Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs : Article 2

Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs : Article 2

debate, 28/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après le deuxième alinéa de l’article L. 2251-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Outre la formation initiale dont ils bénéficient, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens reçoivent une formation continue dispensée en cours de carrière et adaptée aux besoins des services, en vue de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle, leur connaissance des règles déontologiques et leur adaptation aux fonctions qu’ils sont conduits à exercer.
« Ces formations sont soumises au titre II bis du livre VI du code de la sécurité intérieure. » ;
2° Au début de l’article L. 2251-5, sont ajoutées les références : « Le 1° et le 2° de l’article L. 617-13, » ;
3° Il est ajouté un article L. 2251-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 2251-6. – Sans préjudice des dispositions prévues au code de procédure pénale pour le contrôle des personnes habilitées à constater les infractions à la loi pénale, les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale des services désignés par arrêté du ministre de l’intérieur assurent, pour le compte du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, le contrôle des agents des services internes de sécurité mentionnés à l’article L. 2251-1 du présent code.
« Ils peuvent recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires relatifs à l’activité opérationnelle de ces services.
« Ils transmettent à l’exploitant toute information établissant qu’un agent d’un service interne de sécurité mentionné à l’article L. 2251-1 se trouve dans l’un des cas décrits aux trois premiers alinéas de l’article L. 2251-2.
« Un bilan national annuel des actions entreprises dans le cadre du présent article est publié et notifié au Défenseur des droits ainsi qu’au Conseil national des activités privées de sécurité défini au titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure. »
II. – Le chapitre II du même titre V est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 2252-1 du code des transports est supprimé ;
2° Il est ajouté un article L. 2252-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2252-2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait pour tout agent d’un service de sécurité mentionné à l’article L. 2251-1 de faire obstacle à l’accomplissement des contrôles exercés dans les conditions prévues à l’article L. 2251-6. »
III. – (nouveau) Le 2° de l’article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ainsi qu’aux services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens dont les modalités d’organisation sont définies par le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports. »

M. le président : L'amendement n° 18, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Il s'agit d’un amendement de cohérence.
L’article 2 accompagne l’extension des compétences des services de sécurité de la SNCF et de la RATP et, en contrepartie, les soumet à une forme de tutelle, certes limitée, du CNAPS.
Il nous est expliqué que cette mesure est un garde-fou, la tutelle du CNAPS étant plus efficace que le contrôle exercé par le ministère de l’intérieur. Sauf que l’on entrevoit, au bout de ce processus, la privatisation de la sécurité dans les transports collectifs ainsi qu’une externalisation de la formation des agents…
Aujourd’hui, les effectifs de la branche de la sécurité privée ne cessent d’évoluer, avec plus de 90 % d’augmentation en dix ans, selon le Centre d’études et de recherches sur les qualifications. Ils représentent 37 % de l’ensemble des effectifs consacrés à la sécurité des biens et des personnes, contre 21 % il y a seulement vingt ans.
Dans ce secteur, les employeurs font tout ce qu’ils veulent : travail illégal, précarité de l’emploi, salaires insuffisants, conditions de travail souvent déplorables… tout cela sous le contrôle du CNAPS.
Il faut garder à l’esprit qu’un agent de sécurité privée coûte cinq fois moins cher qu’un policier ou un gendarme et trois fois moins cher que les agents de la SUGE et de la RATP. Évidemment, avec des salaires inférieurs, ils ne peuvent pas être bien encadrés.
Vous conviendrez, mes chers collègues, que les enjeux de sécurité sont trop importants pour être ainsi délégués.
À cet égard, les personnels d’Air France sont nombreux aujourd’hui à remettre en cause la privatisation de la sûreté aéroportuaire, qui fait peser des risques majeurs dans les aéroports. Ils ont demandé à l’État d’en assurer à nouveau la gestion.
En effet, la sécurité et la sûreté ne peuvent être low cost ! De nombreux syndicats signalent les failles de cette organisation, notamment le turn over et la précarité, avec plus de 30 % d’intérimaires, qui sont incompatibles avec l’efficacité de la sûreté aéroportuaire.
Contrairement à la règle en vigueur dans de nombreux pays, ce sont les transporteurs aériens, et non la puissance publique qui financent les missions de sécurité et de sûreté.
Nous ne souhaitons pas que ce modèle soit étendu aux transports collectifs. Tel est le sens de notre amendement.

Mme Éliane Assassi : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Bonhomme : Contrairement à ce que Mme Didier vient de déclarer, le CNAPS, qui a été créé par la LOPPSI 2 – loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure –, a été un facteur important de moralisation et de contrôle sur les agents de sécurité privée.
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 2, alors que, dans sa rédaction modifiée par notre commission, celui-ci permettra justement d’accentuer les contrôles opérés sur les agents de sécurité interne de la SNCF et de la RATP.
Par conséquent, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.

