l’article 26 du code frontières Schengen, qui nous offre la possibilité de le faire, et à l’instar d’autres États membres, nous rétablissons des contrôles à nos frontières pour des raisons de sécurité et de lutte contre les filières d’immigration illégale.
Ce que nous voulons, c’est préserver le droit d’asile et accueillir les réfugiés, tout en assurant notre sécurité. Nous ne pourrons le faire qu’en renforçant considérablement les moyens de l’agence FRONTEX et, au-delà, les moyens alloués au contrôle aux frontières extérieures communes de l’Europe. C’est notre priorité et, évidemment, nous aiderons la Grèce dans ce domaine.

Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt : Je voudrais compléter l’intervention de Colette Mélot par des questions techniques au sujet des hotspots.
Comme vous le savez certainement, monsieur le secrétaire d’État, une délégation de la commission des lois s’est rendue à Lesbos à la fin de la semaine dernière. Entre autres constats, elle a remarqué la faiblesse des outils informatiques permettant de faire face à l’afflux des migrants et, tout particulièrement, l’impossibilité de recouper les informations recueillies de la part des migrants avec, notamment, le fichier EURODAC ou l’interconnexion de ce même fichier avec les fichiers nationaux.
J’ai, sur le sujet, des interrogations très concrètes. Comment traite-t-on les personnes sans papiers ? Dans les cinq hotspots que vous mentionnez – si je suis bien informé, un seul a été mis en place en Grèce et un autre sur l’île de Lampedusa –, les fichiers précités fonctionnent-ils ?
Il a également été relevé que les personnes non susceptibles de bénéficier de l’asile recevaient néanmoins un récépissé, permettant leur maintien temporaire en Grèce avant un retour qui, normalement, doit se faire vers leur pays d’origine. Or aucun contrôle de ces retours n’est opéré. Ces personnes vont alors renforcer les effectifs des étrangers en situation irrégulière dans les pays de l’Union européenne.
Il faut naturellement remédier à ces graves dysfonctionnements. Que comptez-vous entreprendre à cet égard ?
Ma dernière série de questions porte sur le plan d’aide de 3 milliards d’euros à la Turquie, plan que vous avez déjà évoqué. Quelles sont, en contrepartie de cette aide, les mesures réellement mises en œuvre par ce pays pour limiter le flux de migrants ? La Turquie créera-t-elle des hotspots sur son territoire, afin, notamment, d’éviter les départs dans les conditions que nous connaissons ? Le cas échéant, quand ?

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir : Comme vous avez pu le constater au cours de votre mission, monsieur le sénateur, un seul hotspot est en train d’être mis en place de façon totalement conforme aux objectifs fixés. La Grèce s’est engagée, avec le soutien de la Commission européenne et de l’agence FRONTEX, à ce que les cinq hotspots prévus dans les îles grecques puissent être fonctionnels dès les prochaines semaines.
L’un des enjeux, comme vous l’avez indiqué, c’est que les bornes EURODAC permettant de contrôler les documents de voyage soient implantées partout, afin de pouvoir vérifier qu’il ne s’agit pas de faux passeports, que le détenteur du passeport est le bon, que le réfugié qui se présente n’est pas signalé comme étant, par exemple, un combattant étranger qui aurait rejoint la Syrie ou l’Irak pour s’y former et revenir ensuite commettre des actes criminels et terroristes en Europe. Il s’agit également de s’assurer que l’ensemble des États membres transmettent à la base EURODAC et au système d’information Schengen toutes les informations dont disposent les services de police, de renseignement, de justice sur les individus signalés. C’est l’ensemble de ce dispositif qui est en train d’être mis en place aujourd’hui pour que ces contrôles aient une véritable efficacité.
Ensuite, se pose la question, pour ceux des migrants qui ne sont pas considérés comme des réfugiés et ne relèvent donc pas de la protection internationale, de leur retour. La Grèce accepte de garder ces migrants sur son territoire, même si un récépissé leur est délivré, avant d’organiser avec l’aide de FRONTEX – la Grèce ne peut évidemment pas le faire seule –, leur retour vers leur pays d’origine ou vers la Turquie. Ce sujet fait d’ailleurs partie des discussions avec ce pays : à partir du moment où un accord a été conclu avec la Turquie sur la lutte contre l’immigration irrégulière, il est normal de discuter de la possibilité que celle-ci puisse réaccueillir ceux des migrants qui auraient illégalement quitté son territoire. Cela empêchera le trafic en mer, qui est extrêmement meurtrier.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Les agriculteurs français sont au bord de la ruine. Des éleveurs de porcs et des producteurs de lait ferment leur exploitation.
Vous nous avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, vouloir une Europe fiscale et sociale. Nous partageons cette ambition, mais nous en sommes loin : le coût horaire est de 5 euros en Pologne, de 13 euros en Espagne et de 20 euros en France. L’embargo russe, quant à lui, a entraîné 400 millions d’euros de pertes pour la filière porcine.
Vous nous avez également indiqué que le ministre Stéphane Le Foll avait obtenu la majorité pour que l’Europe puisse prendre des mesures. Vous avez notamment parlé du stockage, mais c’est bien tard, huit mois après…
L’agriculture, en France, a besoin d’une vraie réforme structurelle, qui ne passera pas, dans un premier temps, par l’Europe. C’est par des baisses de charges que nous sauvegarderons notre modèle agricole, peut-être par un dispositif de TVA sociale. Les exploitations familiales sont indispensables à l’aménagement du territoire et au maintien de la vie dans les zones rurales.
Pourquoi les entreprises bénéficient-elles du dispositif « zéro charge » pour leurs salariés payés au SMIC, tandis que rien n’est prévu pour les agriculteurs ou les éleveurs, dont les revenus sont souvent bien inférieurs au salaire minimum ?

