Lutte antiterroriste : Article 10
debate, 02/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l’article 421-2-5 du code pénal, sont insérés des articles 421-2-5-1 et 421-2-5-2 ainsi rédigés :
« Art. 421-2-5-1. – Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
« Le présent article n’est pas applicable lorsque la consultation résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice.
« Art. 421-2-5-2. – Le fait d’extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l’apologie publique d’actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d’entraver, en connaissance de cause, l’efficacité des procédures prévues à l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et à l’article 706-23 du code de procédure pénale est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. »
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l'article.
M. Jean Louis Masson : Je voudrais tout d’abord formuler une remarque de forme : je trouve quelque peu malvenu l’intitulé du titre II, « Aggraver la répression du terrorisme ». En effet, déclarer qu’il faut « aggraver la répression du terrorisme » revient à dire que l’on est contre cette dernière. Une telle expression relève davantage du vocabulaire de ceux de nos collègues qui s’opposent à ce texte. Il me semblerait plus satisfaisant d’intituler comme titre « Renforcer la lutte contre le terrorisme ».
Nonobstant cette remarque de forme, je souhaiterais également indiquer que je suis tout à fait défavorable au contenu de la première partie de cet article 10.
Je pense que nous devons tout de même respecter un minimum de liberté ! Dans la mesure où un Français ne fait rien de répréhensible, pourquoi ne pourrait-il consulter à son gré tel ou tel site internet ?
Nous entrons là dans une logique, pas seulement en matière de lutte contre le terrorisme, d'ailleurs, mais aussi dans bien d’autres domaines, de police du beau, de police de ce que l’on est capable ou non de regarder…
Je n’ai vraiment aucune sympathie pour le terrorisme islamiste et musulman – je n’en ai pour aucune forme de terrorisme, mais encore moins pour celui-là. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.) Cela étant, je ne comprends pas pourquoi je serais passible de deux ans de prison si je me rendais sur un site islamiste dont je veux voir le contenu.
Je considère que cette première partie de l’article 10 est tout à fait déplacée. Je voudrais m’insurger à la fois contre cette partie en tant que telle et contre cette manie de vouloir décider à notre place de ce que l’on peut ou ne peut pas regarder ! Tant que tout cela reste dans notre sphère privée, pourquoi encourrait-on une sanction pénale ? Nous sommes dans une République de liberté, laissons la liberté s’exprimer !
Ma position sur cet article dépendra de nos discussions. J’interviendrai ultérieurement, madame la présidente, pour une explication de vote sur l’article.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 8 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 19 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 8.
Mme Cécile Cukierman : Cet amendement est défendu, madame la présidente. Nous avons déjà débattu de ces questions de surveillance de masse et d’accès à internet lors de l’examen de la loi relative au renseignement et nous serons amenés à en débattre de nouveau sur de nombreux textes à venir…
Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l'amendement n° 19.
Mme Esther Benbassa : Il est également défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : Cet article a pour objet d’instaurer deux nouveaux délits terroristes, celui de consultation habituelle de sites terroristes ou en faisant l’apologie et celui d’entrave intentionnelle aux blocages de ces sites.
Il s’agit bien entendu d’une incrimination précise, comme l’exige la loi. Il ne s’agit pas simplement d’aller regarder « en passant » tel ou tel site, ce qui reste possible. Il s’agit bien de la consultation habituelle, qui peut s’apparenter à une sorte d’apprentissage.
Les juges d’instruction que nous avons rencontrés nous ont décrit le contenu affreux de ces sites : par exemple, on y apprend à un enfant comment couper une tête ou jouer au football avec la tête d’un de nos concitoyens décapité par Daech ! Autoriser la libre consultation, habituelle, de ce genre de site reviendrait à manquer, me semble-t-il, à notre responsabilité.
En matière de pédopornographie, le législateur a déjà instauré un tel délit de consultation habituelle de sites. Il est sain de faire en sorte d’éviter toute accoutumance à l’acte terroriste, surtout quand il présente un caractère aussi abject que ceux que je viens de décrire.
De la même façon, l’entrave intentionnelle aux décisions de blocage de ces mêmes sites doit être poursuivie. Je ne suis aucunement spécialiste d’internet ; je suis même un Béotien en la matière. Toutefois, je sais bien les progrès technologiques permettent à tout un chacun, a fortiori aux esprits mal intentionnés, d’entraver le blocage administratif d’un site. Il est donc tout à fait normal que nous nous dotions des moyens nécessaires pour combattre ces actions, qui toutes convergent vers la commission d’actes terroristes.
M. Jean-Pierre Sueur : Avant d’interdire la consultation, il faut supprimer ces sites !
M. Michel Mercier : C'est la raison pour laquelle la commission des lois, qui a décidé d’instaurer ces deux nouveaux délits terroristes, émet un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’amendement de Mme Benbassa n’est pas conforme à la Constitution, dans la mesure où il tend à supprimer la mention du contrôle des chefs hiérarchiques. Le principe de subordination des hiérarchies est en effet l’une des caractéristiques du ministère public et il a une valeur constitutionnelle, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision de 2004.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Sur le fond du sujet et de l’article, le législateur réfléchit depuis des années à la meilleure manière de lutter efficacement contre les dérives constatées sur internet. Et s’il est un lieu où le droit est toujours plus lent que la technique, c’est bien évidemment Internet qui l’incarne le mieux.
La création d’un délit pour consultation habituelle de certains sites est un vieux débat.
M. Michel Mercier : Tout à fait !
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Un amendement tendant à aller dans ce sens est présenté lors de la discussion de chaque loi antiterroriste et n’est jamais adopté. Non pas que le dispositif ne soit pas intéressant en soi, mais il ne peut constituer à lui seul fondement d’une incrimination. S’il peut et doit contribuer à une incrimination, il ne peut en constituer que l’un des éléments. La loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme dispose ainsi que la consultation habituelle des sites est l’un des éléments constitutifs de l’infraction d’entreprise terroriste individuelle.
Cet élément figure donc déjà dans la loi. Le problème porte sur la définition du terme « habituelle ». C'est la raison pour laquelle il ne peut constituer, à lui seul, un élément d’incrimination.
S’agissant de la question du blocage des sites, les quelques travaux que les uns et les autres ont pu réaliser, y compris dans le cadre de la délégation parlementaire au renseignement, montrent qu’il convient d’encourager le blocage judiciaire, plutôt que la condamnation pénale. Il faut davantage rechercher l’effet disruptif de blocage d’un site que tout effet dissuasif. (M. Jean-Pierre Sueur approuve.)
Nous avons donc tout intérêt à espérer que les décisions de blocage judiciaire soient prononcées. Elles permettent véritablement de couper ces sites dont j’invite ceux qui ne l’ont pas encore fait à aller voir le contenu. Mesdames, messieurs les sénateurs, allez-y et vous verrez qu’il n’est pas de mots pour qualifier ce que l’on peut y trouver !
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le garde des sceaux, vous avez donné l’avis du Gouvernement sur l’amendement de Mme Benbassa. Dans la mesure où notre amendement était identique, j’imagine que vos arguments valent également pour le nôtre. Toutefois, il aurait peut-être été bon de le préciser.
C’est le troisième amendement que nous déposons et nous n’avons pas encore eu l’heur d’obtenir de réponse directe de votre part. Si vous pouviez vous donner cette peine, cela participerait du respect du pluralisme dans cette assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir accepter mes excuses. Cette maladresse est uniquement due au fait que le garde des sceaux est encore un Béotien dans cet hémicycle… (Sourires.)
Mme Cécile Cukierman : Vous n’êtes pas un Béotien en politique, monsieur le garde des sceaux !
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot : Dans la première partie de cette proposition de loi, il s’agissait d’aider la justice, le procureur de la République et la police judiciaire à faire leur travail grâce à des outils nouveaux, que nous reverrons sans doute dans le texte du Gouvernement.
Dans ce titre II, nous avons le sentiment que les auteurs de la proposition de loi veulent montrer une fois encore qu’ils sont plus répressifs que d’autres, en créant une infraction nouvelle de consultation « habituelle » de sites terroristes qu’il sera difficile de caractériser.
Dans un rapport d’activité de 2013, le Conseil d’État a lui-même déclaré que « de telles dispositions, sans véritable précédent dans notre législation ni équivalent dans celles des autres États membres de l’Union européenne, permettaient d’appliquer des sanctions pénales, y compris privatives de liberté, à raison de la seule consultation de messages incitant au terrorisme, alors même que la personne concernée n’aurait commis ou tenté de commettre aucun acte pouvant laisser présumer qu’elle aurait cédé à cette incitation ou serait susceptible d’y céder. »
Or l’incrimination d’acte de terrorisme ou d’apologie d’acte de terrorisme permet déjà d’agir. Contrairement à ce que vous disiez, la magistrature n’est donc pas demandeuse d’un tel délit, qui serait compliqué à caractériser.
Dans la mesure où nous ne voyons pas ce qu’apporterait un tel dispositif, nous sommes plutôt tentés de ne pas vous suivre sur cet article 10.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : Les explications de notre rapporteur ne m’ont pas convaincu.
Autant je suis tout à fait favorable à ce qu’une personne s’opposant au blocage ou essayant de contourner le blocage d’un site tombe sous le coup d’une sanction pénale, autant, dans une logique de liberté, je ne peux accepter que la consultation d’un site soit sanctionnée.
Je pourrais faire la même remarque s’agissant de la consultation de sites pédopornographiques évoquée par notre rapporteur. De même, je m’oppose à l’interdiction de consultation de tels documents ou de tels livres dans certains pays.
Sans passage à l’acte véritable, on ne peut brider à ce point la consultation de ces sites dans le cercle privé. J’ai été davantage convaincu par l’argumentaire très pertinent de M. le garde des sceaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je partage nombre des propos de notre garde des sceaux, qui, pour Béotien qu’il soit, est tout de même quelque peu expérimenté. (Sourires.)
Bien évidemment, il faut au préalable disposer de la capacité de supprimer les messages odieux, pervers, que l’on trouve sur ces sites.
À cet égard, nous nous heurtons souvent à une sorte de non-dit, selon lequel il ne saurait y avoir de règle ni d’interdiction sur internet, qui serait en quelque sorte la sphère du non-droit. Or le code pénal réprime toute forme de racisme, d’injure ou d’apologie du terrorisme exprimée dans une revue ou à la télévision, par exemple. Pourquoi n’en irait-il pas de même sur Internet ?
La question posée est bien entendu celle des moyens. Aujourd’hui, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR, dispose des moyens suffisants – nous les avons votés – pour s’en prendre à ces sites qui sont attentatoires à toutes nos règles et à toutes nos lois.
Il reste que, comme on nous l’objecte à juste titre, un site fermé peut très bien rouvrir depuis un paradis cybernétique – car il y a des paradis cybernétiques comme il y a des paradis fiscaux ! Il est donc nécessaire d’agir à l’échelle internationale.
Pour cela, nous devons militer en faveur de règles communes applicables au sein d’un « môle européen », qui, ensuite, sera en mesure de faire prévaloir ses conceptions au plan international. Je fais confiance à M. le garde des sceaux pour agir dans cette direction.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 19.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 10.
(L'article 10 est adopté.)