M. René Vandierendonck : Nous avons réalisé une étude portant sur l’ensemble des communes dotées d’une police municipale.
Nous avons systématiquement examiné les modes de gestion de leurs transports en commun et nous avons constaté, madame Didier, que des villes de votre couleur politique – comme d’autres, d'ailleurs – ont massivement choisi des modes de gestion en délégation de service public,…

Mme Évelyne Didier : Personne n’est parfait ! (Sourires.)

M. René Vandierendonck : … confiant donc à des agents contractuels les missions de sécurité dont nous débattons.
Vous avez raison sur un point : plus la délégation de service public fait l’objet d’un contrôle public, plus on s’entoure de garanties.
Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi ensuite de rappeler que l’on envoie aussi des policiers municipaux dans les gares ou les stations de métro et que certains y laissent leur vie en dépit des progrès sensibles que l’action conduite par le ministre de l’intérieur ces derniers mois a permis d’enregistrer – vous me pardonnerez peut-être cette considération en apprenant que nous avons, dans cet hémicycle, défendu le service public et ses agents jusqu’à une heure et demie du matin !
Veuillez donc considérer mon intervention comme une simple bande-annonce du débat que nous aurons tout à l'heure sur la possibilité, pour la police municipale, d’intervenir sur le domaine public et, le cas échéant, sur les conditions des interventions.

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Nous examinerons, dans un instant, un amendement que j’ai déposé afin de réécrire l’article 2.
En fait, celui-ci vise à obtenir une réponse à la question suivante : pourquoi vouloir soumettre la SUGE, notamment, au contrôle du CNAPS ? En fonction des explications qui me seront apportées, je pourrais éventuellement le retirer…
Franchement, je ne comprends pas pourquoi l’on veut faire passer la SUGE ou les services de la RATP sous le contrôle du CNAPS.
Si, en 2011, la SUGE et les services de la RATP ont été exclus de son périmètre de contrôle, ce n’est pas sans raison ! On a simplement considéré qu’il ne s’agissait pas des mêmes activités. La SNCF organise une formation – excellente d'ailleurs ! – pour les agents de la SUGE. De même, la RATP forme son personnel de sécurité. Pourquoi veut-on mettre par terre ce qui fonctionne aujourd'hui ? S’il est vrai que les effectifs de la SNCF et de la RATP peuvent être insuffisants, il ne faudrait pas substituer, au débat sur la qualité de la formation, un débat sur les chiffres.
Sincèrement, je préfère le maintien du système actuel, avec, de fait, un droit de contrôle du ministère de l’intérieur sur la SUGE comme sur le personnel de sécurité de la RATP, notamment en matière de formation, à un transfert de cette compétence au profit du CNAPS. Je ne vois pas franchement ce qu’on y gagnerait sur le plan de la sécurisation des transports publics ! Au reste, je ne suis pas certain que le CNAPS demande à exercer un tel contrôle.
Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut plus de sécurité dans les transports publics. Dès lors, pourquoi vouloir réformer deux systèmes qui fonctionnent bien, même s’ils sont insuffisants ? Je ne comprends pas.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Nègre, Karoutchi, Revet et Charon, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par trois articles L. 2251-6 à L. 2251-8 ainsi rédigés :
« Art. L. 2251-6. – Sans préjudice des dispositions prévues au code de procédure pénale pour le contrôle des personnes habilitées à constater les infractions à la loi pénale, les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale des services désignés par arrêté du ministre de l'intérieur assurent, pour le compte du représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, le contrôle des agents des services internes de sécurité mentionnés à l'article L. 2251-1 du présent code.
« Ils peuvent recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires relatifs à l'activité opérationnelle de ces services.
« Ils transmettent à l'exploitant toute information établissant qu'un agent d'un service interne de sécurité mentionné à l'article L. 2251-1 du présent code se trouve dans l'un des cas décrits aux trois premiers alinéas de l'article L. 2251-2 dudit code.
« Un bilan national annuel des actions entreprises dans le cadre du présent article est publié et notifié au Défenseur des droits.
« Art. L. 2251-7 – Un code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens est établi par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 2251-8 – Outre la formation initiale dont ils bénéficient, les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens reçoivent une formation continue dispensée en cours de carrière et adaptée aux besoins des services, en vue de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle, leur connaissance des règles déontologiques et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont conduits à exercer.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – Le chapitre II du même titre V est complété par un article L. 2252-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2252-… – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour tout agent d'un service de sécurité mentionné à l'article L. 2251-1 de faire obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés dans les conditions prévues à l'article L. 2251-6. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Cet amendement – j’ai finalement décidé de le maintenir – est, de fait, défendu.
Monsieur le rapporteur, pouvez-vous m’expliquer ce que la RATP et la SNCF gagneraient à passer sous le contrôle du CNAPS, en termes de sécurité au quotidien comme de formation ?
Si vous me répondez que les contrôles effectués par le ministère de l’intérieur sur la formation ont été sans intérêt, voire nuls, j’en prendrai acte, mais je ne vois vraiment pas pourquoi vous voulez changer un système qui fonctionne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Bonhomme : J’ai bien écouté les arguments de notre collègue Roger Karoutchi.
Son amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l’article 2, qui prévoyait un code de déontologie propre à la SNCF, établi par décret en Conseil d’État.
Je précise que nous ne souhaitons pas voir s’appliquer un contrôle total des agents de la SUGE et de la RATP. En revanche, la nécessité d’un référent sur les formations nous paraît évidente.
Le CNAPS ne sort pas de nulle part ! Il a été créé par la LOPPSI 2 et est placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur – que l’on retrouve donc, d’un côté comme de l’autre. Depuis sa création, cet organisme a développé des compétences spécifiques. Je rappelle, en outre, qu’il est majoritairement composé de représentants de l’État. Chargé d’une mission de police administrative ainsi que de missions disciplinaires et d’assistance, le CNAPS a fait ses preuves ! J’ajoute que son code de déontologie, qui figure dans le code de sécurité intérieure, s’est également montré tout à fait opérant.
Pour ce qui concerne la philosophie globale de la rédaction que nous proposons, puisque l’on donne de nouvelles prérogatives aux agents de la SUGE et de la RATP, il est naturel que l’on assortisse ces compétences de moyens de contrôle adéquats, du même régime…