M. Jean Bizet : Eh oui !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir : Monsieur le sénateur, je vais vous apporter des précisions supplémentaires sur les mesures qui ont été annoncées aujourd’hui par le Premier ministre.
Vous l’avez souligné, il faut venir structurellement en aide aux exploitations agricoles, il faut que les agriculteurs français puissent baisser leurs coûts par rapport à leurs concurrents. C’est pourquoi un décret prévoira une baisse immédiate de 7 points de charges sociales, ce qui est davantage que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui représente 6 points sur la masse salariale jusqu’à 2,5 SMIC, et davantage également que ce que prévoyait la TVA sociale, qui avait été votée mais n’était pas entrée en vigueur.

M. Jean-François Husson : Et pour cause : vous l’avez supprimée en 2012 !

M. Harlem Désir : Cumulée à la baisse de 3 points des cotisations familiales, qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2015 avec le pacte de responsabilité, cette nouvelle mesure, d’un montant de 500 millions d’euros, aboutira donc à une baisse de cotisations de 10 points pour les agriculteurs, supérieure à celle du CICE. Depuis le début de la crise en 2015, c’est une baisse structurelle cumulée de charges personnelles de près de 730 millions d’euros qui aura donc été décidée.
D’autres mesures sont prévues, comme une année blanche sociale par un report automatique d’un an, reconductible dans la limite de trois ans, sans aucune démarche de la part de l’agriculteur, sans pénalités ni intérêts de retard de toutes les cotisations de 2016. C’est sans doute la mesure qui aura l’effet le plus immédiat et le plus sensible.
En outre, des mesures vont être prises en faveur des agriculteurs qui ne paient pas de charges aujourd’hui, car leurs revenus se situent déjà en dessous du seuil concerné.
Pour ce qui est des normes applicables aux agriculteurs – il est vrai qu’elles sont nombreuses –, nous faisons en sorte, là encore, de discuter avec la Commission européenne en vue de les simplifier.

M. Jean-François Husson : Après les avoir complexifiées !

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : J’évoquerai également l’agriculture, sujet qui nous préoccupe.
Monsieur le secrétaire d’État, on ne peut que vous encourager à trouver une solution dans le dossier russe. Cependant, soyons honnêtes avec les agriculteurs de notre territoire et d’Europe : ce n’est pas parce qu’on aura trouvé un accord avec la Russie que les camions repartiront immédiatement livrer de la marchandise dans ce pays. La crise liée à la fermeture des frontières va se prolonger, ce qui nécessite de mettre en œuvre une véritable politique étrangère européenne, actuellement inexistante, et des mesures d’accompagnement.
Concernant le dossier de l’étiquetage et le travail que la France réalise à cet égard, l’article 3 de la proposition de loi adoptée par le Sénat aurait placé notre pays en position de force pour négocier à Bruxelles. Pourquoi avez-vous refusé ce texte ?
La France ne s’en sortira pas sans un couple franco-allemand fort. Elle ne pourra pas non plus gagner si elle ne trouve pas d’alliés. Aujourd’hui, les propositions de la France sont en minorité. Nous n’avons donc aucune solution à apporter à la crise qui frappe les agriculteurs français. Je le répète, il faut trouver des partenaires en Europe. Monsieur le secrétaire d’État, que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir : Le Premier ministre, M. Manuel Valls, a rencontré samedi son homologue russe, Dmitri Medvedev, à l’occasion d’un déplacement en Allemagne, à Munich, pour évoquer la levée de l’embargo sanitaire. La Russie est en effet un débouché important pour la filière porcine.
L’étiquetage est également un sujet essentiel, nous sommes entièrement d’accord avec vous. Nous demandons sans cesse à la Commission européenne de permettre l’étiquetage des produits transformés, ce qui n’est pas possible aujourd’hui. Nous avons donc décidé de prendre un décret, qui est en cours de publication, mais nous voulons nous assurer qu’il ne sera pas ensuite « cassé » par une décision européenne, même si, aujourd’hui, il n’existe aucune directive sur le sujet.
Quant à l’Allemagne, ce sujet nous a beaucoup occupés ces dernières années en raison des différences de salaires entre la France et l’Allemagne dans le secteur agroalimentaire, les industries de transformation et les abattoirs. Un salaire minimum, l’équivalent du SMIC, existe désormais en Allemagne. Nous voulons aussi vérifier que les conditions dans lesquelles est appliqué le droit sur les travailleurs détachés créent des situations équitables. En effet, le fait d’employer des travailleurs sans qu’ils perçoivent un salaire minimum entraînera toujours des distorsions de concurrence.
Nous considérons l’Allemagne comme un partenaire, dans ce domaine comme dans toutes les politiques européennes. C’est donc en étroite coopération avec ce pays et d’autres États de l’Union européenne, eux aussi très attachés à la politique agricole commune, que Stéphane Le Foll fait avancer ces dossiers. Nous comptons beaucoup, je l’ai déjà dit, sur les discussions qui auront lieu à Paris le 25 février entre le commissaire Phil Hogan et le Premier ministre.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

