Lutte antiterroriste : Article additionnel après l'article 11

Lutte antiterroriste : Article additionnel après l'article 11

debate, 02/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Lemoyne, Bizet, Bonnecarrère, Cardoux, Chaize, Charon et Cigolotti, Mmes Deseyne et Duranton, M. Duvernois, Mme Estrosi Sassone, M. J.P. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Houel, Joyandet, Karoutchi, Kennel et Kern, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Longeot et Mandelli, Mmes Mélot, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Pierre et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt, Rapin, Reichardt, Savary et Vaspart, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 434–1 du code pénal est complété par les mots : « et les actes de terrorisme définis au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal ».
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Face aux types d’événements que nous avons connus et, plus largement, à la commission de tout acte terroriste, il faut s’efforcer, autant que faire se peut, d’empêcher les personnes préparant ces crimes d’aboutir. Dans ce cadre, il est évidemment important de disposer de renseignements ou de signalements.
Le code pénal contient justement un article aux termes duquel les personnes ayant connaissance d’un crime en préparation et susceptibles, par la révélation de cette information, de le prévenir ou d’en limiter les effets ont obligation de le faire savoir. À l’heure actuelle, cet article prévoit d’exonérer de cette obligation une liste exhaustive de personnes proches de l’auteur ou du complice, par exemple des frères et sœurs.
Or on a bien vu que, dans des événements récents, l’environnement familial avait manifestement connaissance des projets, sans pour autant y participer directement.
Il semblerait donc utile de prévoir une exception supplémentaire – pour l’instant, il n’en existe qu’une : pour les crimes commis sur mineurs de moins de quinze ans – à l’exonération d’obligation d’information. Cette nouvelle exception, que nous sommes un certain nombre à proposer au travers de cet amendement, concernerait les actes terroristes.
Au regard de la gravité de ces actes, toute personne ayant connaissance de leur préparation, indépendamment de son lien avec l’auteur, doit être incitée à en informer les autorités judiciaires ou administratives. D’où cette proposition qui vise à compléter l’article 434-1 du code pénal.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier : Comme vient de l’expliquer M. Jean-Baptiste Lemoyne, cet amendement a pour objet de supprimer l’immunité familiale en cas d’acte de terrorisme.
Le législateur a toujours considéré, dans le code pénal actuel comme dans le précédent, c’est-à-dire celui d’avant 1994, que le contexte familial pouvait être une source d’atténuation des effets de la règle pénale. Ainsi, le principe d’immunité familiale repose sur l’idée selon laquelle la solidarité familiale l’emporte sur l’obligation sociale de dénonciation, sauf pour les crimes sur mineurs pouvant être commis à l’intérieur des familles.
Il est tout à fait possible d’inverser cette logique et de considérer, aujourd’hui, qu’il ne peut y avoir d’immunité familiale en matière de terrorisme.
Toutefois, cette inversion, si elle devait se produire, constituerait une modification profonde de la conception du rôle de la famille dans le domaine pénal et il semble qu’une réflexion supplémentaire soit nécessaire avant de revenir sur un principe aussi essentiel de notre droit en matière de dénonciation.
Je vous propose donc, cher collègue Lemoyne, de retirer votre amendement. Puisque le Gouvernement a annoncé qu’il déposerait prochainement un projet de loi en matière de procédure pénale, nous pourrions examiner, d’ici à l’examen de ce texte, toutes les conséquences de l’éventuelle adoption d’une telle disposition.
Ce serait une bonne chose, me semble-t-il, que vous acceptiez cette façon de procéder, qui ne prendra que quelques jours supplémentaires. Dans le cas contraire, je serais contraint de demander au Sénat de ne pas voter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’avis du Gouvernement est défavorable.
Je note, au passage, la disponibilité dont fait preuve le rapporteur en intégrant le futur texte gouvernemental dans la réflexion collective.

M. Michel Mercier : Nous sommes toujours disponibles !

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cela montre bien qu’à un moment donné nos trains parallèles vont converger, dans le sens de l’intérêt général.

M. Michel Mercier : Cela peut tout de même créer un gros accident ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’observe, en conséquence, que la multiplication de textes ne nuit pas à l’intérêt du procédé.
Sur le fond, le Gouvernement estime que le droit répond déjà, pour l’essentiel, à la préoccupation exprimée dans cet amendement. En effet, une personne qui ne dénoncerait pas est déjà susceptible d’être poursuivie, notamment pour complicité, y compris concernant l’association de malfaiteurs à but terroriste.
De notre point de vue, il n’existe pas de faille sur ce point. Mais je suis tout à fait prêt à être convaincu du contraire et, comme l’a indiqué le rapporteur, monsieur Lemoyne, le Gouvernement pourrait présenter des amendements ou des propositions susceptibles de vous intéresser.

Mme la présidente : Monsieur Lemoyne, l’amendement n° 12 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Après avoir entendu M. le rapporteur inciter le Gouvernement à être attentif aux propositions du Sénat, je pensais trouver une égale disponibilité de sa part pour les propositions des membres de cette assemblée et, effectivement, il a ouvert une porte.
Je concède que la commission n’a pu examiner cet amendement que très rapidement, au terme d’une séance consacrée aux irrecevabilités de l’article 41 de la Constitution.
Je vois donc tous les avantages à profiter des quelques jours nous séparant de l’examen du futur projet de loi afin de poursuivre la réflexion sur cette question et, peut-être, conclure à ce moment-là, au regard des éléments juridiques que M. le rapporteur et le Gouvernement auront pu mettre sur la table.
En d’autres termes, je vois dans cette séquence un appel au travail et, compte tenu de l’engagement du rapporteur, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 12 rectifié est retiré.
À titre exceptionnel, et bien que l’amendement n° 12 rectifié ait été retiré, je donne la parole à Alain Richard.