M. René Vandierendonck : Très bien !

M. François Bonhomme : … et donc du CNAPS. Cela paraît évident.
Je veux éviter une erreur de lecture qu’ont commise plusieurs orateurs lors de la discussion générale.
Il n’est pas question d’exercer le même type de contrôle sur les agents de la SUGE et du GPSR, auxquels ce texte prévoit de confier de nouvelles prérogatives, que sur les agents de sécurité privée aujourd'hui soumis au CNAPS. Il s'agit simplement d’ajouter quelques éléments assouplis de contrôle, ce qui nous paraît une mesure intermédiaire médiane, de bon aloi et mesurée.

M. René Vandierendonck : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Ce débat n’est pas nouveau et l’ensemble des arguments sont connus – tous n’ont d'ailleurs pas été exprimés.
Comme M. Karoutchi l’a rappelé, une décision a été prise en 2011. Je n’ai rien entendu qui démontrerait que cette décision a été défaillante…

M. Roger Karoutchi : Effectivement !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : … ou qu’elle poserait des difficultés.
Au demeurant, cette décision avait été prise, notamment à la demande des opérateurs, en raison de l’existence d’approches différentes et d’intérêts complexes, en particulier sur le plan financier. Il faut le dire !
Le Gouvernement considère donc aujourd'hui qu’il n'y a aucune raison de remettre en cause le travail qui a été réalisé par les opérateurs, par le ministère de l’intérieur et la puissance publique…

M. Roger Karoutchi : Très bien !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : … et qu’il faut en rester à la situation actuelle.
On connaît cette offensive, c’est un débat récurrent. Beaucoup de textes sont examinés dans lesquels cet amendement visant à soumettre la SUGE et le GPSR au CNAPS revient, même si la question n’est pas posée. Cela fait au moins quatre ou cinq fois que je le vois, sur des textes divers. Comme je ne crois pas beaucoup à la génération spontanée (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain.), je me dis que des forces poussent en ce sens…

M. Roger Karoutchi : Ou il y a un loup !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : … et qui existaient déjà en 2011.
Très honnêtement, la sagesse aujourd’hui consiste à ne pas accepter ce mouvement ;…

M. Roger Karoutchi : Voilà !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : … la situation actuelle est satisfaisante.
En revanche, d’un point de vue rédactionnel, monsieur Karoutchi, nos deux amendements, votre amendement n° 2 rectifié bis et notre amendement n° 37, vont dans le même sens. Je ne vais pas entrer dans les détails, mais le Gouvernement préfère sa rédaction. Je vous demande donc si vous envisageriez de retirer votre amendement au profit de l’amendement du Gouvernement.
Ils ont exactement le même objectif et le même dispositif, mais le nôtre est plus sécurisé du point de vue juridique ; en particulier, il prévoit explicitement les compétences du préfet de police de Paris en ce qui concerne les mesures administratives relatives aux agents. J’y insiste, la sécurisation juridique y est plus forte, mais l’objectif est exactement le même.
Ainsi, le Gouvernement ne souhaite pas soutenir les initiatives de la commission de rattacher la SUGE et le GPSR au CNAPS…

M. Jean-Jacques Filleul : Très bien !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : … mais je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement au profit de l’amendement n° 37, qui pourra être considéré comme défendu.