M. Jean Bizet : Je voudrais saluer la qualité des échanges auxquels vous vous êtes livré sans retenue, monsieur le secrétaire d’État. Mes compliments s’arrêtent là, car j’ai tout de même quelques critiques à formuler, mais moins à votre endroit qu’à celui de du Premier ministre et du ministre de l’agriculture, dans le droit fil des propos qu’ont tenus MM. Chasseing, Gremillet et Requier sur les problématiques agricoles.
Je suis quelque peu surpris, je l’avoue, des conclusions qui ont été tirées après le Conseil européen des ministres de l’agriculture du lundi 15 février dernier. Le ministre de l’agriculture s’est réjoui d’avoir entraîné derrière les thèses de la France douze pays. Or douze États membres sur vingt-huit, cela n’emporte pas une majorité. Comme l’a dit M. Gremillet, il nous faut trouver des alliés ! Or, disons-le, les propos tenus par le Premier ministre outre-Rhin voilà quelques jours à l’adresse de la Chancelière, on fait mieux en matière de retissage des liens franco-allemands…
Depuis quelques années, que ce soit sur les problématiques agricoles ou sur l’ensemble des dossiers européens, le couple franco-allemand ne fonctionne pas bien, voire ne fonctionne pas du tout. Or tant que le couple franco-allemand ne sera pas suffisamment cohérent, nous n’avancerons pas en Europe. Pourquoi ce couple ne fonctionne-t-il pas ? Tout simplement parce que la France ne peut se prévaloir, à l’égard de nos partenaires allemands, d’une vraie crédibilité.
Concernant l’embargo sanitaire, notamment sur les abats et le gras, j’ai eu l’occasion, voilà quelques mois, de rencontrer le directeur des services vétérinaires russes à Moscou. Vous connaissez très bien la position de la Russie : elle est prête à lever son embargo sanitaire à l’égard de quelques pays seulement. Or la Commission européenne veut les vingt-huit ou personne ! Si nous entretenions de bonnes relations avec l’Allemagne, nous aurions davantage de chance de remporter un succès sur ce point précis.
Enfin, comme l’ont évoqué nos deux collègues à l’instant, vous déplorez à juste titre, monsieur le secrétaire d’État, que la France n’ait pas saisi « l’opportunité » de dégager le marché porcin en s’engageant dans la politique d’intervention. Certes, l’Allemagne, elle, s’y était engagée à hauteur de 29 % du tonnage qui était alloué à l’ensemble des vingt-huit États membres, l’Espagne à hauteur de 21 % et la France à hauteur de 2,6 % seulement. Pourquoi ? Tout simplement parce que, lorsque l’on fabrique – passez-moi l’expression – un porc en France ou en Allemagne, indice 100, hors charges, il ressort à 230 en France, quand il ressort à 180 en Allemagne. Voilà pourquoi la politique d’intervention ne fonctionne pas en France.
Il importe d’engager des réformes structurelles. Je me réjouis de la dernière décision du Premier ministre sur ce point. Nous calculerons ce que représentent les 7 points de baisses de charges. Cela sera-t-il suffisant pour passer de 230 à 180 ? Je crains que non ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Yves Détraigne applaudit également.)

Mme la présidente : Nous en avons terminé avec le débat préalable au Conseil européen des 18 et 19 février 2016.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures trente, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)

M. le président : La séance est reprise.