Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Articles additionnels après l’article 13
debate, 27/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 146, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est ainsi modifiée :
1° L'article 2 est complété par les mots : « et aux garanties disciplinaires » ;
2° L’article 3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : « affectés dans un établissement pénitentiaire » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « en dehors des garanties disciplinaires » sont supprimés.
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux : Cet amendement concerne les garanties apportées à un certain nombre de personnels de l’administration pénitentiaire, dont certains travaillent en milieu fermé – on peut imaginer qu’il faille encadrer leurs droits – et d’autres en milieu ouvert.
Dans le cadre d’acte collectif d’indiscipline caractérisée ou de cessation concertée du service, l’administration pénitentiaire possède une large latitude en matière de sanctions disciplinaires, sanctions qui peuvent aller jusqu'à la révocation.
Le présent amendement a pour objet de mieux garantir les droits des agents. Il vise, tout d’abord, à garantir des droits minimaux en matière de défense des agents concernés, en indiquant que le décret encadrant ces sanctions doit prévoir des garanties disciplinaires.
Par ailleurs, pour les agents des services pénitentiaires d’insertion et de probation, cet amendement tend à limiter l’interdiction du droit de grève aux seuls agents affectés dans les établissements pénitentiaires. De nombreux agents ne sont pas affectés dans ces établissements. Ils doivent pouvoir exercer leur droit de grève, droit fondamental dont les restrictions nous semblent en l’espèce disproportionnées.
M. le président : L'amendement n° 46, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire est ainsi modifiée :
1° L’article 2 est complété par les mots : « ni aux garanties disciplinaires » ;
2° À la seconde phrase de l’article 3, les mots : « en dehors des garanties disciplinaires » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino : Si ce projet de loi n’a pas pour objectif de moderniser de façon particulière telle ou telle administration, il vise cependant à harmoniser les droits et garanties de l’ensemble des fonctionnaires.
Or l’administration pénitentiaire dispose de prérogatives exorbitantes en matière de sanctions disciplinaires. En effet, l’ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958, prise dans le contexte bien particulier que nous connaissons tous, comporte des dispositions spécifiques qui, selon nous, ne s’imposaient pas dès cette époque, et qui posent d’autant plus problème aujourd’hui.
Ainsi, l’article 86 du décret n° 66-874 pris pour application de l’article 3 de l’ordonnance précitée dispose : « L’autorité investie du pouvoir de nomination peut, sans consulter le conseil de discipline, prononcer toutes sanctions disciplinaires dans le cas d’acte collectif d’indiscipline caractérisée ou de cessation concertée du service, lorsque ces faits sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public. »
Notre amendement vise à abroger ces dispositions injustifiées et contraires à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et à rétablir ainsi pour les agents de l’administration pénitentiaire le principe du contradictoire et celui du droit à la défense en matière disciplinaire.
Le raisonnement est identique pour les dispositions de la loi du 31 juillet 1968 de finances rectificative pour 1968 qui permettent de prononcer des sanctions disciplinaires à l’encontre du personnel des services de transmission du ministère de l’intérieur qui ne fait pourtant pas partie du corps de police.
M. le président : L'amendement n° 66 rectifié, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article 3 de l’ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l’administration pénitentiaire, après le mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : « affectés dans un établissement pénitentiaire ».
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino : Comme nous l’avons fait précédemment au sujet du droit disciplinaire de la fonction publique, nous abordons ici un point spécifique à propos d’une administration particulière. Une telle démarche ne rentre certes pas dans le cadre de ce projet de loi, nous en sommes conscients ; néanmoins, nous nous appuyons sur l’objectif de ce texte – l’harmonisation des droits et obligations des fonctionnaires – pour soutenir cet amendement.
Il s’agit d’un sujet très sensible pour mon groupe, le droit de grève, auquel nous sommes très attachés. En 1958, dans les circonstances historiques que nous savons, le Gouvernement a pris une série d’ordonnances visant à limiter l’activité syndicale et les mouvements collectifs dans un certain nombre d’administrations d’État : la police et l’administration pénitentiaire. Or, depuis cette époque, cette dernière s’est particulièrement transformée et diversifiée ; nous ne sommes plus en 1958.
Ainsi, bon nombre d’agents de cette administration exercent aujourd’hui des missions telles que les dispositions s’imposant à tous les fonctionnaires nous semblent suffisantes pour assurer, en cas de mouvement de grève, la continuité nécessaire du service sans mettre en cause la sécurité et l’ordre publics. La limitation du droit de grève relevant de l’ordonnance du 6 août 1958 doit être réservée, selon nous, aux seuls agents affectés dans un établissement pénitentiaire, à l’exclusion de tous les autres services.
Tel est le sens de notre amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Nous entendons cette revendication depuis quelque temps, mais elle n’est pas très ancienne. Les services de l’administration pénitentiaire ont, comme la police en son temps – un épisode que j’ai bien connu –, obtenu en contrepartie de cette sujétion concernant le droit de grève des modifications indiciaires qui les alignaient sur les services de police.
