Lutte antiterroriste : Article 14

Lutte antiterroriste : Article 14

debate, 02/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Au premier alinéa de l’article 131–4–1 du code pénal, après les mots : « cinq ans », sont insérés les mots : « , à l’exception des délits prévus aux articles 421-1 à 421-6, ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 21 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 31 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 21.

Mme Esther Benbassa : L'article 14 exclut du champ de la peine de contrainte pénale toutes les infractions susceptibles d’être considérées comme terroristes.
Je l’ai dit à de nombreuses reprises, nous ne sommes pas favorables à l’incarcération automatique. Je rappelle également que la contrainte pénale est une peine qui exige un suivi intense des condamnés. Elle est, par ailleurs, réservée aux délits.
De surcroît, nous considérons qu’il revient aux magistrats de décider de la peine la plus pertinente selon la personnalité de l’individu qu’ils ont à juger.

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 31.

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Comme je l’indiquais dans mon propos liminaire, le Gouvernement est hostile à l’idée de supprimer la contrainte pénale, pour les motifs que j’ai déjà avancés.
Par cohérence, d’abord, le Gouvernement est extrêmement attaché à la contrainte pénale au regard des potentialités qu’elle offre. Ensuite, nous faisons confiance aux magistrats : libre à eux d’utiliser la palette de potentialités fort utiles qu’offre la contrainte pénale. Enfin, chacun le sait ici, le système d’évaluation et de suivi intrinsèque à la contrainte pénale est beaucoup plus étroit que pour le sursis avec mise à l’épreuve.
Il serait donc dommage de renoncer ici à une peine qui offre tant de possibilités.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier : Ces deux amendements visent donc à supprimer l’article 14 de cette proposition de loi, qui exclut les délits terroristes du champ de la contrainte pénale.
Je suis assez d’accord avec vous, monsieur le garde des sceaux, il faut toujours se méfier des symboles, aujourd’hui comme à l’occasion des prochains textes dont nous serons saisis. Si vous êtes contre les symboles ce soir, alors vous le demeurerez les prochains jours, notamment lorsque nous examinerons le prochain projet de loi constitutionnelle… À défaut, je serai obligé de vous rappeler cette hostilité.
Mais bon, passons !
La contrainte pénale est une mesure nouvelle qui, pour l’instant, comme vous l’avez vous-même peu ou prou reconnu, n’a pas su séduire les magistrats. Ainsi, 80 mesures de contrainte pénale par mois en moyenne depuis la création de cette nouvelle peine ont été prononcées par 23 tribunaux principalement, tandis que l'on comptait 140 000 décisions de sursis avec mise à l’épreuve.
On peut se disputer à l’infini pour savoir si la contrainte pénale est une bonne chose ou non. Or ce n’est pas forcément le moment.
En tout état de cause, je ne pense pas qu’un juge, quel qu’il soit, prononce une peine de contrainte pénale à l’égard d’un terroriste. Toutefois, il serait judicieux de ne pas permettre au juge de prononcer la contrainte pénale sur des délits passibles de dix ans, tel que le prévoit cet amendement. Il existe une gradation dans la gravité des faits. On peut discuter du bien-fondé de la contrainte pénale pour des petits délits punis de petites peines, mais non pour le terrorisme, qui est assorti de peines importantes. Tel est l’objet du texte qui vous est aujourd’hui soumis.
C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable aux deux amendements de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot : Nous soutiendrons ces amendements de suppression. Je précise que l’auteur du texte, M. le président de la commission des lois, avait lui-même déclaré : nous sommes contre la contrainte pénale ; on l’interdit ici puisque, de toute façon, plus tard, nous la supprimerons. À condition que, plus tard, on ait l’occasion de la supprimer… L’avenir le dira.
Honnêtement, je ne comprends pas très bien la cohérence entre les articles 13 et 14.
À l’article 13, qui vient d’être adopté, vous acceptez, en cas d’acte de terrorisme, un sursis avec mise à l’épreuve, et vous refusez la contrainte pénale, alors qu’elle présente des aspects plus contraignants dans la mesure où elle peut être assortie de sanctions, comme l’emprisonnement, si les obligations ne sont pas respectées.
Tout cela, je le redis, ne me paraît pas très cohérent, à moins de vouloir poser une pétition de principe idéologique qui n’a pas place dans ce texte grâce auquel nous souhaitons, nous, parvenir à lutter contre le terrorisme.

M. Jean-Pierre Sueur : Excellent !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 et 31.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)