Suppression des missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires : Article 1er
debate, 03/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L.O. 144 est abrogé ;
2° Au premier alinéa des articles LO 176 et LO 319, les mots : « , d’acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà du délai de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement » sont remplacés par les mots : « ou d’acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ».
II. – Le II de l’article 2 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est abrogé.
III (nouveau). – Le 2° de l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est abrogé.
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Masson, n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2, présenté par Mmes Gourault et M. Mercier, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2, 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Aux seconds alinéas des I et III de l’article 8 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, après la référence : « L.O. 141-1 », sont insérés les mots : « , la prolongation au-delà du délai de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement ».
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par Mmes Gourault et M. Mercier, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Aux seconds alinéas des I et III de l’article 8 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, après la référence : « L.O. 141-1 », sont insérés les mots : « , la prolongation au-delà du délai de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement ».
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier : Cet amendement est également défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Portelli : La commission, qui souhaite la suppression pure et simple du dispositif, émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 139 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
45
Contre
294
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 3.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 140 :
Nombre de votants
337
Nombre de suffrages exprimés
337
Pour l’adoption
35
Contre
302
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)