À travers sa jurisprudence, le Conseil d’État a validé le droit actuel et donc la position du Gouvernement, qui prône son maintien. Pour l’heure, un seul recours à ce sujet est pendant – dans un organisme européen que vous avez cité – mais, à ma connaissance, il n’a pas encore donné lieu à une décision.
Si nous revenions sur ces dispositions, il faudrait réorganiser entièrement l’administration pénitentiaire : dissocier les fonctions, revoir la distinction, que vous connaissez bien, entre actifs et sédentaires, y compris pour l’âge de départ à la retraite, revenir sur les modifications indiciaires, bref reprendre de nombreuses dispositions.
Il me paraît donc sage de ne rien toucher, au moins pour l’instant, d’autant que d’autres discussions sont en cours par ailleurs à propos des services de sécurité de l’administration pénitentiaire. Aussi, à ce stade, restons-en aux textes tels qu’ils sont, conformons-nous à la jurisprudence du Conseil d’État. Peut-être une réorganisation des services de l’administration pénitentiaire aura-t-elle lieu un jour. Cela dit, elle ne serait pas simple à mener…
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 146.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 46.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 81, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4137-2 du code de la défense est supprimée.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cet amendement concerne les militaires ; il s’agit de supprimer les mesures d’isolement lorsqu’ils sont mis aux arrêts. C’est une disposition qui me paraît positive.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 81.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.
L’amendement n° 82, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4137-4 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent décider d’informer oralement la victime, sur sa demande, de la décision portant sanction ainsi que de ses motifs, après avis du conseil qui s’est prononcé sur la sanction. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cet amendement, rédigé à la demande du ministère de la défense, vise à permettre d’informer par oral la victime d’une agression de la sanction disciplinaire prononcée à l’encontre de son agresseur lorsque celui-ci est un militaire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, lors de ses travaux, votre commission a émis un avis défavorable sur cette disposition, estimant que l’information orale de la victime était insuffisante ; c’est ce qu’il me semble avoir compris du compte rendu.
L’information de la victime est légitime et permet de reconnaître le préjudice subi. Néanmoins, l’institution militaire recourt sans doute davantage aux procédures de sanction disciplinaire que les administrations civiles de l’État. Par conséquent, il ne paraît pas souhaitable, eu égard au nombre et à la variété de ces sanctions, que l’information soit donnée autrement que par oral.
Le Gouvernement maintient par conséquent son amendement, qui va d’ailleurs dans le sens des observations formulées par le Conseil supérieur de la fonction militaire. J’ai longuement écouté le ministère de la défense avant de rédiger cet amendement, croyez-le bien.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Nous ne partageons pas le point de vue du Gouvernement ; ce n’est pas parce qu’il s’agit de militaires qu’il faut faire une exception. Je vois trois inconvénients à cette disposition.
Tout d’abord, cela ne va pas dans le sens de l’harmonisation souhaitée des statuts.
Ensuite, on peut s’interroger sur l’utilité pour la victime de ne bénéficier que d’une information orale, dont elle ne pourra se prévaloir à aucun titre pour obtenir réparation.
Enfin, hormis certains agissements spécifiques tels que le harcèlement, le droit disciplinaire a tout de même vocation à sanctionner principalement les comportements entraînant un dysfonctionnement du service. Il n’y a donc à proprement parler d’autre victime que le service public et, par voie de conséquence, l’ensemble de ses usagers. L’intérêt de la publicité de la sanction et de ses motifs réside précisément dans l’exemplarité, pour éviter le renouvellement de tels comportements fautifs. Quant à la réparation, il appartient au juge, et non à l’autorité disciplinaire, de la mettre en œuvre.
Vous aurez donc compris, mes chers collègues, que pour ces trois motifs, la commission n’a pas jugé pertinent de suivre le Gouvernement. Elle émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Votre volonté est non seulement honorable, mais aussi intéressante, monsieur le rapporteur. Néanmoins, nous vivons une période où des personnes malintentionnées – je n’aime pas ce qualificatif, mais cela peut exister – peuvent se saisir de la trace écrite de certaines sanctions prises à tel endroit pour telle raison, dans le but d’évoquer publiquement en des termes que nous ne souhaitons pas l’armée et son action actuelle. Et dès lors qu’existent des écrits, que deviennent-ils ?
M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.
Mme Corinne Bouchoux : J’ai bien noté la position du Gouvernement, mais, compte tenu justement des circonstances actuelles, je suivrai le rapporteur.
Les trois principes qu’il a énumérés me confortent dans l’idée qu’on ne peut faire des exceptions sur tout. Au cours des trois prochains mois, nous allons passer notre temps à discuter de bien des modifications très profondes de nombreux textes. Que l’on s’affranchisse des règles de base de la République au motif que les militaires sont une population spécifique et que les temps sont difficiles, cela ne me paraît pas possible.
Je m’exprime ici à titre personnel, je n’engage pas mon groupe, mais je me range du côté du rapporteur, en attendant d’y voir plus clair. Et ce n’est pas faute d’avoir côtoyé des militaires…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 82.
(L’amendement n’est pas adopté.)