M. Alain Richard : La réflexion ouverte par l’amendement de M. Lemoyne mérite d’être approfondie et il sera judicieux, monsieur le ministre, qu’à l’occasion de l’examen de l’autre texte – celui qui, sans être désobligeant, a plus de chance d’avenir – nous appréciions bien si l’absence de dénonciation en la matière a, aujourd'hui, des suites pénales réelles.
Sur ce sujet, en effet, nous constatons que, dans de nombreuses circonstances, on cherche l’efficacité sans être jamais sûr de la trouver.
Le parcours des personnes qui, aujourd'hui, font l’objet d’une enquête montre à l’évidence que si les membres de famille avaient conscience – et, je crois, cela n’a pas été souvent le cas par le passé – de la responsabilité qu’ils prennent en ne disant rien à personne, nous pourrions peut-être éviter des drames.

Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt : Comme Alain Richard, je voudrais rendre hommage à Jean-Baptiste Lemoyne pour avoir soulevé cette question, qui, en effet, mérite assurément d’être approfondie, ce que Michel Mercier a également fort justement souligné.
Avec ma collègue Nathalie Goulet, sous le contrôle de Jean-Pierre Sueur, en sa qualité de rapporteur de la commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, nous avons très clairement saisi l’importance du signalement, par la famille, de la radicalisation des jeunes apprentis djihadistes. Cela figure d’ailleurs en toutes lettres dans notre rapport.
Ce signalement, nous l’avons également bien vu, est de nature à dissuader un certain nombre de jeunes de poursuivre dans leurs intentions de départ. Par conséquent, tout ce qui peut être fait pour rappeler aux membres très proches de la famille leurs obligations en la matière, et l’intérêt qui est le leur de travailler contre cette radicalisation, le cas échéant, en « signalant » un certain nombre d’agissements, mérite d’être mis en œuvre.
C’est la raison pour laquelle, même s’il convient en effet d’être particulièrement prudent en la matière, il faut mener une vraie réflexion sur ce sujet. Comme l’a dit tout à l’heure M. le rapporteur, il faudrait mettre à profit le temps qui nous sépare de l’examen du texte gouvernemental pour étudier ce qu’il est possible de faire dans ce domaine et jusqu’où nous pouvons aller. C’est un revirement important et singulier par rapport à ce que nous pratiquons actuellement.
Je soutiens donc totalement la proposition de Michel Mercier.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Sur ce point, je serai un peu plus prudente que les collègues se sont exprimés avant moi.
Selon les chiffres fournis par l’Unité de coordination de la lutte antiterroriste, l’UCLAT, plus de 50 % des signalements émanent des familles. De fait, à la fois cet amendement était légitime, à la fois il tendait à faire peser sur les familles une charge trop importante. Or on compte parmi celles-ci des gens qui ne maîtrisent pas toujours très bien la langue française, qui sont parfois en situation irrégulière ou qui, parce que leurs enfants se sont radicalisés, se trouvent face à un dilemme épouvantable.
C’est pourquoi, je le répète, il faut envisager avec une extrême prudence la pénalisation de l’absence de signalement par la famille.
Loïc Garnier, qui dirige l’UCLAT, vous expliquera sans doute mieux que moi les raisons de cette nécessaire prudence et ce dilemme auquel sont confrontées les familles, que j’évoquais à l’instant : signaler l’acte ou laisser leurs enfants à la dérive.
Tout cela mérite réflexion et c’est ce à quoi nous invite l’amendement de notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne, bien qu’il ait été retiré.
Monsieur le garde des sceaux, je me rends la semaine prochaine dans les services afin de procéder à une évaluation – c’est une nécessité – de tous ces dispositifs mis en place par les lois votées dernièrement. C’est seulement à l’issue de ces évaluations que nous pourrons valider ou non une proposition de ce type.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Mercier : Je remercie M. Lemoyne de la décision qu’il a prise de retirer son amendement. Je renouvelle devant vous formellement mon engagement d’étudier quelles seraient les conséquences de la mesure qui y était proposée. On l’a bien vu dans les interventions des uns et des autres, on confond parfois signalement administratif et dénonciation judiciaire. Or ce n’est pas tout à fait la même chose et, à dire vrai, ce sont même là deux mesures très différentes. Ainsi, des familles, dans une sorte d’appel à l’aide (M. André Reichardt opine.), signalent la radicalisation de leur fils ; c’est cela le signalement administratif, et cela n’a rien à voir avec la dénonciation judiciaire.
Il faut prendre du temps pour analyser les choses ; or nous n’avons pris connaissance de cet amendement que ce matin. Avant l’examen de ce texte en deuxième lecture, et même avant que ne nous soit transmis le texte du Gouvernement dans une version améliorée (Sourires.), nous aurons l’occasion de le parfaire grâce à vous.

M. André Reichardt : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Le fait que cet amendement ait été cosigné par de nombreux collègues est un signe fort. Le mérite de cette réflexion revient notamment à nos collègues de la commission des lois.
On parle beaucoup de prévention, de devoirs surtout. C’est une première étape pour sensibiliser, dans l’attente de la modification du code pénal que la propose notre collègue.
Après avoir entendu ses explications, je m’associe à la démarche que propose le rapporteur.