Lutte antiterroriste : Article 15

Lutte antiterroriste : Article 15

debate, 02/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
L’article 422–4 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 422–4. – L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies au présent titre, à l’exception des infractions définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

Mme la présidente : L'amendement n° 22, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : L'article 15 de la présente proposition de loi rend obligatoire la peine complémentaire d'interdiction du territoire français en cas de condamnation pour certaines infractions terroristes.
Je l’ai déjà rappelé, nous sommes résolument opposés à toute automaticité des peines.
De surcroît, la peine d’interdiction du territoire français, dans son régime actuel, prévoit déjà un régime dérogatoire pour les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et pour les actes de terrorisme.
Nous proposons donc la suppression de cette disposition.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier : S’agissant d’une peine complémentaire, la formule que nous avons retenue est la même que celle qui est habituellement utilisée. J’ai eu l’occasion de citer la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues fixant le régime des armes et munitions, dans laquelle la même formule est employée de l’article 10 à l’article 24. Que demande le législateur au juge ? Une seule chose : se prononcer sur la peine complémentaire, le juge étant libre de la prononcer ou non.
Puisque cela figurera peut-être dans un autre texte dont nous serons saisis prochainement, veillons à ne pas dresser des barrières qui se retourneraient demain contre nous.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
La peine d’interdiction du territoire français, dans son régime actuel, ne peut être prononcée qu’en considération d’une motivation spéciale en matière correctionnelle.
Le Gouvernement partage l’objectif visé à l’article 15, à une réserve près : nous sollicitons une modification rédactionnelle qui viserait à remplacer les termes « est prononcée », figurant au début du texte proposé pour l’article 422–4 du code pénal, par les termes « peut être prononcée ». Accepter cette modification, qui est probablement plus conforme à la réalité, ne devrait pas vous causer une grande souffrance, monsieur le rapporteur, puisque l’obligation est toujours néfaste.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 33, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéa 2,
Remplacer les mots :
est prononcée
par les mots :
peut être prononcée
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Michel Mercier : M. le garde des sceaux a montré un souci d’ouverture. Le nôtre doit être au moins aussi large que le sien : nous acceptons cette modification.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : L’article 15 porte sur l’interdiction du territoire français. Je suis extrêmement favorable aux mesures d’interdiction du territoire français, mais je rappellerai que nous connaissons quelques difficultés à les exécuter…
Monsieur le garde des sceaux, nous pouvons inscrire dans la loi pénale autant d’interdictions du territoire que l’on veut, mais cela n’aura aucun d’effet si elles ne sont pas exécutées. Prenons l’exemple, au hasard, de quelques imams salafistes qui sont sous le coup de plusieurs arrêtés d’interdiction du territoire et qui sont toujours sur notre sol.
Je suis tout à fait favorable au fait de voter une disposition complémentaire, mais, de grâce, monsieur le garde des sceaux, faisons en sorte de pouvoir exécuter de telles mesures !

M. André Reichardt : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote sur l’amendement n° 33.

M. Jacques Bigot : Je voudrais apporter une petite précision rédactionnelle. Si nous écrivons, ce qui me paraît très bien, « L’interdiction du territoire français peut être prononcée… », le second alinéa du texte proposé pour l’article 422–4 devrait tomber. Il est en effet rédigé ainsi : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines […]. » Nous devons être clairs sur ce point.

Mme Nathalie Goulet : Bravo !

M. Michel Canevet : Il y en a au moins un qui fait attention ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Mercier : Il est trop tard pour entamer un travail de commission. M. le garde des sceaux a formulé une proposition, j’étais prêt à l’accepter, mais on nous dit que, si l’on modifie le premier alinéa, il faut aussi modifier le second.
Je propose que nous en restions au texte tel qu’il est,…

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Bien sûr !

M. Michel Mercier : … et nous verrons par la suite comment nous pouvons faire.

Mme Éliane Assassi : Voilà !