M. le président : Monsieur Karoutchi, l’amendement n° 2 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Roger Karoutchi : Je maintiens ce que j’ai dit tout à l’heure : quand quelque chose fonctionne, il ne faut pas l’entraver, surtout en ce moment. Je n’ai donc pas d’état d’âme et cela ne me pose pas de problème politique : je vais retirer mon amendement, je voterai celui du Gouvernement et j’invite nos collègues à le faire.
Je suis désolé pour la commission, mais, quelle que soit ma considération pour le CNAPS, la situation entre 2011 et 2015 n’a pas changé à un point tel que la SUGE et le GPSR doivent changer de tutelle ou de contrôle.

M. Jean-Jacques Filleul : Très bien !

M. Roger Karoutchi : Je veux en rester à la situation actuelle.

Mme Évelyne Didier : Très bien !

M. Roger Karoutchi : Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 21, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
ainsi qu’au Conseil national des activités privées de sécurité défini au titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure
III. – Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Comme cela vient d’être dit, la SUGE, créée il y a plus d’un siècle, et le GPSR ne peuvent être assimilés à des services de gardiennage. En particulier, le service interne de sécurité de la SNCF est composé d’agents SNCF, qui ont le statut de cheminots et qui reçoivent une formation spécifique.
Cette formation particulière est d’autant plus importante que, pour leurs missions, les agents assermentés par le tribunal de grande instance dressent des procès-verbaux à la police des transports, mettent en place des procédures de relevé d’identité – qui ne sauraient être confondues avec les procédures prévues en matière de contrôle ou de vérification d’identité relevant de la compétence des autorités régaliennes – et prononcent des injonctions de sortir des trains et des emprises.
Dès lors, nous ne pensons pas que le contrôle du CNAPS sur les activités des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP soit de nature à renforcer les contrôles aujourd’hui exercés par d’autres autorités ni à en améliorer les qualités professionnelles.
Enfin, comme le soulignent tant la SNCF que la RATP, le rattachement au CNAPS aurait des conséquences financières importantes pour elles. En effet, dans l’hypothèse d’un tel rattachement, ces deux entreprises devraient verser près de 1 million d’euros pour financer le CNAPS, ce qui ne manquerait pas de dégrader durablement les moyens affectés à la sûreté.
La course à la rentabilité inhérente au secteur marchand et les impératifs de sécurité ne sont pas compatibles. Cela est de bon sens eu égard à la situation financière actuelle de la SNCF et de la RATP.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Bonhomme : Il y a un malentendu initial persistant : le CNAPS est un établissement public administratif, je le rappelle, placé sous l’autorité du ministère de l’intérieur. Parler de privatisation me paraît donc hors sujet.
L’argument suprême de la « course à la rentabilité » parfois soulevé relève aussi du malentendu : ma chère collègue, les activités de la SUGE, pour la SNCF, et du GPSR, pour la RATP, qui seraient soumises au contrôle du CNAPS ne sont pas assujetties à cette taxe. Cela est prévu explicitement par le code de la sécurité intérieure. Arrêtons donc d’évoquer cet argument…

Mme Évelyne Didier : Je n’ai pas parlé de ça !

M. François Bonhomme : Je l’ai entendu ici et là !
… du coût de 1 million d’euros ; il est incorrect.

Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas la question ! Répondez sur le fond !

M. François Bonhomme : Les activités de la SUGE et du GPSR sont explicitement exclues de cette taxe.
L’avis est donc défavorable.

Mme Évelyne Didier : Mais en quoi le CNAPS apportera-t-il quelque chose ? On ne se comprend vraiment pas !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Je ne vais pas reprendre l’argumentation, mais je dois demander au groupe CRC ce que j’ai déjà demandé à M. Karoutchi, c’est-à-dire de bien vouloir retirer l’amendement n° 21 au profit de l’amendement n° 37 du Gouvernement.

M. le président : Madame Didier, l’amendement n° 21 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 21 est retiré.
L’amendement n° 37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
1° Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le contenu de ces formations est conforme à un cahier des charges fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des transports. » ;
2° Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
3° Alinéa 7
Supprimer les mots :
ou, à Paris, du préfet de police
4° Alinéa 10
Supprimer les mots :
ainsi qu’au Conseil national des activités privées de sécurité défini au titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure
5° Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2251-… – Un code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer et de la Régie autonome des transports parisiens est établi par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 2251-… – Les compétences dévolues par le présent chapitre au représentant de l’État dans le département sont exercées, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d’Île-de-France, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. »
6° Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. François Bonhomme : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président : La séance est reprise.