Lutte antiterroriste : Article 17

Lutte antiterroriste : Article 17

debate, 02/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article 726–1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 726-2 ainsi rédigé :
« Art. 726–2. – Lorsqu’il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l’établissement, les personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, peuvent être, après évaluation pluridisciplinaire réalisée dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues, placées en cellule individuelle au sein d’une unité dédiée par décision du chef d’établissement.
« Le premier alinéa est applicable dans les mêmes conditions aux personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions autres que celles mentionnées au même premier alinéa.
« Le présent article ne remet pas en cause l’exercice des droits définis à l’article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Toutefois, l’exercice des activités mentionnées à l’article 27 de la même loi par les personnes affectées au sein d’une unité dédiée s’effectue à l’écart des autres personnes détenues, sauf décision contraire prise par le chef d’établissement après avis de la commission pluridisciplinaire unique.
« La décision d’affectation au sein d’une unité dédiée est soumise au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. »

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur cet article. Cette procédure existe déjà, sans base législative. Nous nous trouvons au stade de l’expérimentation, et le Gouvernement n’était pas nécessairement convaincu de la nécessité de légiférer. Il n’y est toutefois pas non plus hostile, dans la mesure où la pratique est engagée.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Nous voterons cet article, notamment parce que, en commission, monsieur le rapporteur, vous avez bien voulu accepter une modification proposée par notre collègue Alain Richard, qui consistait à ajouter le verbe « pouvoir » et à écrire qu’il était donc « possible » de créer ces unités spécialisées au sein des prisons.
Je reviens sur ce point, car l’on pourrait considérer que cela relève non de la loi, mais de l’organisation des établissements pénitentiaires. Sur le fond, il faut être très vigilant sur cette question, largement développée dans le rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre le djihadisme et le terrorisme que nous avons adopté.
L’expérience de Fresnes, que nous avons beaucoup étudiée, a montré, comme d’autres expériences, que, lorsque l’on prévoit de rassembler dans une même unité quarante personnes extrêmement radicalisées, les personnels pénitentiaires, avec qui nous avons longuement dialogué, relèvent des risques d’effet de « cocotte-minute », selon leurs propres termes.
Lorsque, au contraire, on considère qu’il faut les disperser, se pose bien entendu le risque de disperser également la radicalisation.
Nous avons donc pris position – mais cela peut se discuter, c’est un sujet de réflexion – en faveur de petites unités rassemblant une dizaine de personnes, avec encellulement individuel. Un tel modèle suppose de prendre en considération une série de questions, qui vont du renseignement pénitentiaire – celui-ci a été augmenté et il doit l’être encore – à la manière dont sont agréés les aumôniers dans les prisons en passant par toute une série d’éléments relatifs au traitement ou à la prévention de la radicalisation en milieu carcéral.
Il me semble donc positif que cela figure dans la loi, compte tenu de la modification que vous avez bien voulu accepter, monsieur le rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Je voterai cet article 17 tel qu’il nous est proposé. Pour autant, vous ne m’empêcherez pas de penser que cette atténuation, que le rapporteur et la commission des lois ont accepté d’introduire – à savoir le remplacement des mots « sont placés » par les mots « peuvent être placés » –, paraît un peu réductrice.
Comme vient de le dire Jean-Pierre Sueur, en qualité d’ancien rapporteur de la commission d’enquête sur les réseaux djihadistes, nous avons pu mesurer, durant ce travail, l’importance du rôle joué par les milieux pénitentiaires en matière de radicalisation, à côté d’Internet. Nous étions parvenus à la conclusion évoquée par M. Sueur : il importe d’être particulièrement attentif aux conditions de détention de ces personnes.
Le fait de ne proposer que la possibilité d’un encellulement individuel, plutôt qu’une obligation, dans les conditions que vient d’évoquer Jean-Pierre Sueur, me laisse un peu perplexe.
L’alinéa 2 de cet article 17 est ainsi rédigé : « Lorsqu’il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l’établissement, les personnes détenues placées en détention provisoire […] peuvent être, après évaluation […], placées en cellule individuelle ». Pardonnez-moi : il s’agit de djihadistes qui sont partis, qui sont revenus, qui se sont comportés comme on le sait : faut-il encore en plus prendre en considération le fait que leur comportement en prison porte atteinte au maintien du bon ordre de l’établissement pour recourir à cette procédure ?
Si, effectivement, on cherche à empêcher que d’autres soient atteints du même mal, il faut prendre la décision tout de suite, au moment de l’emprisonnement, et non pas après un certain délai, quand le mal est fait.
Aussi, je suis très réservé sur ce point. Je voterai cet article, mais avec le sentiment que nous n’assumons pas entièrement notre décision et que nous n’allons pas au bout du raisonnement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je ne peux pas voter cet article, parce qu’il est absolument incohérent avec une politique globale relative à l’incarcération des terroristes. Nous disposons de dizaines de rapports, de Farhad Khosrokhavar et d’autres, indiquant que la radicalisation en prison a largement préexisté à Daech. Il en est question depuis des dizaines d’années.
Insérer dans ce texte un article sur ce sujet revient à essayer de régler le problème, alors que nous n’avons pas les moyens de le faire, et que les perspectives ne vont pas dans ce sens. Nous ne pouvons pas régler le problème de la formation des aumôniers, nous n’avons ni le personnel nécessaire ni la logistique nécessaire et, de surcroît, nous ne disposons pas des places en prison nécessaires pour faire ce qui devrait être fait.
Nous tâtonnons complètement en cette matière. Il est dommage d’entacher de cet article 17 un texte qui comporte tant de dispositions brillantes, efficaces et mirifiques, qui vont régler tous les problèmes de la création !