M. Michel Mercier : Il faut toujours refermer les pièges avant qu’ils ne nous tombent dessus ! (Sourires.)

Mme la présidente : Monsieur le garde des sceaux, l'amendement n° 33 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 33 est retiré.
L'amendement n° 4 rectifié ter, présenté par MM. Reichardt, Allizard, Baroin, Béchu, Bizet, Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit et Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Danesi, Darnaud et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Gremillet, Grosdidier, Houel et Houpert, Mme Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, P. Leroy, Longuet, Magras, Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nougein, Panunzi, Paul, Pierre, Pinton et Pointereau, Mmes Primas et Procaccia, MM. de Raincourt, Rapin, Retailleau, Revet, Savin et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vogel et Vasselle, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :
« La durée de l’interdiction ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement ;
« 5° Six ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 6° Huit ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 7° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine ou de la prononcer pour une durée inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur. »
La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt : Peut-être le présent amendement serait-il de nature à résoudre le problème que nous venons d’évoquer et dont l’issue a été proposée par M. le rapporteur.
Cet amendement introduit un mécanisme d’« interdiction plancher du territoire français » pour les infractions terroristes les plus graves commises par des étrangers. Prononcée par la juridiction de jugement, cette interdiction comporterait différents seuils allant d’un an pour un délit puni de trois ans d’emprisonnement à quatre ans lorsque la peine encourue s’élève à dix ans d’emprisonnement. Il en irait de même pour les crimes : la peine d’interdiction du territoire ne pourrait être inférieure à six ans pour un crime puni de quinze ans d’emprisonnement et à dix ans lorsque la peine encourue s’élève à trente ans ou à la réclusion à perpétuité.
L’économie générale de la peine d’interdiction du territoire français ne serait pas modifiée ; elle demeurerait une peine complémentaire qui pourrait être prononcée sous réserve des dispositions du code pénal qui tiennent compte de la situation personnelle de la personne condamnée. En d’autres termes, pour garantir le principe constitutionnel de la personnalisation des peines, la juridiction de jugement pourrait décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine ou de déroger à cette durée en prononçant une interdiction d’une durée inférieure à ces seuils.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier : Cet amendement intéressant révèle un travail important sur le sujet et prévoit en quelque sorte un système d’« interdiction plancher » du territoire français. Cela étant, pour intéressant qu’il soit en théorie, cet amendement ne tient pas assez compte de la pratique des juridictions pénales, qui prononcent principalement des interdictions du territoire français à titre définitif.
Cet amendement, s’il était adopté, réduirait la durée de ces interdictions prononcées actuellement. Il est donc, d’une certaine façon, contre-productif par rapport à l’objectif visé par ses auteurs. C’est pourquoi nous proposons de le retravailler d’ici à l’arrivée d’un autre texte pénal ayant trait aux mêmes sujets.
À ce stade de la discussion, je vous propose de retirer votre amendement, mon cher collègue.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cette disposition présente des difficultés au regard de son caractère obligatoire et du principe d’individualisation de la peine, surtout quand il s’agit de notion de plancher.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Reichardt, l’amendement n° 4 rectifié ter est-il maintenu ?

M. André Reichardt : Je veux bien retirer cet amendement, mais plus compte tenu des arguments développés par M. le rapporteur que pour ceux de M. le garde des sceaux. Franchement, et je viens de le dire, l’individualisation de la peine est tout à fait possible grâce au dernier alinéa de mon amendement.
Toutefois, compte tenu de l’observation de M. le rapporteur, qui souligne effectivement que l’interdiction du territoire français est plus souvent, voire généralement prononcée à titre définitif, vous aurez compris que mon but n’était pas de réduire cette durée ; il s’agit au contraire de la consolider.
C’est pourquoi je retire cet amendement, en attendant que cette proposition soit retravaillée.

Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'article 15.
(L'article 15 est adopté.)