Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat : Articles additionnels après l'article 1er

Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat : Articles additionnels après l'article 1er

debate, 28/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Barbier, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Chasseing, Gorce, Lozach, Nougein et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du III de l'article 1600 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La moitié au moins de ce montant est destinée à être allouée par les chambres de commerce et d’industrie de région aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de leur circonscription dont le périmètre comprend une proportion substantielle de communes ou de groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale au titre du II de l’article 1465 A du présent code. »
La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand : Cela fait un an que le fonds de péréquation a été créé. Or sa mise en œuvre n’est toujours pas effective.
J’ai en main une lettre de M. Macron, ministre de l’économie, et de Mme Pinville, ici présente, adressée à André Marcon lui rappelant que les parlementaires se montrent particulièrement attentifs à ce qu’une partie substantielle dudit fonds soit orientée vers les chambres sur les territoires desquelles se trouvent des communes ou des groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale. En effet, il faut le dire, rien n’a pas été prévu pour affecter ce fonds de péréquation conformément à son objet, qui est d’aider les plus faibles et ceux qui en ont le plus besoin.
Voilà pourquoi je propose, au travers de cet amendement, que la moitié au moins des 18 millions d’euros soit allouée par les chambres de commerce et d’industrie de région aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de leur circonscription dont le périmètre s’étend en zone de revitalisation rurale. Nous aurons ainsi la garantie que ce montant sera bien versé aux petits départements, à ceux qui en ont le plus besoin.
Je suis d’accord pour que le dispositif soit mis en œuvre rapidement, mais à condition de ne pas brader la ruralité. Je rappelle que le budget des chambres de commerce et d’industrie s’élève à 3,3 milliards d’euros. Le fonds de péréquation, c’est 20 millions d’euros ! Et il faudrait encore que la solidarité ne joue pas en faveur des petits territoires ?
Je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement de bon sens, qui plaide pour l’équité territoriale et sur lequel la commission a émis un avis favorable.

M. Jean-Pierre Bosino : Très bien !

Mme la présidente : L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Barbier, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Chasseing, Gorce, Lozach, Nougein et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du III de l'article 1600 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un tiers au moins de ce montant est destiné à être alloué par les chambres de commerce et d’industrie de région aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de leur circonscription dont le périmètre comprend une proportion substantielle de communes ou de groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale au titre du II de l’article 1465 A du présent code. »
La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand : Il s’agit d’un amendement de repli.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Houel : Ces amendements traitent d’une question nouvelle, non abordée par le projet de loi : le financement des CCI, en particulier dans le cadre du fonds de péréquation de 18 millions d’euros mis en place en loi de finances.
Malgré tout, une solidarité envers les territoires hyper-ruraux est indispensable. Si une certaine liberté d’action doit être laissée dans le cadre de la gestion de ce fonds, il faut néanmoins s’assurer d’un fléchage vers ces territoires. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Comme vous, monsieur le sénateur, j’accorde une attention toute particulière aux chambres de commerce et d’industrie des zones rurales et très rurales. Vous l’avez dit, Emmanuel Macron et moi-même avons adressé un courrier à M. Marcon, président de CCI France, en ce sens.
Je ne peux pas prendre aujourd’hui un engagement sur un montant, puisque, vous le savez, nous sommes en train de préparer le décret d’application. Néanmoins, Emmanuel Macron et moi-même tenons vraiment à ce que chacun soit respecté au sein de ces territoires.
En revanche, je peux m’engager devant vous à être extrêmement vigilante sur la manière dont sera réparti ce fonds. Pour bien connaître les territoires ruraux, je sais que notre tissu économique n’est pas seulement urbain, il est également rural, et nous devons y attacher une importance toute particulière. Je vous le dis solennellement, je veillerai à ce que les CCI rurales soient respectées.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour explication de vote.

M. Yannick Vaugrenard : Mes chers collègues, qu’il n’y ait aucune ambiguïté quant aux positions des uns et des autres.
Je comprends tout à fait le souci exprimé par M. Bertrand : aujourd’hui, le secteur rural est trop souvent en déperdition, notamment faute de services publics, sur le plan économique, en matière de diversification des activités ou d’aménagement du territoire. J’ai eu, moi aussi, l’occasion d’observer ces problèmes sur le terrain. Ce message doit être relayé.
Grâce aux interventions et à la vigilance de M. Bertrand, il me semble que tel est le cas. Quant à la proposition que Mme la secrétaire d’État vient de formuler, elle va précisément dans ce sens.
Au reste, le Gouvernement ne peut faire que ce qui est juridiquement possible ! Dès lors qu’il s’engage à exercer une forte vigilance sur les réalisations des chambres de commerce et d’industrie, pour l’ensemble du territoire, il faut entendre sa proposition.
Je vois mal comment le Gouvernement pourrait assurer une gestion en lieu et place des chambres de commerce et d’industrie. En revanche, le ministère peut bien exercer une pression, en vérifiant la manière dont sont distribués les fonds concrètement, tout en tenant compte des demandes impérieuses et essentielles émanant du monde rural. Il faut donc faire confiance à Mme la secrétaire d’État, et je suggère aux auteurs du présent amendement de le retirer.

Mme la présidente : Monsieur Bertrand, l’amendement n° 5 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Bertrand : J’ai bien entendu les propos de Mme la secrétaire d’État, et je l’en remercie. Néanmoins, je n’ai aucune assurance quant au montant, quant au fléchage de 50 % de ces crédits. Aussi, je ne peux que maintenir mon amendement !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er, et l’amendement n° 6 rectifié bis n’a plus d’objet.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 7 rectifié est présenté par MM. P. Leroy, César et Pierre, Mme Lamure et MM. G. Bailly, Sido, Gremillet, Luche, Buffet et Savary.
L'amendement n° 12 rectifié est présenté par MM. Adnot et Huré.
L'amendement n° 13 est présenté par M. Lasserre.
L'amendement n° 15 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Collin et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et M. Requier.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1er ne s’applique pas aux schémas directeurs mentionnés au 2° de l’article L. 711-8 du code de commerce votés avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
L’amendement n° 7 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié.

M. Philippe Adnot : Madame la présidente, me conformant à votre demande, je serai bref : à travers cet amendement, nous affirmons une bonne fois pour toutes que nous sommes en désaccord avec la rétroactivité !

Mme la présidente : Monsieur Adnot, je salue votre sens de la concision et de la précision ! (Sourires.)
Les amendements nos 13 et 15 rectifié ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 12 rectifié ?

M. Michel Houel : Favorable !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Je ne tiens surtout pas à ralentir nos débats. Toutefois, n’étant pas membre de la commission des affaires économiques, j’ai un peu de mal à comprendre ce dont il retourne.
Les schémas adoptés avant l’entrée en vigueur du présent texte auront-ils ou non force obligatoire ? Il me semble qu’ils ont été élaborés à titre indicatif et non prescriptif. Aussi, je peine à mesurer l’utilité de cette précision.

M. Jean-Pierre Bosino : Qui peut le plus peut le moins !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
TITRE II
CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT