Lutte antiterroriste : Article 11
debate, 02/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 421-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque le crime prévu au 1° de l’article 421-1 a été commis en bande organisée, la cour d’assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu’à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article 421-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’acte de terrorisme défini à l’article 421-2-1 est commis à l’occasion ou précédé d’un séjour à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et 225 000 € d’amende. » ;
3° Au premier alinéa de l’article 421-6, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » et le montant : « 350 000 » est remplacé par le montant : « 450 000 ».
II (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article 720-4 du code de procédure pénale, les mots : « et 221-4 » sont remplacés par les mots : « , 221-4 et 421-3 ».
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, sur l’article.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Je me réjouis que l’article 11, dans sa nouvelle rédaction, prenne partiellement en compte deux des amendements que j’ai déposés en commission : désormais, une cour d’assises pourra porter la période de sûreté jusqu’à trente ans et – point fort de cet article – prononcer la réclusion criminelle à perpétuité incompressible pour les crimes commis en bande organisée constituant un acte de terrorisme.
Il n’existe que quatre cas de figure lorsqu’un terroriste commet un attentat : soit il se donne la mort, soit il est abattu, soit il est en cavale, soit il est capturé. Dans le dernier cas, il doit être fermement condamné pour qu’il ne puisse pas récidiver. C’est pourquoi je défendrai dans quelques instants un amendement tendant à modifier le code de procédure pénale, pour autoriser une peine de prison qui corresponde, de fait, à une perpétuité réelle.
Depuis quelques semaines, le Gouvernement présente différentes moutures de son projet de loi constitutionnelle. Nous savons tous que cette révision de la Constitution aura une portée uniquement symbolique, les mesures prises étant inefficaces contre le terrorisme ; j’ajoute, monsieur le garde des sceaux, qu’elles sont pour moi inacceptables dès lors qu’elles remettent en cause le droit du sol.
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mais non !
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : La peine de prison à perpétuité incompressible, donc réelle : telle est la véritable déchéance, la seule qu’attendent les Françaises et les Français, parmi lesquels les nombreuses familles de victimes !
Monsieur le président de la commission des lois, votre proposition de loi est l’honneur de la Haute Assemblée, l’honneur des sénatrices et des sénateurs qui, aujourd’hui, répondent à l’attente des Français : une grande fermeté de la nation envers la plus folle criminalité, c'est-à-dire le terrorisme. Le Gouvernement et l’Assemblée nationale ne pourront moralement et politiquement que suivre le Sénat dans sa volonté de renforcer la réponse pénale aux faits de terrorisme.
M. Charles Revet : Nous verrons bien !
Mme la présidente : L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Charon, D. Laurent, J.P. Fournier, B. Fournier, Joyandet et Laufoaulu, Mmes Deromedi et Deseyne, MM. Mandelli, Béchu, Chaize, G. Bailly, Revet, Gournac, Panunzi, Vasselle et Gilles, Mme Garriaud-Maylam, MM. Karoutchi et Pellevat, Mme Hummel, M. Savary, Mme M. Mercier et MM. Chasseing, Laménie, Gremillet, Mayet et Vaspart, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
II. – L’article 720-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et 221-4 » sont remplacés par les mots : « , 221-4 et 421-3 » ;
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les crimes commis en bande organisée constituant un acte de terrorisme au sens de l’article 421-1 du code pénal, cette durée est au moins égale à cinquante ans. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Cet amendement vise, comme je viens de l’expliquer, à porter de trente à cinquante ans la durée minimale d’incarcération à partir de laquelle un tribunal d’application des peines pourra accorder une mesure d’aménagement de peine en cas de crime commis en bande organisée constituant un acte de terrorisme. En effet, cette nouvelle forme de barbarie nous impose la plus grande fermeté aux terroristes qui portent atteinte à la vie de nos concitoyens.
J’ai d’abord songé à refuser au condamné tout aménagement de sa peine, mais le risque était élevé que la mesure soit censurée au regard du principe de nécessité de la peine, énoncé à l’article VIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de libertés fondamentales ainsi que la Déclaration universelle des droits de l’homme ont achevé de me convaincre.
Le Conseil constitutionnel a estimé à deux reprises, en 1994 et en 2001, qu’il était loisible au législateur de fixer les modalités d’exécution de la peine, à condition que le condamné puisse saisir le juge d’application des peines afin de déclencher une procédure pouvant conduire à mettre fin à ce régime particulier après la période de sûreté.
Dans la pratique, le juge d’application des peines désigne un collège de trois experts médicaux, qui rend un avis sur la dangerosité du condamné. Il incombe ensuite à une commission de magistrats de la Cour de cassation de juger, à la lumière de cet avis, s’il y a lieu de mettre fin à l’application de la décision spéciale de la cour d’assises de n’accorder aucune mesure d’aménagement de peine ; en cas de décision favorable, le condamné recouvre le droit de solliciter un tel aménagement.
Ce réexamen permet l’existence d’une perspective d’élargissement dès le prononcé de la condamnation. Je vous propose donc, mes chers collègues, de porter de trente à cinquante ans le délai à partir duquel un aménagement pourra être accordé aux personnes condamnées pour un crime commis en bande organisée constituant un acte de terrorisme.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : Monsieur Grand, vous avez vous-même devancé la réponse que je vais vous faire…
Vous proposez que la peine ne puisse être revue avant une durée de cinquante ans, et je comprends très bien les motifs qui vous animent, compte tenu du caractère particulièrement abject du crime de terrorisme. Néanmoins, comme vous l’avez vous-même fait observer, les engagements internationaux de la France, en particulier ceux qui résultent de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de libertés fondamentales, ne nous permettent pas de refuser un réexamen de la peine après une durée de trente ans.
C’est la raison pour laquelle les auteurs de la proposition de loi ont bâti, après avoir beaucoup réfléchi et écouté, un système dans lequel le tribunal d’application des peines ne statuera pas avant la durée, incompressible, de trente ans, ce qui équivaut à une perpétuité réelle, et dans lequel, à sa sortie, le condamné sera astreint à un suivi socio-judiciaire.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Un suivi socio-judiciaire, ce n’est rien du tout !
M. Michel Mercier : Mon cher collègue, le suivi socio-judiciaire est extrêmement contraignant ! En outre, la loi permet au tribunal d’application des peines de fixer la durée de ce suivi à trente ans dans le cas d’un condamné à une peine criminelle. En d’autres termes, à la perpétuité réelle de trente ans s’ajoutera un suivi socio-judiciaire pouvant aller lui aussi jusqu’à trente ans et qui garantira le suivi étroit des auteurs de crimes particulièrement graves.
Monsieur Grand, si nous adoptions une mesure contraire aux obligations conventionnelles de la France, les tribunaux ne l’appliqueraient pas. Celle que nous proposons, au contraire, sera applicable et efficace. Pour ma part, je ne cherche pas à faire une annonce, mais à être efficace !
Le système que nous avons conçu garantit que les terroristes qui se sont livrés aux actes les plus graves seront condamnés à la perpétuité réelle et que, à leur sortie, ils feront l’objet d’un suivi effectif. Cela vaut mieux que de faire une annonce qui ne sera pas suivie d’effets, parce que, aux termes de l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux priment la loi interne ; ce n’est pas M. Bizet, président de la commission des affaires européennes, qui me contredira.
Compte tenu de ces explications, je vous demande, monsieur Grand, de bien vouloir retirer votre amendement ; en le maintenant, vous m’obligeriez à demander au Sénat de ne pas l’adopter. Si vous le retiriez, vous participeriez, je le répète, à la mise en place d’une peine de perpétuité réelle, alors que votre proposition ne serait qu’une annonce dépourvue d’effets !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Grand, l’amendement n° 11 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Je vous signale, monsieur le rapporteur, que l’un des terroristes du Bataclan était âgé de dix-huit ans.
M. Michel Mercier : Il est mort !
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : À quarante-huit ans, une telle personne pourrait être de nouveau dans la rue. Vous m’expliquerez comment vous comptez faire son suivi social !
Je comprends qu’un ancien garde des sceaux, ministre de la justice, me fasse cette réponse et soulève une objection de droit. Qu’il me permette toutefois de rappeler que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de libertés fondamentales date de 1953 et que la peine de mort n’a été abolie que près de trente ans plus tard. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.) Au demeurant, je me félicite de cette abolition, mais je regrette l’absence de peine de substitution.
Alors qu’un terrorisme international organisé et barbare frappe sur l’ensemble de notre sol, aucune convention internationale ne peut moralement interdire à la France de protéger ses concitoyens en empêchant un condamné pour crime terroriste de retrouver sa liberté, ou en le lui permettant seulement après une très longue peine de réclusion.
S’il y a un point de droit à modifier, ce n’est pas dans mon amendement, mais dans toute convention qui ne permettrait pas à la France de se protéger efficacement en interdisant à des terroristes capturés de retrouver la liberté leur permettant de récidiver !
Dans un arrêt du 13 novembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme estime que le droit français offre une possibilité de réexamen de la réclusion à perpétuité, qui est suffisante – au bout de cinquante ans, on peut en effet considérer que c’est bien le cas ! – au regard de la marge d’appréciation des États en la matière, pour considérer qu’une telle condamnation est compressible au sens de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de libertés fondamentales, c’est-à-dire lorsqu’il existe une possibilité de réexamen de celle-ci, dont l’intéressé doit connaître, dès sa condamnation, les termes et conditions, ce qui est tout à fait possible en droit français.
La Cour européenne des droits de l’homme précise également que la forme de ce réexamen, tout comme la question de la durée de détention subie à partir de laquelle il doit intervenir, relève de la marge d’appréciation des États. Par conséquent, mes chers collègues, proposer une durée minimale d’incarcération de cinquante ans me semble parfaitement compatible avec la loi.
Tout est dit : l’inhumanité est du côté du terrorisme et non du législateur ! Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Pour avoir cosigné cet amendement, j’en approuve totalement l’objet, tout comme j’approuve la dernière intervention de mon collègue Jean-Pierre Grand.
Il existe, semble-t-il, une marge d’appréciation en matière de détermination des peines que l’État français n’envisage pas d’utiliser, dans la mesure où il interprète cette mesure comme étant contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de libertés fondamentales. Il semblerait donc qu’il existe des interprétations juridiques différentes de l’application de cette Convention. Cela mérite que nous nous interrogions et qu’une réflexion soit menée sur ce point.
En outre, je crois me souvenir, mais peut-être que je me trompe, d’un fait divers récent qui nous a tous interpellés, parce qu’il concernait une personne ayant commis un acte parfaitement condamnable, alors qu’elle se trouvait sous contrôle judiciaire…
M. Michel Mercier : Ce n’est pas tout à fait comparable !
M. Alain Vasselle : Par conséquent, on peut s’interroger sur l’efficacité du contrôle judiciaire. On devrait même exiger du garde des sceaux qu’il se penche sur les moyens dont dispose la justice pour rendre ce contrôle judiciaire réellement efficient. Malgré ce dispositif, nos concitoyens doivent avoir l’assurance qu’ils peuvent continuer à vivre en toute sécurité. Pour le moment, cela ne semble pas être le cas ou, tout du moins, pas sur l’ensemble du territoire national.
Mes chers collègues, je souhaitais simplement appeler votre attention sur cette difficulté, de telle sorte que nos concitoyens puissent se sentir quelque peu rassurés par le texte que nous allons voter et qui a notamment pour objet de les protéger contre les actes de terrorisme.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote sur l'article.
M. Jacques Bigot : J’aimerais m’exprimer sur le contexte dans lequel nous nous trouvons.
On parle aujourd’hui de la lutte contre le terrorisme et de la crainte qu’éprouvent nos concitoyens face à des jeunes armés, prêts à se faire tuer et à trouver la mort afin de détruire la vie des autres. Comment imaginer que l’aggravation des peines ou l’instauration de durées de prison incompressibles réglerait le problème ? Personnellement, je n’y crois pas !
Qu’un terroriste soit condamné à une très longue peine ou à une peine de perpétuité dans les conditions introduites dans le texte sur l’initiative de M. le rapporteur, c’est-à-dire à une peine incompressible, cela ne me dérange pas. Toutefois, pour reprendre votre exemple, monsieur Grand, le jeune condamné à l’âge de dix-huit ans à une peine de trente ans de prison ne pourra bénéficier d’une libération au mieux qu’à l’âge de quarante-huit ans, sans pour autant être sûr de l’obtenir.
Par conséquent, débattre de cette question dans le contexte actuel me semble franchement dérisoire. Même si je ne vise pas ici M. le rapporteur, je crois que l’on cherche à faire de l’affichage en aggravant les sanctions pénales. Pourtant, tout cela ne répond pas aux préoccupations de nos concitoyens. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Ceux-ci souhaiteraient plutôt savoir comment nous allons faire pour éradiquer le terrorisme !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Jacqueline Gourault.)
Mme la présidente : La séance est reprise.