Lutte antiterroriste : Article 16

Lutte antiterroriste : Article 16

debate, 02/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 706–24–3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 706–24–3. – Pour l’instruction du délit d’association de malfaiteurs prévu à l’article 421-2-1 du code pénal, la durée totale de la détention provisoire prévue au deuxième alinéa de l’article 145-1 du présent code est portée à trois ans. La durée totale de détention provisoire mentionnée au douzième alinéa de l’article 11 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est portée à deux ans pour l’instruction du même délit.
« La durée totale de détention provisoire mentionnée au quatorzième alinéa de l’article 11 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est portée à trois ans pour l’instruction des crimes prévus au 1° de l’article 421-1 et aux articles 421-5 et 421-6 du code pénal. »

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 9 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 23 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 32 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 9.

Mme Éliane Assassi : Cet article me chagrine beaucoup. Alors que nombre d’études, de rapports et de missions démontrent l’échec des peines d’emprisonnement pour les mineurs, il prévoit d’augmenter la durée de détention des mineurs. C’est non seulement regrettable, mais surtout contraire à la Convention internationale des droits de l’enfant et à l’ordonnance de 1945.

Mme Cécile Cukierman : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l'amendement n° 23.

Mme Esther Benbassa : Cet amendement est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 32.

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement juge indispensable de maintenir un régime spécifique de prise en charge des mineurs, même si ceux-ci sont impliqués dans les faits les plus graves.
Le droit pénal des mineurs autorise des mesures de suivi contraignantes, hors de la détention provisoire, qui permettent un contrôle des mineurs et une séparation d’avec le milieu criminogène avec un contrôle extrêmement soutenu. C’est notamment le cas des centres éducatifs fermés et des centres éducatifs renforcés.
De surcroît, dans le cas d’espèce et au regard de l’existant, la mesure concernerait un nombre infinitésimal de personnes. En l’état actuel de nos connaissances en effet, seulement une ou deux personnes seraient visées.
Par conséquent, sur le principe, le Gouvernement est hostile à cet article et dubitatif quant à son application.

Mme Cécile Cukierman : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier : La commission émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Nous n’ignorons pas qu’il existe un droit spécifique pour les mineurs, mais, sur la centaine de mises en examen pour faits de terrorisme, seize personnes sont mineures, quatre étant placées en détention provisoire. Parmi elles, douze étaient âgés de plus de seize ans au moment des faits, des faits de nature criminelle pour deux des seize mineurs.
Il est tout à fait vrai que l’on ne dénombre pas beaucoup de terroristes mineurs, mais il faut s’en réjouir, plutôt que de considérer que cela nous dispense de modifier la loi pénale. Le faible nombre de mineurs concernés n’est pas une raison pour être désarmé.
J’entends bien toutes les considérations qui s’expriment et je ne milite pas pour mettre les mineurs en prison. Je rappelle d’ailleurs que c’est à la fin du quinquennat précédent que l’on est parvenu à faire diminuer le nombre de mineurs en prison, par la création des centres éducatifs fermés, ce qui est une très bonne nouvelle. Je suis tout à fait favorable à ces structures, mais il s’agit ici de jeunes radicalisés.
Je viens d’apprendre, grâce à une alerte sur mon téléphone portable, que 8 250 personnes ont été radicalisées en France cette année.

Mme Nathalie Goulet : C’est exact !

Mme Françoise Férat : Exactement !

M. Jean Bizet : Ne l’oublions pas !

M. Michel Mercier : J’ignore la source de cette information, mais, pour que le chiffre soit aussi précis, elle est sans doute officielle. Il est donc nécessaire de prévoir un dispositif spécifique pour les mineurs entre seize ans et dix-huit ans – ce sont donc déjà des « grands » – radicalisés, violents. Il suffit de regarder les images des attentats pour constater qu’il n’y a rien là de contraire au droit existant.

M. Jean Bizet : Très bien ! Il y a des jeunes précoces aujourd’hui !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le rapporteur, vous venez de dire que l’on dénombrait en France 8 250 personnes considérées comme radicalisées. C’est un vaste problème sur lequel un certain nombre d’entre nous ont déjà travaillé, notamment dans le cadre de la commission d’enquête que M. Reichardt a évoquée tout à l’heure. Nous savons que cette question est très complexe.
Certains ont inventé des formules miracles de « déradicalisation ». Face à une personne qui est sous l’emprise de ces idées – ce n’en sont pas –, de ces considérations – ce n’en sont pas plus –, de cette horreur, qui en est pénétrée, on comprend l’ampleur du travail à accomplir pour parvenir à lui faire penser le contraire et à la sortir de ce schéma de pensée. À mon sens, cela n’a pas grand-chose à voir avec le temps pénitentiaire.
Une autre question se pose justement, celle de savoir ce qui se passe pendant le temps pénitentiaire, en particulier au regard de la radicalisation, mais nous aurons l’occasion d’en parler à l’occasion d’un prochain article.
Nous sommes tout à fait d’accord pour engager une réflexion sur la justice des mineurs et même pour remettre l’ouvrage sur le métier. C’est un travail important, et je ne crois pas que l’on puisse apporter des modifications à la faveur d’un texte qui a trait à la lutte contre le terrorisme.
C’est pourquoi, à ce stade, nous partageons la position du Gouvernement et des auteurs des deux autres amendements identiques. Un travail approfondi est nécessaire, on ne peut pas improviser – je ne dis pas que vous improvisez, monsieur le rapporteur, mais la justice des mineurs doit être considérée comme un tout.

Mme Anne Emery-Dumas : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 9, 23 et 32.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)