M. Michel Mercier : N’en jetez plus ! (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le rapporteur, c’est un prêté pour un rendu : j’ai déposé le prochain amendement ! (Nouveaux sourires.)
Cet article ne correspond en rien à la réalité et sera absolument inefficace dans la mesure où nous ne disposons pas des moyens de le mettre en œuvre.
À défaut d’évaluation et de moyens, je ne voterai pas cet article !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Mercier : Je précise tout d’abord qu’il appartient bien au législateur de déterminer les conditions et les modalités d’exécution des peines privatives de liberté, dans le respect de la dignité de la personne. Cette compétence législative est rappelée par une décision du Conseil constitutionnel en date du 19 novembre 2009.
Nous sommes donc pleinement dans l’exercice de notre compétence, que nous aurions tort de ne pas épuiser. Le Conseil constitutionnel pourrait nous le reprocher, ainsi qu’il le fait parfois. J’ai bien compris ce que l’on nous a dit, mais c’est un peu inutile : soit cela se fait déjà, soit cela ne se fera pas !
Il faut étudier la situation des établissements pénitentiaires. Je veux rendre hommage à l’administration pénitentiaire, qui, en quelques années, a opéré une très profonde mutation.
Au vu du fonctionnement actuel de certains établissements pénitentiaires, comprenant des unités d’analyse de la personnalité des prisonniers en vue de leur libération, qui travaillent durant plusieurs mois sur leur comportement, sur les réflexes qu’ils ont pu acquérir, sur les valeurs qu’ils ont pu retrouver pendant leur détention, au vu de l’état-major de sécurité mis en place par l’administration pour faire du renseignement pénitentiaire, au vu de la manière dont on suit les phénomènes de radicalisation en prison – il en existe –, un tel hommage s’impose ! L’administration pénitentiaire est trop souvent méconnue, pourtant, la détention n’est pas possible sans elle.
Pourquoi ai-je accepté d’introduire dans le texte « peuvent être » ? Pour une raison simple, de pur pragmatisme.
Certains établissements sont ainsi construits qu’il n’est pas possible de procéder à ce rassemblement. Ce n’est pas la peine de mettre en place une obligation légale si elle ne peut pas être réalisée sur le terrain, mais il est bon de la poser comme un principe vers lequel on doit aller. Affirmer que certains détenus doivent faire l’objet d’un encellulement individuel, soit ! Mais encore faut-il avoir de cellules individuelles !
M. le garde des sceaux le sait bien, nous avons, aujourd’hui encore, plus de prisonniers que de places théoriques en prison : nous en avons plus qu’en 2012. Après tous les discours qu’on a pu entendre, et c’est bien normal que l’on entende des discours, il est bon de rappeler ces chiffres, qui parlent d’eux-mêmes.
Il nous faut rester cohérents avec nous-mêmes. Tous les établissements pénitentiaires ne peuvent pas regrouper les détenus concernés et ne disposent pas de cellules individuelles. Il faut donc en rester à une règle qui peut s’appliquer et laisser les directeurs de prison faire ce qu’ils peuvent faire avec les moyens dont ils disposent…

Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur le rapporteur !

M. Michel Mercier : Il nous reviendra ensuite d’augmenter dans les années qui viennent les moyens du ministère de la justice, notamment de l’administration pénitentiaire, et de reprendre le programme de construction de places de prison (Marques d’approbation sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.), parce que l’on ne peut pas avoir durablement plus de prisonniers que de places en prison !

Mme Cécile Cukierman : Voilà un vrai programme politique !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)